Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles
unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 04. PA3. D24.008 Approbation Protocole Ccvba
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 04. PA3. D24.008 Approbation Protocole Ccvba)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2024
Publié
le
19/03/2024
Sud
Rhône
Environnement SYNDICAT
MIXTE
Séance
du
: 18
mars
2024
N°
de
délibération
:
D24.
008
Date
de
|a
convocation
:
11
mars
2024
Secrétaire
de
séance :
M.
PORTELA
Roland
Membres
présents
:
M.
ROUVIER
COROUGE
Philippe M,
CARRE
Jean-
Christophe Mme
PONIATWOSKI
Anne
M.
CHERUBINI
Hervé
M.
PORTELA
Roland
Mme
GRAILLON
Mandy
M.
LÉVESQUE
Fréderic
M.
BONNEAU
Gérard
M.
VALLESPI
Joachim
M.
PERIGNON
Jean-Pierre
M.
GRANCHI
Théos
M.
ANGELRAS
Bernard
M.
NICOLAS
Rémi
Procurations
:
M.
FOURNIER
Jean-Marie
à
M,
BONNEAU
Gérard
VOTE
Pour |
Contre |
Abst°
13
1
ID
: 030-253002919-20240318-D24_008-CC
SYNDICAT
MIXTE
SUD
RHONE
ENVIRONNEMENT
HOTEL
DE
VILLE
- B.P
5 - 30301
BEAUCAIRE
PDC1
DELIBERATION
DU
COMITE
SYNDICAL
APPROBATION
DU
PROTOCOLE
D’ACCORD
DE
RETRAIT
DE
LA
CCVBA
DE
SUD
RHONE
ENVIRONNEMENT
Le
Comité
Syndical
réuni
en
séance
plénière,
Conformément
à
l’article
L5211-1
du
CGCT,
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance
M.
PORTELA
Roland.
Vule
Code
Généraldes
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses articles L.5211-19etL.5211-
25-1et£.5711-1; Vu
les statuts
en
vigueur
du
Syndicat Sud
Rhône
Environnement
;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
CCVBA
du
6 juillet
2023
par
laquelle
la
Communauté
de
communes
a exprimé
son
souhait
de se retirer du
SRE
à compter
du
Ler janvier
2025
;
WU
le projet
de
Protocole
d'accord
relatif aux
modalités
de
retrait
de
la CCVBA
du
Syndicat
Sud
Rhône
Environnement,
tel qu’annexé
à la présente.
Délibération
D24.008
—
PAGE
1
-
ke
Accusé de réception en préfecture 013-241300375-20240321-DEL01_2024-DE Date de télétransmission : 22/03/2024 Date de réception préfecture : 22/03/2024 Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2024
Publié
le.19/03/2024
IT
ID
:030-258002919-20240318-D24_008-CC
Monsieur
te
Président
rappelle
au
Comité
Syndical
que
p
la
CCVBA
a
sollicité
son
retrait
de
Sud
Rhône
Environnem
Cette
demande
est
motivée
par
la CCVBA
comme
suit :
Considérant
les
raisons
écologiques,
géographiques
et financières
qui
motivent
cette
demande
de
retrait
:
Considérant,
d’un
point
de
vue
écologique,
que
la
loi
impose
en
2025
une
réduction
de
50%
des
déchets
admis
en
installations
de
stockage
;
Considérant
que
nos
déchets
traités
par
SRE
sont
actuellement
soumis
à
ce
stockage
c'est-à-
dire
enfouis,
ce
qui
empêchera
la
Communauté
de
communes
de
respecter
ses
obligations
légales
et
est
contraire
à toutes
ses
politiques
publiques
très
axées
transition
écologique
;
Considérant,
d’un
point
de
vue
géographique,
que
la Communauté
de
communes
appartient
à
la Région
Provence
Alpes
Côte
d’azur qui
a fixé dans
son
SRADDET,
arrêté
par la Région
et l'Etat,
une
appartenance
de
notre
intercommunalité
au
bassin
infra
régional
rhodanien
;
Considérant
qu’il
est
indispensable
pour
mettre
en
cohérence
la politique
déchets
avec
la Plan
régional
des
déchets
lui-même
intégré
au
SRADDET
;
Considérant
l’aspect
économique
lié à la raison
environnementale
et les surcouts
portés
par la
Communauté
de
communes
du
fait d’un
traitement
des
déchets
par
enfouissement;
Considérant
ce
surcout
lié essentiellement
à la TGAP
s'ajoutent
les et aux
frais de
structure
;
Considérant
l'intérêt
de
la
Communauté
de
communes
de
s'engager
dans
une
gestion
des
déchets
au
sein
de
l’espace
infra
régional
rhodanien
et
dans
le
respect
des
orientations
européennes,
françaises
et régionales
;
Considérant
de fait
la nécessité
de
ne
plus transférer
la compétence
traitement
des
déchets
à
un
syndicat
;
Monsieur
le
Président
de
la
CCVBA
sollicite
le
retrait
de
la
CCVBA
du
Syndicat
Sud
Rhône
Environnement
au
1°
janvier
2025
dans
le cadre
de
la
procédure
de
retrait
de
droit
commun
autorisée
par
le
CGCT.
Il
est
précisé
que
les
modalités
de
répartition
d’actif
et
de
passif
devront
faire
l'objet
de
délibérations
concordantes
de
la Communauté
de
communes
et du
Syndicat.
