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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 049 recueil des actes administratifs du 11 mars 2017
Document publié le Samedi 11 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 049 recueil des actes administratifs du 11 mars 2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Justice et droit,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-049
PUBLIÉ LE 11 MARS 2017 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2017-03-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2017 portant dérogation à l’article
L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, pour dresser l’inventaire
des Hétérocères sur la Réserve Naturelle Nationale des Coussoul de Crau. (3 pages) Page 3
Direction des territoires et de la mer
13-2017-02-15-038 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux pour la commune d’Eyragues (2 pages) Page 7
13-2017-02-15-036 - Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux pour la commune de Barbentane (2 pages) Page 10
13-2017-02-15-037 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux pour la commune de Cabannes (2 pages) Page 13
13-2017-02-15-039 - Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux pour la commune de Graveson (2 pages) Page 16
13-2017-02-15-040 - Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux pour la commune de Noves (2 pages) Page 19
Direction générale des finances publiques
13-2016-12-30-060 - RAA CDU013-2016-0298 -CROUS IAE (8 pages) Page 22
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13-2017-03-10-003 - Auto-Ecole DELTA, n° E0301393400, Monsieur Jean-Marie
DIACOMICOLI, 3 boulevard de saint loup 13010 Marseille (2 pages) Page 39
13-2017-03-10-002 - Auto-Ecole LUBERON ECOLE DE CONDUITE, n° E1601300200,
Madame Dominique DE GENNARO, 11 avenue des ribas 13770 Venelles (2 pages) Page 42
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13-2017-01-12-012 - ARRÊTE INTER PRÉFECTORAL N° 2017-030-024 fixant la
composition du Comité de Rivière du Verdon chargé d’élaborer le dossier de Contrat de
Rivière Verdon et d’en suivre l’exécution (7 pages) Page 45
13-2017-03-10-001 - Arrêté préfectoral, en date du 10 mars 2017, portant modification de
la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) (2 pages) Page 53
2 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2017-03-10-004
Arrêté préfectoral du 10 mars 2017 portant dérogation à
l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de
l’Environnement, pour dresser l’inventaire des Hétérocères
sur la Réserve Naturelle Nationale des Coussoul de Crau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-03-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2017 portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, pour dresser l’inventaire des Hétérocères sur la Réserve Naturelle Nationale des Coussoul de Crau. 3 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT
PÔLE NATURE ET TERRITOIRES
RAA de la préfecture des Bouches-du-Rhône
n° 201-000 du 00 janvier 2017
Arrêté préfectoral n° 2017 000-0000 du 10 mars 2017 portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, pour dresser l’inventaire des Hétérocères sur la Réserve Naturelle Nationale des Coussoul-de-Crau.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, annexes I et IV ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.411-1, L.411-2 et L.411-1-A ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 (NOR : INTX0400040D), rectifié le 30 juillet 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret ministériel n° 2001-943 (NOR : ATEN0190054D) du 8 octobre 2001 portant création de la Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de Crau, ci-après dénommée la RNNCC, dans les Bouches-du-Rhône, et en particulier son article 3-I, relatif à la mise en œuvre des plans de gestion ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 (NOR : DEVN0700160A), fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 (NOR : DEVN0752762A) fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 (NOR : DEVL1414192A) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 (NOR : DEVN0700267C) concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre de la réalisation des inventaires du patrimoine naturel visés à l’article L. 411-5 du Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2015 215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2017-01-13-004 du 13 janvier 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13 ;
Considérant les plans de gestion successifs de la RNNCC et en particulier celui établi pour la période 2015-2025 approuvé par le Comité consultatif de la réserve le 3 juin 2015, par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Provence-Alpes-Côtes-d’Azur (CSRPN) le 19 juin 2015, et par le Préfet des Bouches-du-Rhône le 29 janvier 2016 ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-03-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2017 portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, pour dresser l’inventaire des Hétérocères sur la Réserve Naturelle Nationale des Coussoul de Crau. 4 Considérant le rapport d’inventaire des lépidoptères de la RNNCC, exécuté de 2005 à 2008, à la demande du Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ci-après dénommé le CEN-PACA, cogestionnaire de la RNNCC, mis en œuvre en application du plan de gestion de la RNNCC ;
Considérant, faisant suite au programme expérimental réalisé en de 2005 à 2008, le courrier en date du 25 novembre 2016 émanant du CEN-PACA, sous la signature de son directeur adjoint, monsieur Jean-Christophe HEIDET portant demande de dérogation à l’article L411-1 au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour capturer temporairement des spécimens vivants de papillons de nuits, encore appelés “Hétérocères”, pour en dresser l’inventaire ;
Considérant le protocole de réalisation de l’inventaire scientifique de ces Hétérocères présenté conjointement à la demande susvisée sous la signature de monsieur Jean-Christophe HEIDET directeur adjoint du CEN-PACA ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,
ARRÊTE :
Article 1er objectif :
Dans le cadre du plan de gestion en vigueur de la RNNCC, le présent arrêté dispose des conditions et limites selon lesquelles l’inventaire des Hétérocères communément dénommés “papillons de nuit” pourra être pratiqué sur la plaine de Crau, en particulier sur le territoire de la RNNCC.
Toutes les espèces de papillons de nuit sont concernées par l’inventaire faunistique cadré par la présente autorisation, quel que soit leur statut.
Article 2, bénéficiaires et mandataires :
Le CEN-PACA, représenté par son directeur, monsieur Marc MAURY, est autorisé à faire procéder aux opérations d’inventaire visées à l’article 1er sous la responsabilité et la conduite de monsieur Laurent TATIN, biologiste au CENPACA, chargé de mission scientifique à la RNCC.
