Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 106 du 11 07 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 106 du 11 07 2024 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 106 du 11 07 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-106

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024Sommaire

Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social

et entreprise

47-2024-07-05-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément

de l'organisme de services à la personne ADMR D'ALLONS enregistré

sous le n° SAP 801395898 (4 pages) Page 3

47-2024-07-05-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne ADMR D'ALLONS enregistré sous le n° SAP

801395898 (2 pages) Page 8

47-2024-07-05-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne Aurel B Multiservices enregistré sous le n° SAP

927603514 (2 pages) Page 11

47-2024-07-08-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne CAUBEL Florian enregistré sous le n° SAP

951340280 (2 pages) Page 14

47-2024-07-05-00012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne LOSSE Jessica enregistré sous le n° SAP

929461390 (2 pages) Page 17

47-2024-07-05-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne ProxyService47 enregistré sous le n° SAP

928977156 (2 pages) Page 20

Centre hospitalier d'Agen /

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survol des agglomérations et rassemblements de personnes les 13 et

14juillet 2024 à Villeneuve-sur-Lot (6 pages) Page 58

2Direction départementale de l?emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-07-05-00008

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

l'organisme de services à la personne ADMR

D'ALLONS enregistré sous le n° SAP 801395898

Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR D'ALLONS 3nf Direction départementale de PRÉFET ee DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et nr de la protection des populations Fraterwité

Arrêté n°

portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 8071395898

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE,

Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'agrément en date du 20 août 2021 attribué à l'organisme ADMR D'ALLONS,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 avril 2024 par Madame FROMENT en qualité de présidente,

Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 9 avril 2024 (enfant de moins de 3 ans),

Vu la consultation du Conseil Départemental (enfant de moins de 3 ans),

ARRETE

Article 1° : L’agrément de l'organisme ADMR D'ALLONS, dont l'établissement principal est situé Mairie - Le Bourg — 47420 ALLONS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2024.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR D'ALLONS 4«+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)

. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (47) . Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (47) «+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (47) + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (47)

Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.

Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un récours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises —- Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,

Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR D'ALLONS 5Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 5 juillet 2024

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par subdélégation du Directeur adjoint de la

DDETSPP

Le chef du service Travail, dialogue social et

entreprises"

Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR D'ALLONS 6Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR D'ALLONS 7Direction départementale de l?emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-07-05-00009

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne ADMR D'ALLONS

enregistré sous le n° SAP 801395898

Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR D'ALLONS enregistré sous le n° SAP 8"3 Direction départementale de PRÉFET ent:

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

port de la protection des populations Frateruité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne gouv.fr

Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le n° SAP 8013958398

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-

Garonne,

VU l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant

délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'agrément en date du 5 juillet 2024 attribué à l'organisme ADMR D'ALLONS,

VU l'autorisation du conseil départemental en date du 1“ janvier 2014,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 8 avril 2024 par Madame FROMENT Françoise en qualité de présidente, pour l'organisme ADMR D'ALLONS dont l'établissement principal est situé Mairie — Le Bourg - 47420 ALLONS et enregistré sous le N° SAP 8013935898 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) «+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) «+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domnicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) « Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) « Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,

Prestataire)

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)

935 avenue du Dr jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : OS 53 98 66 66

Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR D'ALLONS enregistré sous le n° SAP 9. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) *+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) «+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)

. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) -(47)

.« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (47)

+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (47) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (47) + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (47)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 5 juillet 2024

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par subdélégation du Directeur adjoint de la DDETSPP

Le qhef du service Travail, dialogue social et entreprises

oine BAYLOT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR D'ALLONS enregistré sous le n° SAP 10Direction départementale de l?emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-07-05-00011

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne Aurel B Multiservices

enregistré sous le n° SAP 927603514

Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Aurel B Multiservices enregistré sous le n° 11EI Direction départementale de PRÉFET , 1ent:

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

Lu de là protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 927603514

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L,7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 17 juin 2024 par Monsieur BOUE Aurélien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Aurel B Multiservices dont l'établissement principal est situé 2 impasse des Chardonnerets - 47600 NERAC et enregistré sous le N° SAP 9276036514 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

935 avenve du Dr jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Aurel B Multiservices enregistré sous le n° 12Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 5 juillet 2024

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par subdélégation du Directeur adjoint de la

DDETSPP

Le chef du service Travail, dialogue social et

ent pris

ine BAYLOT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Aurel B Multiservices enregistré sous le n° 13Direction départementale de l?emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-07-08-00003

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne CAUBEL Florian enregistré

sous le n° SAP 951340280

Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAUBEL Florian enregistré sous le n° SAP 14Ex Direction départementale de PRÉFET k Re DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et rats de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le n° SAP 951340280

Vu le code du travail et notamment les articles L,7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 3 juillet 2024 par Monsieur CAUBEL Florian en qualité de dirigeant, pour l'organisme El Florian CAUBEL dont l'établissement principal est situé 790 route de Saint Cirq - 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ et enregistré sous le N° SAP 951340280 pour les activités suivantes :

+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAUBEL Florian enregistré sous le n° SAP 15Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 8 juillet 2024

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par subdélégation du Directeur adjoint de 1a

DDETSPP

Le chef du service Travail, dialogue social et

entreprises …

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAUBEL Florian enregistré sous le n° SAP 16Direction départementale de l?emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-07-05-00012

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne LOSSE Jessica enregistré

sous le n° SAP 929461390

Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LOSSE Jessica enregistré sous le n° SAP 17En ie

PRÉFET Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

Futé de la protection des populations Fratsruité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enrégistré sous le n° SAP 929461390

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 29 juin 2024 par Madame LOSSE Jessica en qualité de dirigeante, pour l'organisme LOSSE Jessica dont l'établissement principal est situé 34 route de las Fosses - 47400 FAUILLET et enregistré sous le N° SAP 929461390 pour les activités suivantes :

«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LOSSE Jessica enregistré sous le n° SAP 18Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 5 juillet 2024

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par subdélégation du Directeur adjoint de la

DDETSPP

Le chef du

entre

ice- Travail, dialogue social et

oine BAYLOT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LOSSE Jessica enregistré sous le n° SAP 19Direction départementale de l?emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-07-05-00010

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne ProxyService47 enregistré

sous le n° SAP 928977156

Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ProxyService47 enregistré sous le n° SAP 20br Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

Egalité de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 928977156

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

QUu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 11 juin 2024 par Monsieur EGASSE Nathan en qualité de gérant, pour l'organisme ProxyService47 dont l'établissement principal est situé 18 rue de la Grande - 47440 CASSENEUIL et enregistré sous le N° SAP 928977156 pour les activités suivantes :

Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) «+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) «. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) «+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) ‘+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

935 svenue du Dr Jean B8ru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ProxyService47 enregistré sous le n° SAP 21+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 5 juillet 2024

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par subdélégätion du Directeur adjoint de la

ice Travail, dialogue social et

htoine BAYLOT

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 39 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-05-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ProxyService47 enregistré sous le n° SAP 22Centre hospitalier d'Agen

