Compte-Rendu - CR 20210605

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du 14.01.2019

Compte-Rendu - cr 13 07 2021

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 07 09 2021

Déliberation - OJ 24 05 2025

Compte-Rendu - CR 28.04.2026

Compte-Rendu - CR 17.01.2026

Compte-Rendu - CR 20200710

Compte-Rendu - cr 05 04 2025

Compte-Rendu - CR 07 07 2025

Procès Verbal - PV du 24 Mai 2025

Compte-Rendu - CR 20210605 Document publié le Samedi 5 juin 2021 par la commune de Plessis-Belleville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20210605)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Famille, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE NON PUBLIQUE DU 5 JUIN 2021 à 9 H 30

PRESENTS : SMAGUINE Dominique, DUVILLIER Benoît Dominique, ADOUENI Léon, SAUVAT Sandrine, TRABELSI Daniel, GAILLET Gérard, WILLET Catherine, MARTIN Philippe, BOUHOURS LOUEDEC Klervi,

ALEXANDRE Valérie, BELLOY Patrick, GASPARI Annie, ROBERT Bruno, ZITO Josete, ESPOSITO Laetta,

CHEVALIER Christne, MASSAU Fatma, POUSSON Fanny, LUKUNGA Joseph

ABSENTS EXCUSES :

Madame SYRYLO Claudine qui a donné pouvoir à Monsieur TRABELSI Daniel Madame THIMOTHE Kety qui a donné pouvoir à Monsieur SMAGUINE Dominique Monsieur GOMIS pierre qui a donné pouvoir à Monsieur ADOUENI Léon

Madame HAMARD Angèle

Au point n°12 : Madame CHEVALIER Christne quite la séance et donne pouvoir à Monsieur LUKUNGA Joseph

Date de convocaton : 28 Mai 2021

Secrétaire de séance : Monsieur TRABELSI Daniel

Le quorum étant ateint la séance peut commencer.

Madame ESPOSITION prévient que le groupe d’oppositon flme la séance. Tout le monde espère qu’avec la fn du confnement la prochaine séance sera publique. Madame MASSAU souhaiterait avoir les prochaines dates du Conseil Municipal pour cet été.

POINT A : HUIS CLOS

A l’unanimité le Conseil Municipal décide que la séance de ce conseil municipal se fera à huis clos pour permetre de respecter les consignes liées au CORONAVIRUS. Il a été porté à la connaissance de tous que cete séance ne serait pas publique par afchage.

POINT 1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2021 Le Conseil Municipal adopte à la majorité le compte rendu du Conseil Municipal du 10 Avril 2021 en rectfant les points suivants :

- Page 12 : A la demande Madame CHEVALIER

Insérer « Madame CHEVALIER précise que le crédit dévolu à la formaton doit faire l’objet d’une ligne détaillée pour la formaton des élues, élus. Elle souligne que c’est un droit des élues, élus de connaître et voter en connaissance de cause la somme dévolue à leur formaton. »

Retrer : après réponse de Madame SYRYLO, la phrase « Madame CHEVALIER trouve dommage que ces crédits ne soient pas individualisés. »

- Page 10 : Rectfer la faute de frappe, Madame SYRYLO et non SYRYLOI Monsieur LUKUNGA estme que ce compte rendu ne refète pas les propos tenus. Une réunion préparatoire aurait été préférable.

- Page 13 : Rectfer la faute de frappe, Monsieur LUKUNGA et non LULUNGA - Page 3 : Monsieur LUKUNGA n’est pas d’accord sur la retranscripton des propos tenus. Il estme que c’est une façon de verrouiller la communicaton.

- Monsieur le Maire explique que le compte rendu ne se fait pas au mot prêt. Il est prévu de doter la salle d’un équipement d’enregistrement afn de conserver les interventons de chacun et d’établir un compte rendu aussi fable que possible.POINT 2 : MODIFICATION DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE

Monsieur le Maire donne lecture du projet de modifcaton du règlement municipal du cimetère. Artcle 8, p 4 : Madame CHEVALIER souhaite que l’on remplace « jardin du souvenir » par « espace de dispersion des cendres » qu’elle estme plus adaptée à la réalité.

Artcle 18 page 6 : Madame CHEVALIER souhaite « ajouter que plusieurs urnes peuvent être inhumées dans une sépulture en pleine terre ou dans un caveau,( le règlement de cimetère ne peut pas limiter le nombre d’urnes susceptbles d’être inhumées dès lors que la disponibilité physique le permet ».

Monsieur le Maire souhaite que l’on demande l’avis du service juridique sur ces demandes de modifcaton, elles seront prises en compte lors d’une prochaine réunion de Conseil Municipal. Dans l’atente de ces réponses, le projet de modifcaton du règlement municipal du cimetère présenté à l’ordre du jour et présenté ci-dessous est adopté à l’unanimité.

MODIFICATION DU

REGLEMENT DU CIMETIERE

Phrases surlignée en jaune : nouvelle version

Phrases surlignée en rouge : ancienne version

Modification des pages 12 et 13Les modifications apportées concernent 2 phrases

supplémentaires

REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE

DE LA COMMUNE DE LE PLESSIS BELLEVILLE

Dominique SMAGUINE, maire de la ville de Le Plessis Belleville,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2213-7 et suivants et les articles R. 2213-2 et suivants,

Vu la Loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et sa circulaire d’application du 14 décembre 2009 (NOR :IOCB0915243C),

Vu la loi n°93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, et ses décrets consécutifs,

Vu le décret n°95-653 du 09 mai 1995 portant règlement national des pompes funèbres,

Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,

Vu le nouveau Code Pénal et notamment ses articles 225-17, 225-18 et R. 610-5,

Considérant qu’il est nécessaire de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière de Le Plessis Belleville,

Le présent règlement abroge et remplace le règlement en date du 09 mai 2011.

REGLEMENT

En entrant dans le cimetière, toute personne s’engage à respecter ce lieu de mémoire et de recueillement.

I - Police des funérailles et des cimetières

Article 1 : Compétence du maire

Le maire est détenteur de la police des funérailles. Il lui incombe d’assurer l’exécution des lois, décrets et règlements régissant les inhumations, exhumations, crémations et transports des corps. A ce titre, il délivre les autorisations nécessaires à l’exécution de ces opérations funéraires.

Il ne peut refuser la délivrance de ces autorisations dans l’hypothèse où l’entreprise mandatée par la famille du défunt ne dispose pas de l’habilitation prévue par décret en Conseil d’Etat, mais il saisira leProcureur de la République aux fins de poursuites pénales et/ou adressera à la Préfecture un procès- verbal de l’infraction à la législation funéraire commise par l’entreprise.

Le maire détient également la police des cimetières. Il lui appartient de prendre toutes les mesures qu’il juge utile et opportunes pour maintenir l’ordre, la sécurité, la neutralité, la tranquillité publique, l’hygiène et la décence dans le cimetière.

A ce titre le maire prescrit :

 Que les terrains et les monuments soient entretenus par les concessionnaires ou leurs ayants droit en bon état de propreté et de solidité

 Que les entrepreneurs doivent prendre les précautions édictées par le présent règlement pour l’exécution des opérations funéraires et des travaux y afférant.

Article n°2 : Infractions au présent règlement

Lorsqu’il y aura contravention au présent règlement, un courrier de mise en demeure de faire cesser l’infraction sera adressée aux concessionnaires et/ou aux entreprises.

En cas de méconnaissances de cette prescription le maire est en droit d’établir un procès-verbal et de poursuivre les contrevenants conformément à la législation en vigueur, sans préjudice des actions en justice que les particuliers et la ville pourraient intenter en raison des dommages qui leur seraient causés.

Uniquement en cas d’urgence ou de péril imminent, lorsque la défaillance des concessionnaires ou des entrepreneurs peut présenter un danger pour les usagers du cimetière ou les sépultures voisines, les travaux nécessaires sur les terrains et monuments seront réalisés, aux frais des entrepreneurs ou des concessionnaires.

Les travaux ainsi exécutés d’office seront limités au minimum indispensable pour assure la sécurité.

Article n°3 : Responsabilité de la commune

 Catastrophes naturelles : La commune ne pourra être tenue pour responsable des dégradations qui pourraient être causées aux sépultures du fait :

- Des mouvements de terrain résultant d’infiltrations d’anciennes carrières ou de toute autre cause, - Des chutes de pierres, croix, stèles ou monuments consécutives aux tempêtes ou aux catastrophes naturelles.

 Travaux : La commune n’encourt aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution des travaux par des entrepreneurs privés et des dommages causés aux tiers qui pourront demander réparation aux entrepreneurs conformément aux règles du droit commun.

 Vols et dégradations : La commune ne peut être tenue pour responsable des vols et dégradations qui seraient commis au préjudice des familles.

II – Dispositions générales

Article n°4 : Droit des personnes à une sépulture

La sépulture dans le cimetière de la commune est due :

 Aux personnes décédées sur le territoire de Le Plessis Belleville quel que soit leur domicile  Aux personnes domiciliées sur le territoire de Le Plessis Belleville quel que soit le lieu où elles sont décédées

 Aux personnes non domiciliées dans la ville, mais y possédant une sépulture de famille,  Aux Français établis hors de France, n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits sur la liste électorale de la ville.

Article n°5 : Autorisation d’inhumerAucune inhumation, ni dépôt d’urne ou dispersion de cendres ne peut être effectuée dans le cimetière municipal sans une autorisation d’inhumer délivrée par le Maire. Sans autorisation, toute personne s’exposerait à des peines portées à l’article R.645-6 du Code Pénal.

 L’inhumation sans cercueil est interdite

 L’inhumation d’animaux dans le cimetière est interdite

Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès. L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention «inhumation d’urgence» sera portée sur le permis d’inhumer par l’officier de l’Etat Civil.

Aucune inhumation n’est non plus effectuée sans demande préalable d’ouverture de fosse formulée par le concessionnaire.

Article n°6 : Conditions d’obtention d’une concession funéraire

Les personnes désirant obtenir une concession funéraire doivent déposer une demande au service administratif du cimetière.

Un titre de concession, établi en trois exemplaire est destiné :

 Au concessionnaire

 Au Trésorier Principal

 Au service cimetière

L’octroi d’une concession funéraire est subordonné au règlement de la redevance en vigueur au jour de la demande, dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal. Une part de cette redevance est destinée au Centre Communal d’Action Sociale.

Le prétendant à l’obtention d’une concession s’engage à :

 Ne pas dépasser les limites du terrain concédé,

 Faire effectuer les travaux obligatoires prévus dans le présent règlement  Entretenir le terrain en bon état de propreté,

 Conserver les constructions en bon état de solidité.