Ces opérations d’inventaire s’appuient sur les compétences de monsieur André BLASCO, qui y participe en tant qu’expert naturaliste bénévole confirmé ;
Dans l’exercice de ces opérations d’inventaire, les deux mandataires susvisés sont tenus de porter sur eux la présente autorisation afin de la présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 3, modalités de réalisation de l’inventaire :
Les spécimens inventoriés le seront à partir de captures temporaires avec relâcher immédiat après identification, biométrie et photographies. Ces captures sont réalisées de nuit à l’aide d’un dispositif de piégeage lumineux manuel à incandescence basé sur le principe du phototropisme des spécimens concernés par la présente autorisation.
Ce dispositif est muni de sources lumineuses alimentées soit par un appareillage électrogène mobile et silencieux de type batterie d’accumulateur ou une prise de courant de secteur selon les disponibilités des sites de capture. L’usage de groupe électrogène à moteur à explosion est interdit afin d’éviter toute nuisance sonore à la faune sauvage présente sur les lieux.
A minima 2 jours avant chaque séance de piégeage, le pétitionnaire ou ses mandataires sont tenus de prévenir les services de la Gendarmerie Nationale ainsi que le service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la tenue de la séance d’inventaire en précisant les coordonnées longitudinales et latitudinales du site prévu.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-03-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2017 portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, pour dresser l’inventaire des Hétérocères sur la Réserve Naturelle Nationale des Coussoul de Crau. 5 Article 4, bilan des observations réalisées :
Le CEN-PACA est tenu de présenter, au cours du premier semestre de l’année 2019 un bilan des données brutes récapitulant l’inventaire spécifique et quantitatif des populations des espèces inventoriées. Il transmettra les données ainsi recueillies :
➢ au Muséum National d’Histoire Naturelle ;
➢ à la DREAL-PACA/SBEP ;
➢ à la DDTM des Bouches-du-Rhône / Service Mer, Eau et Environnement.
Article 5, validité et recours :
Le présent arrêté est valide de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône au 31 décembre 2018.
Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 6, suivi et exécution :
• Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Monsieur le Sous-préfet d’Arles,
• Monsieur le Sous-préfet d’Istres,
• Monsieur le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
• Monsieur le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
• Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Bouches-du-Rhône,
• Monsieur le Directeur de l’Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône-Vaucluse de l’Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait à Marseille, le 10 mars 2017
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
pour le Directeur,
le Chef du Service Mer, Eau et Environnement,
SIGNÉ
Nicolas CHOMARD
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-03-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2017 portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, pour dresser l’inventaire des Hétérocères sur la Réserve Naturelle Nationale des Coussoul de Crau. 6 Direction des territoires et de la mer
13-2017-02-15-038
Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la
commission départementale chargée de l’examen du
respect des obligations de réalisation de logements sociaux
pour la commune d’Eyragues
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-038 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune d’Eyragues 7 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du 15 Février 2017
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune d’Eyragues
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le courrier adressé le 13 février 2017 à Monsieur le Maire d’Eyragues notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2014-2016 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
- Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement d’Arles ou son représentant, président de la commission ;
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-038 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune d’Eyragues 8 - Monsieur le Maire d’Eyragues ou son représentant ;
- Monsieur le Président de Terre de Provence Agglomération ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de la Société Nouvelle d’HLM de Marseille ou son représentant ; - Monsieur le Délégué Général de l’ALID-FNARS PACA ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 15 février 2017
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé :
Maxime AHRWEILLER
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-038 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune d’Eyragues 9 Direction des territoires et de la mer
13-2017-02-15-036
Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la
commission départementale chargée de l’examen du
respect des obligations de réalisation de logements sociaux
pour la commune de Barbentane
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-036 - Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Barbentane 10 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du 15 février 2017
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Barbentane
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le courrier adressé le 13 février 2017 à Monsieur le Maire de Barbentane notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2014-2016 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
- Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement d’Arles ou son représentant, président de la commission ;
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-036 - Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Barbentane 11 - Monsieur le Maire de Barbentane ou son représentant ;
- Monsieur le Président de Terre de Provence Agglomération ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de Famille et Provence ou son représentant ; - Monsieur le Délégué Général de l’ALID-FNARS PACA ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 15 février 2017