47-2024-07-04-00017

GCS HOSPILAB 47 Délégation de signature

Décision 1-2024

Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-07-04-00017 - GCS HOSPILAB 47 Délégation de signature Décision 1-2024 23Lo E ,

7 Groupement de Coopération Sanitaire

à 4; Laboratoire Inter-Hospitalier de Lot-et-Garonne «HOSPILAB 47»

DELEGATION DE SIGNATURE

Décision N°1/2024

+ LS

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6133-1 à L6133-9 et R.6133-1

à R.6133-25,

VU l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,

VU le Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire,

VU la Décision de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine en date du 5 novembre 2012 portant

approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « HOSPILAB 47 » Laboratoire Inter-Hospitalier Agen-Villeneuve sur Lot,

VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « HOSPILARB 47 » en date du 14 mai 2012 modifiée par avenant n°2 en date du 30/06/2020 et par avenant n°3

en date du 25/05/2023

VU la résolution de l'Assemblée Générale du GCS en date du 13.06.2024 confiant le mandat d'Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire à M. Jean-François VINET en sa qualité de Directeur du Centre Hospitalier Agen-Nérac,

DECIDE

ARTICLE 1°

Madame Nathalie BLANC, Directrice Adjointe chargée des finances au Centre Hospitalier Agen-Nérac, reçoit délégation générale pour signer au nom de l'Administrateur les bordereaux de titres et de mandats.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-François VINET et de Madame Nathalie BLANC, la délégation prévue à l'article précédent est dévolue successivement à Madame Isabelle MARTIN, Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales et à Monsieur Sébastien AREVALILLO, Attaché d'Administration Hospitalière au service des Finances.

del …

Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-07-04-00017 - GCS HOSPILAB 47 Délégation de signature Décision 1-2024 24ARTICLE 3

Monsieur Jean GAUCHIRAN, Directeur des Ressources Matérielles et Directeur

référent du pôle Biologie - Pharmacie au Centre Hospitalier Agen-Nérac reçoit délégation

de signature pour :

- les opérations liées à la gestion des stocks,

- les actes courants et les correspondances liées aux procédures de passation des

marchés,

- engager et liquider, dans la limite des crédits autorisés, des dépenses

d'investissements,

- tous les documents relevant de son domaine d'attribution, à l'exception des documents de portée institutionnelle destinés aux autorités et organismes extérieurs.

ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur GAUCHIRAN, la délégation prévue à l'article précédent est dévolue à Mme Lisa CODET, Attachée d'Administration

Hospitalière.

ARTICLE 5

La présente décision sera notifiée à Monsieur l'agent comptable du &roupement de

Coopération Sanitaire « HOSPILAB 47 ».

ARTICLE 6

La présente décision cesse en même temps que les fonctions des intéressés dans les

établissements dans lesquels ils sont affectés.

La présente décision prend effet à compter du 13/06/2024. Elle annule et remplace la

décision de l'Administrateur en date du 24 février 2023 portant délégation de signature

aux cadres de direction et cadres du centre hospitalier Agen-Nérac.

À AGEN, le 4 juillet 2024

L'Administrateur

du GCS « HOSPILAB-47 »,.

& A Jean-François VINET

Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-07-04-00017 - GCS HOSPILAB 47 Délégation de signature Décision 1-2024 25ANNEXE A LA DELEGATION DE SIGNATURE

DU G.C.S DE BIOLOGIE

M. Jean GAUCHIRAN Mme Nathalie BLANC Mme Isabelle MARTIN

cs

Mme Lisa CODET M. Sébastien AREVALILLO

Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-07-04-00017 - GCS HOSPILAB 47 Délégation de signature Décision 1-2024 26Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-07-04-00017 - GCS HOSPILAB 47 Délégation de signature Décision 1-2024 27Direction départementale des territoires

47-2024-07-05-00013

AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse

dans le département du Lot-et-Garonne pour la

campagne 2024 2025

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 28PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

ris Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse

dans le département de Lot-et-Garonne

pour la campagne 2024-2025

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2066 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieur ou autour des zones humides.

Vu La loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

Vu Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 424-3 et suivants et R. 425-2

Vu Le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.

Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne.

Vu le décret n°2004-374 du 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements.

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1983 modifié relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux.

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2001 fixant le montant de la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse au titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier.

Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau, de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles.

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 2006 modifié fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau.

Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 29Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, notamment son annexe |V.

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la Bécasse des bois.

Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces Perdrix grise, Perdrix rouge, Faisans de chasse.

Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier.

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne.

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-12-10-00002 en date du 10 décembre 2022 portant approbation des plans de gestion cynégétiques relatifs au canard colvert.

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C.) du département de Lot-et-Garonne en vigueur.

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-05-24-00002 modifié fixant le plan de chasse triennal 2023-2026 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne.

Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection de là faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne.

Vu les plans de gestion cynégétiques figurant au schéma départemental de gestion cynégétique concernant les espèces suivantes: lapin de Garenne, perdrix rouge, faisans de chasse, lièvre d'Europe, sanglier, tourterelle des bois, merle noir, grives, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, gibier d'eau.

Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne.

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedu 7 juin 2024.

Vu la consultation du public du 11 juin 2024 au 1" juillet 2024 via le site Internet de la préfecture du département de Lot-et-Garonne.

Considérant qu'il revient au préfet de fixer les conditions de pratique de la chasse avant l'ouverture générale.

Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du sanglier en sécurité dès le 1° juin afin de protéger les intérêts agricoles et forestiers.

Considérant que le sanglier est une espèce en développement dans le département de Lot-et-Garonne et que ses dégâts sont en progression.

Considérant qu'il revient au préfet de fixer les conditions de pratique des tirs à l'approche ou à l'affût qui sont autorisés avant l'ouverture générale de la chasse.

Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du chevreuil en sécurité dès le 1” juin afin de protéger les intérêts agricoles et forestiers.

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 30Considérant que le chevreuil est soumis à plan de chasse et que son tir anticipé ne peut donc conduire à augmenter la pression sur l'espèce.

Considérant que le tir du chevreuil dès le T’ juin à l'affôt et à l'approche permet d'effectuer une sélection sanitaire des animaux.

Sur proposition du directeur départemental des territoires.

ARRÊTE :

- Article 1”: La période d'ouverture générale de la chasse à tir, de la chasse au vol, des chasses traditionnelles est fixée pour le département de Lot-et-Garonne:

du 8 septembre 2024 à 8 heures au 28 février 2025 au soir.

- Article 2 : Par dérogation à l'article T”, les espèces de gibier sédentaire figurant aux tableaux suivants ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse définies ci-après:

2-1 °) Petit gibier sédentaire:

Plan ion iques:

Pour chacune des espèces suivantes: Lapin de Garenne, Lièvre d'Europe, Perdrix rouge, Perdrix grise, Faisan, un plan de gestion cynégétique est institué.