Article n°7 : Délai d’ouverture des concessions funéraires

Les ouvertures des sépultures en vue de procéder aux inhumations, exhumations, réunion et réduction de corps, doivent être effectuées 24 heures au moins avant l’opération, afin que dans l’éventualité où des travaux seraient indispensables, ceux-ci soient exécutés en temps utile. Pour des raisons de sécurité, l’ouverture des sépultures pour les opérations funéraires devant être effectuées un lundi, est autorisée le jour-même.

III – Concessions pour sépultures particulières

Article n°8 : Organisation territoriale et localisation des sépultures

Les emplacements en terrain concédé comme en terrain commun sont attribués par le service administratif du cimetière, ainsi un concessionnaire n’a aucun droit à choisir l’emplacement de sa concession, ses dimensions, son orientation, son alignement ou son altimétrie. Il en va de même avec les emplacements du columbarium, des caveautins ou du jardin du souvenir.

Le plan du cimetière est tenu à disposition du public en mairie ainsi que sur le panneau d’affichage implanté à l’entrée du cimetière.

Article n°9 : Tarification des concessions

Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par la délibération du conseil municipal.

Article n°10 : Contrat de concessionLe contrat de concession ne constitue par un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.

Le concessionnaire n’aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers sa concession. Toute concession ne pourra servir qu’à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants, parents, alliés ou ayants droit. Il est possible d’exclure de la concession un ayant droit direct ou indirect.

La concession est assortie d’un droit de construction de caveaux, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s’engagera à terminer la construction dudit caveau dans un délai de 6 mois et y faire transférer dans les 3 mois suivant l’expiration de ce délai le ou les corps qui auraient été inhumés provisoirement au dépositoire ou dans les cases provisoires.

Article n°11 : Transmission des concessions

Les concessions devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d’être transmises qu’à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation. Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

Article n°12 : Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité, pour une durée équivalente ou supérieure, au même emplacement et pour le même type de sépulture (individuel, collectif ou familial) choisi par le fondateur.

En l’absence de tout héritier du fondateur, rien n’interdit au maire d’autoriser le renouvellement par un tiers ayant des liens affectifs avec les défunts inhumés dans la sépulture. Le tiers n’a cependant aucun droit sur la concession, il est simplement autorisé à l’entretenir et à la renouveler.

Le renouvellement donne lieu à l’établissement d’un nouveau titre de concession.

Le concessionnaire, ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l’expiration de sa concession par avis de l’administration municipale.

Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Le concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de deux ans.

Si la concession n’est pas renouvelée, elle fera retour à la commune soit deux ans après l’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation.

Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation, dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée et prendra effet à la date d’expiration de la période précédente.

La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire, en terrain commun, pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune.

Article n°13 : Rétrocession

Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la commune, à titre gracieux sa concession occupée ou non.

Article n°14 : Caveaux et monuments

Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux. Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisés sur la demande écrite de travaux. Leterrain d’assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession. Il sera remédié, par la famille, à tout affaissement éventuel des dites pierres sur premier avertissement de la mairie.

Article n°15 : Signes, objets funéraires et dalle de propreté

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autre objets d’ornementation. En aucun cas, les signes funéraires et dalle de propreté de devront dépasser les limites du terrain concédé.

Article n°16 : Inscriptions

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l’administration.

Une gravure en langue étrangère sera soumise traduite à autorisation du maire.

Article n°17 : Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc...) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l’administration municipale laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office à ce travail.

Article n°18 : Type d’inhumation et de concessions

Elles sont réparties en 2 catégories

 En terrain commun

Ces terrains sont réservés par la commune, pour des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession. Ils sont mis à disposition à titre gratuit pour une durée de 10 ans. Aucune construction n’y est autorisée et l’entretien est à la charge de la ville.

 En terrain concédé

Ces terrains sont à acheter par un concessionnaire pour une durée de 30 ou 50 ans renouvelable au tarif en vigueur et pour une superficie de 2,64 m² ou ses multiples.

La dimension d’une surface de concession est de 1,20 m de largueur sur 2,20 m de longueur.

L’entretien de la sépulture est à la charge du concessionnaire.

Celui-ci peut choisir entre trois types de concession :

 Concession «individuelle» : elle est consentie pour la sépulture de la seule personne désignée dans l’acte de concession (1 seule inhumation).

 Concession «collective» : elle est consentie pour la sépulture du titulaire de la concession ainsi que les différentes personnes qu’il aura énumérées dans l’acte de concession (dépend de la place : maximum 3 personnes pour les caveaux, 2 urnes pour les cases du columbarium et 4 urnes pour les caveautins). Le maire peut s’opposer à l’inhumation de toute personne autre que celles énumérées dans le contrat.

 Concession «de famille» : elle est consentie pour la sépulture du titulaire de la concession ainsi que les membres de sa famille ou des personnes étrangères à sa famille mais unies à elle par des liens particuliers d’affection (selon la taille des concessions et du nombre de places indiquées : maximum 3 personnes pour les caveaux, 2 urnes pour les cases du columbarium et 4 urnes pour les caveautins). Si deux noms figurent dans l’acte de concession, les ascendants et descendants respectifs de chacun pourront être inhumés dans cette concession. L’accord de tous les ayants droit est obligatoire pour toute inhumation.IV – Inhumations

Article n°19 : Dispositions générales pour les inhumations

Le cimetière est composé d’espaces spécifiques réservées selon le type d’obsèques et d’inhumations.  Soit des espaces réservés aux inhumations en terrain commun ou en terrain concédé (pleine terre ou caveau)

 Soit des espaces réservés aux crémations, columbarium, caveautins et puits de dispersion.

Les fosses doivent au minimum être ouvertes sur 1,50 m de profondeur, 0,80 m de largeur de de 2,00 m de longueur sauf pour les sépultures d’enfants de moins de 5 ans pour lesquelles les dimensions sont de 1,10 m de longueur sur 0,50 m de largeur. Les monuments seront disposés dos à dos, sur l’emplacement des concessions désignées.

Article n°20 : Inhumation en terrain commun

Dans les terrains non concédés, les inhumations seront faites dans des fosses particulières creusées sur les lignes parallèles, aucune superposition de corps ne sera tolérée.

Aucune fondation, aucun scellement, sauf des scellements extérieurs, ne pourront être effectués. Il n’y sera déposé que les signes funéraires dont l’enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise des terrains par l’administration.

A l’expiration du délai prévu par la loi, l’administration municipale pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun.

Notification sera faite au préalable par les soins de l’administration municipale auprès des familles des personnes inhumées.

La décision de reprise sera publiée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d’affichage en mairie et à la porte du cimetière.

Le maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l’ossuaire spécialement réservé à cet usage, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le puits de dispersion.

Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de cercueils seront incinérés.

Article n°21 : Inhumation en terrain concédé

Les concessions seront attribuées par la commune, à la suite et sans interruption dans les emplacements désignés par les agents de l’administration.

Le concessionnaire ne pourra établir sa construction, clôture et plantation au-delà des limites du terrain livré. Les concessions restées inoccupées ne donneront lieu à aucune restitution sur le prix de la concession. Le concessionnaire pourra faire élever des monuments, placer des signes funéraires sur son terrain, sous réserve des dispositions du présent règlement. La construction de caveaux en élévation est interdite.

 Inhumation en pleine terre

Aucun monument ne pourra être installé sur une fosse en pleine terre avant qu’un délai minimum de 6 mois ne se soit écoulé, pour qu’un tassement naturel puisse avoir lieu. La pose de ces pierres tombales doit être exécuté d’une façon parfaite, afin d’éviter toute déformation ultérieure. Il sera demandé aux familles la remise en état du monument dès qu’un affaissement sera constaté. Dans une sépulture en pleine terre, il ne sera toléré qu’une superposition (soit 2 corps).

 Inhumation en caveauToute personne qui possède une concession dans le cimetière de la commune ouvre droit à construction pour édifier un monument. Cependant, les concessionnaires ont obligation d’effectuer leurs travaux dans les 6 mois qui suivent l’achat de leur terrain.

Les constructions de caveaux seront édifiées sur l’alignement qui sera donné et en fonction d’un plan d’aménagement d’ensemble. Celles-ci seront édifiées en béton, granit, marbre ou pierre. Les joints de maçonnerie en élévation au-dessus du sol seront faits en ciment Le comblement des vides laissé après la pose du caveau sera fait en bêton maigre pour éviter tous tassement et déformation ultérieurs.

Les intertombes et les entretombes font partie du domaine public. Ils doivent être matérialisés par la pose de gravier ou petit cailloux.

Lorsqu’il y aura construction de caveau avec cases, chaque corps sera séparé par une dalle de pierre ou de ciment d’au moins 6 centimètres.

La dalle du fond de la case supérieure devra être placée à 1 mètre au moins en dessous du niveau du sol. A mesure que les cases seront occupées, elles seront fermées par la dalle supérieure posée simultanément. La dalle du dessus du caveau sera placée à 20 cm en dessous du sol.

Cette dernière sera recouverte d’un monument dont les dimensions de la semelle imposées sont de 1,20 m de largeur sur 2,20 m de longueur.

Le nombre de superpositions est limité à deux (soit 3 corps par caveau). L’ouverture et la fermeture des caveaux seront effectuées aux frais des concessionnaires par un entrepreneur désignés par eux.

L’ouverture sera réalisée au moins 24 heures avant l’inhumation pour permettre la réalisation éventuelle de travaux de reprise rendus nécessaires par l’ouverture.

L’administration municipale devra être avisée 72 heures avant cette ouverture.

Les sépultures devront être entretenues pas le concessionnaire, en parfait état de propreté, en bon état de conservation et de solidité. Toute pierre tumulaire tombée ou brisée devra être relevée, remise en bon état dans un délai d’un mois après constatation par les agents de la commune ou enlevée en cas d’urgence. Il pourra être procédé d’office à l’exécution de ces mesures par la municipalité, aux frais du concessionnaire si la mise en demeure restait sans réponse.

Lorsque l’administration aura prescrit la reprise des concessions abandonnées, dont le terme sera expiré, cette opération sera annoncée aux intéressés au moins 3 mois à l’avance par voie d’affichage et de presse. Pendant ce délai de 3 mois, les familles pourront reprendre les signes funéraires et autres objets qu’elles auraient placés sur les sépultures. La reprise sera effective 3 ans après la date d’expiration.

A l’expiration de concessions et faute de réclamation par les familles, les sépultures seront réputées abandonnées et la commune pourra reprendre possession des terrains dans l’état où ils se trouveront, même avec les constructions qui y auraient été élevées. Les restes mortels que contiendraient encore les sépultures et qui n’auraient pas été réclamés seront recueillis et inhumés dans l’ossuaire.

Conformément à la circulaire ministérielle du 07 juillet 1948, les matériaux provenant des sépultures abandonnées seront exclusivement employés à l’entretien et à l’amélioration du cimetière.

V – Exhumations

Article n°22 : Dispositions générales

Conformément à l’article 78 du Code Civil et à l’article R. 361-15 du Code des Communes, il ne sera procédé à aucune exhumation sans autorisation expresse par écrit du Maire, sauf pour les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire.Toute demande d’exhumation de corps d’une concession et de réinhumation dans une autre concession est accompagnée des autorisations des concessionnaires respectifs ou de leurs ayants droit. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux.

Lorsque l’exhumation s’accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l’opération d’exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé.

La mairie peut prendre des mesures particulières si l’intérêt de la salubrité l’exige sans préjudice des prescriptions générales.

Article n°23 : Exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles peuvent se faire à tout moment, à l’exception :  De l’exhumation d’un défunt atteint au moment de son décès, de l’une des maladies contagieuses définies par arrêté du Ministre de la Santé, qui ne peut être exhumé qu’après un délai de 1 an à compter du décès.

 De l’exhumation suivie de l’incinération des restes mortels d’un défunt, inhumé depuis moins de 5 ans sur autorisation du Procureur de la République suite à un problème médico-légal. Dans ce cas il y a lieu de demander l’autorisation d’exhumer et d’incinérer au Parquet.

Dans l’exécution des fouilles nécessaires à une exhumation, les fossoyeurs ont soin de ne pas mettre à découvert les corps voisins. L’exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister.

Les exhumations ont lieu le matin avant l’ouverture du cimetière et doivent être achevées au plus tard à 9 heures. Elles sont interdites les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que pour la période de 8 jours précédant la fête des Rameaux et de la Toussaint.

 Exhumation en terrain commun

L’exhumation des corps inhumés en terrain commun n’est autorisée que si la réinhumation a lieu dans une concession ou si les corps sont transportés hors de la ville.

 Exhumation en terrain concédé

La réinhumation en terrain concédé des corps précédemment inhumés dans une concession est interdite.

Un refus d’exhumer est opposé aux familles voulant transférer le corps du fondateur de la sépulture dans une concession funéraire d’une durée inférieur à celle où celui-ci reposait initialement. Une telle décision va à l’encontre de la volonté du concessionnaire sur la durée de sa sépulture et constitue un manquement au respect dû à la mémoire du défunt.

L’ouverture de la fosse a lieu la veille de l’exhumation. La famille fait enlever les objets et signes funéraires 48 heures à l’avance.

Tous les frais d’exhumation et de réinhumation sont à la charge du demandeur.

Article n°24 : Mesures d’hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc...) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène.

Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation. Les bois de cercueils seront incinérés.Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée (un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession) et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet.

Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.

Article n°25 : Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre d’un cimetière devra être effectué avec les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d’un drap mortuaire.

Article n°26 : Ouverture des cercueils

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de 5 ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l’administration municipale.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s’il peut être réduit dans un reliquaire.

Article n°27 : Redevances relatives aux opérations d’exhumation et de réinhumation Les redevances municipales perçues pour les opérations d’exhumation et de réinhumation sont fixées par délibération du conseil municipal. Ces opérations qui requièrent la présence d’un agent de police ouvrent droit au bénéfice de ce dernier à vacation suivant les bases en fonction des taux fixés par délibération du conseil municipal.

Article n°28 : Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire n’ouvrent pas droit à vacation de police.

VI – Obligations applicables aux entrepreneurs

Article n°29 : Autorisation et délai

Les travaux de construction, réparation, terrassement, de sépulture et monuments funéraires devront faire l’objet d’une demande écrite d’autorisation de travaux en Mairie.

Les travaux entrepris dans le cimetière, notamment pour les constructions de caveaux, devront être achevés dans un délai de 6 mois à compter de l’achat de la concession. Ces travaux devront être effectués consécutivement. En cas de non réalisation de ces travaux dans le délai imparti, la concession sera automatiquement reprise par la commune.

Article n°30 : Condition d’exécutions

En semaine, les entrepreneurs et leurs ouvriers sont tenu de se conformer aux jours et plages horaires définis pour la réalisation des travaux dans le présent règlement. Les travaux sont interdits les dimanches, jours fériés sauf dans des cas d’urgence.

Les entreprises aviseront la mairie de l’achèvement des travaux. Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau ou un monument, doivent :

 Déposer au secrétariat du service technique, un ordre d’exécution signé par le concessionnaire ou son ayant droit et portant la mention de la raison sociale ou du nom de l’entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter.

 Demander l’alignement et la délimitation de l’emplacement

 Solliciter une autorisation indiquant la nature et les dimensions des ouvrages  Le monument n’excède pas 1,20 m de largeur et de 2,20 m de longueur.Les constructions de caveaux seront édifiées en béton, granit, marbre ou pierre. Les joints de maçonnerie en élévation au-dessus du sol seront faits en ciment Le comblement des vides laissé après la pose du caveau sera fait en bêton maigre pour éviter tous tassement et déformation ultérieurs.

Les intertombes et les entretombes font partie du domaine public. Ils doivent être matérialisés par la pose de gravier ou petit cailloux.

Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l’autorisation des familles intéressées et sans l’agrément de l’administration.

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l’enceinte du cimetière.

L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins.

Les engins et outils de levage ne devront jamais prendre leurs points d’appui sur le bordurage.

Il est interdit d’attacher des cordages aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments et généralement de ne leur causer aucune détérioration.

Article n°31 : Protection des travaux

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Les fouilles faites par la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout dangers. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Article n°32 : Responsabilité

La commune surveillera les travaux de construction et de finition. Les concessionnaires et les entrepreneurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par la commune même après l’exécution des travaux.

Les entreprises sont responsables des dommages directs et indirects qu’elles sont susceptibles d’occasionner à des sépultures ou à des ouvrages de la commune du fait de leurs travaux, ainsi que tout accident résultant de l’exécution de ceux-ci et toutes dispositions seront prises afin d’éviter les risques encourus par les usagers et visiteurs du cimetière.

Dans le cas où les indications et injonctions ne seraient pas respectées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux. Toute intervention consécutive à ces manquements se fera aux dépens de l’entreprise contrevenante.

Article n°33 : Nettoyage

Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux.

En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l’administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.

VII – Réunion de corps - caveau provisoire – ossuaire

Article n°34 : Réunion de corpsLa réunion de corps dans les caveaux ne pourra être faite qu’après autorisation du maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé dans l’acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l’exclusion de toutes autres ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent. Cette opération n’est autorisée que lorsque des défunts sont inhumés depuis plus de 5 ans à l’exception de ceux inhumés dans un cercueil hermétique suite à une maladie contagieuse qui ne peuvent faire l’objet d’une réduction ou d’une réunion. Dans le cas où les corps ne sont pas suffisamment décomposés l’opération doit être interrompue.

Article n°35 : Caveau provisoire

La ville met à disposition des familles, un caveau provisoire destiné à accueillir momentanément et après mise en bière le corps des personnes en attente de sépulture.

Lorsqu’une inhumation ne peut avoir lieu comme prévu dans un caveau par suite des dimensions exceptionnelles du cercueil ou du mauvais état du caveau, la famille peut demander que le corps du décédé soit déposé dans le caveau provisoire du cimetière. Dans ces conditions, le dépôt du corps du décédé est effectué aux frais de la famille du défunt. Cette mesure est aussi applicable en cas de non- respect des dispositions nécessaires aux travaux. Si la durée excède 6 jours, pour respecter les conditions d’hygiène, il est nécessaire de choisir un cercueil hermétique, conformément aux conditions fixées aux articles R. 2213-26 et R. 2213-27 du Code des Collectivités Territoriales. Le délai de dépôt de corps au caveau provisoire ne peut excéder 60 jours. Le séjour d’u corps dans le caveau provisoire donnera lieu à la perception d’un droit dont le montant est fixé par le Conseil Municipal.

Dans l’éventualité où une famille persiste, après un courrier de mise en demeure d’exhumer le corps, à le laisser au caveau provisoire, le maire doit solliciter auprès du juge compétent l’autorisation d’inhumer le défunt, au frais de la famille, dans une sépulture en terrain commun du cimetière.

Les cases du caveau provisoire peuvent recevoir plusieurs boîtes à ossements. Leur dépôt et leur sortie du caveau provisoire ont lieu dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que pour les dépôts des corps visés à cet article.

Article n°36 : Ossuaire

L’ossuaire est destiné à recevoir les restes mortels des corps exhumés et non réinhumés dans des sépultures privées. Il sert aussi aux restes des corps inhumés dans des concessions dont la durée est expirée et qui n’ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après un constat d’abandon.

Les noms des personnes concernées sont consignés sur la boîte à ossements ainsi que sur un registre disponible en mairie.

VII – Espaces cinéraires

Le columbarium, les caveautins et le puits de dispersion sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes cinéraires ou d’y répandre les cendres de leurs défunts.

Le dépôt d’urnes est possible :

 Dans une case de columbarium,

 Dans une sépulture de famille selon les dispositions spéciales,

 Dans un caveautin

 Scellée sur un monument funéraire,

 Dispersées dans le puits de dispersion

Le dépôt de l’urne ou la dispersion des cendres sont effectués après déclaration auprès du service administratif du centre technique.

Article n°37 : La concession des cases du columbariumLes columbariums situés dans le cimetière sont composés de cases où sont déposées les urnes contenant les cendres des corps incinérés.

Chaque case de columbarium peut contenir 2 urnes au maximum. Les cases sont concédées pour des durées de 5, 15 ou 30 ans au tarif en vigueur. Les cases ne peuvent pas être concédées l’avance.

Lors de l’échéance de la concession, et à défaut de paiement de la redevance, la case concédée pourra être reprise par la commune mais cette reprise ne pourra intervenir que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle la case a été concédée. Durant ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droit, pourront user de la faculté de renouvellement.

L’identification des personnes dont les urnes seront déposées dans les cases se fera par apposition sur le couvercle de fermeture de plaques normalisées. Elles comporteront les noms, prénoms, date des années de naissance et de décès du défunt. Les concessionnaires auront le choix de faire graver l’identité des défunts directement sur la plaque de granite ou sur une plaque de plexiglass ayant une dimension de 15 cm x 10 cm. Toutes les gravures seront uniformisées selon l’écriture antique dorée. Seules les cases prises pour une durée de 5 ans auront une petite plaque accolée au couvercle de fermeture qui comportera l’identité du défunt.

Aucun dépôt de fleurs n’est toléré sur le columbarium à l’exception d’un emplacement délimité au sol, devant la case du columbarium sans gêner le passage autour de celui-ci ou sur une tablette accolée à la case du columbarium.

Les opérations nécessaires à l’utilisation du columbarium (ouverture, fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront en présence d’un agent des pompes funèbres mandatée par la famille et d’un représentant de l’Administration municipale.

Article n°38 : Caveautins (caveaux cinéraires)

Des caveautins sont mis à disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des urnes. Ces caveaux pourront accueillir 4 urnes au maximum.

Les caveautins sont concédées pour des durées de 15 ou 30 ans au tarif en vigueur. Les cases ne peuvent pas être concédées l’avance.

Le caveautin sera recouvert d’un monument cinéraire dont les dimensions sont 60 cm x 60 cm.

Lors de l’échéance de la concession, et à défaut de paiement de la redevance, le caveautin concédé pourra être repris par la commune mais cette reprise ne pourra intervenir que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le caveautin a été concédé. Durant ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droit, pourront user de la faculté de renouvellement.

Les opérations nécessaires à l’utilisation des caveautins (ouverture, fermeture des caveaux) se feront en présence d’un représentant de l’Administration municipale.

Article n°39 : Le puits de dispersion

A la demande des familles, les cendres du défunt peuvent être dispersées dans le jardin du souvenir. La dispersion des cendres pourra être effectuée soit par la famille elle-même, soit par des personnes habilitées.

L’identification des personnes dont les cendres seront dispersées dans le jardin du souvenir sera faite sur une stèle prévue à cet effet. Elles comporteront les noms, prénoms, les années de naissance et de décès du défunt. Ces plaques seront fournies gravées et facturées directement aux familles selon le tarif en vigueur. Toutes les gravures seront uniformisées selon un format décidé par la commune.Des plantations en pot ou des fleurs coupées peuvent être déposées dans l’allée prévue à cet effet pour une durée de 15 jours. Passé ce délai, elles seront mises en décharge par les services municipaux.

VIII – Mesures d’ordre intérieur et de surveillance du cimetière

Le Maire dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, assure la police des funérailles, des sépultures et du cimetière.

Article n°40 : Heures d’ouvertures

Le cimetière communal est ouvert au public tous les jours aux heures suivantes :

Hiver

08h00 – 18h00

Eté

08h00 – 20h00

Article n°41 : Accès au cimetière

L’entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés, aux animaux même tenu en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment ou qui par son comportement serait susceptible de troubler l’ordre public et de porter atteinte au respect dû à la mémoire des morts.

Les pères, mères, tuteurs maitres et instituteurs encourront à l’égard de leurs enfants, pupilles, ouvriers et élèves la responsabilité prévue par l’article 1384 du Code Civil.

Article n°42 : Interdictions

Il est expressément interdit :

 D’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs,  De pénétrer dans le cimetière autrement que par les portes d’entrée, d’escalader les clôtures, soit extérieurement, soit intérieurement, les grilles ou treillages des sépultures, de monter sur les tombes et les monuments funéraires, de traverser les pelouses, de s’asseoir ou de se coucher sur les gazons, de grimper aux arbres, d’écrire sur les monuments et pierres tumulaires, de couper des fleurs, d’arracher ou de couper des plantes et arbustes et de manière générale d’endommager d’une manière quelconque les sépultures et tous les travaux ou objets relatifs aux sépultures,

 De faire passer de manière quelconque intérieurement et extérieurement au-dessus des murs d’enceinte du cimetière tout objet au matériau sans une autorisation spéciale écrite, et préalable délivrée exceptionnellement par l’Administration Municipale,

 De déposer des ordures dans toutes parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage et indiquées par des panneaux,

 D’y jouer, boire et manger,

 De photographier les monuments sans l’autorisation de l’Administration Municipale.

Dans l’intérêt de la propreté et de la bonne tenue du cimetière, il est défendu à toute personne qui procède à l’entretien ou au nettoyage de tombes, soit en concession, soit en terrain commun, de rejeter près des tombes voisines, dans les sentiers séparatifs, ou dans les allées, des objets hors d’usage, des débris de bouquets, de poteries, des branches et branchages et tous objets divers provenant des nettoyages. Ces débris devront être déposés par les intéressés, dans les poubelles du cimetière.

La ville peut faire expulser du cimetière les personnes qui ne se conformeraient pas au règlement et, en cas de résistance de leur part, avoir recours aux services de police ou de gendarmerie.

Article n°43 : Autres interdictions

 Affichage : les affiches, tableaux d’affichage, tout signe d’annonces autres que ceux apposés par la ville seront interdits sur les murs et portes du cimetière. Démarchage et commerce : il est également interdit de se livrer, dans l’enceinte du cimetière, à tout commerce quelconque, de distribuer tant aux abords qu’à l’intérieur du cimetière des tracts, appels, journaux, prospectus publicitaires, étiquettes sur les monuments avec les coordonnées de l’entrepreneur. Il est interdit de tenir des réunions autres que celles consacrées au culte et à la mémoire des morts.

Il est interdit aux entrepreneurs de marbrerie de faire dans l’enceinte du cimetière des offres de service et de procéder à des remises de cartes ou adresses relatives à leur industrie pour y recueillir des commandes commerciales. Le contrevenants à cette mesure seront interdits d’accès dans le cimetière.

Article n°44 : Plantations et ornements

 Plantations : les seules plantations autorisées doivent obligatoirement être mise dans des pots ou des jardinières dans les limites du terrain concédé et de telle façon qu’en aucun cas elles ne puissent produire anticipation sur les tombes voisines ou sur les allées. Elles devront toujours être parfaitement entretenues. Celles qui seraient reconnues nuisibles par leur anticipation ou leur gène seront élaguées ou abattues si besoin et après la première mise en demeure notifiée par l’administration.

 Ornements : La commune peut faire enlever les objets funéraires dont le mauvais état d’entretien pourrait être la cause d’accident ou qu’elle jugerait encombrants, gênants pour la circulation ou pouvant porter préjudice à la morale ou à la décence. Les objets de dimensions importantes abimés doivent être transportés par la famille hors des murs du cimetière.

Article n°45 : Autorisation d’accès pour les véhicules professionnels et particuliers La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans le cimetière à l’exception :

 Des fourgons funéraires,

 Des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux,

 Des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la commune,

 Des véhicules des personnes à mobilité réduite.

Ces véhicules et chariots admis à pénétrer dans le cimetière se rangeront et s’arrêteront pour laisser passer les convois. En cas d’opposition de la part des contrevenants, avis sera donné à la police qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront. L’administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.

Article n°46 : Entretien des sépultures et du cimetière

Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l’administration municipale y pourvoira d’office et à leurs frais.

Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un 45 : danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office à la demande de l’administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

L’entretien du cimetière est effectué par les agents communaux, en ce qui concerne les routes, les allées, les carrés.

Article n°47 : Vols et dégradations

L’administration municipale ne pourra être rendue responsable des vols et dégradations de toutes natures qui seraient commis au préjudice des familles. Quiconque, soupçonné d’emporter un ouplusieurs objets provenant d’une sépulture sans autorisation, sera immédiatement traduit devant l’autorité compétente.

Toute dégradation causée par un tiers ou une entreprise aux allées et monuments funéraires sera constatée par la commune. Le contrevenant sera tenu de réparer les dégâts sous peine de poursuites.

Article n°48 : Responsabilité et sanctions

Le concessionnaire est responsable des dégâts que pourraient occasionner son monument ou ses plantations.

Les contraventions au présent règlement sont constatées par procès-verbal. Les contrevenants sont poursuivis conformément à la Loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers peuvent intenter entre eux en raison des dommages qui leur ont été causés.

POINT 3 : CHANGEMENT DE RATTACHEMENT DE L’OPH OISE HABITAT

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une modifcaton demandée au Syndicat Intercommunal d’Aménagement et de Constructon des Communes de l’Oise suite à un rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la geston de L’OPH OISE HABITAT.

Madame MASSAU demande pourquoi on n’adhère pas à Picardie Habitat plutôt que Oise Habitat car les locataires se plaignent de l’entreten des bâtments.

Monsieur le Maire explique que notre secteur géographique dépende de Oise Habitat au niveau du siège, ce n’est pas un choix et il s’agit pour cete demande d’une régularisaton administratve. Monsieur le Maire est d’accord avec Madame MASSAU, il a constaté une dégradaton de la qualité des services, il intervient régulièrement auprès des services concernés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte la délibératon suivante :

Vu le code de la constructon et de l’habilitaton et notamment ses artcles L.421-6, L.421-7 et R.421- 1 ;

Vu les dispositons du Syndicat intercommunal d’aménagement et de constructon de l’Oise dont la commune est membre ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomératon Creil Sud Oise ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Clermontois ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Pays d’Oise et d’Halate ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Aire Cantlienne ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Liancourtois en cours de modifcaton ; Vu le rapport de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France qui a rendu en 2020 un rapport sur la geston de l’OPH OISE HABITAT

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De se prononcer en faveur du changement de ratachement de l’OPH OISE HABITAT - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibératon

POINT 4 : VALIDATION TRAVAUX EAU POTABLE

Monsieur le Maire explique que ces travaux concernent le réseau d’adducton d’eau potable à l’occasion des travaux route de Paris et de créaton de branchement pour des futurs programmes. Il est à noter que sans autorisaton on ne peut lancer les travaux.

Madame MASSAU demande s’il s’agit de dépenses imprévues.Monsieur le Maire lui répond que non, ces dépenses sont budgétées mais il faut respecter la procédure.

Madame CHEVALIER constate que ces travaux sont certes nécessaires mais elle ne comprend pas pourquoi on ne peut partciper aux réunions de travaux. Elle souhaiterait être tenue au courant de la rénovaton en cours et de ces étapes à venir.

Monsieur le Maire explique que le syndicat d’au potable gère mais que la commune est adhérente. Un troisième puit de pompage va être créé, cela va décalcariser l’eau, ce puit supplémentaire soulagera le réseau et permetra une amélioraton des autres puits.

A ce jour le syndicat n’a pas de programmes d’amélioraton du réseau existant. En creusant les tranchées et après étude de la SAUR gestonnaire du réseau d’eau, le Syndicat a donné son accord fnancier pour partciper à ses travaux de réseaux.

Madame MASSAU confrme que deuxième puit est faible.

Monsieur le Maire précise que la créaton d’un troisième puit permetra de rénover le deuxième et de le metre en sécurité.

Il n’y avait pas d’urgence pour le 3ème puit mais cela permetra d’antciper les développements à venir

Au vu des explicatons fournies,

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la délibératon ci-dessous :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la sollicitation pour les travaux du réseau d’adduction d’eau potable à l’occasion des travaux communaux réalisés rue de Paris.

La société SAUR, délégataire de l’exploitation du réseau pour le compte du SIAEP. Il serait judicieux de réaliser en complément des travaux communaux, à savoir la fourniture et la pose d’une canalisation fonte sur 105ml, la reprise de 9 branchements, la suppression des anciens branchements, ainsi que l’anticipation de la création de 9 branchements en vue d’un futur programme immobilier avec 9 branchements.

