Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 099 recueil des actes administratifs du 11 mai 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 099 recueil des actes administratifs du 11 mai 2017 Document publié le Jeudi 11 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 099 recueil des actes administratifs du 11 mai 2017)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-099

PUBLIÉ LE 11 MAI 2017Sommaire

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-05-10-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ROYAL

FUNERAIRE » sise à CHATEAUNEUF LES MARTIGUES (13220) dans le domaine

funéraire, du 10/05/2017 (2 pages) Page 3

13-2017-05-10-002 - Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement

secondaire de la société « POMPES FUNEBRES DE RIEZ » dénommé « TERRE DE

PROVENCE » sis à NOVES (13550) dans le domaine funéraire, du 10/05/2017 (2

pages) Page 6

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-05-10-003 - arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces

protégées (6 pages) Page 9

2Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-05-10-001

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« ROYAL FUNERAIRE » sise à CHATEAUNEUF LES

MARTIGUES (13220)

dans le domaine funéraire, du 10/05/2017

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-10-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ROYAL FUNERAIRE » sise à CHATEAUNEUF LES MARTIGUES (13220) 3PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2017

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« ROYAL FUNERAIRE » sise à CHATEAUNEUF LES MARTIGUES (13220) dans le domaine funéraire, du 10/05/2017

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2016 portant habilitation sous le n° 16/13/446 de la société dénommée « ROYAL FUNERAIRE » sise 9 avenue de La Marane à Chateauneuf-les- Martigues (13220) dans le domaine funéraire, jusqu’au 5 juin 2017 ;

Vu la demande reçue le 5 avril 2017 de M. Eric ROYAL et M. Philippe ROYAL, co-gérants, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-10-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ROYAL FUNERAIRE » sise à CHATEAUNEUF LES MARTIGUES (13220) 4Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « ROYAL FUNERAIRE » sise 9, avenue de la Marane à Chateauneuf-les-Martigues (13220), représentée par M. Eric ROYAL et M. Philippe ROYAL, co-gérants, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillards

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 17/13/446.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 10/05/2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-10-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « ROYAL FUNERAIRE » sise à CHATEAUNEUF LES MARTIGUES (13220) 5Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-05-10-002

Arrêté portant modification de l’habilitation de

l’établissement secondaire de la société « POMPES

FUNEBRES DE RIEZ » dénommé « TERRE DE

PROVENCE »

sis à NOVES (13550) dans le domaine funéraire, du

10/05/2017

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-10-002 - Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES DE RIEZ » dénommé « TERRE DE PROVENCE » 6PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2017

Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES DE RIEZ » dénommé « TERRE DE PROVENCE » sis à NOVES (13550) dans le domaine funéraire, du 10/05/2017

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2017 portant habilitation sous le n°17/13/544 de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES DE RIEZ » dénommé « TERRE DE PROVENCE » situé 2, rue du Porche à NOVES (13550), dans le domaine funéraire, jusqu’au 7 mars 2018 ;

Vu la demande reçue le 2 mai 2017 de Monsieur Stéphane MATHIEU, gérant, sollicitant l’extension de l’habilitation funéraire susvisée, afin d’exercer les activités de transport de corps avant et après mise en bière ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-10-002 - Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES DE RIEZ » dénommé « TERRE DE PROVENCE » 7Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 8 mars 2017 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit : « L’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES RIEZ » dénommé « TERRE DE PROVENCE » situé 2, rue du Porche à NOVES (13550), est habilité, à compter de la date du présent arrêté, sous le n° 17/13/544, à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

jusqu’au 7 mars 2018 :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ».

Le reste est sans changement.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 10/05/2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-05-10-002 - Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES DE RIEZ » dénommé « TERRE DE PROVENCE » 8Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-05-10-003

arrêté portant dérogation à la législation relative aux

espèces protégées

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-10-003 - arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées 9PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l’utilité publique

de la concertation et de l'environnement

Section enquêtes publiques et environnement Marseille le,

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ

portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches du Rhône,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L415-3 et R.411-1 à R411-14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,

VU l’arrêté du 23 avril 2007 (modifié le 15 septembre 2012) fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU le plan national d'actions 2016-2025 en faveur des chiroptères, adopté en janvier 2017,

VU la demande de dérogation déposée le 27/02/2017 par le Groupe chiroptères Provence, en tant que coordinateur du Plan régional d’action chiroptères (PRAC) PACA, déclinaison régionale du Plan national d’action susvisé, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 27/02/2017, du formulaire CERFA n°11629*02, daté du 27/02/2017 et de leurs pièces annexes,

VU l’avis du 06/04/2017 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA),

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRETE

Article 1 : Identité des bénéficiaires de la dérogation

Le Groupe chiroptères Provence (GCP), rue Villeneuve, 04 230 Saint-Etienne-les-Orgues, en tant que coordinateur du Plan régional d’actions chiroptères (PRAC) Provence-Alpes-Côte d’Azur et ses mandataires Alain Abba, Sylvain Abdulhak, Fanny Albalat, Audrey Allemand, Catherine Baby, Laetitia Bantwell, Julien Baudat-Franceschi, Myrtille Bérenger, Laetitia Betbeder, .../...

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-10-003 - arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées 10-2-

Ariane Blanchard, Jean-Michel Bompar, Sophie Bourlon, Raphaël Colombo, Marc Corail, Emmanuel Cosson, Mathieu Drousie, Mathieu Faure, Philippe Favre, Marion Gayaud, Emilie Genelot, Pierrick Giraudet, Héloïse Granier, Dominique Guicheteau, Alexandre Haquart, Sylvain Henriquet, Géraldine Kapfer, Perrine Laffargue, Matthieu Lasceve, Laurent Michel, Emilie Müller, Annabelle Piat, Delphine Quekenborn, Dominique Rombaut, Lénaïc Roussel, Fabien Rozec, David Sarrey, Brindille Soubrane, Claire Tetrel et Melissa Vegara bénéficient de la présente dérogation.

Article 2 : Ramassage d’animaux morts

Les mandataires suivants sont autorisés, sur le territoire départemental, dans les conditions décrites ci-après, à enlever, détenir temporairement et transporter des spécimens d’animaux morts de toutes les espèces de chiroptères présentes dans la région PACA : Alain Abba, Sylvain Abdulhak, Fanny Albalat, Audrey Allemand, Catherine Baby, Laetitia Bantwell, Julien Baudat- Franceschi, Myrtille Bérenger, Laetitia Betbeder, Ariane Blanchard, Jean-Michel Bompar, Sophie Bourlon, Raphaël Colombo, Marc Corail, Emmanuel Cosson, Mathieu Drousie, Mathieu Faure, Philippe Favre, Marion Gayaud, Emilie Genelot, Pierrick Giraudet, Héloïse Granier, Dominique Guicheteau, Alexandre Haquart, Sylvain Henriquet, Géraldine Kapfer, Perrine Laffargue, Matthieu Lasceve, Laurent Michel, Emilie Müller, Annabelle Piat, Delphine Quekenborn, Dominique Rombaut, Lénaïc Roussel, Fabien Rozec, David Sarrey, Brindille Soubrane, Claire Tetrel et Melissa Vegara.

Cette autorisation est limitée au cadre suivant :

I - suivi épidémiologique de la rage mis en œuvre par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) : les cadavres seront envoyés vers un laboratoire selon la procédure rédigée par l’ANSES. Les mandataires concernés doivent également être détenteurs d’une autorisation délivrée par l’ANSES ;

II - surveillance des mortalités groupées mise en œuvre par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et la Fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN), dans le cadre du réseau SMAC – SAGIR, épidémio-surveillance et toxico-vigilance : les cadavres seront transportés vers un laboratoire selon la procédure rédigée par l’ONCFS. Le référent régional est le coordonnateur PRAC PACA. Les mandataires doivent également être détenteurs d’une autorisation délivrée par l’ONCFS (délivrée au cas par cas) ;

III - récupération de cadavres dans le cadre de comptages, de prospection, de captures, ou d’opérations de sauvetage, dont les causes de la mort sont inconnues ou liées à un accident de manipulation : le transport des cadavres est autorisé jusqu’au domicile des mandataires et vers le muséum d’histoire naturelle de Toulon et du Var ou les locaux de l’ANSES à Malzeville dans le département de Meurthe-et-Moselle.

