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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 294 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 294 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2023-294
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane /
R03-2023-10-19-00001 - arrêté instituant des modifications aux limites de la
partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé sur l'aéroport
Cayenne Félix Eboué et modification temporaire de l'arrêté préfectoral n°
R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 relatif aux mesures de sûreté
applicables pour l'aérodrome de Cayenne Félix Eboué (8 pages) Page 3
2 Direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane
R03-2023-10-19-00001
arrêté instituant des modifications aux limites de
la partie critique de la zone de sûreté à accès
réglementé sur l'aéroport Cayenne Félix Eboué
et modification temporaire de l'arrêté
préfectoral n° R03-2021-03-03-003 du 3 mars
2021 relatif aux mesures de sûreté applicables
pour l'aérodrome de Cayenne Félix Eboué
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2023-10-19-00001 - arrêté instituant des modifications aux limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé sur l'aéroport Cayenne Félix Eboué et modification temporaire de l'arrêté 3 Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
En
PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Guyane
Arrêté n°
instituant des modifications aux limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé
sur l'aéroport Cayenne-Félix Eboué et modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n° R0O3-2021-03-
03-003 du 03 mars 2021 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Cayenne Félix
Eboué
Le préfet de la région Guyane
VU le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes
dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en
matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;
VU le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la
mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU la décision C (2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorial de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de
l'aviation civile ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 modifié relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services
de l'État en Guyane ;
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2023-10-19-00001 - arrêté instituant des modifications aux limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé sur l'aéroport Cayenne Félix Eboué et modification temporaire de l'arrêté 4 VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-23-00013 du 22 août 2023 portant délégation de signature de
M. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane notamment en ses
articles 1 et 2;
Considérant la demande de la Chambre de Commerce et d'industrie de la Guyane (CCIG) en date du
25 août 2023 relative au déclassement d'une partie de la PCZSAR du 18 au 26/10/23, afin de faciliter
le cheminement du personnel et des engins de chantiers pour la réalisation de travaux sur le taxiway
Alpha de l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué ;
Considérant la nécessaire exécution de la phase 4 des travaux de réfection et de renforcement du
taxiway Alpha ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 : Modification temporaire de la limite de la PCZSAR
A titre temporaire, dans le cadre de la réalisation de la phase 4 des travaux de réfection et de
renforcement du taxiway Alpha de l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué, qui se déroule du 18 au 26
octobre 2023, la limite de la PCZSAR, telle que définie à l'article 4-1 de l'arrêté préfectoral du 3 mars
2021 susvisé, est modifiée, conformément à l'annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 : Création temporaire d'une nouvelle zone délimitée de zone de sûreté à accès réglementé
(ZD de ZSAR)
La modification prévue à l’article 1 conduit au déclassement d'une partie de la PCZSAR en une
nouvelle zone délimitée de la ZSAR, ainsi nommée « ZD de ZSAR parking PO », conformément à
l'annexe 1 au présent arrêté.
La zone concernée par ce déclassement correspond au parking PO et ses environs (c'est-à-dire la
sortie du PARIF central, la zone entre le parking P1 et le parking PO et une partie de la zone
apparaux). Une voie de cheminement depuis le PARIF central (zone côté ville) jusqu'au taxiway Alpha
(zone côté piste simple) est ainsi constituée.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé applicables aux ZD de ZSAR sont
applicables dans les mêmes conditions à la « ZD de ZSAR parking PO ».
Article 3 : Obligations de la CCIG
Les limites temporaires de la PCZSAR, au niveau de la « ZD de ZSAR parking PO », telles que définies à
l’article 1, devront revêtir la forme d'un obstacle physique clairement visible et qui interdit tout accès
aux personnes non autorisées. Des barrières de type HERAS (350 x 200) fixes, assemblées entre-elles,
délimitent la zone ainsi « déclassée », à l'exception d'un point de passage constituant une voie de
circulation entre les deux parties de la PCZSAR séparées par la « ZD de ZSAR parking PO ».
Le point de passage prévu pour la voie de circulation au sein de la PCZSAR est matérialisé par des
barrières de type HERAS (350 x 200) amovibles et se trouve sous constante vigilance d'un agent de
sûreté. L'agent de sûreté assure le contrôle d'accès pour les personnes et véhicules passant d'un côté
à l’autre de la PCZSAR par le point de passage. Une exemption d'inspection/filtrage est accordée
pour ce point de passage, conduisant à quitter temporairement la PCZSAR, au titre de l'article 1-3-4
de l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile.
Les limites temporaires de la PCZSAR, au niveau de la « ZD de ZSAR parking PO », devront être sous la
surveillance permanente d'un agent de sûreté pendant les horaires du chantier (7h à 19h) afin
d'interdire tout accès aux personnes non autorisées et de garantir :
* le maintien d'intégrité de la PCZSAR
° le respect du cheminement des personnels et des véhicules/engins de chantier vers le
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2023-10-19-00001 - arrêté instituant des modifications aux limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé sur l'aéroport Cayenne Félix Eboué et modification temporaire de l'arrêté 5 chantier du taxiway Alpha.
Une ronde dédiée devra être réalisée à la fin de chaque journée, lors de l'interruption des travaux, au
sein de la « ZD de ZSAR du parking PO » et le long de la frontière avec la PCZSAR.
A l'issue des travaux, au plus tard le 26 octobre, les limites de la PCZSAR de l'aérodrome Caÿenne-
Félix Eboué seront rétablies, conformément aux plans de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé,
après décontamination complète de la zone concernée. La « ZD de ZSAR parking PO » sera ainsi sup-
primée.
La CCIG met en œuvre les mesures complémentaires prévues à cet article et à l'annexe 2 du présent
arrêté.