LAPIN DE GARENNE :

Date d'ouverture | Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse

Sur le territoire des communes de Cocumont, Couthures-sur

Garonne, Fauguerolles, Fauillet, Fourques-sur-Garonne,

8 septembre 2024 28 février 2025 Ü\|Gaujac, Gontaud-de-Nogaret, Jusix, Marcellus, Meilhan-sur- a8h | au soir Garonne, Montpouillan, Saint-Sauveur-de-Meilhan et Sainte- Marthe, la chasse du lapin de garenne est autorisée tous les.

jours. J

Dans les autres communes du département, la chasse du lapin.

de garenne est autorisée uniquement le lundi, le mercredi, le,

jeudi, le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés.

8 septembre 2024 | 31 janvier 2025

a8h au soir

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 31LIÈVRE D'E :

Date d'ouverture Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse —— | Î

| Sur le territoire des communes de:

Aiguillon, Allez-et-Cazeneuve, Anthé, Aubiac, Auriac-sur-

Dropt, Bajamont, Bazens, Bourgougnague, Bourlens, Bourran,

Brax, Cassignas, Castelculier, Castella, Castelnau-de-

Gratecambe, Castelnau-sur-Gupie, Cazideroque, Clairac,

Clermont-Dessous, Colayrac-Saint-Cirq, Condezaygues,

Courbiac, Cours, La Croix-Blanche, Dolmayrac, Douzains,|

Duras, Escassefort, Esclottes, Estillac, Fourques-sur-Garonne,

Frégimont, Galapian, Granges-sur-Lot, Grateloup-Saint-

Gayrand, Guérin, Lacépède, Lafitte-sur-Lot, Lafox, Lagarrigue,

Lagruère, Lagupie, Lamontjoie, Laperche, Laplume, Laroque-

Timbaut, Laugnac, Lauzun, Le Passage d'Agen, Lévignac-de-

Guyenne, Leyritz-Moncassin, Loubès-Bernac, Lusignan-Petit,

Madaillan, Marmande, Marmont-Pachas, Masquières, Moirax,

Monbalen, Moncaut, Monsempron-Libos, Montauriol,

Montayral, Monteton, Montignac-de-Lauzun, Montignac- Toupinerie, Moulinet, Moustier, Nicole, Penne-d'Agenais, Pont- du-Casse, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puymiclan, Puymirol, Roquefort, Saint-Astier, Saint-Avit, Saint-Barthélémy- d'Agenais, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Georges, Saint-

Géraud, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Jean-de-Thurac,

Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Martin-Petit, Saint-Pierre-de- Clairac, Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Robert, Saint-Romain-le- Noble, Saint-Salvy, Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saint-Vite,

Sainte-Bazeille, Sainte-Colombe-de-Duras, Sainte-Colombe-

en-Brulhois, Sainte-Livrade-sur-Lot, Sauvagnas, La Sauvetat-de-

Savères, La Sauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras, Ségalas,

Sérignac-Péboudou, Sérignac-sur-Garonne, Seyches, Thézac, Le Temple-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-de-Duras et

Virazeil.

8 septembre 2024 8 décembre 2024

à8h au soir

La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, le dimanche ainsi que les jours fériés.

Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre

par jour de chasse et de 3 lièvres par campagne.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les

perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par

| chasseur.

|

Sur le territoire des communes de:

Caudecoste, Cuq, Layrac, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-

Sixte, et Sauveterre-Saint-Denis.

La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, le

dimanche ainsi que les jours fériés.

Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre

par jour de chasse et de 2 lièvres par campagne.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les

perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par

chasseur.

8 septembre 2024 | 8 décembre 2024

à8h au soir

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 32Date d'ouverture | Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse

Sur le territoire des communes de:

Agnac, Bournel, Cambes, Dévillac, Doudrac, Le Laussou,

| Mazières-Naresse, Monflanquin, Montagnac-sur-Lède, Montaut, Pardaillan, Parranquet, Paulhiac, Le Rayet, Rives,

Saint-Aubin, Saint-Étienne-de-Villeréal, Saint-Eutrope-de-Born,

| Saint-Martin-de-Villeréal, Saint-Sylvestre-sur-Lot, La Sauvetat- | 8 septembre 2024 | 8 décembre 2024 |sur-Lède, Savignac-sur-Leyze, Tourliac et Villeréal. à8h au soir La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, le |dimanche ainsi que les jours fériés.

Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre

| par jour de chasse et de 4 lièvres par campagne.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les

perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par

chasseur.

Sur le territoire des communes de: Antagnac, Argenton,

Bruch, Calignac, Espiens, Francescas, Feugarolles, Lasserre,

Montagnanc-sur-Auvignon, Montesquieu, Poussignac, Ruffiac,

Saint-Laurent, Le Saumont

La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, le

dimanche ainsi que les jours fériés.

Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre

par jour de chasse et de 3 lièvres par campagne.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les

perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par

chasseur.

6 octobre 2024 | 1* janvier 2025

äà8h au soir |

|

| | | Sur le territoire des communes de: Allons, Ambrus, Andiran, Anzex, Barbaste, Beauziac,

Blanquefort-sur-Briolance, Boussès, Buzet-sur-Baise, Casteljaloux, Caubeyres, Cuzorn, Damazan, Durance, Fargues- sur-Ourbise, Fieux, Le Fréchou, Fumel, Gavaudun, Houeillès, Lacapelle-Biron, Lannes (Villeneuve-de-Mézin), Lavardac, Mézin, Moncrabeau, Montgaillard, Monheurt, Nérac,

Nomdieu, Pindères, Pompiey, Pompogne, Poudenas, Puch-

d'Agenais, Razimet, Réaup-Lisse, La Réunion, Saint-Front-sur-

Lémance, Saint-Léger, Saint-Léon, Saint-Martin-Curton, Saint-

Pé-Saint-Simon, Saint-Pierre-de-Buzet, Sainte-Maure-de-

Peyriac, Salles, Sauméjan, Sauveterre-la-Lémance, Sos!

(Gueyze, Meylan), Thouars-sur-Garonne, Vianne, Villefranche-

du-Queyran et Xaintrailles.

LE chasse du lièvre est autorisée le lundi, le mercredi, le jeudi,

le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés.

Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvrel

par jour de chasse et de 3 lièvres par campagne. |

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les

perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par

Chasseur.

6 octobre 2024 1° janvier 2025

àa8h au soir

| Das les autres communes du département, la chasse du lièvre est autorisée le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi, le,

dimanche ainsi que les jours fériés. |

Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre!

par jour de chasse et de 3 lièvres par campagne.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les

perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par

chasseur.

8 septembre 2024 8 décembre 2024

a8h au soir

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 33Sur le lieu même de la capture, tout lièvre doit être marqué à l'aide du dispositif agréé et inscrit sur le carnet de prélèvement obligatoire. Le retour de ce carnet à la Fédération Départementale des Chasseurs est obligatoire au plus tard pour le 30 juin 2025 me en l'absence rélèv retour conditionne la délivrance du carnet de prélèvement de la campagne suivante. Le chasseur peut remettre son carnet à son ACCA ou à sa société de chasse qui le transmettra à la Fédération départementale des chasseurs.

