Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 141 du 10 08 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 141 du 10 08 2023 Document publié le Jeudi 10 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 141 du 10 08 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°47-2023-141

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2023-08-09-00003 - AP modificatif portant autorisation exceptionnelle

d'exercice sur la voie publique par des entreprises de sécurité privée (4

pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2023-08-10-00002 - Arrêté du 10 août 2023 complétant l'arrêté

préfectoral n°47-2023-03-18-00001 portant renouvellement de la

composition de la CCE aérodrome d'Agen-La-Garenne (2 pages) Page 8

47-2023-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2023 portant ouverture d'une

participation du public par voie électronique SAS AVIAGEN TONNEINS (2

pages) Page 11

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-09-00003

AP modificatif portant autorisation

exceptionnelle d'exercice sur la voie publique

par des entreprises de sécurité privée

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-09-00003 - AP modificatif portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par des entreprises de sécurité privée 3E =

PRÉFET Cabinet

DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités

Liberté Bureau de la sécurité intérieure

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 47-2023-08-09-00003

portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par des entreprises de sécurité privée

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 et R. 613-16 ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de

surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,

uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 06 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE,

secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-03-00003 du 03 août 2023 portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée ;

Vu l'agrément n° AGD-031-2025-01-30-20200126847 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) délivré à Monsieur Laurent BATIER, né le 11 décembre 1970 à Toulouse (31), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;

Vu l'autorisation n° AUT-031-2113-03-03-20140368875 d'exercer l'activité de surveillance ou gardiennage délivrée le 04 mars 2014 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société OPTIO GROUP;

Vu la demande reçue le 20 juillet 2023 de Monsieur Laurent BATIER, dirigeant de la société OPTIO GROUP située 155 rue de la Plane, 31 530 Lasserre-Pradère, tendant à obtenir l'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demande de la Ville d'Agen située Place du Docteur Esquirol, 47 000 Agen, sur la période du 21 au 28 août 2023 à l'occasion du festival « Les Fêtes d'Agen » ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-09-00003 - AP modificatif portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par des entreprises de sécurité privée 4Vu l'agrément n° AGD-031-2026-12-24-20210223931 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) délivré à Monsieur Eric DUSSOL, né le 28 décembre 1971 à Castres (81), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;

Vu l'autorisation n° AUT-031-2116-04-10-20170600774 d'exercer l'activité de surveillance ou gardiennage délivrée le 10 avril 2017 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société OCCITANIE SÉCURITÉ GARDIENNAGE ;

Vu la demande motivée reçue le 09 août 2023 de Monsieur Eric DUSSOL, dirigeant de la

société OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE située Résidence Oxygen, 31700 Blagnac, tendant à obtenir l'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demande de la Ville d'Agen située Place du Docteur Esquirol, 47 000 Agen, sur la période du 25 au 27 août 2023 à l'occasion du festival « Les Fêtes d'Agen »;

Vu l'agrément n° AGD-047-2024-10-07-20190197622 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) délivré à Monsieur Narcisse AZAÏS, né le 02 avril 1979 à Tonneins (47), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;

Vu l'autorisation n° AUT-047-2119-11-30-20200763811 d'exercer l’activité de surveillance ou gardiennage délivrée le 30 novembre 2020 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE ;

Vu la demande motivée reçue le 08 août 2023 de Monsieur Narcisse AZAÏS, dirigeant de la

société AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE située 42 route de Segougnac, 47 310 Aubiac, tendant à obtenir l'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demande de la Ville d'Agen située Place du Docteur Esquirol, 47 000 Agen, sur la période du 25 au 27 août 2023 à l’occasion du festival « Les Fêtes d'Agen »;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

Arrête :

Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-03-00003 du 03 août 2023 portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée est abrogé ;

Article 2: Les douze agents de la société OPTIO GROUP située 155 rue de la Plane, 31 530

Lasserre-Pradère, et dirigée par Monsieur Laurent BATIER sont autorisés à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.

Cette autorisation est valable du 21 août 2023 à 19 heures au 28 août 2023 à 08 heures, Place Esquirol et ses rues immédiatement adjacentes ainsi qu'au Péristyle et parking du Gravier, 47 000 Agen.