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé :
Maxime AHRWEILLER
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-036 - Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Barbentane 12 Direction des territoires et de la mer
13-2017-02-15-037
Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la
commission départementale chargée de l’examen du
respect des obligations de réalisation de logements sociaux
pour la commune de Cabannes
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-037 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Cabannes 13 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du 15 Février 2017
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Cabannes
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le courrier adressé le 13 février 2017 à Monsieur le Maire de Cabannes notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2014-2016 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
- Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement d’Arles ou son représentant, président de la commission ;
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-037 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Cabannes 14 - Monsieur le Maire de Cabannes ou son représentant ;
- Monsieur le Président de Terre de Provence Agglomération ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de Famille et Provence ou son représentant ; - Monsieur le Délégué Général de l’ALID-FNARS PACA ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 15 Février 2017
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé :
Maxime AHRWEILLER
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-037 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Cabannes 15 Direction des territoires et de la mer
13-2017-02-15-039
Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la
commission départementale chargée de l’examen du
respect des obligations de réalisation de logements sociaux
pour la commune de Graveson
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-039 - Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Graveson 16 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du 15 février 2017
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Graveson
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le courrier adressé le 13 février 2017 à Monsieur le Maire de Graveson notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2014-2016 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
- Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement d’Arles ou son représentant, président de la commission ;
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-039 - Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Graveson 17 - Monsieur le Maire de Graveson ou son représentant ;
- Monsieur le Président de Terre de Provence Agglomération ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de la Société Nouvelle d’HLM de Marseille ou son représentant ; - Monsieur le Délégué Général de l’ALID-FNARS PACA ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 15 février 2017
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé :
Maxime AHRWEILLER
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-039 - Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Graveson 18 Direction des territoires et de la mer
13-2017-02-15-040
Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la
commission départementale chargée de l’examen du
respect des obligations de réalisation de logements sociaux
pour la commune de Noves
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-040 - Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Noves 19 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrête du 15 février 2017
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Noves
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le courrier adressé le 13 février 2017 à Monsieur le Maire de Noves notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2014-2016 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
- Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement d’Arles ou son représentant, président de la commission ;
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-040 - Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Noves 20 - Monsieur le Maire de Noves ou son représentant ;
- Monsieur le Président de Terre de Provence Agglomération ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de Logeo Méditerranée ou son représentant ; - Monsieur le Délégué Général de l’ALID-FNARS PACA ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 15 février 2017
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé :
Maxime AHRWEILLER
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-040 - Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Noves 21 Direction générale des finances publiques
13-2016-12-30-060
RAA CDU013-2016-0298 -CROUS IAE
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-060 - RAA CDU013-2016-0298 -CROUS IAE 22 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Tel : 04.91 09 60 76
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0298 du 30 décembre 2016
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3Aout 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille représenté par Monsieur Pierre RICHTER son Directeur, dont les bureaux sont situés 31 Avenue Jules Ferry 13621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-060 - RAA CDU013-2016-0298 -CROUS IAE 23 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à AIX en PROVENCE (13100) – Chemin de la Quille .
La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'a une quote- part des équipements communs et aux parties communes qui seront définis ultérieurement dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants ,documents qui seront annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille, aux fins de :
- Assurer les services de la vie étudiante
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à Aix en Provence (13100)– 380 Chemin des Camus situé au sein de l'Institut d' Administration des Entreprises géré par Aix Marseille Université d’une superficie totale (SHON) de 824 m², cadastré : parcelles NX 10-NX11- NX342 -dont la contenance totale est de 19298 m2.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-060 - RAA CDU013-2016-0298 -CROUS IAE 24 Identifiants Chorus 136187/329850/15