Le devis de la société SAUR s’élève à 20 063,52€ HT qui pourrait être pris en charge par le SIAEP selon la clé de réparation utilisée lors des travaux initiés par l’une des communes membres, à savoir 60 % à la charge du syndicat et 40% à la charge de la commune de Le Plessis Belleville.

Après en avoir délibéré, les membres décident :

- D’approuver la réalisation de travaux sur le réseau d’eau potable rue de Paris au PLESSIS BELLEVILLE, pour un montant de 20 063,52€ HT

- De définir le plan de financement suivant :

 Syndicat (60%) 12 038,12 € HT

 Commune du PLESSIS BELLEVILLE 8 025,40 € HT

- D’autoriser Monsieur le Maire à mandater au SIAEP le montant de 8 025,40 € sur le chapitre 2041642.

POINT 5 : VOTE DES SUBVENTIONS

Monsieur DUVILLIER explique que cete propositon d’atributon de subventon est l’aboutssement d’un travail d’équipe avec mesdames WILLET, ALEXANDRE, Monsieur ADOUENI et lui-même en collaboraton avec Madame DEFAUCHY, secrétaire.

On a catégorisé les associatons.

Madame MASSAU demande pourquoi on n’a pas noté les crédits votés en 2020.Monsieur DUVILLIER explique qu’il y a eu des discussions avec les associatons, favorisé celles qui ont été solidaires mais en 2022, on notera les colonnes 2020 et 2021.Certaines associatons ne souhaitaient pas de subventons en 2021.

Monsieur LUKUNGA estme que la remarque de Madame MASSAU est pertnente nous aurions dû metre une colonne N-1.

Monsieur DUVILLIER précise que les subventons demandées ont été notés, ce sont les atentes des associatons mais ce n’est le critère déterminant.

Monsieur LUKUNGA comprend mais pourquoi le faire uniquement à partr de 2022. Il y suspicion. Monsieur le Maire déclare que cete informaton est consultable sans soucis dans le compte rendu correspondant au vote des subventons 2020.

Madame WILLET précise qu’ils sont parts dans l’étude des demandes actuelles. On souhaite respecter dans la mesure du possible ce que veulent metre en place les associatons en 2021. Monsieur LUKUNGA ne comprend pas la baisse pour l’associaton de pétanque, Athlétc Club ,et surtout l’octroi d’une subventon exceptonnelle pour Nogent sur Oise Sports de 8500 euros. Monsieur le Maire précise que la subventon de 8500 euros correspond à l’animaton organisée chaque année et qu’elle était réglée auparavant à l’imputaton prestaton. Le paiement subventon a été demandé par le percepteur de la commune.

Monsieur DUVILLIER précise qu’ils ont essayé d’honorer les demandes.

Certains ont demandés un coup de pouce pour réaliser des actons ponctuelles. Le basket a ramené sa cotsaton à 15 euros par enfant, le club prenant en charge la diférence pour aider les familles. Ils ont également changé de catégorie.

D’autres associatons ont maintenu leurs actvités, certaines n’ont rien fait. Monsieur LUKUNGA constate que certains ont la même somme, d’autres avec des montants plus faibles , c’est incompréhensible.

Madame WILLET explique que tout a été analysé avec Monsieur DUVILLIER, on ne peut pas émetre un avis favorable à tout, c’est le rôle de l’élu mais il a été tenu compte du contexte. Il a été pris en compte également le nombre d’adhérents mais pas uniquement. On tent compte du rôle de l’animaton dans la commune, c’est un critère.

Pour la Boucle d’Oise Juniors, c’était payé sur la ligne prestatons, mais dorénavant cela doit fgurer comptablement sur la ligne subventon.

On distngue subventon ordinaire et exceptonnelle.

Monsieur le Maire précise que dans beaucoup de communes, les associatons payent les salles et les abonnements d’eau et d’électricité. Il indique également que beaucoup de communes fxent un montant par adhérent de la commune et que ce n’est pas le cas au Plessis Belleville où l’on tent d’avantage compte de l’engagement de l’associaton dans la vie locale. Il invite les membres du conseil à comparer ce que représenteraient les subventons si on appliquait ce principe d’un montant unique (environ 20 euros) par résident.

Madame MASSAU signale que certaines associatons bénéfcient de locaux gratuits comme GENERATION DEUX.

Monsieur le Maire rappelle que c’est la Fondaton POCLAIN et que la Mairie est parte prenante de cete dernière. La Mairie siège au conseil d’administraton. GENERATION DEUX partcipe à toutes les animatons depuis sa créaton. Il s’agit d’aider à la créaton et à la conservaton du patrimoine communal et plus partculièrement du passé industriel.

Monsieur le Maire précise que la gratuité de mise à dispositon des locaux s’applique à toutes les associatons sans distncton.

A noter que si le dossier n’est pas complet la subventon votée n’est pas mandatée. Monsieur LUKUNGA s’interroge, pourquoi la subventon du judo club a baissé. Monsieur DUVILLIER précise que l’année dernière ils n’ont rien fait car pas de professeurs. On a donc provisionné une somme mais le président du Club peut venir le voir sans soucis. Ils ont une subventon. Madame MASSAU estme qu’il faut tenir compte des membres de le Plessis Belleville, ce sont les contribuables.

Monsieur DUVILLIER précise qu’on a aidé les contribuables et les associatons du Plessis Belleville.Madame WILLET constate que certaines associatons ne voulaient rien.

Le club de basket demandait 5000 euros et ils ont eu 4000 euros, on a tenu compte du fait qu’ils ont été actfs.

Madame MASSAU demande qu’on soit cohérent.

Monsieur ADOUENI estme que l’on fait au mieux, le judo n’a rien fait le basket oui. Madame CHEVALIER déclare qu’elle est au bureau de l’associaton ADU ainsi qu’au bureau de crématste Oise, à ce ttre elle ne partcipera pas au vote. Elle trouve un « cavalier » d’indiquer : « Madame CHEVALIER Vice Présidente » sur la ligne concernant l’ADU.

Mesdames BOUHOURS LOUEDEC et CHEVALIER ne prennent pas part au vote. Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les subventons ci-dessous :

Nom de l’Associaton Subventon demandée

pour 2021

Subventon accordée en 2021

Subventon Subventon exceptonnelle

CULTUREL

AD RFASO 200 € 200 €

Graines de culture 1 000 € 500 €

Jazz Le Plessis Belleville 300 € 0 €

les ateliers des p'tts loups 300 € 300 €

CIRCUS VIRUS 2 000 € 2 000 €

Radio Valois Multen 1 000 € 1 000 €

TOTAL CUTUREL 4 800 € 4 000 €

SOCIAL ET MEDICAL

AFSEP (sclérose en plaque) 200 € 200 €

Associaton familiale rurale de

formaton de la région Vaumoise

300 € 300 €

UNAPEI compiegne et sa région 400 € 400 €

Associaton pour les Soins Palliatfs

dans les départements de l’Oise

500 € 500 €

Banque Alimentaire 500 € 500 €

Croix rouge Française 3 000 € 3 000 €

Le fl d’Ariane 400 € 400 €

VAINCRE LES MALADIES LYSOSOMALES 400 € 400 €

Secours Populaire Français 500 € 500 €

TOTAL SOCIAL ET MEDICAL 6 200 € 6 200 €

LOISIRS

A vos aiguilles 850 € 850 €

Club de l’amité 1 800 € 1 800 €

Comanche country club 300 € 300 €

Et bien dansez maintenant 1 500 € 1 500 €

Les amis pêcheurs de la Nonete 100 € 100 €

Les Tâtonneuses

PAPR 500 € 200 €

Forme et Santé 500 € 350 €

Sens et Nature 300 € 300 €TOTAL LOISIRS 5 850 € 5 400 €

SPORTS

Athlétc Club Intercommunal 2 500 € 1 500 €

Badminton Plessis Loisirs 600 € 300 € 300 €

Basket Club du canton de Nanteuil 5 000 € 2 000 € 2 000 €

Football Club 6 000 € 6 000 €

Handball 3 000 € 1 000 €

Judo Club 3 000 € 2 500 €

Nogent sur Oise Sports 8 500 €

Pétanque Club 1 500 € 500 €

Première Compagnie d’Arc 1 800 € 1 800 €

Quad Asso 60 500 € 500 €

Rugby ICLP 1 500 € 1 500 €

Shotokan Karaté 600 € 600 €

Tennis Club 1 500 € 1 500 €

Entente cycliste lagny plessis 2 500 € 2 500 €

TOTAL SPORTS 30 000 € 22 200 € 10 800 €

AUTRES

ADU (Usagers de la ligne K) 300 € 300 €

Coopératve école Iris 396 € 396 €

Coopératve école L Water 1 265 € 1 265 €

Coopératve école Pré au lièvre 329 € 329 €

USCEP 1 700 € 1 700 €

FNACA 1 000 € 1 000 €

Génératon Deux 1 000 € 1 000 €

La main au panier 300 € 300 €

La préventon routère 150 € 150 €

Union anciens combatants 1 000 € 1 000 €

Amicale des Sapeurs Pompiers 1 600 € 1 600 €

Associaton de Tir d’Ermenonville 400 € 400 €

Clowns z’hopitaux 300 € 300 €

Les Jardins Familiaux 500 € 500 €

Plessis jeux 500 € 500 €

Sauveteur de l'Oise 500 € 300 €

Scouts de France 300 € 0 € 200 €

TOTAL AUTRES 11 540 € 11 040 € 200 €

TOTAL GENERAL 58 390 € 48 840 € 11 000 €

TOTAL GENERAL AVEC SUBVENTIONS

EXCEPTIONNELLES

58 390 € 59 840 €

POINT 6 : VOTE DES SUBVENTIONS CSPV ET CONVENTIONS

Après présentaton des projets par Monsieur le Maire, Madame MASSAU demande à quoi correspond le pilotage 2021. Monsieur le Maire lui explique que cela correspond aux futurs projets. Il est nécessaire qu’il y ait davantage de communicaton envers la jeunesse.La Communauté de Communes envisageait de supprimer son aide, elle a d’ailleurs fortement diminuée sa contributon fnancière. Hors cela crée du lien social et intergénératonnel important sur le territoire.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire :

- A signer les conventons relatves à l’atributon de subventon au centre socioculturel les Portes du Valois pour le pilotage 2021, le relai des assistantes maternelles 2021.

- A accorder les subventons suivantes au Centre Social Rural :

1383,60 € (solde 2020) et acompte 23021 (5875,20 €) soit 7258,80 €

2386,80 € au ttre du pilotage 2021

Soit un total de subventon de 9645,60 €

POINT 7 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire, après avis du Comité Technique en date du 3 juin 2021, propose au Conseil Municipal la créaton de 3 postes d’agents de maîtrise :

2 postes au Centre technique Municipal, soit :

. 1 en remplacement d’un agent qui part en retraite au 01.07.2021 (35H)

. 1 autre en tant qu’adjoint du Directeur Technique (35 H)

Et :

. 1 au Service cantne, suite à la réussite à un concours (35 H)

Pour le dernier poste Monsieur le Maire précise que si la créaton n’est pas validée le bénéfce du concours est perdu au bout de deux ans.