Article 3: Les huit agents de la société OCCITANIE SÉCURITÉ GARDIENNAGE située Résidence Oxygen, 31 700 Blagnac, et dirigée par Monsieur Eric DUSSOL, sont autorisés à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.

Cette autorisation est valable du 25 août 2023 à 18 heures au 27 août 2023 à 00 heure 30,

Boulevard de la République, 47 000 Agen.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-09-00003 - AP modificatif portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par des entreprises de sécurité privée 5Article 4: Les sept agents de la société AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE située 42 route de Segougnac, 47 310 Aubiac, et dirigée par Monsieur Narcisse AZAÏS sont autorisés à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.

Cette autorisation est valable du 25 août 2023 à 15 heures au 27 août 2023 à 01 heure au niveau des rues suivantes à Agen 47 000 :

rue Richard Cœur de Lion,

place Jean-Baptiste Durand,

rue Ledru Rolin et au croisement de la rue de l’argenterie,

rue du docteur Henri Fourestie,

rue Montesquieu,

rue André Chénier,

rue Lagasse,

Boulevard de la République,

Place du Maréchal Foch.

Article 5 : Cette surveillance pourra être assurée par les agents de sécurité dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les noms suivent :

Pour la société OPTIO GROUP :

- M. AMADOR josé (agent cynophile),

- M. BEY Alexandre (agent cynophile),

- M. CAMIN Lino (agent cynophile),

- Mme CAMIN Tess,

- Mme KHAYOUR Sarah,

- Mme RICHARD Magalie (agent cynophile).

- M. ROGET Florent(agent cynophile),

- Mme SERBELLONE Élodie,

- M. SUCAU Rémi,

- M. TOMASINI Nicolas,

- M. VANTERPOOL Sidroine (agent cynophile),

- Mme VINCENT Adèle (agent cynophile).

Pour la société OCCITANIE SÉCURITÉ GARDIEN NAGE :

- M. BAMBA Bilal Ben Ousmane,

- M. BEAUGRAND Frédéric,

- Mme BELABBAS Mira,

- M. BOLDINI Cédric,

- M. DELORME Alexandre,

- M. DUSSOL Éric,

- Mme INFANTE Marie,

- M. LEVY Thomas.

Pour la société AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE :

- M. AZAÏS Narcisse,

- Mme BLANCHARD Séverine,

- M. DARNAT Olivier,

- M. JACQUOT Donovan,

- M. LALLEMENT Valentin,

- M. OUARGLI Ali,

- M. SANNIER Cyril.

Article 6 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité, notamment).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-09-00003 - AP modificatif portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par des entreprises de sécurité privée 6Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.

Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général du préfet de Lot-et-Garonne, le Maire d'Agen, le Directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux sociétés OPTIO GROUP, OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE et AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE.

Agen, le 09 août 2023

Pour le préfet

Le Secrétaire Général

Florent FARGE

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-09-00003 - AP modificatif portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par des entreprises de sécurité privée 7Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-10-00002

Arrêté du 10 août 2023 complétant l'arrêté

préfectoral n°47-2023-03-18-00001 portant

renouvellement de la composition de la CCE

aérodrome d'Agen-La-Garenne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-10-00002 - Arrêté du 10 août 2023 complétant l'arrêté préfectoral n°47-2023-03-18-00001 portant renouvellement de la composition de la CCE aérodrome d'Agen-La-Garenne 8PREFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination Éot des politiques publiques

Fraternité et de l'appui territorial

Arrêté n°47-2023-08-10-00002

complétant l'arrêté préfectoral n°47-2023-03-18-00001 du 18 mars 2023 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l’environnement pour l'aérodrome d'Agen-La-Garenne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.571-13, R.571-70 à R.571-80 ;

Vu le décret n°2000-127 du 16 février 2000 modifiant le décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux

commissions consultatives de l'environnement des aérodromes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 1984 portant constitution de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Agen-La-Garenne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-03-18-00001 du 18 mars 2023 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome d'Agen-La-Garenne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-05-12-00001 du 12 mai 2023 modifiant l'arrêté du 18 mars 2023;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1°: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-18-00001 du 18 mars 2023 est complété comme suit :

En qualité de représentant d'une administration intéressée, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, ou son représentant, est appelé à assister de façon permanente, sans voix délibérative, aux réunions.

Article 2: L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-18-00001 du 18 mars 2023 est complété comme suit :

Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur soumis à l'adoption à la majorité relative des voix des membres, présents ou représentés.