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-060 - RAA CDU013-2016-0298 -CROUS IAE 25 6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-060 - RAA CDU013-2016-0298 -CROUS IAE 26 Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-060 - RAA CDU013-2016-0298 -CROUS IAE 27 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-060 - RAA CDU013-2016-0298 -CROUS IAE 28 Marseille, le 30 décembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Pierre RICHTER
Directeur du CROUS Aix-Marseille Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-
Rhône
par délégation
Pierre RICHTER
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-060 - RAA CDU013-2016-0298 -CROUS IAE 29 Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-060 - RAA CDU013-2016-0298 -CROUS IAE 30 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2017-03-09-001
Arrêté fixant la répartition du jury d’assises
pour le département des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-09-001 - Arrêté fixant la répartition du jury d’assises pour le département des Bouches-du-Rhône 31 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
--------
Bureau des Élections
Et des Affaires Générales
--------
A R R E T E n°
fixant la répartition du jury d’assises
pour le département des Bouches-du-Rhône
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 254 et suivants ;
VU la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiant les articles 256 et suivants du Code de Procédure Pénale ;
VU la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
VU la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ;
VU le décret n° 2011.1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ;
VU le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole et, notamment son article 2 arrêtant les chiffres de la population municipale et de la population des communes, des cantons et des arrondissements aux valeurs figurant dans les tableaux de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
VU l’arrêté ministériel du 21 octobre 2015 modifiant le Code de Procédure Pénale et relatif au nombre des jurés de cour d’assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant modification des limites territoriales des arrondissements des Bouches-du-Rhône à effet du 1er mars 2017 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Les 2000 jurés que doit comporter la liste du jury criminel du département des Bouches-du-Rhône prévue par l’article 260 du Code de Procédure Pénale, seront répartis par communes ou communes regroupées, de la façon suivante :
…/…
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-09-001 - Arrêté fixant la répartition du jury d’assises pour le département des Bouches-du-Rhône 32 I – ARRONDISSEMENT D’AIX-EN-PROVENCE :
COMMUNES Nombre de jurés Lieu du tirage au sort
AIX-EN-PROVENCE 143 AIX-EN-PROVENCE
ALLEINS 2 ALLEINS
BOUC-BEL-AIR 14 BOUC-BEL-AIR
CABRIES 10 CABRIES
CHARLEVAL 3 CHARLEVAL
CHATEAUNEUF-LE-ROUGE 2 CHATEAUNEUF-LE-ROUGE
COUDOUX 4 COUDOUX
EGUILLES 8 EGUILLES
EYGUIERES 7 EYGUIERES
FARE-LES-OLIVIERS (LA) 8 FARE-LES-OLIVIERS (LA)
FUVEAU 10 FUVEAU
GARDANNE 20 GARDANNE
GREASQUE 4 GREASQUE
JOUQUES 4 JOUQUES
LAMANON 2 LAMANON
LAMBESC 10 LAMBESC
LANCON-PROVENCE 9 LANCON-PROVENCE
MALLEMORT 6 MALLEMORT
MEYRARGUES 4 MEYRARGUES
MEYREUIL 5 MEYREUIL
MIMET 5 MIMET
PELISSANNE 10 PELISSANNE
PENNES-MIRABEAU (LES) 20 PENNES-MIRABEAU (LES)
PEYNIER 3 PEYNIER
PEYROLLES-EN-PROVENCE 5 PEYROLLES-EN-PROVENCE
PUYLOUBIER 2 PUYLOUBIER
PUY-SAINTE-REPARADE (LE) 5 PUY-SAINTE-REPARADE (LE)
ROGNES 5 ROGNES
ROQUE-D'ANTHERON (LA) 5 ROQUE-D'ANTHERON (LA)
ROUSSET 5 ROUSSET
SAINT-CANNAT 6 SAINT-CANNAT
SAINT-MARC-JAUMEGARDE 1 SAINT-MARC-JAUMEGARDE
SALON-DE-PROVENCE 44 SALON-DE-PROVENCE
SENAS 7 SENAS
SIMIANE-COLLONGUE 6 SIMIANE-COLLONGUE
THOLONET (LE) 2 THOLONET (LE)
TRETS 11 TRETS
VAUVENARGUES 1 VAUVENARGUES
VELAUX 9 VELAUX
VENELLES 8 VENELLES
VENTABREN 5 VENTABREN
VERNEGUES 2 VERNEGUES
Total arrondissement d’Aix-en-Provence 442
…/…
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-09-001 - Arrêté fixant la répartition du jury d’assises pour le département des Bouches-du-Rhône 33 II – ARRONDISSEMENT D’ARLES :
COMMUNES Nombre de jurés Lieu du tirage au sort
ARLES 53 ARLES
AUREILLE 2 AUREILLE
BARBENTANE 4 BARBENTANE
BOULBON 2 BOULBON
CABANNES 4 CABANNES
CHATEAURENARD 16 CHATEAURENARD
EYGALIERES 2 EYGALIERES
EYRAGUES 4 EYRAGUES
FONTVIEILLE 4 FONTVIEILLE
GRAVESON 5 GRAVESON
MAILLANE 2 MAILLANE
MAUSSANE-LES-ALPILLES 2 MAUSSANE-LES-ALPILLES
MOLLEGES 3 MOLLEGES
MOURIES 3 MOURIES
NOVES 6 NOVES
ORGON 3 ORGON
PARADOU (LE) 2 PARADOU (LE)
PLAN-D'ORGON 3 PLAN-D'ORGON
ROGNONAS 4 ROGNONAS
SAINT-ANDIOL 3 SAINT-ANDIOL
SAINTES-MARIES-DE-LA-MER (LES) 3 SAINTES-MARIES-DE-LA-MER (LES)
SAINT-ETIENNE-DU-GRES 2 SAINT-ETIENNE-DU-GRES
SAINT-MARTIN-DE-CRAU 13 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
SAINT-REMY-DE-PROVENCE 10 SAINT-REMY-DE-PROVENCE
TARASCON 14 TARASCON
Total arrondissement d’Arles 169
…/…
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-09-001 - Arrêté fixant la répartition du jury d’assises pour le département des Bouches-du-Rhône 34 III – ARRONDISSEMENT D’ISTRES :
COMMUNES Nombre de jurés Lieu du tirage au sort
BERRE-L'ETANG 14 BERRE-L'ETANG
CARRY-LE-ROUET 6 CARRY-LE-ROUET
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 14 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
CORNILLON-CONFOUX 1 CORNILLON-CONFOUX
ENSUES-LA-REDONNE 5 ENSUES-LA-REDONNE
FOS-SUR-MER 16 FOS-SUR-MER
GIGNAC-LA-NERTHE 9 GIGNAC-LA-NERTHE
GRANS 4 GRANS
ISTRES 44 ISTRES
MARIGNANE 34 MARIGNANE
MARTIGUES 49 MARTIGUES
MIRAMAS 26 MIRAMAS
PORT-DE-BOUC 18 PORT-DE-BOUC
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE 9 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
ROGNAC 12 ROGNAC
ROVE (LE) 5 ROVE (LE)
SAINT-CHAMAS 8 SAINT-CHAMAS
SAINT-MITRE-LES-REMPARTS 6 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
SAINT-VICTORET 7 SAINT-VICTORET
SAUSSET-LES-PINS 8 SAUSSET-LES-PINS
VITROLLES 34 VITROLLES
Total arrondissement d’Istres 329
…/….