Article 3 : Sauvetage

Les mandataires suivants sont autorisés, sur le territoire départemental, dans les conditions décrites ci-après, à enlever, transporter et détenir temporairement des spécimens en danger, qu’ils soient blessés, malades, moribonds ou sains, de toutes les espèces de chiroptères présentes dans la région PACA : Alain Abba, Sylvain Abdulhak, Fanny Albalat, Catherine Baby, Laetitia Bantwell, Myrtille Bérenger, Laetitia Betbeder, Ariane Blanchard, Jean-Michel Bompar, Raphaël Colombo, Marc Corail, Emmanuel Cosson, Mathieu Drousie, Mathieu Faure, Philippe Favre, .../...

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-10-003 - arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées 11Pierrick Giraudet, Dominique Guicheteau, Alexandre Haquart, Sylvain Henriquet, Géraldine Kapfer, Emilie Müller, Delphine Quekenborn, Dominique Rombaut, Lénaïc Roussel et David Sarrey.

Cette autorisation est limitée aux spécimens recueillis lors des suivis de population (comptages, prospection) ou d’opérations de sauvetage : les animaux seront transportés vers les centres de soins, chez un vétérinaire ou relâchés sur le site de prélèvement initial (cas des animaux vivants sains ayant nécessité un prélèvement pour examen ou pour les soustraire à la mort, avec transport en lieu sûr, contention de courte durée puis relâcher sur le site de prélèvement initial).

Article 4 : Capture - pose d’émetteurs - prélèvements

I. Les mandataires suivants sont autorisés, sur le territoire départemental, dans les conditions décrites ci-après, à capturer, éventuellement à procéder à un marquage léger et temporaire (hors pose d’émetteur), à prélever des poils, parasites ou salive et à relâcher immédiatement sur place des spécimens de toutes les espèces de chiroptères présentes dans la région PACA dans le cadre d’opérations menées dans un but scientifique ou de conservation et répondant aux objectifs du Plan régional d’actions chiroptères PACA, coordonné par le GCP :

Sylvain Abdulhak, Fanny Albalat, Laetitia Bantwell, Myrtille Bérenger, Jean-Michel Bompar, Raphaël Colombo, Marc Corail, Emmanuel Cosson, Mathieu Drousie, Mathieu Faure, Philippe Favre, Pierrick Giraudet, Dominique Guicheteau, Alexandre Haquart, Sylvain Henriquet, Géraldine Kapfer, Delphine Quekenborn, Dominique Rombaut, Lénaïc Roussel et David Sarrey.

Chaque activité de capture fera l’objet au préalable d’une information au coordonnateur du Plan et à l’ensemble des mandataires autorisés à la capture par le présent article. A la fin de chaque année, un bilan est dressé par chaque mandataire et communiqué au coordonnateur du Plan.

II. Dans le cadre de l’étude des terrains de chasse des colonies de Murin de Bechstein et de la recherche de gîtes de reproduction de Grand rhinolophe par le Groupe chiroptères de Provence, les mandataires suivants sont collectivement autorisés à la pose d’émetteurs sur 9 individus par colonie, destinée à un suivi par radio-pistage sur une durée de 10 à 15 nuits : Fanny Albalat, Emmannuel Cosson, Géraldine Kapfer, Delphine Quekenborn, David Sarrey.

Dans le cadre de la recherche des arbres gîtes à Barbastelle et Murin de Bechstein du site Natura 2000 Sainte-Baume, Raphaël Colombo est autorisé à équiper 5 individus reproducteurs au maximum sur l’année 2017, ce chiffre représentant un plafond global pour les départements des Bouches-du-Rhône et du Var, pour une durée de suivi correspondant à la tenue de l’émetteur.

Dans le cadre de la recherche de gîtes pour les espèces suivantes, Raphaël Colombo est autorisé, en sus des équipements autorisés dans le cadre de ses études programmées sur des sites Natura 2000, à poser un émetteur sur 3 individus reproducteurs par an, ce chiffre représentant un plafond global pour l’ensemble des départements de la région PACA, pour une durée de suivi correspondant à la tenue de l’émetteur : Murin de Bechstein, d’alcathoé, de Brandt et de Natterrer, Barbastelle d’europe, Sérotine de Nilsson et bicolore, Petit et Grand rhinolophe.

Dans tous les cas, pour la pose d’émetteur, les bénéficiaires de l’autorisation se seront au préalable assurés :

- de respecter les recommandations nationales pour la pratique de la télémétrie ; - d’avoir bien estimé le rapport bénéfice/risque de l’opération pour l’individu d’espèce protégée ; - que le fitness de l’animal permet un équipement (rapport des masses émetteur/animal inférieur à 5 %, dans la mesure du possible et toujours inférieur à 10%) ;

.../...