Le poste occupé par l’agent partant en retraite ne sera pas pour le moment supprimé et il sera peut être nécessaire de modifer le grade d’agent de maîtrise pour le futur adjoint en foncton des candidatures.

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la créaton de 3 postes d’agent de maîtrise.

POINT 8 : AUTORISATION signature conventon partenariat Bibliothèque Municipale avec la médiathèque départementale de l’Oise

Monsieur le Maire donne les explicatons par rapport à ce renouvellement de conventon. Madame MASSAU demande s’il s’agit toujours du même dossier de partenariat. Monsieur DUVILLIER lui précise qu’il n’y a pas de changement, que ce partenariat est très positf. On verra à faire rectfer le nombre d’habitants.

A ce jour on n’a pas encore assez de visibilité pour les changements de locaux. On est cours de négociaton et réfexion, un groupe de travail va se créer et il y a encore beaucoup de réfexions à mener.

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire a signer la conventon partenariat Bibliothèque Municipale avec la médiathèque Départementale de l’Oise.

POINT 9 : APPOBATION DES DECISIONS 1 et 2 concernant les emprunts souscrits Budget Communal et Assainissement

Monsieur le Maire demande que soit actées les décisions 1 et 2 rendues nécessaires pour souscrire les emprunts votés lors du Budget Primitf 2021.

Madame MASSAU trouve les taux intéressants mais ne serait-il pas plus judicieux de faire face avec ces fonds à des dépenses plus prioritaires de l’assainissement.Monsieur le Maire précise que ces emprunts sont déjà afectés tant sur le budget ville qu’assainissement. Ils servent à fnancer l’achat de foncier pour l’espace jeunesse et tous les travaux prévus sur les budgets. Les travaux d’assainissement sont programmés.

Madame MASSAU estme que l’on a de l’argent de côté pour réaliser des travaux prioritaires. Monsieur LUKUNGA estme que c’est une formalité impactant le budget communal, la dete est lourde.

Monsieur le Maire signale que c’est surtout une augmentaton sur l’annuité des emprunts avec des taux bas.

Monsieur LUKUNGA estme que lorsqu’on emprunte 3000000 euros cela fait exploser la dete, que c’est l’argent du contribuable et que cela va se traduire par des taxes.

Madame SAUVAT répond que cet argent permetra comme prévu dans le budget voté de metre à dispositon rue du Vert-buisson une maison des jeunes.

Monsieur LUKUNGA insiste sur l’impact fnancier pour la commune, pourquoi ne pas avoir fait la maison des jeunes à la place de la Fondaton POCLAIN .

Monsieur le Maire rappelle qu’au départ cet endroit était prévu pour y construire une crèche/halte garderie mais les coûts de fonctonnements y étaient trop élevés à l’époque considérant qu’une ouverture de deux classes supplémentaires étaient prévus.

On a alors envisagé d’y installer le Centre de loisirs et au fnal on a mis à dispositon les locaux à POCLAIN puisqu’un partenariat a été acté, via le Conseil Municipal.

Un des élus de l’ancien Conseil Municipal et voisin était hostle à ce projet car il y aurait eu trop de « va et vient « en face de chez lui.

Monsieur BELLOY souligne que de toute façon il s’agit d’un achat foncier qui consttue un capital conséquent. L’emprunt assainissement qui permet de réaliser les travaux sera transférer dans quelques années à la Communauté de Communes qui reprendra la compétence. C’est une opératon blanche.

Monsieur TRABELSI souligne que l’achat de la maison Bataille ne sera pas pour réaliser des logements.

L’augmentaton des taxes permetra de compenser l’annuité.

Monsieur LUKUNGA estme que ce sont des points cruciaux.

Madame SAUVAT demande à Monsieur LUKUNGA de rester correct avec les gens en les laissant parler jusqu’au bout.

A la Majorité (deux voix contre les décisions), acte avoir pris connaissance des deux décisions et les valident.

POINT 10 : Projet Partenarial 21 rue du Vert Buisson

Monsieur le Maire donne lecture du document.

Madame CHEVALIER n’est pas d’accord sur le montant.

Elle déclare :

« Nexity : 138 habitats individuels + logements en immeubles soit environ 200 logements au total = 2600000 euros négociés avec le promoteur.

PUP 21 rue du Vert Buisson : 36 logements 250000 €, il en manque un gros bout comparatvement à ce qui a été négocié avec Nexity. Le PUP 21 rue du Vert Buisson manque énormément de tonus. Vous auriez pu faire beaucoup mieux pour dissuader le promoteur, doubler le montant de ce PUP aurait déjà été mieux. La rue du Vert Buisson manque d’espaces de statonnement et ce ne sont pas ceux prévus sur cete parcelle qui vont faire le poids. (Si on compte 2 places de statonnement par logement, il aurai fallu prévoir 72 places de parking au minimum sur cete parcelle), tant que les modes de circulaton n’ont pas été encore à l’ordre du jour soit sur la commune (navetes gratuites…) ».

Monsieur le Maire répond que le PUP est le résultat d’une négociaton, la démarche avec un lotssement qui est nouveau est diférente.Si l’aménageur ne valide pas la propositon c’est la taxe à 20 % qui s’applique, le projet CIBEX à venir est soumis aux mêmes conditons. Ils ont demandé une réducton qui n’a pas été acceptée. Monsieur LUKUNGA souhaite avoir des informatons sur le programme du vestaire à venir. Monsieur le Maire précise qu’il y a déjà eu une présentaton des projets dont le vestaire, car les projets sont antcipés. Une présentaton ofcielle aura lieu au conseil Municipal. Il faut avoir des projets, le PUP permet d’en fnancer pour parte. Nexity fnancera pour parte le projet pette enfance.

Monsieur LUKUNGA estme qu’il est dommage que l’on présente le PUP au Conseil Municipal mais pas les permis qui ne sont eux jamais soumis à délibératon ou évoqués en séance de Conseil Municipal. N’est-il pas possible de le faire. En accordant de nombreux permis, on accapare la limite de constructon du SCOTT.

Monsieur le Maire répond que les permis sont instruits par les services de la communauté de communes, au vu des PLU, du SCOTT et de toutes les règles d’urbanisme.

Cete étude n’est pas publique. Le service instructeur rédige les arrêtés, pas le Maire de la commune. Le maire doit valider si rien ne s’oppose.

Le PUP doit être négocié avant et il est conditonné ou pas à l’obtenton d’un permis de construire. Il est négocié avant la signature du permis car après il n’y a plus de négociaton possible. La commune a un règlement d’urbanisme mais c’est le service de la Communauté de Communes qui vérife la conformité du permis.

Monsieur le Maire déclare qu’il a déjà expliqué ce principe lors de nombreux débats. Pourquoi refuser un permis sans motf valable.

Il fait un refus de permis si le service instructeur de la Communauté de Communes a des arguments motvés et propose un refus.

En quoi la commune est-elle responsable ?

Le programme NEXITY était prévu de longue date, les autres projets n’étaient pas prévus, connus. Monsieur LUKUNGA déclare que la Communauté de Communes prend en compte ces éléments, mais les autres communes souhaitent se développer et ils émetent un avis défavorable aux projets du Plessis Belleville.

Monsieur le Maire déclare à Monsieur LUKUNGA que ce dernier travaille davantage pour les autres communes que pour le Plessis Belleville.

Monsieur LUKUNGA souligne que même les services techniques de la Commune ont émis un avis défavorable aux projets rue du Vert Buisson. « Je sais que vous refusez de nous transmetre l’étude réalisée… ».

Monsieur le Maire déclare que l’étude a été transmise à la Communauté de Communes, et que cete dernière n’a pas retenue les conclusions.

Madame CHEVALIER estme que c’est le Maire qui décide ou pas d’apposer sa signature sur le document. Certains signent encore quand ils ne sont pas d’accord. Elle estme que c’est perturbant pour la commune quand les services à la populaton ne suivent pas.

A La majorité, 2 voix contre le Projet Partenarial 21 rue du Vert Buisson annexé est adopté.

Convention de Projet Urbain Partenarial

21 rue du vert buisson

Entre :

La commune de Le Plessis Belleville, située dans le département de l’Oise, identifiée au Siret sous le numéro 216 004 945 000 12, représentée par son Maire, Dominique SMAGUINE, agissant en vertu d’une délibération adoptée par le conseil municipal de la commune en datedu xx xx xxxx, laquelle a fait l’objet des formalités d’affichage et de publication requises par la réglementation en vigueur.

Une ampliation de ladite délibération ainsi que la délégation de pouvoirs sus énoncés demeurent ci-annexées après mention, délibération autorisant la signature de tous les documents relatifs au P.U.P. votée lors de la séance du conseil municipal du xx xx xxxx

Ci-après désignée la Commune,

D’une part,

Et :

La SAS EDMP IDF, société civile par action simplifiée au capital de 500 000 €, dont le siège social est au 2 rue Leday Résidence le nouvel Hermitage , immatriculée 879 767 887 dont le gérant la Société EDOUARD DENIS DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée, dont le siège est au 2 rue Leday le Nouvel Hermitage, immatriculée 531 728 88 au Registre du Commerce d’Amiens.

Ci-après désignée le promoteur/constructeur ou SAS EDMP-IDF

D’autre part,

PREAMBULE

La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière par le promoteur/constructeur des équipements publics dont la réalisation par la Commune est rendue nécessaire par l’opération de promotion immobilière située au 21 rue du vert buisson 60330 Le Plessis Belleville

En effet, le promoteur/constructeur envisage la réalisation d’une opération de construction de 36 logements collectifs sur l’ensemble du terrain situés sur la commune de Le Plessis Belleville dont la programmation est la suivante :

- 27 logements collectifs en accession

- 9 Logements locatifs sociaux (LLS)

Ce terrain est situs sur la parcelle cadastrale section AE suivantes :

- 155 d’une superficie cadastrale de 4078 m²

Afin de réaliser cette opération, la SAS EDMP-IDF a déposé le 2 Mars 2021 une demande de permis de construire.

C’est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées pour définir ensemble les modalités pratiques de leur partenariat, conformément aux dispositions de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme ci-dessous reproduit à l’annexe 3.

Pour rappel, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l'opération d'aménagement définis à l'article L 332-15 du Code de l'urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.

