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Acte Administratif - A 324 23 Arrêté de poursuite d activité Commission Communale de Sécurité et d Accessibilité
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 324 23 Arrêté de poursuite d activité Commission Communale de Sécurité et d Accessibilité)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement,
\W ACTA ESA
Bobigny GRAND PARIS
ARRÊTE
Objet : Arrêté de poursuite d'activité - Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité Etablissement : « MAS Le jardin Giovanelli » sis 24/30 rue Giovanelli 93000 BOBIGNY
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivant,
Vu le Code de la Construction et de !'Habitation, et notamment ses articles R.143-1 à R.143-47,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et n°97-645 du 31 mai 1997 relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1598 du 07 septembre 2023 portant attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité de la Seine-Saint-Denis,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0498 du 09 septembre 2021 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis,
Vu le courrier n°2023/774 du cabinet du Préfet en date du 07 septembre 2023 mentionnant l'évolution des procédures de visites en matière de sécurité incendie dans le département de la Seine-Saint-Denis,
Vu le procès-verbal de visite de l'établissement recevant du public établi par la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité en date du 03 octobre 2023, annexé au présent arrêté,
Considérant que ladite commission a émis un avis favorable à la poursuite de l'activité et à l'accueil du public au sein de l'établissement« MAS Le jardin Giovanelli » sis 24/30 rue Giovanelli à Bobigny,
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé l'établissement « MAS Le jardin Giovanelli » sis 24/30 rue Giovanelli à Bobigny (93000) classé en type J de 5ème catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son activité et à accueillir du public.
Article 2 : Le responsable de l'établissement est chargé de l'application des prescriptions émises par ladite commission.
Celles-ci mentionnées dans le procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité du 03 octobre 2023 et rappelées ci-dessous, devront être réalisées dans les délais suivants :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231016-A324-23-AR
Date de télétransmission : 16/10/2023
Date de réception préfecture : 16/10/2023 Permanent
:
e
S'assurer
du
fonctionnement
de
l'ensemble
des
BAES
;
S'assurer
de
l'ouverture
de
l'ensemble
des
battants
de
portes
d'issues
de
secours
;
Poursuivre
la
levée
des
observations
des
rapports
précités
;
Laisser
libre
de
tout
obstacle
les
cheminements
d'évacuation
et
les
issues
de
secours
;
S'assurer
de
là fermeture
complète
des
portes
ayant
fonction
d'isolement ;
Poursuivre
les
exercices
d'évacuation
;
Poursuivre
la
formation
du
personnel
sur
l’utilisation
de
l'équipement
d'alarme
et
des
moyens
de
secours,
sur
les
consignes
et
la conduite
à tenir
en
cas
d'incendie,
et
sur
l'accueil
des
secours.
Sous
quinze
jours
:
e
Supprimer
les
multiprises
non
réglementaires
et
les
rallonges
;
+
Identifier
l'ensemble
des
locaux,
en
particulier
les
chambres,
conformément
au
plan
d'intervention,
au
moyen
de
plaquettes
inaltérables
(rappel).
Article
3
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
l'établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Article
4
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d‘équipement,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Article
5
:
L'exploitant
et
le
propriétaire
de
l'établissement
susvisés
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet,
-
Monsieur
le responsable
de
l'établissement,
-
Monsieur
le Commandant
de
Police
de
Bobigny,
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
4
6
OCT,
2023
Date
de notification:
1
6
OCT,
2023
Date
de
publication
: 1 6 OCT.
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231016-A324-23-AR Date de télétransmission : 16/10/2023 Date de réception préfecture : 16/10/2023 rs SJBobigny
GRANDO
PARIS
PROCES
VERBAL
DE
VISITE
DE LA COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
03/10/2023
re
ETABLISSEMENT MAS
LE
JARDIN
GIOVANELLI
ADRESSE
24/30
rue
Giovanelli
93000
BOBIGNY
TELEPHONE
01
48
50
40
50
ACTIVITE
Maison
d'accueil
spécialisée
DATE
ET
HEURE
03/10/2023
à
14h30
CLASSEMENT
Type
J
5ème catégorie
7.
CA Périodique
[] Réception
de travaux
TJ] Ouverture
[] Inopinée
[]
Ouverture
temporaire
/ partielle
[]
Homologation
[]
Levée
AD
MEMBRES
DE
DROIT
PRESENTS
SIGNATURES
La
Présidente
Adjointe
au
Maire
Mme
Evelyne
PLANTE
Le
représentant
du
général
commandant
la
Brigade
de
Sapeurs-
Major
Florent
NICOLE
Pompiers
de
Paris
Le
représentant
du
Directeur
Général
des
Services
Techniques
M.
Sébastien
DAUBAS
nn.
I
CE
MEMBRES
ASSOCIES
Directeur
de
l'établissement
Le
représentant
de
M.
le
commissaire
de
Police
de
Bobigny
Bertrand
CHAMPIER
Brigadier-chef
Laurent
dre
an
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231016-A324-23-AR Date de télétransmission : 16/10/2023 Date de réception préfecture : 16/10/2023 CSA
- MASTE
JARDIN GIOVANELUE
03/10/2023
La
commission
communale
de
sécurité
et
d'accessibilité
(CCSA)
s'est
réunie
ce jour
pour
procéder
à
la
visite
périodique
de
la
Maison
d’accueil
spécialisée
«
Le
jardin
Giovanelli
»,
sise
au
24-30
rue
Giovanelli
à
BOBIGNY.
ll
est
susceptible
de
recevoir
un
effectif
de
33
personnes
au
titre
du
public
(19
places
en
internat)
et
44
personnes
au
titre
du
personnel
(dont
16
en
permanence).
il
est
classé
en
type
J
de
5"
catégorie
assujetti
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
19
juin
1990
modifié. Description
:
{L s’agit
d’un
bâtiment
articulé
en
2 ailes
en
équerre :
- bâtiment
À,
R+1
: (administration)
- bâtiment
B,
R
+ 2
: (hébergement
avec
2°"
étage
partiel
constituant
un
logement
de
fonction)
CL
DESCRIPTION
SOMMAIRE
DE
L'ETABLISSEMENT
L'aile
administration
comprend
des
bureaux
administratifs,
des
locaux
de
stockage,
des
salles
de
réunion,
des
salles
d'accueil,
un
réfectoire,
une
cuisine
fermée,
des
locaux
médicaux
et
des
salles
d'activités. L'aile
hébergement,
répartie
en
3
unités
de
vie,
comprend
:
*
au
rez-de-chaussée
:7
chambres,
des
séjours,
des
lingeries,
des
sanitaires
;
.
au
1“
étage
: 12
chambres,
des
séjours,
des
iingeries
et
des
locaux
sanitaires
;
«au
2°"
étage
(vide)
: un
logement
de
fonction
F3
disposant
de
son
propre
dégagement.
Conformément
à
l’article
PU
4
relatif
au
fonctionnement
des
portes
et
compte
tenu
du
handicap
des
personnes
autistes
accueillies
dans
l'établissement,
les
portes
des
chambres
ne
sont
pas
dotées
de
ferme-porte
(dérogation
article
PE
29,
alinéa
3).
[
EFFECTIF
DES
PERSONNES
RECUES
|
Effectif
public
19
personnes
(hébergement)
Effectif
personnel
44
personnes
(16
en
permanence)
Effectif
total
63
personnes
CLASSEMENT
DU
BATIMENT
TYPE
:J
|
5ème
CATEGORIE
Cet
établissement
est
assujetti
l'arrêté
du
22
juin
1980
modifié.
[
INSTALLATION
TECHNIQUES
7
L'établissement
comprend
les
installations
techniques
suivantes
:
UnS.S.!l.
A
avec
2
reports
d'alarme
situés
dans
les
bureaux
de
garde
;
Un
éclairage
de
sécurité
constitué
de
B.A.E.S.
dans
l'aile
À
et
de
blocs
bi-fonctions
dans
l'aile
8.
Le
salon
du
rez-de-chaussée
est
équipé
de
blocs
d'ambiance
type
non
permanents.
Un
exutoire
de
désenfumage
situé
dans
la
cage
d'escalier
encioisonné
de
l'aile
A
;
Un
chauffage
assuré
par
une
chaufferie
gaz
d'une
puissance
de
70
KW:
Des
extincteurs
;
Un
ascenseur.
F
w v Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231016-A324-23-AR Date de télétransmission : 16/10/2023 Date de réception préfecture : 16/10/2023 manne
03/10/2023
EXTRAIT
DE
LA
SITUATION
ADMINISTRATIVE
ANTERIEURE
Date
Commission
Objet
Ref.
Avis
20/05/2018
Préfecture
Attendus
suite
dépôt
dossier
—
Favorable
02/10/2018
CCSA
L
Visite
périodique
——
Favorable
Préalablement
à
la visite,
la CCSA
a pris
connaissance
des
documents
suivants
:
Type
de
documents
Organisme
/ Entreprise
Date
Rapport
de
vérification
réglementaire
en
exploitation
des
installations
électriques
QUALICONSULT
23/11/2022
(CDT
et
ERP)
Attestation
de
levée
des
réserves
élecitiques
SDE
02/10/2023
Rapport
de
vérification
annuelle
de
l'éclairage
de
sécurité
OPUS
BATIMENT
28/09/2023
Rapport
de
vérification
réglementaire
en
exploitation
des
installations
gaz
SOEICONECE
nn
Certificat
de
ramonage
de
la chaufferie
AGEC
29/05/2023
Rapport
de
d'inspection
périodique
de
Penn
QUALICONSULT
04/01/2023
Attestation
de
levée
des
réserves
SCHINDLER
01/10/2023
Attestation
de
contrôle
des
câbles
et
parachute
SCHINDLER
28/04/2023
Rapport
de
vérification
réglementaire
en
exploitation
- Triennale
SSI
QUALICONSULT
26/09/2023
avec
2
observations
Rapport
de
maintenance
du
SSI
ACCF
16/06/2023
Rapport
de
maintenance
des
installations
de
désenfumage
naturel
ELITINCENDIE
07/09/2023
Rapport
de
vérification
annuelle
des
extincteurs
ELITINCENDIE
31/08/2023
Rapport
de
vérification
périodique
des
appareils
de
cuisson
et de
remise
en
QUALICONSULT
26/09/2023
température
Attestation
de
formation
du
personnel
DOXEA
7 et
14/09/2023
Attestation
de
dégraissage
de
la hotte
TECHNIVAP
30/05/2023
Consignes
d'incendie
propres
à
l'établissement
CR
du dernier
exercice
d'évacuation
Mention
sur le registre de
sécurité
20/04/2022
Registre
de
sécurité
Vérifié
par
la CCSA
03/10/2023
NF
W
+
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231016-A324-23-AR Date de télétransmission : 16/10/2023 Date de réception préfecture : 16/10/2023 ———CESA
MAS
LE
JARDIN
-GIOVANELL
03/10/2023
Au
cours
de
la
visite,
la
CCSA
a
fait
procéder
aux
essais
suivants
en
situation
de
coupure
de
l'alimentation
des
équipements
centraux
de
l'équipement
d'alarme
:
=
Vérification
du
fonctionnement
de
l'éclairage
de
sécurité
;
=
Vérification
de
l'ouverture
de
l'exutoire
de
désenfumage
de
la
cage
d'escalier
menant
à
l'appartement
de
fonction
par
action
sur
la
commande
manuelle
du
ROC
;
«
Sensibilisation
d'un
détecteur
automatique
d'incendie
situé
dans
les
combles
du
bâtiment
A
entraînant,
sans
temporisation,
le
déclenchement
de
l'alarme
générale
sélective
,
°
Action
sur
un
déclencheur
manuel
situé
à
l'entrée
de
l'appartement
de
fonction
entraînant,
sans
temporisation,
le
déclenchement
de
l'alarme
générale
sélective
,
a
Vérification
des
cheminements
d'évacuation
et
des
issues
de
secours.
Le
résultat
de
ces
essais
s'est
révélé
satisfaisant,
à
l'exception
du
fonctionnement
de
BAËES
et
de
l'ouverture
de
battant
de
portes
d'issue
de
secours.
A
l'issue
de
la
visite,
la
C.C.S.A.
émet
un
AVIS
FAVORABLE
à
la
poursuite
de
l'activité
de
l'établissement
et
demande
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
:
1.
S'assurer
du
fonctionnement
de
l'ensemble
des
BAËES
;
S'assurer
de
l'ouverture
de
l'ensemble
des
battants
de
portes
d'issues
de
secours
,
Supprimer
les
mulitiprises
non
réglementaires
et
les
rallonges
;
identifier
l'ensemble
des
locaux,
en
particulier
les
chambres,
conformément
au
plan
d'intervention,
au
moyen
de
plaquettes
inaltérables
(rappel)
Poursuivre
la
levée
des
observations
des
rapports
précités
;
Laisser
libre
de
tout
obstacle
les
cheminements
d'évacuation
et
les
issues
de
secours
;
S'assurer
de
la
fermeture
complète
des
portes
ayant
fonction
d'isolement
;
2» © D
Poursuivre
les
exercices
d'évacuation ;
Poursuivre
la
formation
du
personnel
sur
l'utilisation
de
l'équipement
d'alarme
et
des
moyens
de
secours,
sur
les
consignes
et
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie,
et
sur
l'accueil
des
secours.
© © nu ® 0
Nota
:
la
C.C.S.A.
rappelle
conformément
à
l'article
R.143-34
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
que
les
constructeurs,
installateurs
et
exploitants
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
ou
équipements
sont
établis,
maintenus
et
entretenus
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
présente
réglementation.
A
cet
effet,
ils
font
respectivement
procéder
pendant
la
construction
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
ou
personnes
agréés
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
ministres
intéressés.
Le
contrôle
exercé
par
l'administration
ou
par
les
commissions
de
sécurité
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent
personnellement.
WF
8%
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231016-A324-23-AR Date de télétransmission : 16/10/2023 Date de réception préfecture : 16/10/2023 —_—__CESA
MAS
LE
ARDIN-GIOVANELLI
03/10/2023
LA
PRÉSIDENTE
DE
LA
C.C.S.A
77
LES
MEMBRES
DE
LA
C.C.S.A
TO
En
LE
REPRÉSENTANT
DU
GENERAL
LE
REPRESENTANT
DU
COMMISSAIRE
COMMANDANT
LA
BRIGADE
DE
DE
POLICE
TERRITORIALEMENT
SAPEURS
POMPIERS
DE
PARIS
COMPETENT
>
CT
as
—
LE
REPRESENTANT
DU
DIRECTEUR
DU
LE
REPRESENTANT
DU
DIRECTEUR
LE RÉEPRESENTANT
DU
OIREVIEUN
RE
LABORATOIRE
CENTRAL
DE
LA
GENERAL
DES
SERVICES
TECHNIQUES
PREFECTURE
DE
PARIS
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231016-A324-23-AR Date de télétransmission : 16/10/2023 Date de réception préfecture : 16/10/2023