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Déliberation - D2024.44 Mise en place du teletravail
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.44 Mise en place du teletravail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Nombre de Conseillers Afférents au Qui ont pris Conseil En exercice part à la Municipal délibération (dont proie) | pe 7 N° 202 À, ä 4 en CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MAGNY LE HONGRE Le 27 mai 2024, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dôment convoqué le 21mai 2024, s'est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Véronique FLAMENT-BJARSTAL, Maire de Magny le Hongre. Présenis : Mesdames BELLINI, CHAAR, DELON, DENOYELLE, FLAMENT-BJARSTAL, FLEURIEL, HENRY, LAMAIRE, MOVAHEDI, PEREZ-LOPEZ, POSE, RENUCCI, RESTA, STEPHAN. Messieurs AFFRE, BOUJEMAÏ, CEREUIL, CURUTCHET, GUERIN, JACOB, MASSON, MENIGOZ, NOËL, ROBERT, ROYER, SCHILLINGER, SETHIAN. Absents excusés : Monsieur CHOUKROUN ayant donné pouvoir à Madame FLAMENT-BJARSTAL Monsieur ROMERO ayant donné pouvoir à Madame MOVAHEDI Secrétaire de séance : Madame BELLINI OBJET MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats et l'arrêté du 16 août 2021 pris pour son application, Vu l'avis du comité technique en date du 17 mars 2024, Envoyé en préfecture le 04/06/2024 Reçu en préfecture le 04/06/2024 Publié le S L C ID : 077-217702687-20240527-D2024_44-DE LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE Décide : # ARTICLE 01 : D'instaurer le télétravail au sein de la collectivité selon les modalités définies dans la charte du télétravail annexé, à compter du 27 mai 2024. # ARTICLE 02: D'instaurer le montant journalier du forfait télétravail fixé à 2,88 € brut par journée, dans la limite de 88 jours. # ARTICLE 03 : Cette compensation sera versée par trimestre, à terme échu, selon le nombre de journées de télétravail réalisé. # ARTICLE 04 : Cette compensation financière suivra les décrets publiés. # ARTICLE 05: Les dépenses inhérentes au télétravail seront inscrites sur le budget de l'exercice. # ARTICLE 06 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à : F7 Monsieur le Sous-préfet de Torcy, F7 Madame le Receveur du Trésor Public F7 Remis aux archives communales. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .