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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 02.2025 10 demande subvention EPF44 etude strategie Eco durable executoire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 02.2025 10 demande subvention EPF44 etude strategie Eco durable executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Logement,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2025
Décision du 13 février 2025 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
02.2025-10
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : Demande de subvention à l’EPF 44 dans le cadre de l’étude stratégique sur le foncier économique durable
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
CONSIDERANT l’élaboration d’une stratégie foncière économique durable, ayant pour objet de donner à Clisson Sèvre et Maine Agglo les moyens de créer un environnement propice au développement des activités économiques tout en garantissant une gestion durable et équilibrée de la ressource foncière,
CONSIDERANT l’opportunité de solliciter un soutien financier de l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : d’approuver le plan de financement prévisionnel 2025-2026 suivant pour l’action citée ci-dessus :
Dépenses Recettes
Intitulé Montant HT Intitulé Montant HT Stratégie Foncière
Economique Durable
50 000 €
(30 000 € en 2025
20 000 € en 2026)
Etablissement public
foncier Loire-Atlantique
30 000 €
(20 000 € en 2025
10 000 € en 2026)
Clisson Sèvre et Maine
Agglo
20 000 €
TOTAL DEPENSES 50 000 € TOTAL RECETTES 50 000 €
ARTICLE 2 : de solliciter une subvention auprès de l’Etablissement Public Foncier de Loire- Atlantique à hauteur de 20 000€ HT pour l’année 2025 et de 10 000 € HT pour 2026.
ARTICLE 3 : de signer tout acte relatif entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique pour la réalisation de cette action.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »