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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 25. Deliberation n°22 2025 MAPA2023 03 lot 14 Protocole transactionnel quai de transfert
Document publié le Jeudi 13 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 25. Deliberation n°22 2025 MAPA2023 03 lot 14 Protocole transactionnel quai de transfert)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°22/2025
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES
SEANCE DU 13 MARS 2025
DELIBERATION N°22/2025
L’an deux mille vingt-cinq,
le treize mars,
à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Pierre Emmanuel de la commune de Saint-Etienne-du-Grès, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.
PRESENTS : MMES ET MM. ARNOUX Jacques ; BISCIONE Marion ; BLANC Patrice ; BLANCARD Béatrice ; BODY-BOUQUET Florine ; CALLET Marie-Pierre ; CARRE Jean-Christophe ; CHERUBINI Hervé ; CHRETIEN Muriel ; COLOMBET Gabriel ; ESCOFFIER Lionel ; FAVERJON Yves ; GESLIN Laurent ; JODAR Françoise ; LICARI Pascale ; MANGION Jean ; MARIN Bernard ; MAURON Jean-Jacques ; MISTRAL Magali ; MORICELLY Benjamin ; MOUCADEL Stéphanie ; OULET Vincent ; PELISSIER Aline ; PLAUD Isabelle ; PONIATOWSKI Anne ; ROGGIERO Alice ; SANCHEZ Claude ; SANTIN Jean-Denis ; SCIFO-ANTON Sylvette ; UFFREN Marie-Christine.
ABSENTS : MMES ET MM. CASTELLS Céline ; GARCIN-GOURILLON Christine ; MILAN Henri ; THOMAS Romain.
PROCURATIONS :
- De M. ALI OGLOU Grégory à Mme ROGGIERO Alice ;
- De Mme DORISE Juliette à M. COLOMBET Gabriel ;
- De M. FRICKER Jean-Pierre à Mme CHRETIEN Muriel ;
- De M. GARNIER Gérard à Mme. SCIFO-ANTON Sylvette ;
- De M. HERTZ Benoît à M. ARNOUX Jacques ;
- De Mme SALVATORI Céline à M. MAURON Jean-Jacques.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. GESLIN Laurent.
Le Conseil communautaire,
Rapporteur : Laurent GESLIN
Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;
NOMBRE DE MEMBRES DATE DE LA CONVOCATION DATE D’AFFICHAGE
EN EXERCICE :
40
PRESENTS :
30
VOTANTS :
36 07 MARS 2025 07 MARS 2025
OBJET : Protocole transactionnel MAPA2023-03 construction d’un quai de transfert et d’un centre technique à Saint-Rémy-de-Provence – Lot 14 équipements pour le quai de transfert
RESUME : Il est proposé de valider le protocole transactionnel MAPA2023-03 relatif à la construction d’un quai de transfert et d’un centre technique à Saint-Rémy-de-Provence
– Lot 14 équipements pour le quai de transfert
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20250313-DEL22_2025-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°22/2025
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16 ;
Vu le Code de la Commande Publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président Hervé CHERUBINI ;
Vu l’attribution du lot 14 équipements du quai de transfert à l’entreprise Carrosserie Vincent pour un montant de 218 180 € HT ;
Vu l’article 5.3 du CCAP relatif à la révision des prix ;
Vu le budget communautaire ;
Monsieur le Vice-Président expose à l’assemblée que l’entreprise Carrosserie Vincent conteste l’application de la révision des prix utilisée dans les calculs mensuels car elle ne correspond pas à celle présente dans le CCAP. En effet, cette dernière est incomplète.
Après discussion avec l’entreprise, il est convenu de prendre un protocole transactionnel pour annuler l’application de la révision des prix et fixé le montant global et définitif du lot 14 à 218 180 € HT.
Monsieur le Vice-Président expose à l’assemblée que la Commission d’appel d’offres s’est réunie le 21 janvier 2025 et a validé le protocole transactionnel.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et en avoir délibéré :
Délibère :
Article 1 : Prend acte de la décision de la Commission Appel d’Offres de retenir le protocole transactionnel et d’annuler la révision des prix du lot 14. Le montant du lot susvisé est donc de 218 180 € HT.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’accord-cadre public, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre ;
Article 3 : Précise que la dépense sera imputée aux chapitres et articles correspondants du budget communautaire.
Par : POUR : 36 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Président,
Hervé CHERUBINI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20250313-DEL22_2025-DE
Date de télétransmission : 17/03/2025
Date de réception préfecture : 17/03/2025