Les dispositifs de marquage doivent être utilisés dans l'ordre croissant (1 puis 2 puis 3 puis 4). Le dispositif de marquage n° 3 ne peut pas être utilisé dans les communes où le prélèvement est limité à deux lièvres. Le dispositif de marquage n° 4 ne peut être utilisé que dans les communes où un prélèvement maximal de quatre lièvres est autorisé.

PERDRIX ROUGE :

Date d'ouverture Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse

Sur le territoire des communes de :

Agen, Aiguilllon, Allez-et-Cazeneuve, Anthé, Aubiac, Auriac-

sur-Dropt, Bajamont, Bazens, Beauville, Bias, Boé, Bon-

Encontre, Bourlens, Bourran, Brax, Bruch, Cassignas, | Castelculier, Castella, Cazideroque, Clermont-Dessous, Colayrac-Saint-Cirq, Courbiac, Cours, La Croix-Blanche,

Dausse, Dolmayrac, Dondas, Duras, Engayrac, Esclottes, Estillac, Feugarolles, Foulayronnes, Frégimont, Galapian,

Granges-sur-Lot, Hautefage-la-Tour, Lacépède, Lafitte-sur-Lot,

Lafox, Lagarrigue, Lamontjoie, Laplume, Laroque-Timbaut,

Laugnac, Loubès-Bernac, Lusignan-Petit, Madaillan, Marmont-

Pachas, Masquières, Moirax, Monbalen, Montayral,. Montesquieu, Monteton, Montpezat-d'Agenais, Moustier, Monviel, Pardaillan, Le Passage d'Agen, Penne-d'Agenais, Pont- du-Casse, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Pujols, Puymirol,l Roquefort, Saint-Antoine-de-Ficalba, Saint-Astier, Saint-

Caprais-de-Lerm, Saint-Georges, Saint-Hilaire-de-Lusignan,

Saint-Jean-de-Duras, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Laurent, Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Maurin, Saint-Pierre-de- Clairac, Saint-Robert, Saint-Salvy, Saint-Sardos, Saint-Sernin, Saint-Vincent-de-Lamontijoie, Saint-Vite, Sainte-Colombe-de-

Villeneuve, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Sainte-Livrade-sur-

| Lot, Sauvagnas, La Sauvetat-de-Savères, La Sauvetat-sur- Dropt, Savignac-de-Duras, Sembas, Sérignac-sur-Garonne,

Soumensac, Tayrac, Thézac, Le Temple-sur-Lot, Tournon- d'Agenais, Trémons et Villeneuve-de-Duras

La chasse de la perdrix rouge est autorisée uniquement le

dimanche jusqu'au dimanche 6 octobre 2024,

Après le dimanche 6 octobre 2024, la chasse de la perdrix

rouge est autorisée uniquement le mercredi et le dimanche

ainsi que les jours fériés.

Limitation des pièces à 2 perdrix maximum par chasseur et

| par jour de chasse et à 6 perdrix maximum pour l'ensemble de la saison.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour les perdrix,

| le lièvre et le faisan ne doit pas dépasser 3 pièces par! chasseur.

La chasse à tir de la perdrix rouge à l'affüt, soit à l'agrainée,

soit à proximité d'abreuvoirs, est interdite.

8 septembre 2024 | 11 novembre 2024

a8h au soir

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 34Dans les autres communes du département, la chasse de la]

| perdrix rouge est autorisée uniquement le mercredi et le

dimanche ainsi que les jours fériés.

8 septembre 2024 11 novembre 2024 | Le prélèvement maximum journalier cumulé pour les perdrix, èa8h au soir le lièvre et le faisan ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.

La chasse à tir de la perdrix rouge à l'affüt, soit à l'agrainée,

soit à proximité d’abreuvoirs, est interdite.

Uniquement à l'intérieur des clôturés

8 septembre 2024 | 28 février 2025 au| La chasse à tir de la perdrix rouge à l'affôt, soit à l'agrainée, +1 ok |soit à proximité d’ abreuvoirs, est interdite. |

PERDRIX GRISE :

Date d'ouverture | Date de fermeture | Conditions spécifiques de chasse À —————————————_———— —

Dans l'ensemble des communes du département, la chasse de

Ja perdrix grise est autorisée uniquement le mercredi et le

dimanche ainsi que les jours fériés.

8 septembre 2024 11 novembre 2024 | Le prélèvement maximum journalier cumulé pour les perdrix, a8h au soir le lièvre et le faisan ne doit pas dépasser 3 pièces par |chasseur.

La chasse à tir de la perdrix grise à l'affüt, soit à l’agrainée, soit

à proximité d'abreuvoirs, est interdite.

Uniquement à l'intérieur des clôturés

La chasse à tir de la perdrix grise à l'affût, soit à l’agrainée, soit

à proximité d’abreuvoirs, est interdite.

8 septembre 2024 | 28 février 2025

äà8h au soir

|

Date d'ouverture | Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse

| Que le territoire des communes de Saint-Pé-Saint-Simon, | Sainte-Maure-de-Peyriac, et Sos (Gueyze, Meylan), la chasse du | ‘faisan est autorisée uniquement le mercredi, le dimanche et.

8 septembre 2024 | 11 novembre 2024 | les jours fériés ainsi que le lundi 9 septembre 2024.

a8h au soir Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par

| Chasseur. ||

| La chasse à tir du faisan à l'afft, soit à l'agrainée, soit àl

proximité d'abreuvoirs, est interdite. | | |

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 35Sur le territoire des communes de: Antagnac, Argenton,

Bouglon, Calonges, Castillonnès, Caumont-sur-Garonne,

Fourques-sur-Garonne, Grézet-Cavagnan, Guérin, Houeillès,

Labastide-Castel-Amouroux, Lagruère, Le Mas-d'Agenais,

Poussignac, Romestaing, Ruffiac, Saint-Martin-Curton, Sainte-

Gemme-Martaillac, Sainte-Marthe, Samazan, Sénestis et

| Villeton, la chasse du faisan est autorisée uniquement le 8 septembre 2024 | 31janvier 2025 | Mercredi et le dimanche ainsi que les jours fériés. 38h au soir À compter du 2 janvier 2025, le tir des poules faisanes est interdit. |

Le prélèvement est limité à 2 faisans maximum par jour et par

chasseur.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les

perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par

chasseur.

La chasse à tir du faisan à l'affôt, soit à l'agrainée, soit à

| proximité d'abreuvoirs, est interdite.

| 2

| Sur le territoire des communes de: | Agmé, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Beaugas, Calignac, Colayrac-Saint-Cirq, Cours, Cug, Duras, Esclottes, Laugnac,

Loubès-Bernac, Lusignan-Petit, Madaillan, Marmande, Miramont-de-Guyenne, Monbalen, Monviel, Montignac-de-

Lauzun, Moulinet, Moustier, Pardaillan, Pinel-Hauterive,

Prayssas, Saint-Astier, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Hilaire-

de-Lusignan, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pastour, Saint-Sernin,

| . Sainte-Colombe-de-Duras, Le Saumont, La Sauvetat-du-Dropt, 8 septembre 2024 31janvier 2025 \Savignac-de-Duras, Sérignac-Péboudou, Sérignac-sur-Garonne, a8h au SOIT Soumensac et Villeneuve-de-Duras, la chasse du faisan est autorisée uniquement le mercredi et le dimanche ainsi que les

jours fériés.

À compter du 2 janvier 2025, le tir des poules faisanes est

interdit.

| Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les | | perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par Chasseur.

La chasse à tir du faisan à l'affût, soit à l'agrainée, soit à

| proximité d'abreuvoirs, est interdite.

Sur le territoire des communes de:

| Bournel, Doudrac, Mazières-Naresse, Montaut, Rives et | Villeréal, la chasse du faisan est autorisée le mercredi et le

| dimanche, ainsi que les jours fériés.

|

A compter du 2 janvier 2025, le tir des poules faisanes est

interdit.

Le prélèvement est limité à 1 faisan maximum par jour et par

8 septembre 2024 | 31 janvier 2025 | FhSSEUr _ S 38h au soir e prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.

La chasse à tir du faisan à l'affüt, soit à l'agrainée, soit à

proximité d'abreuvoirs, est interdite.

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 36Sur le territoire des communes de Dévillac, Parranquet, Le

Rayet, Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Martin-de-Villeréal et

| Tourliac, la chasse du faisan est autorisée uniquement le | mercredi et le dimanche, ainsi que les jours fériés. Le tir des poules faisanes est interdit.

8 septembre 2024 | 31janvier 2025 |Le prélèvement est limité à 1 faisan maximum par jour et par | 8h au soir chasseur.

Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les

perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par

Chasseur.

La chasse à tir du faisan à l'affüt, soit à l’agrainée, soit à

proximité d’abreuvoirs, est interdite.

Dans les autres communes du département, la chasse du

faisan est autorisée le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés.

8 septembre 2024 | 31janvier 2025 |Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les 38h au soir perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par | Chasseur.

La chasse à tir du faisan à l'affüt, soit à l'agrainée, soit à

proximité d'abreuvoirs, est interdite.

Uniquement à l’intérieur des clôturés

8 septembre 2024 | 28 février 2025 La chasse à tir du faisan à l'affüt, soit à l'agrainée, soit à

hi a proximité d'abreuvoirs, est interdite.

… © _—

CHEVREUIL:

| Date d'ouverture | Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse |

En application du plan de chasse et conformément aux

prescriptions préfectorales, le tir du chevreuil avec des

8 septembre 2024 | 28 février 2025 |cartouches à grenailles de plomb n° 1 et n° 2 de la série a8h au soir de Paris (ou son substitut de caractéristique balistique équivalente), à balles ou à l'arc, est autorisé sur

l'ensemble du département.

SANGLIER :

| Date | Date de

d'ouverture fermeture | Conditions spécifiques de chasse

| | Sur le territoire des communes de Blanquefort-sur-Briolance, Cuzorn, Gavaudun, Lacapelle-Biron, Montagnac-sur-Lède, Paulhiac, Salles, Saint-Front-sur-Lémance, Sauveterre-la-Lémance, la chasse pratiquée | à l'affüt et à l'approche, est ouverte tous les jours sans condition

| 8 septembre particulière et la chasse en battue est autorisée uniquement le 2024 31 mars 2025 mercredi, le samedi, le dimanche et les jours fériés.En cas de dégâts 38h au soIr constatés, une battue, sur proposition de la Fédération Départementale des Chasseurs, pourra être organisée les autres jours

de la semaine, sous la responsabilité du président de la société de chasse communale ou du président de l'association communale de chasse agréée ou du détenteur du droit de chasse.

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 37Dans les autres communes du département, la chasse pratiquée en | Septembre | 31 mars 2025 battue, à l'affût et à l'approche, est autorisée tous les jours de la ge au soir Semaine, sans condition particulière.

|

[ ' : — F E _

Dans les autres communes du département la chasse pratiquée en battue, à l'affüt et à l'approche, est autorisée tous les jours de la 8 septembre semaine, sans condition particulière. 2024 31 mars 2025 Dans les communes en ACCA, lorsque l'arrêté d'institution de la 38h a9-SOIr réserve le prévoit, la chasse est autorisée à l'intérieur des réserves de chasse et de faune sauvage, dans le respect des règlements de l'ACCA.

Le tir du sanglier est autorisé soit à balles, soit à l'arc dans le respect des prescriptions relatives à l'exercice de la chasse à l'arc.

Les prélèvements de sanglier doivent être déciarés à la Fédération départementale des chasseurs au plus tard le 15 avril 2025. Les ACCA et les sociétés de communales de chasse disposent à cette fin d'un carnet de battue. Une e-déclaration peut également être effectuée sur le site internet de la | fédération.

DAIM:

| Date d'ouverture Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse

| Dans les communes situées en zone d'exclusion de la 8 septembre 2024 | 28février 2025 |présence du daim en application du plan de chasse, et 38h au soir conformément aux prescriptions notifiées par la fédération départementale des chasseurs.

| À |

Le tir du daim est autorisé soit à balles, soit à l'arc, dans le respect des prescriptions relatives à l'exercice de la chasse à l'arc.

Date d'ouverture Date de fermeture

8 septembre 2024 28 février 2025 Ù|Dans les communes situées en zone d'exclusion de la à8h au soir présence du cerf, en application du plan de chasse et, conformément aux prescriptions notifiées par la fédération

départementale des chasseurs.

Conditions spécifiques de chasse |

6 octobre 2024 | 28 février 2025 | Dans les communes situées en zone de présence du cerf, en a8h | au soir application du plan de chasse et conformément aux prescriptions notifiées par la fédération départementale des!

| chasseurs. |

Le tir du cerf est autorisé soit à balles, soit à l'arc, dans le respect des prescriptions relatives à l'exercice de la chasse à l'arc.

|

Recherche au sang du grand gibier blessé

Les conducteurs de chiens de rouge sont autorisés, y compris le lendemain du dernier jour de chasse et en dehors du territoire où il a été tiré, à rechercher le grand gibier blessé.

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 382-3°) Vénerie:

Date d'ouverture | Date de fermeture | Conditions spécifiques de chasse

| 15 septembre 2024 | 31 mars 2025 | Chasse à courre, à cor, à cri

a8h | au soir

Vénerie sous terre |

15 septembre 2024 15janvier 2025 Des mesures de limitation de la vénerie sous terte-sont à8h au soir édictées par arrêté spécifique dans les zones «à risque » de jesios bovine.

- Article 3 : Chasse au vol - fauconnerie :

La chasse au vol est autorisée de l'ouverture générale à la clôture générale 6oit du 8 septembre 2024 à 8h au 28 février 2025 au soir) pour le gibier sédentaire.

- Article 4 : Pour la chasse aux oiseaux de passage, les dates sont fixées par arrêtés ministériels.