Article 3 : Le reste sans changement.

Place de Verdun -— 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-10-00002 - Arrêté du 10 août 2023 complétant l'arrêté préfectoral n°47-2023-03-18-00001 portant renouvellement de la composition de la CCE aérodrome d'Agen-La-Garenne 9Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Lot-et-Garonne, et dont une copie sera adressée aux membres de la commission.

Agen, le 1 0 AOUT 2023

le préfet,

Le secrétaire général,

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-10-00002 - Arrêté du 10 août 2023 complétant l'arrêté préfectoral n°47-2023-03-18-00001 portant renouvellement de la composition de la CCE aérodrome d'Agen-La-Garenne 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-10-00001

Arrêté du 10 août 2023 portant ouverture d'une

participation du public par voie électronique

SAS AVIAGEN TONNEINS

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2023 portant ouverture d'une participation du public par voie électronique SAS AVIAGEN TONNEINS 11PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination

Lite des Politiques Publiques 'galité . , . Fraternité et de l’'Appui Territorial

Arrêté n°47-2023-08-10-00001

portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la régularisation des modifications intervenues sur l'installation d'élevage de volailles et la prise en compte des modifications de l'effectif en animaux-équivalents en prévision

SAS AVIAGEN TONNEINS

471 route de Latané - lieu-dit « Latané » à Tonneins (47400)

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le porter-à-connaissance du 25 avril 2023 de la société SAS AVIAGEN TONNEINS concernant la régularisation des modifications apportées sur l'installation et la prise en compte des modifications de l'effectif impactant le nombre d’animaux-équivalents prévus sur l'élevage de volaille situé 471 route de Latané - lieu-dit « Latané » à Tonneins (47400) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Considérant que l'inspection des installations classées considère qu'il n’y a pas lieu de demander une évaluation environnementale ou de procéder à un examen au cas par cas;

Considérant que ces modifications ont été qualifiées par l'inspection des installations classées comme des modifications notables mais non substantielles ;

Considérant que ces modifications doivent être encadrées par un arrêté préfectoral complémentaire et nécessitent au préalable là mise en place d'une procédure de participation du public par voie électronique conformément aux dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement précité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

- Article 1°: Une participation du public par voie électronique sera ouverte du vendredi 11 août 2023 (heure d'ouverture : 9h00) au samedi 9 septembre 2023 inclus (heure de clôture : 18h00), soit 30 jours consécutifs.

Elle porte sur la régularisation des modifications intervenues sur l'installation d'élevage de volailles exploitée par la SAS AVIAGEN TONNEINS, ainsi que sur la prise en compte des modifications de l'effectif en animaux-équivalents en prévision, concernant l'installation située 471 route de Latané - lieu-dit « Latané » sur la commune de TONNEINS (47 400).

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2023 portant ouverture d'une participation du public par voie électronique SAS AVIAGEN TONNEINS 12- Article 2 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette participation sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne, ainsi qu'affiché à la préfecture de Lot-et-Garonne.

- Article 3: Les pièces du dossier relatif à la demande ci-dessus mentionnée seront consultables, pendant toute la période indiquée, sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne (http://www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubriques: Publications > Publications légales > Avis d'ouverture d'enquête publique), où chacun pourra en prendre connaissance.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr (date de réception faisant foi).

Seules les observations communiquées pendant la période mentionnée seront prises en compte.

Les demandes de renseignement concernant ce dossier seront à adresser au responsable du projet : SAS AVIAGEN TONNEINS - 471 route de Latané - lieu-dit « Latané » - 47 400 TONNEINS.

- Article 4 : À l'issue de la participation par voie électronique, la décision susceptible d'intervenir sera Un arrêté préfectoral complémentaire autorisant la poursuite de l'exploitation d'un élevage volailles pour son installation située 471 route de Latané - lieu-dit « Latané » sur la commune de Tonneins délivré à la SAS AVIAGEN TONNEINS par le Préfet de Lot-et-Garonne.

- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne et consultable sur le site internet de la préfecture.

Agen, le 1 0 AOÛT 2023

Pour le préfet,

Le sesrétaire général,

Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2023 portant ouverture d'une participation du public par voie électronique SAS AVIAGEN TONNEINS 13