Déliberation - D2026 077 Creation dun emploi non permanent accroissement temporaire activite pref

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Déliberation - D2026 077 Creation dun emploi non permanent accroissement temporaire activite pref Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - D2026 077 Creation dun emploi non permanent accroissement temporaire activite pref)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

épubl CONSEIL MUNICIPAL

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON Département de l’Aveyron

Séance du 11 juin 2026

Délibération n°D2026-077

L’an deux mille vingt-six et le onze du mois de juin, à vingt-heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon, régulièrement convoqué le 4 juin 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Didier CADAUX, maire de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon.

La séance a été publique.

| Présents : BERNARD Jean-Luc, CADAUX Didier, CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther, EGEA |

Frédéric, GALTIER Samuel, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, PRADAL Charlène, RAYNAL GAL Amérine, ROCHE Aude, THOMAS Rémi, TOURNIER Anaïs et VICENTE Florian

Formant la majorité des membres en exercice

; Procuration(s) : DELMAS Corinne pouvoir à RAYNAL GAL Amérine, F'AGES Christine pouvoir à VICENTE | | Florian | : Absent(s) excusé(s) : GAUFFRE Christian, PIONA Laurence, De SAINT SERNIN Guilhem

: Nombre de Membres

. Afférents au conseil municipal : 19

En exercice : 19 |

| Qui ont pris part à la délibération : 14 | : Quorum : 10 : |

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Esther CHÜREAU ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

D2026-077 : Création d'un emploi non permanent en application de l'article L332-23 1° du Code Général de la Fonction publique (accroissement temporaire d'activité)

Monsieur le maire rappelle que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois

non permanents sur la base de l'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique (ancien

article 3 I, /°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), afin de faire face à un accroissement temporaire

d'activité. |

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Monsieur le maire propose la création d’un emploi non permanant d'agent polyvalent des services

techniques, à temps complet, à compter du 1° juillet 2026.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C et correspondra au grade d'adjoint technique territorial.

L’agent recruté aura pour fonctions d’apporter un appui au service technique, notamment dans le

domaine de l'entretien des espaces verts, l'entretien du patrimoine bâti, des petits travaux d'entretien sur

voirie.

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article

L.332-2 du code général de la fonction publique (ancien 3 I, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L'agent contractuel devra justifier d'un diplôme au moins équivalent au BEP, il sera demandé une expérience professionnelle dans le domaine des espaces verts, travaux de bâtiment, travaux de voirie, menuiserie. °.

L'agent contractuel percevra une rémunération sur la base des indices bruts et majorés correspondant

au 1% échelon du grade d'adjoint technique territorial.

Le maire peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour

déterminer la rémunération de l’agent.

Référence ACTES : 4.2

1

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20260611-20260611_077-DE

Reçu le 16/06/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENÇON Département de l’ Aveyron

Séance du 11 juin 2026

Délibération n°D2026-077

Le conseil municipal, Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Vu l'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique (ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment

son article 3 I, 2°),

Vu le tableau des emplois,

ADOPTE la proposition de Monsieur le maire de créer un emploi non permanent à temps complet

d'agent polyvalent des services techniques.

Ainsi fait et délibéré, à SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance, Le maire,

Esther CHUREAU - Didier C UX

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, dans les 2 mois à compter de sa publication ou notification et transmission aux servies de l’Etat, vous pouvez entreprendre contre le présent acte :

- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :

http://www.telerecours.fr.

Acte rendu exécutoire

Après publication le :

Transmission au représentant de l’État le :

Référence ACTES : 4.2

2

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20260611-20260611_077-DE

Reçu le 16/06/2026