4-1°) Oiseaux de passage:

TOURTERELLE TURQUE :

Date d'ouverture | Date de fermeture | Conditions spécifiques de chasse

La chasse est interdite à moins de 150 mètres des habitations, |

8 septembre 2024 | 2Ofévrier 2025 |; l'exception de silos ou autres endroits de stockage de 38h au soir récoltes en zone non urbanisée.

MERLE NOIR et GRIVES :

| Date d'ouverture | Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse

| | Un plan de gestion cynégétique est institué pour ces espèces.

| Le quota de prélèvement est de 20 grives ou merles, toutes 8 septembre 2024 10 février 2025 |espèces confondues, par jour et par chasseur.

a8h au soir Les modalités concernant le tir dans les vergers et les vignes doivent respecter les modalités fixées à l'article 5 de l'arrêté

préfectoral du 29 juin 2010 au titre de la sécurité publique.

ALQUETTE DES CHAMPS;

| Date d'ouverture | Date de fermeture | Conditions spécifiques de chasse

Un plan de gestion cynégétique est institué pour cette

espèce.

Pour la chasse à tir, le quota de prélèvement est de 30

alouettes par jour et par chasseur.

8 septembre 2024 | 31 janvier 2025

a8h au soir

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 39E DE IS:

Date d'ouverture | Date de fermeture _ Conditions spécifiques de chasse

Un plan de gestion cynégétique est institué pour cette

espèce.

La chasse de la bécasse des bois est autorisée uniquement les.

lundi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche ainsi que les jours

fériés.

La chasse à la passée ou à la croule sont interdites.

Un prélèvement maximal autorisé (P.M.A.) national par

chasseur est fixé à 30 bécasses par saison sur l'ensemble du

territoire métropolitain. Ce P.M.A. est décliné sur l'ensemble

du département comme suit: 2 bécasses par jour, 6 par

8 septembre 2024 | 20 février 2025 |semaine. En groupe (à partir de deux chasseurs), le quota de | a8h au soir prélèvement est de 4 bécasses par jour.

En fonction des conditions climatiques particulières ou du

rôle de refuge du département pour l’avifaune migratrice, le

P.M.A. journalier et hebdomadaire ou le quota journalier par

groupes de chasseurs pourra être modulé en cours de saison!

de chasse. Pour les chasseurs ayant atteint leur P.M.A.

journalier, hebdomadaire ou annuel, la recherche avec chiens

sans prélèvement demeure alors autorisée.

Le chasseur peut remettre son carnet à son ACCA ou à sa

société de chasse qui le transmettra à la Fédération

départementale des chasseurs.

4-2°) Gibier d'eau:

La chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée est interdite.

Pour le canard colvert, un plan de gestion cynégétique est approuvé.

| Date d'ouverture | Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse

| Du 21 août 2024 à 6 h au 8 septembre 2024 à 8 heures, B. 21 août 2024 31 janvier 2025 chasse est ouverte uniquement le mercredi et le dimanche 36h au soir Le prélèvement maximum journalier autorisé est fixé à 1 canard colvert par chasseur.

Article 5 : Cas des concours de chasse où field-trial:

Dans le cadre des concours où field-trial sur gibier tiré, organisés en période de chasse,les mesures d'interdiction de la chasse seront levées les journées de concours sur les territoires désignés par les organisateurs, titulaires d'une autorisation délivrée par la direction départementale des territoires, après avis de la fédération départementale des chasseurs du département

Article 6 : Chasse en temps de neige :

La chasse en temps de neige est interdite, sauf pour :

e La chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé;

e L'exécution du plan de chasse ;

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 40e La chasse du sanglier;

e La chasse du renard;

e La vénerie sous terre et la chasse à courre ;

+ La chasse du ragondin et du rat musqué;

e La chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au Il de l’article L. 424-3 du Code de l'environnement, des oiseaux issus d'élevages des espèces Perdrix grise, Perdrix rouge, et Faisan.

e Une chasse à courre, dès lors que la mise à la voie a eu lieu antérieurement au temps de neige, peut se poursuivre malgré le temps de neige.

- Article 7 : Cas des chasses commerciales :

Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial (inscription au registre du commerce ou au régime agricole) les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des Perdrix grises, Perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département. La chasse doit s'exercer sur les territoires déclarés à la préfecture.

Les modalités de gestion de ces espèces ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans ces établissements.

- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

gen, le _-5 JUL. 2074

| BARNIER

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 * mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 41Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 42Direction départementale des territoires

47-2024-07-11-00001

Arrêté préfectoral portant prescriptions

complémentaires à déclaration pour le plan

d'eau aval au lieu-dit "Jimbra" à Mézin

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration pour le plan d'eau aval au lieu-dit "Jimbra" à Mézin 43E

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale

Ba des territoires rater:

Arrêté N°

portant prescriptions complémentaires à déclaration pour le plan d'eau aval situé au lieu-dit «Jimbra» sur la commune de Mézin

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181 et suivants, ainsi que les articles L. 411-1, L, 411-2 et KR. 214-112 à R. 2174-32;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zoné de répartition des eaux;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-35115 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-03-00003 du 3 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot- et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2024-07-04-00071 du 4 juillet 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu le récépissé de déclaration du 12 juillet 1995 relatif à l'exploitation du plan d'eau au lieu-dit « Jimbra » sur la commune de Mézin :

Vu l'acquisition de pleine propriété à M. Rémi BRAISSANT par attestation notariale du plan d'eau au lieu-dit «jimbra» à Mézin le 28 novembre 2020 ;

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration pour le plan d'eau aval au lieu-dit "Jimbra" à Mézin 44Vu le porter à connaissance du plan d'eau situé sur la commune de Mézin au lieu-dit « Jimbra» adressé le 18 avril 2024 à EARL DE MOUCHAN représentée par M. Rémi BRAISSANT et signé le 15 mai 2024 : |

Vu la demande de curage du plan d'eau le 18 avril 2023 pour un envasement représentant un volume de 7 000 m° ;

Vu la visite de l'ouvrage effectué sur place le 11 avril 2024 par deux agents de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu la réponse à la demande de curage en date du 16 avril 2024 ;

Vu la saisine en date du 20 juin 2024 adressée au pétitionnaire pour observation sur le projet du présent arrêté ;

Vu l'absence de réponse du pétitionnaire à la saisine contradictoire ;

Considérant que l'arrêté du 9 juin 2021 sus-visé prévoit que le déversoir de crue soit dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et ménage une revanche minimale de 40 cm ;

Considérant que le déversoir de crue est sous-dimensionné par rapport au volume du plan d'eau et positionné à moins de 40 cm de la crête du barrage ;

Considérant que la présence d'embâcles dans l'évacuateur de crue et la prolifération de végétaux ligneux sur le parement du barrage sont contraires à l'obligation d'entretien régulier prescrits par l'arrêté du 9 juin 2021;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

ARRETE

TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉ

Article 1°’ : Bénéficiaire de l'arrêté

Monsieur Rémi BRAISSANT, gérant de l'EARL DE MOUCHAN est bénéficiaire du présent arrêté.

Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration de son plan d'eau, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants et sans préjudice de l'arrêté ministériel portant prescriptions techniques générales sus-visé.

Le plan d'eau, dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2, est autorisé, et le bénéficiaire est autorisé à poursuivre son exploitation.

Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvrages

Le plan d'eau est situé au lieu-dit «Jimbra», sur la commune de Mézin, parcelle cadastrale 0324 et 0325 de la section A,

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration pour le plan d'eau aval au lieu-dit "Jimbra" à Mézin 45Conformément à la fiche technique, celui-ci présente les caractéristiques suivantes :

Retenue L

CyYDE Ce DIRUB.iircinciéisésssisscsessisensiese 6m

volume d'eau de la retenue …............. | +... 13 000 Lx surface de la retenue au niveau normal …, | =... 5 000 m Longueur de là retenue Co .

Évacuateur de crue

Type et matériaux évacuateur ému FlONtAl - brèche bétonnée

Revanche Rss M

[Dispositif DO VITENES....rnisséinrinenuermnnenentesmnte néant

TITRE 11- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Article 3 : Objet de l'arrêté

L'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l'environnement :

Désignation Caractéristiques de Régime l'ouvrage

Plans d'eau permanents ou non dont

la superficie est supérieure à 01 ha et [Plan d'eau de superficie 13 000 m? | Déclaration inférieure à 3 ha

3.2.30 |Arrêté du 09 juin 2021 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages où remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature

Rubrique

Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions générales SUS-visés.

Article 4 : Remplissage et usage de l'ouvrage

Le plan d'eau est à usage d'irrigation agricole pour une superficie irriguée de 40 ha. Conformément au porter à connaissance sus-visé, son remplissage est assuré par le ruissellement du bassin versant naturel de 65 ha sur lequel il est implanté, dans la limite de la capacité maximale du plan d'eau, soit 13 000 m*.

Article 5 : Prélèvement d'eau

ion Collectiv } nt ri rim in N Rivièr

Le volume de prélèvement annuel autorisé ne peut dépasser la capacité maximale de la retenue, soit un volume annuel maximal de 13 000 m°

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration pour le plan d'eau aval au lieu-dit "Jimbra" à Mézin 46Article 6 : Moyens de mesure et suivi des volumes

Toute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiques doit être pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.

A cet effet, le prélèvement dans le plan d'eau est équipé d'un compteur volumétrique, dont l'index doit être relevé et consigné dans un registre au minimum mensuellement.

Ce registre est tenu à la disposition de l'autorité administrative. Les données qu'il contient sont conservées 3 ans par le bénéficiaire. Les volumes prélevés sont transmis à l'Organisme Unique à la fin de la campagne d'irrigation.

Article 7 : Opérations de vidange

En l'absence de dispositif de vidange, celle-ci se réalise par pompage. Lors de cette opération, un dispositif limitant les départs de sédiments est mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux rendues à l'aval (par exemple, des bottes de paille enveloppées d'une membrane géotextile) afin d'éviter leur rejet dans le cours d'eau à l'aval immédiat.

La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars.

Article 8 : Opération de curage du plan d'eau

L'opération de curage du plan d'eau sera réalisée de préférence à l'issue de la période d'irriga- tion. Les travaux se limitent à curer les envasements représentant un volume de 7 000 m° pour retrouver les capacités initiales du plan d'eau, sans agrandir l'ouvrage. Les matériaux issus du curage seront épandus sur les parcelles cadastrales K 820, À 319 , 320 et 701, appartenant au bénéficiaire.

Le bénéficiaire préviendra, 15 jours avant, de l'exécution des travaux de curage de manière à ce que l'opération soit connue des services de la direction département des territoires de Lot- et-Garonne et du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Article 9 : Moyens de sécurité

La digue est munie d'un dispositif de déversoir de crue conçu à résister à une surverse et

dimensionné de façon à évacuer le débit maximal d'alimentation. Le déversoir de crue fonctionne à écoulement libre. Tous débris ou embâcles font obstacles aux écoulements. Un aménagement de type béton (enrochements calés au mortier) peut être envisagé. Une étude doit être menée pour redimensionner le déversoir actuel de façon à évacuer au minimum une crue centennale. La digue comporte également une revanche minimale de 0,40 mètre au- dessus de la cote normale d'exploitation,

L'état de la végétation (le type et la hauteur) sur le parement amont de la digue est à surveiller. Un entretien régulier évite toute apparition ou développement d'arbrisseaux pouvant provoquer des débordements non maîtrisés et entraîner de graves dommages à la structure de l'ouvrage et à sa stabilité par soulèvement.

Les abords du barrage doivent être entretenus et exempts de tout arbre ou arbuste sur une distance d'au moins 10 à 15 m. Un entretien régulier permettra de rétablir le libre écoulement naturel et le bon fonctionnement hydraulique du cours d'eau en aval du plan d'eau.

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration pour le plan d'eau aval au lieu-dit "Jimbra" à Mézin 47Article 10 : Entretien et surveillance

Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.

La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de l'ouvrage, comprenant la 1*° mise en eau, la gestion, sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.

Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.

TITRE Il — DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 11 : Conformité au dossier

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente régularisation, sont situés, installés et exploités conformément aux indications portées au dossier de régularisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. La mise en application des prescriptions devra se faire sous 3 mois à partir de la date du présent arrêté.

Article 12 : Modifications apportées par le bénéficiaire

Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable des éléments des dossiers de demande de curage du plan d'eau et de son bassin de décantation de 2021 et 2024, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.

Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation,

Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4, à l’occasion des travaux de curage du bassin de décantation, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.

Le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'article L.181-31.

Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration pour le plan d'eau aval au lieu-dit "Jimbra" à Mézin 48Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par lé code dé l'environnement sont mises en œuvre.

Article 14 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 15 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée,

TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES

Article 16 : Publicité et information des tiers

Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Mézin pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire.

La présente autorisation est publiée sur le site Internet de là Préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 17 : Délais et voies de recours

Dans les deux mois à compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants par le pétitionnaire :

-un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen - un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur -Place Beauvau-— 75800 Paris cedex 08.

Dans les quatre mois à compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet par les tiers :

- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 18 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental adjoint des territoires, le maire de la commune de Mézin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 11 JUL. 2874

Pour le préfet et pér subdélégation,

Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration pour le plan d'eau aval au lieu-dit "Jimbra" à Mézin 49Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-07-08-00004

Arrêté interdiction consommation alcool

2024.pdf

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00004 - Arrêté interdiction consommation alcool 2024.pdf 50PRÉFET |

DE LOT-ET-GARONNE Cabinet Liberté Service des sécurités

Fe Bureau de la Sécurité intérieure

Arrêté N° 47-2024-07-08-00004

Portant interdiction de la consommation d'alcool sur le domaine public pendant les festivités de la Fête nationale 2024

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Considérant les rassemblements pouvant se dérouler sur la voie publique à l'occasion de la Fête nationale dans le département de Lot-et-Garonne ;

Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics est source de désordre sur le domaine public et génère un risque majeur pour la sécurité routière ;

Considérant que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en état d'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques;

Considérant les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d'hyperalcoolisation nocturne lors de telles manifestations ;

ARRETE

Article 1: La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics de l’ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne du 13 juillet 2024 à 19 heures jusqu'au 15 juillet 2024 à 06 heures.

