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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 06.2024 14 demande subvention CD44 etude maison habitat executoire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 06.2024 14 demande subvention CD44 etude maison habitat executoire)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Exploration spatiale,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2024
Décision du 14 juin 2024 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
06.2024-14
URBANISME ET HABITAT
OBJET : Demande de subvention pour une étude de préfiguration à la création d’une maison de l’habitat sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la convention de délégation de compétence du 28 mars 2022 conclue entre le Département de Loire-Atlantique et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 du Code de la construction et de l’habitation,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
VU la délibération n°2024-06 du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’,
VU la décision n°06.2024-08 relative à la conclusion d’un contrat pour la réalisation d’une étude de préfiguration à la création d’une maison de l’habitat sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo avec la société ATEMA Conseil pour un montant de 44 925,00€ HT,
Considérant que cette étude a pour objectif d’aider Clisson Sèvre et Maine Agglo à définir sa stratégie d’intervention en matière d’amélioration de l’habitat privé ainsi que le dimensionnement du service dans le cadre du Pacte territorial France Rénov’,
Considérant que l’ANAH, dans sa délibération du 13 mars 2024, précise que les études pré- opérationnelles pour l’élaboration de la convention Pacte territorial France Rénov font partie des prestations subventionnables par l’ANAH,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : d’approuver le plan de financement prévisionnel de financement de l’étude de préfiguration à la création d’une maison de l’habitat, tel que présenté ci-dessous :
Dépenses Montant € en HT Recettes Montant € en HT
Mission d’étude de
préfiguration à la création
d’une maison de l’habitat
44 925,00 €
Département en tant que
délégataire des aides de
l’ANAH (subvention)
22 462,50 €
Autofinancement 22 462,50 €
TOTAL 44 925,00 € TOTAL 44 925,00 €
ARTICLE 2 : de solliciter auprès du Conseil départemental de Loire-Atlantique, en tant que délégataire des aides de l’Anah, une subvention d’un montant de 22 462,50 € pour la réalisation de cette étude. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
ARTICLE 3 : de signer lui-même, ou son représentant, tous les documents liés à la présente décision.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »