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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 33. Deliberation n°59 2025 Abrogation de la deliberation n°22 2025 MAPA2023 03 lot 14 Protocole transactionnel quai de transfert
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 33. Deliberation n°59 2025 Abrogation de la deliberation n°22 2025 MAPA2023 03 lot 14 Protocole transactionnel quai de transfert)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°59/2025
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
DELIBERATION N°59/2025
L’an deux mille vingt-cinq,
le dix avril,
à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Jack Sautel – Espace Agora de la commune de Maussane-les-Alpilles, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.
PRESENTS : MMES ET MM. BISCIONE Marion ; BLANC Patrice ; BLANCARD Béatrice ; CALLET Marie-Pierre ; CARRE Jean-Christophe ; CASTELLS Céline ; CHERUBINI Hervé ; COLOMBET Gabriel ; ESCOFFIER Lionel ; FRICKER Jean-Pierre ; GARNIER Gérard ; JODAR Françoise ; MAURON Jean-Jacques ; MORICELLY Benjamin ; MOUCADEL Stéphanie ; PELISSIER Aline ; PLAUD Isabelle ; PONIATOWSKI Anne ; ROGGIERO Alice ; SANCHEZ Claude ; SANTIN Jean-Denis ; SCIFO-ANTON Sylvette ; THOMAS Romain ; UFFREN Marie-Christine.
ABSENTS : MMES ET MM. GESLIN Laurent ; MANGION Jean ; MARIN Bernard ; MILAN Henri ; MISTRAL Magali.
PROCURATIONS :
- De M. ALI-OGLOU Grégory à M. BLANC Patrice ;
- De M. ARNOUX Jacques à M. GARNIER Gérard ;
- De Mme BODY-BOUQUET Florine à Mme JODAR Françoise ;
- De Mme CHRETIEN Muriel à Mme ROGGIERO Alice ;
- De Mme DORISE Juliette à M. COLOMBET Gabriel ;
- De M. FAVERJON Yves à Mme PLAUD Isabelle ;
- De Mme GARCIN-GOURILLON Christine à M. CARRE Jean-Christophe ; - De M. HERTZ Benoît à Mme SCIFO-ANTON Sylvette ;
- De Mme LICARI Pascale à M. SANTIN Jean-Denis ;
- De M. OULET Vincent à M. CHERUBINI Hervé ;
- De Mme SALVATORI Céline à M. MAURON Jean-Jacques.
SECRETAIRE DE SEANCE : MME CALLET Marie-Pierre.
NOMBRE DE MEMBRES DATE DE LA CONVOCATION DATE D’AFFICHAGE
EN EXERCICE :
40
PRESENTS :
24
VOTANTS :
35 27 MARS 2025 27 MARS 2025
OBJET : Abrogation de la délibération n°22/2025 en date du 13 mars 2025 intitulée « Protocole transactionnel MAPA2023-03 construction d’un quai de transfert et d’un centre technique à Saint-Rémy-de-Provence – Lot 14 équipements pour le quai de transfert »
RESUME : Il est proposé aux membres du conseil communautaire de procéder à l’abrogation de la délibération n°22/2025 en date du 13 mars 2025 intitulée « Protocole transactionnel MAPA2023-03 construction d’un quai de transfert et d’un centre technique à Saint-Rémy- de-Provence – Lot 14 équipements pour le quai de transfert » transfert ».
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20250410-DEL59_2025-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°59/2025
Page 2 sur 2
Le conseil communautaire,
Rapporteur : Hervé CHERUBINI
Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019 ;
Vu la délibération n°22/2025 en date du 13 mars 2025 intitulée « Protocole transactionnel MAPA2023- 03 construction d’un quai de transfert et d’un centre technique à Saint-Rémy-de-Provence – Lot 14 équipements pour le quai de transfert » ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Vu l’attribution du lot 14 équipements du quai de transfert à l’entreprise Carrosserie Vincent pour un montant de 218 180 € HT ;
Vu l’article 5.3 du CCAP relatif à la révision des prix ;
Considérant que la révision de prix, si elle est prévue, s’impose aux parties. Aucune des parties contractantes ne peut y renoncer ou empêcher unilatéralement sa mise en œuvre. Un acte modificatif signé des parties et supprimant les clauses de révision de prix pourrait s’avérer illégal car faussant les règles de mises en concurrence » ;
Monsieur le Président explique aux membres du conseil communautaire présents que, sur les préconisations du comptable public, il convient de procéder à l’abrogation de la délibération n°22/2025 en date du 13 mars 2025 intitulée « Protocole transactionnel MAPA2023-03 construction d’un quai de transfert et d’un centre technique à Saint-Rémy-de-Provence – Lot 14 équipements pour le quai de transfert ».
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Président :
Délibère :
Article 1 : Abroge la délibération n°22/2025 en date du 13 mars 2025 intitulée « Protocole transactionnel MAPA2023-03 construction d’un quai de transfert et d’un centre technique à Saint-Rémy-de-Provence – Lot 14 équipements pour le quai de transfert » ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Président,
Hervé CHERUBINI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20250410-DEL59_2025-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025