Par
aïleurs,
les
membres
se
retirant
et
le
SRE
doivent
fixer
les
conséquences
financières
et
matérielles
de
ce
retrait,
dans
le respect
des
dispositions
de
l’article
L. 5211-19
et de
l'article
L.
5211-25-1
du
CGCT,
et ce, conformément
aux
dispositions
de
l’article
9 des
statuts
du
SRE.
L'objet
du
présent
Protocole
d'accord,
annexé
à
la
présente,
vise
donc,
à
définir
les
règles
et
principes
de
calcul
des
modalités
financières
et
patrimoniales
de
retrait,
telles
qu'arrêtées
et
approuvées
entre
les
parties,
et
qui
trouveront
à s'appliquer
lors
de
la
clôture
des
comptes
à
la
date
d’effectivité
de
départ
de
la
CCVBA.
Considérant,
notamment,
que
l’ensemble
des
biens
affectés
à
l'exercice
des
compétences
syndicales
et
acquis
ou
réalisés
par
le
SRE
demeure
la
propriété
du
Syndicat,
le
retrait
à
intervenir
ne
donnant
lieu à aucun
transfert
de
propriété
à la
CCVBA.
x
Délibération
D24.008
—
PAGE
2 -
Accusé de réception en préfecture 013-241300375-20240321-DEL01_2024-DE Date de télétransmission : 22/03/2024 Date de réception préfecture : 22/03/2024 Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2024
Dans
ce
cadre-là
et
comme
fixé
à
l’article
3
du
Protocd
Publié.le:19/03/2024
dé
rt
| financement
statutaire
du
Syndicat,
la
CCVBA
se
véiP:030253002919-20240818-D24;008-CC
|
“
F
=
#
=
”
,
.
| compensation
versée
par
le Syndicat,
calculée
sur
le dernier
exercice
clos,
à la date
effective
de
retrait. Considérant,
par
ailleurs,
que
l’article
4
dudit
Protocole
de
retrait
fixe
les
modalités
de
|participation
financière
aux
coûts
de
fonctionnement
du
Syndicat,
participation
due
par
la
|CCVBA
qui
se
retire
du
Syndicat
au
titre
des
conséquences
financières
induites
par
ledit
retrait,
|et
ce,
conformément
au
document
de
travail
présenté
et
validé
par
le
Bureau
syndical
en
date
|du
19
février
2024,
lequel
a
été
joint
au
Protocole.
|Considérant,
de
plus,
que
le
Protocole
de
retrait
prévoit
le
principe
et
les
modalités
de
|reversement
par
le
Syndicat
à
NM
des
recettes
issues
des
produits
de
revente
et
soutien
des
|Eco-organismes. | | Considérant,
en
outre,
que
le
Protocole
de
retrait
prévoit,
en
fonction
des
incidences
| constatées
au
terme
définitif
du
contentieux
en
cours
s'agissant
de
la TGAP,
les
modalités
de
| répartition
du
solde
de
la
provision
constituée,
positif
où
négatif,
en
fonction,
répartition
| opérée
en
fonction
de
la
clé
de
population
entre
tous
les
membres
du
SRE
à
la
date
du
1°
| janvier
2024.
|
Considérant
enfin,
que
le
Protocole
prévoit
les
incidences
qui
pourraient
découler
d’un
| éventuel
contentieux
engagé
par
le précédent
délégataire
de service
public,
suite
à
la résiliation
anticipée
du
contrat
initial
de
DSP.
|
ADI
HE
A
|
Considérant
ainsi
que
le
Protocole
d'accord
joint
à la
présente
délibération
détermine
ainsi
les
règles,
principes
et
modalités
de
retrait
de
la
CCVBA
du
Syndicat
SRE.
|Considérant
qu'après
approbation
dudit
Protocole
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
CCVBA,
le
Comité
syndical
délibèrera
sur
l'approbation
du
retrait
de
la
CCVBA.
H
est
donc
proposé
au
Comité
syndical
d'approuver
le
présent
Protocole
d'accord
relatif
aux
modalités
du
retrait
de
la
CCVBA
du
SRE
et
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
document
et
procéder
à son
exécution.
Délibération
D24.008
— PAGE 3
-
Accusé de réception en préfecture 013-241300375-20240321-DEL01_2024-DE Date de télétransmission : 22/03/2024 Date de réception préfecture : 22/03/2024 Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
carectère
exécutoire
de
cat
acte
et
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
labjst
d'un
tétaurs
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Nîmes
dans
un
délai
de
2
mols
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
lappücation
Informatique
« Tétérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet saw
telercours.fr
LE
COMITE SYNDICAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBERE,
ARTICLE
1 :
ARTICLE
2 :
ARTICLE
3:
Envoyé
en
préfecture
le
19/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2024
Publié
le
19/03/2024
IT
ID
: 030-253002919-20240318-D24_008-CC
APPROUVE
le
Protocole
de
retrait
joint
en
annexe
et
organisant
les
règles,
principes
et
modalités
de
retrait
de
la
CCVBA
du
Syndicat
Sud
Rhône
Environnement
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ledit
Protocole
et tout
document
y afférent
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres.
Pour
expédition
certifiée
conforme
Le
Président
Philippe
ROUVIER-CAROUGE
Délibération
D24.,008
—
PAGE
4
-
Accusé de réception en préfecture 013-241300375-20240321-DEL01_2024-DE Date de télétransmission : 22/03/2024 Date de réception préfecture : 22/03/2024