Article 4 : Mesures particulières d'application
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane complète le cas échéant, en référence
aux dispositions du point Il de l'article R.213-1-6 du code de l'aviation civile, les règles générales
définies par le présent arrêté par des mesures particulières d'application destinées à en préciser les
conditions et modalités de mise en œuvre.
Cette disposition est établie sous forme de décision unique, qui fournit la liste des mesures
particulières prises en annexe, et précise, pour chacune d'elles, les conditions et modalités de leur
établissement et de leur diffusion.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 19 octobre 2023 jusqu'au 26 octobre 2023.
L'exploitant de l'aérodrome (CCIG) informe la gendarmerie des transports aériens, la direction de la
sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG), ainsi que toute autre entité concernée par le
déclassement d'une partie de la PCZSAR, du rétablissement des limites de la PCZSAR telles que
définies dans l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du
Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -, soit hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris -, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex -, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en
cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2023-10-19-00001 - arrêté instituant des modifications aux limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé sur l'aéroport Cayenne Félix Eboué et modification temporaire de l'arrêté 6 Article 8 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, l'exploitant de l'aérodrome de
Cayenne-Félix Eboué, et le commandant de la gendarmerie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son affichage, à l'initiative de l'exploitant
d'aérodrome, aux emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte de l'aéroport.
Cayenne, le 19 octobre 2023
Pour le préfet de la Guyane, par délégation,
le délégué de l'aviation civile en Guyane
==
»
Ludwig VALLOIS
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2023-10-19-00001 - arrêté instituant des modifications aux limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé sur l'aéroport Cayenne Félix Eboué et modification temporaire de l'arrêté 7 Annexes - Modification temporaire des limites des zones de sûreté de l'aérodrome Cayenne-Félix
Eboué durant la réalisation de la phase 4 des travaux du taxiway Alpha du 18 au 26 octobre 2023
Annexe 1 : Modification temporaire des limites de la PCZSAR de l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué et
création d'une ZD de ZSAR nommée « ZD de ZSAR parking PO »
Vue d'ensemble
L'
| Partie de PCZSAR temporairement déclassée en ZD de ZSAR, dite « ZD de ZSAR PO »
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2023-10-19-00001 - arrêté instituant des modifications aux limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé sur l'aéroport Cayenne Félix Eboué et modification temporaire de l'arrêté 8 Plan de situation (Zoom):
L _ } Zone concernée par la demande de déclassement en zone délimitée (habituellement en PCZSAR)
BB « Base vie » du chantier (zone de stockage des engins et matériels en attente d'intervention sur le taxiway)
EM Cheminement des personnels et engins entre le PARIF CENTRAL et la « base vie » du chantier
UM Zone de travaux sur le taxiway Alpha (côté piste simple)
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2023-10-19-00001 - arrêté instituant des modifications aux limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé sur l'aéroport Cayenne Félix Eboué et modification temporaire de l'arrêté 9 Annexe 2 : Mesures de sûreté complémentaires mises en œuvre dans la zone concernée par le
déclassement
Description de la mise en œuvre:
Usage du PARIF CENTRAL exclusivement réservé à l'accès des véhicules et personnels du
chantier circulant dans la «ZD de ZSAR parking PO » à destination de la zone côté piste
simple (taxiway Alpha),
Deux agents de sûreté (équipe habituelle du PARIF central) dédiés à la gestion du PARIF
CENTRAL et à la surveillance de la zone déclassée,
Les personnels de chantiers possèdent un TCA valide et les véhicules/engins de chantier
possèdent un LPV valide,
Contrôle d'accès de tous les personnels et véhicules de chantier au PARIF Central avant
l'entrée côté piste,
Armement du PARIF CENTRAL H24 et surveillance active de la frontière temporaire entre la
« ZD de la ZSAR parking PO » et la PCZSAR,
Barrières de type HERAS (350 x 200) assemblées entre-elles pour délimiter la zone «
déclassée », à l'exception d’un point de passage constituant une voie de circulation entre les
deux parties de la PCZSAR séparées par la « ZD de ZSAR parking PO »,
Dispositif dédié de surveillance du point de passage prévu pour la voie de circulation au sein
de la PCZSAR : barrières de type HERAS (350 x 200) amovibles et vigilance constante d'un
agent de sûreté, assurant le contrôle d'accès pour les personnes et véhicules passant d'un
côté à l'autre de la PCZSAR par ce passage (exemption d'inspection/filtrage au titre de
l'article 1-3-4 de l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles
de l'aviation civile),
Réalisation d'une ronde supplémentaire à la fin de chaque journée lors de l'interruption des
travaux, au sein de la « ZD de ZSAR du parking PO » et le long de la frontière avec la PCZSAR.
Cette ronde doit permettre notamment d'obtenir l'assurance raisonnable de l'absence de
personne présente dans la zone déclassée, de l'absence d'articles prohibés accessibles depuis
la PCZSAR, de la fermeture de la zone par vérification que les barrières HERAS sont fixées,
ainsi que de contrôler que les véhicules stationnés au sein de la zone déclassée sont autorisés
et possèdent un LPV valide.
Décontamination complète par un agent de sûreté formé à cet effet de la zone à l'issue du
chantier et avant le rétablissement des limites de la PCZSAR prévues par l'arrêté préfectoral
du 3 mars 2021 susvisé.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2023-10-19-00001 - arrêté instituant des modifications aux limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé sur l'aéroport Cayenne Félix Eboué et modification temporaire de l'arrêté 10 Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2023-10-19-00001 - arrêté instituant des modifications aux limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé sur l'aéroport Cayenne Félix Eboué et modification temporaire de l'arrêté 11