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-09-001 - Arrêté fixant la répartition du jury d’assises pour le département des Bouches-du-Rhône 35 IV – ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE :
COMMUNES Nombre de Jurés Lieu de tirage au sort
ALLAUCH 21 ALLAUCH AUBAGNE 45 AUBAGNE AURIOL 11 AURIOL BELCODENE 2 BELCODENE BOUILLADISSE (LA) 6 BOUILLADISSE (LA) CADOLIVE 2 CADOLIVE CARNOUX-EN-PROVENCE 7 CARNOUX-EN-PROVENCE CASSIS 7 CASSIS CEYRESTE 4 CEYRESTE CIOTAT (LA) 35 CIOTAT (LA) CUGES-LES-PINS 5 CUGES-LES-PINS DESTROUSSE (LA) 3 DESTROUSSE (LA) GEMENOS 6 GEMENOS PENNE-SUR-HUVEAUNE (LA) 6 PENNE-SUR-HUVEAUNE (LA) PEYPIN 5 PEYPIN PLAN-DE-CUQUES 10 PLAN-DE-CUQUES ROQUEFORT-LA-BEDOULE 5 ROQUEFORT-LA-BEDOULE ROQUEVAIRE 9 ROQUEVAIRE SAINT-SAVOURNIN 3 SAINT-SAVOURNIN SEPTEMES-LES-VALLONS 11 SEPTEMES-LES-VALLONS
Total arrondissement sauf Marseille 203
MARSEILLE – 1er arrondissement 39 MARSEILLE MARSEILLE – 2ème arrondissement 24 MARSEILLE MARSEILLE – 3ème arrondissement 47 MARSEILLE MARSEILLE – 4ème arrondissement 48 MARSEILLE MARSEILLE – 5ème arrondissement 46 MARSEILLE MARSEILLE – 6ème arrondissement 42 MARSEILLE MARSEILLE – 7ème arrondissement 35 MARSEILLE MARSEILLE – 8ème arrondissement 80 MARSEILLE MARSEILLE – 9ème arrondissement 73 MARSEILLE MARSEILLE – 10ème arrondissement 55 MARSEILLE MARSEILLE – 11ème arrondissement 57 MARSEILLE MARSEILLE – 12ème arrondissement 60 MARSEILLE MARSEILLE – 13ème arrondissement 91 MARSEILLE MARSEILLE – 14ème arrondissement 61 MARSEILLE MARSEILLE – 15ème arrondissement 78 MARSEILLE MARSEILLE – 16ème arrondissement 16 MARSEILLE
Population totale ville de Marseille 852
TOTAL GENERAL 1055
…/….
5
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-09-001 - Arrêté fixant la répartition du jury d’assises pour le département des Bouches-du-Rhône 36 V – COMMUNES REGROUPEES :
ARRONDISSEMENTS Nombre de jurés LIEU DU TIRAGE AU SORT
AIX EN PROVENCE
AURONS
BEAURECUEIL
1 BEAURECUEIL
SAINT-ESTEVE-JANSON
LA BARBEN
1 LA BARBEN
SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE
SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON
1 SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE
Total arrondissement d’Aix-en-Provence 3
ARLES
LES BAUX-DE-PROVENCE
MAS-BLANC-DES-ALPILLES
SAINT-PIERRE-DE- MEZOARGUES
VERQUIERES
2 VERQUIERES
Total arrondissement d’Arles 2
TOTAL 5
…/…
6
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-09-001 - Arrêté fixant la répartition du jury d’assises pour le département des Bouches-du-Rhône 37 Article 2 :
Le tirage au sort des jurés sera effectué par la Mairie de la commune à partir de la liste générale des électeurs de la commune ou des communes regroupées prévue à l’article 17 du Code Électoral.
Article 3 :
Pour les communes regroupées, le tirage au sort prévu à l’article précédent sera fait par le Maire désigné dans le tableau de l’article 1er du présent arrêté.
Article 4 :
Pour la ville de Marseille, ledit tirage au sort sera effectué, par arrondissement, par le Maire de secteur.
Article 5 :
Le nombre des noms à tirer au sort est, dans tous les cas, le triple de celui fixé pour chaque circonscription.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, les Sous-Préfets des arrondissements d’Aix- en-Provence, Arles et Istres et les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 9 mars 2017
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
7
SIGNÉ
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-09-001 - Arrêté fixant la répartition du jury d’assises pour le département des Bouches-du-Rhône 38 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-03-10-003
Auto-Ecole DELTA, n° E0301393400, Monsieur
Jean-Marie DIACOMICOLI, 3 boulevard de saint loup
13010 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-10-003 - Auto-Ecole DELTA, n° E0301393400, Monsieur Jean-Marie DIACOMICOLI, 3 boulevard de saint loup 13010 Marseille 39 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 21 juin 2011 autorisant Monsieur Jean-Marie DIACOMICOLI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 24 octobre 2016 par Monsieur Jean-Marie DIACOMICOLI ;
Vu l'avis favorable émis le 31 janvier 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Jean-Marie DIACOMICOLI, demeurant 121 Boulevard Queirel 13010 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE DELTA
3 BOULEVARD DE SAINT LOUP
13010 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 9340 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-10-003 - Auto-Ecole DELTA, n° E0301393400, Monsieur Jean-Marie DIACOMICOLI, 3 boulevard de saint loup 13010 Marseille 40 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 9340 0. Sa validité expire le 31 janvier 2022.
ART. 3 : Monsieur Jean-Marie DIACOMICOLI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0350 0 délivrée le 21 avril 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 10 MARS 2017
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-10-003 - Auto-Ecole DELTA, n° E0301393400, Monsieur Jean-Marie DIACOMICOLI, 3 boulevard de saint loup 13010 Marseille 41 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-03-10-002
Auto-Ecole LUBERON ECOLE DE CONDUITE, n°
E1601300200, Madame Dominique DE GENNARO, 11
avenue des ribas 13770 Venelles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-10-002 - Auto-Ecole LUBERON ECOLE DE CONDUITE, n° E1601300200, Madame Dominique DE GENNARO, 11 avenue des ribas 13770 Venelles 42 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément délivré le 07 septembre 2016 autorisant Madame Dominique DE GENNARO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 01 mars 2017 par Madame Dominique DE GENNARO visant à obtenir l’autorisation d’étendre l’enseignement actuellement dispensé aux catégories BE et B96 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Dominique DE GENNARO , demeurant 2 Avenue Etienne Grangier 84360 LAURIS, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la SASU " Luberon Ecole de Conduite ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
LUBERON ECOLE DE CONDUITE
11 AVENUE DES RIBAS
13770 VENELLES
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 16 013 0020 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-10-002 - Auto-Ecole LUBERON ECOLE DE CONDUITE, n° E1601300200, Madame Dominique DE GENNARO, 11 avenue des ribas 13770 Venelles 43 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 16 013 0020 0. La validité fixée par l’arrêté du 07 septembre 2016 demeure et expire le
24 août 2021.
ART. 3 : Madame Dominique DE GENNARO , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 13 084 0001 0 délivrée le 09 janvier 2013 par le Préfet du Vaucluse, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~ C1 ~ C1E ~ C
~ CE ~ D1 ~ D1E ~ D ~ DE ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 10 MARS 2017
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
L. BOUSSANT
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-10-002 - Auto-Ecole LUBERON ECOLE DE CONDUITE, n° E1601300200, Madame Dominique DE GENNARO, 11 avenue des ribas 13770 Venelles 44 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-01-12-012
ARRÊTE INTER PRÉFECTORAL N° 2017-030-024
fixant la composition du Comité de Rivière du Verdon
chargé d’élaborer le dossier de Contrat de Rivière Verdon
et d’en suivre l’exécution
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-12-012 - ARRÊTE INTER PRÉFECTORAL N° 2017-030-024 45 PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFECTURE
DES ALPES MARITIMES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
PRÉFECTURE
DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
PRÉFECTURE DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE INTER PRÉFECTORAL N° 2017-030-024
fixant la composition du Comité de Rivière du Verdon
chargé d’élaborer le dossier de Contrat de Rivière Verdon
et d’en suivre l’exécution
************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE,
LE PRÉFET
DES ALPES-MARITIMES,
LE PRÉFET
DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
LE PRÉFET
DU VAR,
VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’Eau ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 à R. 212-47 ;
VU la circulaire du 30 janvier 2004 du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable concernant la procédure relative aux contrats de rivière et de baie ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée « S.D.A.G.E. » approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2010-2246 du 17 novembre 2010 fixant la composition du Comité de Rivière du Verdon ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX – Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-12-012 - ARRÊTE INTER PRÉFECTORAL N° 2017-030-024 46 VU l'arrêté préfectoral n° 2016-259-020 du 15 septembre 2016 fixant la composition de la Commission Locale de l’Eau chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Verdon ;
VU la délibération n° 16-89 du 8 avril 2016 du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur portant désignation de Madame Eliane BARREILLE et de Monsieur David GEHANT pour siéger au Comité de Rivière du Verdon ;
CONSIDERANT que la circulaire du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie préconise « lorsque le périmètre du contrat de rivière ou de baie est le même que celui du S.A.G.E., la Commission Locale de l’Eau (« C.L.E. ») fait fonction de Comité de Rivière ou de Baie » ;
CONSIDERANT que le Contrat de Rivière du Verdon 2008-2014 est arrivé à échéance ;
CONSIDERANT qu’un nouveau Contrat de Rivière du Verdon a été mis en place pour la période 2016-2021 et qu’en conséquence il y a lieu de renouveler le Comité de Rivière du Verdon pour la même période ;
CONSIDERANT que la composition de la Commission Locale de l’Eau a été renouvelée pour une période de six ans à compter du 15 septembre 2016 et qu’en application de la circulaire du 30 janvier 2004 sus-citée, celle-ci fait fonction de Comité de Rivière Verdon ;
CONSIDERANT que par délibération n° 16-89 du 8 avril 2016 le Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur a désigné Madame Eliane BARREILLE pour siéger au Comité de Rivière du Verdon à la place de Monsieur Jean BACCI désigné pour siéger à la Commission Locale de l’Eau du Verdon ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Alpes de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var,
A R R E T E N T:
ARTICLE 1 :
L’arrêté inter préfectoral n° 2010-2246 du 17 novembre 2010 est abrogé.
2
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-12-012 - ARRÊTE INTER PRÉFECTORAL N° 2017-030-024 47 ARTICLE 2 :
La composition du Comité Rivière du Verdon est arrêtée comme suit :
Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
ZONE OU STRUCTURE
NOMBRE
DE
REPRÉSENTANTS
REPRÉSENTÉE PAR
Nom et Prénom Fonction
Zone du Bas-Verdon (04, 13 et 83) 1 PHILIBERT- BREZUN Christiane
Conseillère municipale à Vinon-sur-
Verdon (83)
Zone du Haut-Verdon (04) 1 PRATO Serge Maire de Saint-André les Alpes (04)
Zone de la tête du bassin versant du
Verdon (04)
1 BICHON Bruno Maire de Thorame-Basse (04)
Zone de l'Artuby (83) 1 GAYMARD André Maire de Comps-sur-Artuby (83) Zone du Jabron (04 et 83) 1 GIULIANO Michel Conseiller municipal à Trigance (83)
Zone d'Andon (06) 1 VEYAN André Conseiller municipal de Valderoure (06)
Zone du plateau de Valensole (04) 1 ROUX Alain Conseiller municipal à Gréoux–les-Bains (04)
Zone du Colostre (04) 1 ROY Patrick Conseiller municipal à Roumoules (04)
Zone des massifs préalpins (04) 1 CHAIX Marcel Maire de Soleilhas (04)
Zone des Gorges du Verdon (04, 83) 1 AUDIBERT Maxime Conseiller municipal à Rougon (04)
Zone du Haut Pays Varois (83) 1 HERRIOU Jean- Pierre
Conseiller municipal à Moissac Bellevue
(83)
Zone du lac de Sainte-Croix du
Verdon (04, 83)
1 HIDALGO Olivier Conseiller municipal à Sainte-Croix du Verdon (04)
Syndicat Mixte de Gestion du Parc
Naturel Régional du Verdon (04)
1 ESPITALIER Jacques Vice-Président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Verdon
Syndicat Mixte de Gestion du Parc
Naturel Régional du Verdon (04)
1 CIOFI Jean-Pierre Représentant du Syndicat Mixte
de Gestion du Parc Naturel Régional
du Verdon
Syndicat Mixte de Gestion du Parc
Naturel Régional du Verdon (04)
1 Le Président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional
du Verdon ou son représentant
Établissement Public Territorial de
Bassin Durance « EPTB » -
Syndicat Mixte d’Aménagement de la
Vallée de la Durance (04)
1 Le Président de l’Établissement Public Territorial de Bassin
Durance ou son représentant
Syndicat Mixte du Val d'Allos 1 Le Président du Syndicat Mixte du Val d'Allos ou son représentant
Conseil Régional Provence Alpes
Côte d’Azur
1 BARREILLE Eliane Conseillère Régionale PACA
Conseil Régional Provence Alpes
Côte d’Azur
1 GEHANT David Conseiller Régional PACA
Conseil Départemental du Var 1 PEREZ-LEROUX Nathalie
Conseillère Départementale 83
Conseil Départemental du Var 1 REYNIER Louis Conseiller Départemental 83
Conseil Départemental des Bouches
du Rhône
1 FERAUD Jean-
Claude
Conseiller Départemental 13
Conseil Départemental des Alpes
de Haute-Provence
1 BAGARRY Delphine Conseillère Départementale 04
Conseil Départemental des Alpes
de Haute-Provence
1 PETRIGNY Jean-
Christophe
Conseiller Départemental 04
Conseil Départemental des Alpes-
Maritimes
1 OLIVIER Michèle Conseillère Départementale 06
TOTAL 25
3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-12-012 - ARRÊTE INTER PRÉFECTORAL N° 2017-030-024 48 Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées :
STRUCTURE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS REPRÉSENTÉE PAR
ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
- UNITÉ DE PRODUCTION
MÉDITERRANÉE
1
Le Directeur d’Électricité de France
Unité de Production Méditerranée
ou son représentant ;
CHAMBRE RÉGIONALE
DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR
1
Le Président de la Chambre Régionale
de Commerce et d’Industrie
Provence Alpes Côte d’Azur Corse
ou son représentant ;
CHAMBRE D'AGRICULTURE
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 1
Le Président de la Chambre d’Agriculture
des Alpes de Haute-Provence
ou son représentant ;
CHAMBRE D'AGRICULTURE DU VAR 1 Le Président de la Chambre d’Agriculture du Var ou son représentant ;
ORGANISME UNIQUE DE GESTION
COLLECTIVE « OUGC » DU BASSIN
VERSANT DE L’ARTUBY
1
Le Président de l’Organisme Unique
de Gestion Collective du bassin versant
de l’Artuby ou son représentant
FÉDÉRATION DES ALPES
DE HAUTE-PROVENCE
POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION
DU MILIEU AQUATIQUE
1
Le Président de la Fédération des Alpes
de Haute-Provence pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique
ou son représentant ;
FÉDÉRATION DU VAR POUR LA PÊCHE
ET LA PROTECTION DU MILIEU
AQUATIQUE
1
Le Président de la Fédération du Var
pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ou son représentant ;
SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE
ET D’AMÉNAGEMENT DE LA RÉGION
PROVENÇALE
1
Le Directeur Général
de la Société du Canal de Provence
et d’Aménagement de la Région Provençale
ou son représentant ;
FÉDÉRATION RÉGIONALE
DE FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
1
Le Président de la Fédération Régionale
de France Nature Environnement
Provence Alpes Côte d’Azur
ou son représentant ;
FÉDÉRATION FRANÇAISE
DE CANOË-KAYAK 1 Le Président de la Fédération Française
de Canoë-Kayak ou son représentant ;
GROUPEMENT DES PROFESSIONNELS
DES SPORTS D’EAU VIVE DU VERDON 1 Le Président du Groupement des Professionnels
des Sports d’Eau Vive du Verdon
ou son représentant ;
CENTRE RÉGIONAL DE PROPRIÉTÉ
FORESTIÈRE
PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR
1
Le Président du Centre Régional de la Propriété
Forestière Provence Alpes
Côte d’Azur ou son représentant.
UNION RÉGIONALE DES
CONSOMMATEURS « QUE CHOISIR »
PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR
1
Le Président de l’Union Régionale
des Consommateurs « Que Choisir » Provence
Alpes Côte d’Azur ou son représentant.
TOTAL 13
4
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-12-012 - ARRÊTE INTER PRÉFECTORAL N° 2017-030-024 49 Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
STRUCTURE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS REPRÉSENTÉE PAR
PRÉFECTURE COORDONNATRICE
DU BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE
1
Le Préfet coordonnateur de Bassin
(représentation Direction Régionale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement Rhône-Alpes [bassin Rhône-
Méditerranée]) ou son représentant ;
PRÉFECTURE COORDONNATRICE
DU SAGE VERDON
1 Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
ou son représentant ;
MISSION INTER SERVICES DE L’EAU
ET DE LA NATURE « MISEN »
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
1
Le Chef de la MISEN
des Alpes de Haute-Provence
ou son représentant ;
MISSION INTER SERVICES DE L’EAU
ET DE LA NATURE « MISEN »
DES ALPES-MARITIMES
1
Le Chef de la MISEN des Alpes-Maritimes
ou son représentant ;
MISSION INTER SERVICES DE L’EAU
ET DE LA NATURE « MISEN »
DES BOUCHES-DU-RHÔNES
1
Le Chef de la MISEN des Bouches-du-Rhône
ou son représentant ;
MISSION INTER SERVICES DE L’EAU
ET DE LA NATURE « MISEN » DU VAR 1 Le Chef de la MISEN du Var
ou son représentant ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR 1
Le Directeur Régional
de l’Agence Régionale de Santé
Provence Alpes Côte d’Azur
ou son représentant ;
DIRECTION RÉGIONALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR
1
Le Directeur Régional de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
Provence Alpes Côte d’Azur
ou son représentant ;
AGENCE DE L’EAU
RHÔNE-MÉDITERRANÉE ET CORSE 1 Le Directeur de la Délégation Régionale
de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée
et Corse ou son représentant ;
AGENCE FRANÇAISE POUR LA
BIODIVERSITÉ
DÉLÉGATION INTERRÉGIONALE
PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR CORSE
1
Le Directeur Interrégional
Provence Alpes Côte d’Azur Corse
de l’Agence Française pour la Biodiversité
ou son représentant ;
CAMP MILITAIRE DE CANJUERS 1 Le Colonel Commandant le Camp Militaire de Canjuers ou son représentant ;
PARC NATIONAL DU MERCANTOUR 1 Le Directeur du Parc National du Mercantour ou son représentant.
TOTAL 12
5
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-12-012 - ARRÊTE INTER PRÉFECTORAL N° 2017-030-024 50 ARTICLE 3 :
Les membres du Comité de Rivière du Verdon, autres que les représentants de l’Etat, sont nommés à compter de la date du présent arrêté jusqu’à la fin du Contrat de Rivière du Verdon.
En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la Commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres du Comité de Rivière du Verdon sont exercées à titre gracieux.
ARTICLE 4 :
Le Président du Comité de Rivière du Verdon est élu lors de la première réunion par les membres du Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
ARTICLE 5 :
Le Comité de Rivière du Verdon se réunit sur l’initiative de son Président au minimum une fois par an et a pour missions :
➢ d’organiser la concertation durant la phase d’élaboration du dossier définitif, en définissant les objectifs du Contrat de Rivière du Verdon et leur équilibre et en formalisant le choix de la logique d’action ;
➢ d’assurer le suivi de l’exécution du Contrat de Rivière du Verdon par l’examen de comptes-rendus annuels, et en ajustant les orientations et fonction des résultats des études complémentaires ;
➢ d’organiser la communication et la sensibilisation auprès des personnes qu’il représente ;
➢ de mettre en œuvre les modalités de participation du public (enquête, …).
Il constituera ses organes de travail conformément aux dispositions réglementaires et il pourra associer les élus et personnes compétentes concernées, à toutes commissions ou groupes de travail qu’il réunira.
Au terme du Contrat de Rivière du Verdon, un rapport de réalisation du Contrat et d’évaluation des résultats obtenus sera présenté au Comité de Rivière du Verdon. Ce rapport est communiqué aux Préfets des Alpes de Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var et au Comité de Bassin Rhône- Méditerranée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures des Alpes de Haute Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var et sur leur site internet.
La liste des membres du Comité Rivière du Verdon peut être consultée sur le site internet http://www.parcduverdon.fr du Parc Naturel Régional du Verdon et sur le site internet des outils de la gestion intégrée de l’eau http://www.gesteau.eaufrance.fr.
6
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-12-012 - ARRÊTE INTER PRÉFECTORAL N° 2017-030-024 51 ARTICLE 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22- 24, rue Breteuil – 13281 MARSEILLE Cedex 06) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 8 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Alpes de Haute Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches- du-Rhône et du Var, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et notifié à :
➢ Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon ;
➢ Monsieur le Président de la Commission Locale de l’Eau du Verdon ;
➢ l’ensemble des membres du Comité de Rivière du Verdon.
TOULON, le 28 novembre 2016
Le Préfet du Var,
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Sylvie HOUPIC
MARSEILLE, le 12 janvier 2017
Le Préfet
des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale Adjointe
signé
Maxime AHRWEILLER
NICE, le 4 novembre 2016
Le Préfet
des Alpes-Maritimes,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric MAC KAIN
DIGNE LES BAINS, le 30 janvier 2017
Le Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
signé
Myriam GARCIA
7
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-12-012 - ARRÊTE INTER PRÉFECTORAL N° 2017-030-024 52 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-03-10-001
Arrêté préfectoral, en date du 10 mars 2017, portant
modification de la composition du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-10-001 - Arrêté préfectoral, en date du 10 mars 2017, portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 53 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-10-001 - Arrêté préfectoral, en date du 10 mars 2017, portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 54 CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier l’arrêté du 2 juillet 2015, portant renouvellement et désignation des membres du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône, en vertu de l'article 4 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant renouvellement et composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône est modifié comme suit :
3) Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
e) Un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Bouches- du-Rhône :
Titulaire : M. Henri RIVAS
Suppléant : M. Philippe NEMBI.
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral demeurent inchangées.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé aux membres du Conseil et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé :
MAXIME AHRWEILLER
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-10-001 - Arrêté préfectoral, en date du 10 mars 2017, portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 55