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-10-003 - arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées 12- qu’aucune colonie de l’espèce n’est connue dans le rayon d’activité estimé de l’individu (pour les poses d’équipement « opportunistes » ayant pour but la recherche de colonie) ; - d’être certains de disposer du nombre de jours nécessaires, avec un récepteur suffisant pour s’engager à suivre l’individu sur la durée de vie de l’émetteur et jusqu’à la découverte du ou des gîtes ;

- du réel intérêt d’un point de vue scientifique ou de conservation, de découverte de la colonie ; - qu’il est trop complexe de localiser la colonie par d’autres moyens (pour les poses d’équipement « opportunistes » ayant pour but la recherche de colonie) ;

A la fin de chaque année, le bilan dressé par chaque mandataire concerné fera un état détaillé des émetteurs posés (tableau avec localisation XY, espèce, âge, masse de l’animal équipé, masse de l’émetteur), de la durée de suivi, des émetteurs récupérés en fin d’exercice. Ce bilan ainsi que les publications en découlant seront transmis au coordonnateur du PRAC.

III. Sylvain Abdulhak, Fanny Albalat, Raphaël Colombo, Emmanuel Cosson, Pierrick Giraudet, Alexandre Haquart, Delphine Quekenborn et Dominique Rombaut sont autorisés à prélever des tissus (punch patagium) de façon exceptionnelle, à condition que d’autres prélèvements moins invasifs (guano, poils, parasites, salive) qu’il leur est également autorisé de pratiquer se révèlent insuffisants, à condition que le fitness de l’animal soit élevé, que soient exclues les femelles gestantes ou allaitantes ainsi que les juvéniles et jeunes immatures volants, et à condition que les prélèvements alimentent des programmes de recherche nationaux ou internationaux, dans un objectif de connaissance et de conservation des espèces.

La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons vers les destinataires suivants :

Dr. Sébastien Puechmaille

Angewandte Zoologie und Naturschutz

Zoologisches Institut

Johann Sebastian Bach-Str. 11/12

D - 17489 Greifswald

Germany

Hungarian Natural History Museum

Address: H-1083 Budapest, Ludovika tér 2-6

Institut Systématique Evolution Biodiversité (ISYEB)

Sorbonne Universités

UPMC Univ Paris 06, MNHN, CNRS

Muséum national d'Histoire naturelle

55, rue Buffon - CP N° 51

75005 Paris - France

Zoological Institute and Museum

Soldmann-Str. 14

17487 Greifswald

Germany

.../...

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-10-003 - arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées 13CIBIO

Campus Agrário de Vairao

R. Padre Armando Quintas

4485-661 Vairao

Portugal

Dept of Mammalogy and Ornithology

Natural History Museum of Geneva (MHNG)

1, Route de Malagnou

1208 Genève

Le bilan dressé chaque année et adressé au coordonnateur PRAC par les mandataires ayant réalisé des prélèvements fera état du poids des individus, des prélèvements transmis et des résultats des analyses et recherches menées à partir de ces prélèvements.

Article 5

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.

Article 6 : Durée de validité de l’autorisation

La présente décision est accordée pour les années 2017 et 2018.

Article 7 : Suivi

L’ensemble des données brutes collectées seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par chaque mandataire, en respectant le niveau de précision initial de ces données (données non agglomérées). Les attestations de versement de données correspondantes (modèle disponible sur demande) seront transmises au fur et à mesure à la DREAL par les mandataires.

Chaque mandataire rédigera en sus un bilan annuel synthétique rendant compte de la mise en œuvre de la présente dérogation (articles 2, 3 et 4) et le transmettra au GCP dans le courant du premier trimestre 2018 et 2019.

Le GCP en tant que coordonnateur du PRAC rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA des conditions d'exécution de la présente dérogation en lui communiquant au premier trimestre des années 2018 et 2019 l’ensemble des bilans annuels des mandataires.

Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

.../...

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-10-003 - arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées 14Article 10 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le10 mai 2017

Pour le Préfet

et par délégation

La secrétaire générale adjointe

Maxime AHRWEILLER

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-05-10-003 - arrêté portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées 15