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unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 23 105 amortissements M57 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 23 105 amortissements M57)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/10/2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 OCTOBRE 2023

L’An deux mille vingt-trois le 18 OCTOBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 12 OCTOBRE deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK (à partir du rapport 23/97), Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN (jusqu’au rapport 23/100), Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, , Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Cécile MARCHAND, Monsieur Yves ODIN, Monsieur Daniel SERANT (jusqu’au rapport 23/100), Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE.

Absents représentés : Monsieur Fabrice DUPLAN (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM à partir du rapport 23/101), Madame Anaïs VIDAL (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Madame Françoise DUMAS (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN), Monsieur Daniel SERANT (a donné procuration à Monsieur Roland WILPUTTE à partir du rapport 23/101).

Absents non représentés : Monsieur Gregory NOWAK (au rapport n°23/96), Madame Sandrine GENIN, Madame Catherine POINSON.

Secrétaire de séance : Madame Mégane HERNANDEZ est désignée secrétaire de séance.

Rapport n°23/105 – FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

RÈGLES ET DURÉES D’AMORTISSEMENT EN M57

Publié le : 19 octobre 2023 Le maire, Transmis en Préfecture le : 19 octobre 2023 Damien COMBET Exécutoire le : 19 octobre 2023

Département du Rhône

Mairie de ChaponostConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/10/2023

Exposé des motifs :

La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.

L’article R2321-1 du même Code explicite le champ d’application des amortissements. Une commune de plus de 3 500 habitants procède à l’amortissement de son actif immobilisé à l’exception :

• Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,

• Des terrains autres que les gisements de terrains,

• Des biens immeubles non productifs de revenus,

• Des œuvres d’art,

• Des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition. L’amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif.

Le périmètre réglementaire d’amortissement reste inchangé à l’exception des biens culturels et historiques. En effet, la M57 a modifié les subdivisions comptables des natures 216x de la M14 relatives aux collections et œuvres d’art. Les comptes 216x de la M57 sont désormais relatifs aux biens historiques et culturels et leurs subdivisions concernant les dépenses ultérieures immobilisées (soit les travaux réalisés sur un bien historique ou culturel de type restauration) deviennent amortissables. Il est donc nécessaire de définir une durée d’amortissement.

Les durées d’amortissements sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens à l’exception :

• Des frais relatifs aux documents d’urbanismes vises à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

• Des frais d’études non suivis de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans,

• Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec, • Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’échec du projet d’investissement,

• Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : - 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, - 30 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations,

- 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Dans le cadre du passage M57, il est proposé de mettre à jour les durées d’amortissement appliquées par la commune de Chaponost correspondant aux durées probables d’utilisation des biens concernés, et de créer une nouvelle durée d’amortissement pour les dépenses ultérieures immobilisées des biens historiques et culturels immobiliers.

L’instruction M57 prévoit par ailleurs que l’amortissement est réalisé au prorata temporis du temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de mise en service de l’immobilisation. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service.Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/10/2023

Cela implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la commune de Chaponost calculait ses amortissements en année pleine (soit début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique sur les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices précédents. Aussi, les plans d’amortissement commencés en nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine. En revanche, à compter du 1er janvier 2024, la commune de Chaponost adoptera un calcul de ses amortissements au prorata temporis.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Acte l’application de la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour le budget de la commune relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,

• Approuve les durées d’amortissement annexées à la présente délibération pour le budget de la commune relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57.

VOTANTS 27

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 27

Pour extrait conforme,

Le maire, La secrétaire,

Damien COMBET Mégane HERNANDEZ