Article n°1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions de participation du promoteur/constructeur dans le cadre du Projet Urbain Partenarial, concernant les équipements publics dont la réalisation par la Commune est rendue nécessaire par l’opérationsituée au 21 rue du Vert Buisson 60330 Le Plessis Belleville (dont les parcelles cadastrales figurent en préambule), comprenant :

- 27 logements collectifs en accession

- 9 Logements locatifs sociaux (LLS)

Le périmètre d’application de la présente convention est délimité par le plan de situation joint en annexe 4, le plan cadastral joint en annexe 5 et la vue aérienne de l’emplacement du projet, joint en annexe 6.

Article n°2 – Equipements publics

L’aménagement de ce secteur de la Commune va nécessiter la réalisation d’infrastructures pour répondre aux besoins des habitants dont les futurs usagers et habitants de l’opération de promotion/construction de 36 logements projeté par le promoteur/constructeur. - Réalisation du réseau Oise Très Haut Débit de Le Plessis Belleville, 2369 prises à 370 euros soit un total de 876 530 euros HT (non subventionné)

- Achat d’une maison des jeunes au 16 rue du vert Buisson pour un montant de 1.500.000 euros

- Construction d’un vestiaire multifonction à vocation sportive 1 750 000 euros HT (subventions prévisionnelles déduites)

- Branchement du programme Enedis sur domaine Public 7.200 euros pour ce projet Edouard Denis

L’ensemble de ces travaux est donc estimé à ce jour à la somme de 4.133.730 euros HT pour l’ensemble du secteur.

Article n°3 – Participation du Promoteur/constructeur

3.1 – Montant de la participation

Au regard de l’utilité des aménagements susvisés pour satisfaire les besoins des futurs habitants et usagers de l’opération en question, le promoteur/constructeur s’engage à verser à la Commune la quote-part du coût des équipements publics prévus à l’article n°2 suivant : - Pour la réalisation du réseau Oise Très Haut débit Du Plessis Belleville, la quote-part s’élève à 370 euros par prise, correspondant au nombre de prises à réaliser sur l’opération, soit 13.320 euros.

- Construction d’un vestiaire multifonction à vocation sportive la quote-part s’élève à 5 % soit 87.000 euros.

- Extension du réseau électrique de chez Enedis pour la construction du projet sur le domaine Public rue du vert buisson la quote-part s’élève à 100% soit 7.200 euros. - Achat d’un maison des jeunes au 16 rue du vert Buisson la quote-part s’élève à 9 % soit 142.500.

Ainsi, le montant de la participation due par le promoteur/constructeur au titre du Projet Urbain Partenarial est fixé à la somme de 250.020 euros (deux cent cinquante mille zéro vingt euros).

Ce montant correspond au montant maximum de la participation que la , SAS EDMP-IDF s’engage à prendre en charge au titre de la présente convention de PUP. En conséquence, si le coût final de réalisation des équipements publics listés devait se révéler supérieur auxdites estimations, aucune participation complémentaire ne pourrait être demandée à la , SAS EDMP-IDFEn revanche, si le coût définitif de réalisation des équipements était inférieur au montant prévisionnel visé ci-dessus, la collectivité rembourserait à la , SAS EDMP-IDF le trop-perçu du montant de cette participation, soit l’écart entre le montant de la participation versée et celui effectivement dû au regard des travaux réalisés par la collectivité.

La collectivité s’engage à fournir les justificatifs ou attestations des projets réalisés ou à réaliser à transmission de la facturation de la participation.

3.2 – Modalité de paiement

Le versement de la participation financière sera échelonné comme suit :

- 50 % à compter de l’envoi à la commune de la déclaration d’ouverture de chantier relative au permis de construire précité soit la somme de 125.010 euros.

- 50 % 15 mois après la réception de l’envoi à la Commune de la déclaration d’ouverture de chantier soit la somme de 125.010 euros.

La Commune émettra à l’occasion de chacun de ces évènements les titres de recettes correspondants.

Le promoteur/constructeur réglera ces appels de fonds dans un délai de deux mois à compter de la réception desdits titres de recettes.

Article n°4 – Exonération de la part communale de la taxe d’aménagement Conformément aux dispositions de l’article L.332-11-4 du code de l’urbanisme repris en annexe 7, les constructions qui seront édifiées dans le périmètre du présent Projet Urbain Partenarial seront exonérées du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement pendant un délai de 10 ans, à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en Mairie de Le Plessis Belleville.

Article n°5 – Réalisation des équipements publics par la commune

Les travaux d’aménagement cités à l’article n° 2 devront être réalisés par la Commune au plus tard dans un délai de 5 ans, à partir de la date du dernier versement. Si les équipements publics définis à l’article n°2 n’ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seront restituées à la société SAS EDMP-IDF France à première demande de sa part, sans préjudice d’éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.

Article n°6 – Election de domicile

Les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs, tels qu’énoncés en tête des présentes.

Article n°7-1 Clause suspensive

Le PUP sera exécutoire sous réserve de l’acquisition du terrain objet du permis de construire de la SAS EDMP-IDF, listés en préambule (parcelles cadastrées AE 155).

Article n°7-2 – Exécution

La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en mairie. Conformément aux articles R 332-25-1 et R 332-25-2 du code de l’urbanisme, la mention de la signature de la convention ainsi que le lieu où le document peut être consulté sera affichée pendant un mois en mairie. Une même mention sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Article n°8 – Nullité – DivisibilitéSi une stipulation quelconque de la présente convention était entachée d’illégalité, la constatation de ladite illégalité n’emporterait pas, sauf indivisibilité, la nullité du surplus.

Article n°9 – Modification

Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la présente convention de Projet Urbain Partenarial doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention et pris selon les mêmes modalités.

Article n°10 – Conséquences de la non-réalisation de l’opération par le pétitionnaire Le présent engagement est strictement conditionné à la réalisation de l’opération projetée par le promoteur/constructeur telle que définie aux termes de la présente convention et de ses annexes.

En ce sens, en l’absence de réalisation de l’opération suite notamment à un refus de délivrance de la ou des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de l’opération ou dans l’hypothèse de la défaillance de la condition suspensive précitée ou dans l’hypothèse ou le promoteur/constructeur n’aurait pas été en mesure de donner suite à cette ou ces autorisations pour quel que motif que ce soit, la présente convention sera caduque sans indemnité de part ni d’autre et aucune participation ne sera conséquent due par la société EDMP-IDF

Les sommes qui auraient alors déjà été versées par le promoteur/constructeur et qui ne seraient plus dues, en application de ce qui précède, lui seront restituées,

Article n°11 – Litiges

Tout litige résultant de l’application de la présente convention de participation et ses suites sera du ressort du tribunal administratif d’Amiens.

La présente convention est établie en deux exemplaires dûment signés par les deux parties.

Fait à Le Plessis Belleville,

Le ……..

Pour la SAS EDMP-IDF Pour la Mairie,

Dominique SMAGUINE,LISTE DES ANNEXES

Annexe 1. Délibération du conseil municipal pour la signature du PUP

Annexe 2. Pouvoir de SAS EDMP-IDF pour la signature du PUP

Annexe 3. Article L.332-11-3 du code de l’urbanisme

Annexe 4. Plan de situation de l’opération

Annexe 5. Plan cadastral de l’opération

Annexe 6. Vue aérienne de l’opération

Annexe 7. Article L. 332-11-4 du code de l’urbanisme

Annexe 8. Article L. 332-29 du code de l’urbanisme

POINT 11 : Décision Modifcatve n° 1 – BUDGET COMMUNAL

Afn de rétablir l’équilibre des opératons d’ordre du Budget Primitf 2021, il est nécessaire de

Prévoir la recete suivante à la secton d’investssement du Budget Primitf 2021

040-28041641 – Bien mobilier, matériel, étude : + 15333,33 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la décision modifcatve n° 1 Budget Communal.

POINT 12 : FIXATION DE TARIF POUR MANIFESTATION CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES et

COMMISSION FËTES ET LOISIRS (Départ de Madame CHEVALIER /POUVOIR A MR LUKUNGA)

Certains demandent si on fera une diférence entre les habitants du Plessis et les extérieurs. Monsieur TRABELSI précise que c’est une logistque compliquée mais la communicaton s’adressera en priorité aux habitants de la Commune.

Madame ESPOSITO trouve dommage qu’on ne fasse pas de diférence, certains administrés ne partent pas en vacances.

Monsieur TRABELSI précise que cete opton a été retenue par la commission, le coût est de 15000 euros et les recetes resteront peu élevées.

Monsieur le Maire estme qu’il est toujours contraignant de demander les pièces d’identté. On fera l’expérience de cete nouvelle organisaton.

. Le Conseil Municipal des jeunes propose au Conseil Municipal d’appliquer ces tarifs lors des

manifestatons récurrentes à savoir :

- Sorte Cinéma : 5 €

- SKY JUMP : 10 €

- Sortes diverses (mer, etc) : 10 €

- KARTING : 10 €

- LASER : 10 €

- Partcipaton tournoi sportf : 5 €- Tombola : 2 €

- Vente de Jacynthes : 5 €

- Vente de crêpes : 2 €

- Glaces : 1 €

- Divers sucreries : 2 €

- Boissons non alcoolisées : 1 €

- Eau : 0.50 €

. La Commission Fêtes et Loisirs propose au Conseil Municipal d’appliquer le tarif suivant à la

manifestaton à la journée structure gonfable :

- Vente de Bracelet à la journée, prix unique enfant et adulte : 2 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte ces nouveaux tarifs.

POINT 13 : DELIBERATION ACTANT LE TEMPS PARTIEL ET SES MODALITES D’APPLICATION AU SEIN DES SERVICES COMMUNAUX

Monsieur le Maire fait part de la nécessité de metre à jour les règles sur les modalités pratques du temps partel des agents communaux.

Il précise qu’il y a de plus en plus de demande, c’est une évoluton du travail et que les congés sont de droit (congé parentale, etc.) et pour convenances personnelles.

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le projet de délibératon actant le temps partel et ses modalités d’applicaton au sein des services communaux ci- dessous annexé :

DELIBERATION PORTANT MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL

ET FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION

Objet : Mise en place du temps partel

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifée, portant droits et obligatons des fonctonnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifée, portant dispositons statutaires relatves à la Foncton Publique Territoriale, artcle 60 à 60 quater,

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifé relatf à la mise en œuvre du temps partel dans la Foncton Publique Territoriale,

CONSIDERANT l’avis du Comité Technique en date du 3 juin 2021,Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partel sur autorisaton et le temps partel de droit consttuent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Le temps partel sur autorisaton s’adresse aux fonctonnaires ttulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière contnue depuis plus d’un an.

L’autorisaton qui ne peut être inférieure à un mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la contnuité et du fonctonnement du service et compte-tenu des possibilités d’aménagement de l’organisaton du travail.

Le temps partel de droit pour raisons familiales s’adresse aux fonctonnaires ttulaires ou stagiaires et aux agents contractuels à temps complet ou non complet.