Article 2: Les dispositions de l'article 1” ne s'appliquent pas aux terrasses autorisées des cafés, restaurants, ou autres débits de boissons permanents ou temporaires autorisés.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interdépartementale de la

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00004 - Arrêté interdiction consommation alcool 2024.pdf 51police nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et- Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, le 8 juillet 2024

Le TT Lot-et-G

Voies de recours ;

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen,

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www te lerecours fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00004 - Arrêté interdiction consommation alcool 2024.pdf 52Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-05-13-00005

Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE

LAFOX.pdf

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00005 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE LAFOX.pdf 53Cabinet

E 3 Service des Sécurités PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° 47-2024-05-13-00005

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 3 L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre ll du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de LAFOX déposée par Monsieur le Maire de LAFOX ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Monsieur le Maire de Lafox est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Lafox.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Constatation des infractions aux règles de la circulation

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00005 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE LAFOX.pdf 54Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol

Prévention d'actes de terrorisme

Secours aux personnes et la défense contre l'incendie

Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 4 caméras extérieures et 4 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Johan VERDIÉ (maire), M. Gilles FERAGUS (conseiller municipal), M. Lionel RÉUS (police municipale) et Mme Murielle CRISTOFOLI (adjointe).

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant ia protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2524 à L: 252-6, L, 2534 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00005 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE LAFOX.pdf 55Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.

Agen, 13 MAI 204

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet,

[RL !1

Juhkétte BERE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

. un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

. vn recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08, . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00005 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE LAFOX.pdf 56Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00005 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE LAFOX.pdf 57Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2024-07-11-00002

Arrêté autorisant dérogation aux hauteurs de

survol des agglomérations et rassemblements de

personnes les 13 et 14juillet 2024 à

Villeneuve-sur-Lot

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00002 - Arrêté autorisant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes les 13 et 14juillet 2024 à Villeneuve-sur-Lot 58FT ELGARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

Libé Pôle sécurité

ue

Arrêté n°47-2024-07-11-

Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol

des agglomérations et rassemblements de personnes

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;

Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;

Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;

Vu le code des transports et de l'aviation civile ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande présentée par la société MK FLY, située 1141 Route de Tournemole, Villeneuve-sur- Lot, 47 300, en date du 08 juillet 2024 ;

Vu les documents annexés à la demande;

Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 08 juillet 2024 ;

Vu l'avis de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 10 juillet 2024 ;

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00002 - Arrêté autorisant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes les 13 et 14juillet 2024 à Villeneuve-sur-Lot 59ARRÊTE :

- Article 1° Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société MK FLY est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol à vue de jour, la commune de Villeneuve-sur-Lot (47300), les 13 juillet (répétition) et 14 juillet 2024 pour un passage en vol stabilisé selon une trajectoire de vol planifiée au moyen d'avion multimoteur sous respect des

consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.

- Article 2: l'organisateur, représenté par Monsieur Mikaël BRAGEOT, devra veiller au strict respect des prescriptions techniques et opérationnelles des services de la direction de l'aviation civile sud-ouest et de la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest jointes en annexe 1

et 2 et des dispositions du présent arrêté.

- Article 3 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n° 05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (d
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé. Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension.

Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes où d'inobservations des règles de sécurité.

- Article 4 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun ças être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.

- Article 5 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à la réglementation en vigueur.

- Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.

- Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonale de la police aux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.

Villeneuve-sur-Lot, le 11 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

/ : Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuve tre introduits : re

: un recours gracieux, adressé au service de |a sous-préfecture ere . un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de l'intérieur- Flacc Beauvau — 75 800 Paris cedex O8 . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet » Lelere {

Ce recours juridictionnel doit Btre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant |a date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet.de votre recours gracieux où hiérarchique}.

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00002 - Arrêté autorisant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes les 13 et 14juillet 2024 à Villeneuve-sur-Lot 60ANNEXE À

ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles

1. Opérations

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

° Du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs muitimoteurs : 150 m.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

+ Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude :

+ Le survol d'établissements pénitentiaires.

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en Cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes où les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4, Pilotes

+ Les pilotes doivent disposer de licences conformes au règlement AIRCREW et de certificat médical en cours de validité.

+ lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

La dérogation est valable pour le pilote : Mikaël BRAGEOT

5. Navigabilité

+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;

+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil,

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00002 - Arrêté autorisant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes les 13 et 14juillet 2024 à Villeneuve-sur-Lot 616. Conditions opérationnelles

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Pour des opérations au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.

7. Divers

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des diftérentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment Interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concemée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le Suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser te document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https:/ coiogie. funotifier-incident

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00002 - Arrêté autorisant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes les 13 et 14juillet 2024 à Villeneuve-sur-Lot 62Ce type d'opération pose un risque élevé en particulier pour les tiers au sol (hauteurs de survol inférieures aux

hauteurs minimales, exposition au risque augmentée au regard de la nature de l'environnement et de la densité de population survolés etc).

Dans ce cadre, il s'avère impossible à mon service de pouvoir exprimer des prescriptions de nature à assurer en toutes circonstances la protection des personnes et des biens à le surface, compte-tenu des risques ne pouvant

être écartés (prise en considération de l'éventualité d'avarie mécanique où de défaillances diverses..….). Par

ailleurs, peuvent également se poser des problèmes de nuisances

Toutefois, dans le cadre strict de l'étude technique de faisabilité des services de l'aviation civile pour ces opérations devant être effectuées avec un aéronef bimoteur, j’émets un avis favorable à la demande formulée, sous les réserves suivantes, qui ne sauraient, malgré tout, garantir une sécurité totale :

Respect:de la régtementation SERA et « AIROPS »,

Avis favorable de l'aviation civile.

Arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.0. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières. Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).

Article R 131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une

agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de

propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».

Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.

Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu’ hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux, .) et de l'aéronef seront

conformes à la réglementation en vigueur st en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger).

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vo! effectué est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).

Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) respect de l'article L6224-1 du code des transports, l'article R133-6 du code de l'aviation civile et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.

En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.

Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (ZLT., ZRT., ..).

En application de la réglementation, le pilote avisera la D.Z.P.AF. sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n° 05 56 47 60 81 ou par messagerie électronique (dcost-2ua-bordeaux@interieur aouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.

Prescriptions particulières .

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00002 - Arrêté autorisant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes les 13 et 14juillet 2024 à Villeneuve-sur-Lot 63Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de süreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la D.Z P.AF. Sud-Ouest.

La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile).

Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et la

cinématographie aérienne (art. L6224-1 du code des transports, art R133-6 du code de l'aviation civile et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).

Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.133-6 devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis

du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents

Fabrice NAUD

Cornmissaire divisionnaire

Chef du service zonal de la police aux

frontières

DZ P N. Sud-Ouest

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