Pour l’essentel identque au temps partel sur autorisaton, sous certaines conditons liées à des situatons familiales partculières, le temps partel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditons d’octroi sont remplies.

Le temps partel de droit est accordé pour les motfs suivants :

- A l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adopton jusqu’à l’expiraton d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté,

- Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant ateint d’un handicap nécessitant la présence d’une terce personne, ou victme d’un accident ou d’une maladie grave,

- Après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventve pour les fonctonnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’artcle L. 5212-13 du code du travail.

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotdien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partel est suspendu pendant le congé maternité, d’adopton et paternité.

Conformément à l’artcle 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d’exercice du travail à temps partel sont fxées par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 : D’insttuer le temps partel au sein de la collectvité et d’en fxer les modalités d’applicaton de la façon suivante :

Le temps partel peut être organisé dans le cadre mensuel.

Les quottés du temps partel sont fxées au cas par cas entre 50 et 80 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein.L’autorisaton de travail à temps partel est accordée sous réserve des nécessités du fonctonnement des services, notamment de l’obligaton d’en assurer la contnuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partel.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partel de droit pour raisons familiales devront présenter les justfcatfs aférents aux motfs de leur demande.

La durée des autorisatons est fxée à un an, renouvelable par tacite reconducton pour une durée identque dans la limite de trois ans.

A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.

Dans tous les cas, les demandes initales et de renouvellements devront être formulés dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.

Les demandes de modifcaton des conditons d’exercice du temps partel, en cours de période, pourront intervenir :

- A la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modifcaton souhaitée,

- A la demande de l’autorité territoriale, si les nécessités du service et notamment une obligaton impérieuse de contnuité le justfe.

La réintégraton antcipée à temps complet pourra être envisagée pour motf grave (notamment en cas de diminuton substantelle des revenus du ménage ou changement dans la situaton familiale).

A l’issue d’une période de travail à temps partel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.

Après réintégraton à temps plein, une nouvelle autorisaton d’exercice à temps partel ne sera accordée qu’après un délai d’un an, sauf en cas de temps partel de droit.

Pendant les périodes de formaton professionnelle incompatbles avec l’exercice des fonctons à temps partel (formaton d’adaptaton à l’emploi, formaton contnue, préparaton aux concours), l’autorisaton de travail à temps partel des fonctonnaires ttulaires sera suspendue.

Les fonctonnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formaton ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctons à temps partel pendant la durée du stage.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partel sera calculé au prorata du servie à temps complet.

ARTICLE 2 :

Les modalités défnies ci-dessus pendront efet à compter de la transmission aux services de l’Etat, publicaton et/ou notfcaton, et seront applicables aux fonctonnaires ttulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.Il appartendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisatons individuelles, en foncton des contraintes liées au fonctonnement des services, dans le respect des dispositons législatves, réglementaires et de la présente délibératon et d’apprécier les modalités d’organisaton du temps partel demandé, en fxant notamment la répartton du temps de travail de l’agent bénéfciaire.

En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partel ne pourront bénéfcier librement la répartton de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.

ARTICLE 3 :

Le Maire certfe sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratf d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publicaton.

POINT 13 BIS : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPV

. Transfert compétence organisaton de la mobilité à la CCPV au 01.07.2021 . Transfert compétence Eau potable à la CCPV au 01.01.2022

. Approbaton des autres modifcatons statutaires

A l’unanimité le Conseil Municipal, par 3 votes successifs adopte la délibératon suivante :

Objet : Modification des statuts de la CCPV

EXPOSE

La dernière révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 puis actée par arrêté préfectoral en date du 19 juin 2019.

Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de modification statutaire.

Ainsi, lors de sa séance du 25 mars dernier, le Conseil Communautaire a approuvé les modifications suivantes :

o Compte-tenu de la modification de la répartition de la population, le nombre de sièges attribué à deux des communes membres a évolué depuis le renouvellement des instances communautaires  Le Plessis-Belleville : passage de 5 à 4 sièges

 Nanteuil-le-Haudouin : passage de 5 à 6 sièges.

Pour les autres communes, le nombre de sièges reste inchangé. Au global, le nombre de conseillers communautaires reste fixé à 94.o L’article 13 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles ». Ce vocable a donc été supprimé. Désormais, les communautés de communes sont libres de choisir des compétences dites « supplémentaires » en plus des compétences obligatoires fixées par le CGCT.

o En 2019, la création de l’établissement Danse et Musique en Valois avait été approuvée sous la forme d’une régie personnalisée. Le paragraphe consacré à l’enseignement artistique et musical sur le territoire a donc été revu pour prendre en compte cette modification

o Conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, la CCPV a souhaité se doter de la compétence « Organisation de la Mobilité » à compter du 1er juillet 2021. Les nouveaux statuts ont donc été modifiés en conséquence.

o Conformément aux textes en vigueur et aux travaux engagés depuis plusieurs années, la CCPV a souhaité se voir transférer la compétence « eau potable » à compter du 1er janvier 2022. Les nouveaux statuts ont donc été modifiés en conséquence.

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.

En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;V U la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des Mobilités ;

V U la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant modification des statuts de la CCPV ;

VU la délibération n°2021/23 du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021 approuvant la modification des statuts de la CCPV sur les points suivants :

- Transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » au 1er juillet 2021

- Transfert de la compétence « Eau potable » au 1er janvier 2022

- Autres modifications diverses de régularisation

VU le projet de statuts à intervenir ;

DELIBERE

1er vote [Compétence Mobilité]: à l’unanimité

APPROUVE le transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » à la CCPV à compter du 1er juillet 2021, et la modification des statuts qui s’y rapporte

2ème vote [Compétence Eau potable]: à l’unanimité

APPROUVE le transfert de la compétence « Eau potable » à la CCPV à compter du 1er janvier 2022 et la modification des statuts qui s’y rapporte

3ème vote [autres modifications diverses]: à l’unanimité

APPROUVE les autres modifications statutaires énumérées dans l’exposé ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération

Monsieur le Maire précise que de fait la commune de le Plessis Belleville a un siège en moins afecté à Nanteuil le Haudoin et la Commune de Crépy en Valois plus de délégaton suite à décision jurisprudentelle des services de l’Etat.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION INTERNESMonsieur le Maire explique le Comité technique s’est réuni le 3 Juin 2021 et qu’ont été validé les lignes directrices de la commune en matère de promoton interne avec les nouvelles procédures à metre en place.

La propositon de promoton d’un agent doit être accompagnée d’un entreten individuel annuel. Il appartendra à l’agent de vérifer son dossier.

Si le dossier est accepté par le Centre de geston, l’agent sera convoqué à un entreten auprès du Centre de Geston. C’est une nouveauté car auparavant il n’y avait pas d’épreuve orale.

SALLE DE SPORT : Monsieur BELLOY demande si la salle de Sport a EGB a obtenu son autorisaton pour fonctonner.

Monsieur le Maire précise qu’ à ce jour l’exploitant n’a toujours pas régularisé sa situaton avec les services de secours. En atendant, un arrêté de fermeture a été acté.

FORMATIONS UMO : Madame MASSAU demande la possibilité d’accéder à un guide des formatons UMO en accès internet ou papier car c’est intéressant pour les élus.

COMMISSION DU PATRIMOINE :

Madame MASSAU demande quand se réunira la prochaine réunion car la dernière date de loin. Monsieur le Maire lui répond que la prochaine réunion Patrimoine et urbanisme est prévue pour la première quinzaine de juillet. Il souligne qu’avec la Covid la réunion des commissions était compliquée.

Madame SAUVAT constate que pour la commission scolaire il y a eu échange de nombreux mails et qu’une commission restreinte se réunira prochainement.

QRCODE Madame MASSAU demande si on peut aider les personnes âgées à imprimer ces codes. Il faut surtout télécharger ces documents pour ceux qui n’ont pas bénéfcié de la remise de l’atestaton papier.

Madame SAUVAT explique que maintenant avec la sécurité sociale on peut l’obtenir en ligne et monsieur le Maire précise que bien entendu on aidera les personnes âgées à obtenir ces atestons de vaccinaton.

FABLES DE LA FONTAINE le 6 JUIN 2021 – PARC DE LA MAIRIE

Il y aura 3 représentatons demain à partr de 11 Heures.

MICRO ET SALLE POUR OPPOSITION : Monsieur LUKUNGA demande la possibilité d’obtenir un deuxième micro pour les intervenants. Monsieur TRABELSI estme que cela n’est pas vraiment utle si chacun écoute l’autre.

Monsieur LUKUNGA veut une salle pour les opposants, monsieur le Maire lui répond que c’est possible pour le groupe et non pour une demande individuelle de une ou deux personnes, car sinon cela ne rentre pas dans les critères.

ETUDE DU RESEAU RUE DU VERT BUISSON : Il souhaite obtenir le résultat de l’étude du réseau rue du Vert Buisson. Il estme que la situaton est à risque dans cete rue et que c’est de la responsabilité du Maire. L’étude n’est pas confdentelle, elle peut être communiquée.

Le Maire lui répond que oui mais pas sur les réseaux sociaux.

Il précise qu’il atendait a minima des excuses par rapport aux propos tenus suite à la caméra posée dans la propriété de monsieur LUKUNGA et qui flmait sur le domaine publique. Il a fallu deux mois pour que ce dernier se mete en règle et en change la directon.

Monsieur LUKUNGA déclare que Monsieur le Maire n’a pas a difuser des courriers privés. Il lui reproche également de mener une politque de la ville qui fait des gros dégâts. Monsieur le Maire répond à Monsieur LUKUNGA que ce dernier est administrateur d’une associaton dont pas un message posté sur les réseaux ne le concerne directement. Cete page, a été créée par un certain « robert LEFORT » qui est un inconnu des services de l’état civil de la commune et ne fgure pas sur la liste électorale. Soit cete personne n’habite pas la commune et on peut s’interroger sur le but recherché, soit elle habite bien sur la commune et, donc, se cache derrière un PSEUDO… ce qui, pour quelqu’un qui prône la transparence, la vérité et la franchise, est plus que surprenant.« J’invite donc ce Robert LEFORT à décliner sa véritable identté et je le recevrai pour répondre à ses questons. Mensonges, contrevérité, tout cela va très loin ».

Monsieur LUKUNGA déclare que la politque de la ville détruit l’esprit village. ELECTIONS : Monsieur le Maire fait un appel à candidature pour la tenue des bureaux de vote des électons. Il rappelle à tous c’est une obligaton des élus.

CONSEIL MUNICIPAL : Il annonce a minima 1 voir 2 séances en juillet et demande à tous de communiquer les dates de congés

L’ordre du jour étant épuisé, monsieur le Maire lève la séance à 12 h 30.