Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 02 020 du 27 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 02 020 du 27 février 2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 02 020 du 27 février 2023)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2023-02-020

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2023-02-27-00010 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle

temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans

la faune sauvage sur la commune de Tavers (Loiret) et les mesures

applicables dans cette zone (8 pages) Page 3

41-2023-02-27-00009 - Arrêté préfectoral levant une zone réglementée liée

à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur

la commune de Tavers (Loiret) (4 pages) Page 12

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2023-02-27-00010

Arrêté préfectoral déterminant une zone de

contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza

aviaire hautement pathogène dans la faune

sauvage sur la commune de Tavers (Loiret) et les

mesures applicables dans cette zone

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-27-00010 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 3E Direction départementale

PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités

DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations

Liberté

Évalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE SUR LA COMMUNE DE TAVERS (LOIRET)

ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ; :

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 ET R.228:1 à R.228-10 ;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret du 06 janvier 2021 nommant M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher :

Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine :

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-27-00010 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 4Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains; EL

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-12-13-00004 du 13 décembre 2022, donnant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Considérant la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans l’avifaune sauvage sur une mouette rieuse trouvée morte dans le Loiret sur la commune de Tavers le 13 février 2023 :

Considérant qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus dans le compartiment domestique ;

Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;

ARRÊTE

Article 1° : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations comprenant l’ensemble des communes listées en annexe.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1 : Mesures dans les lieux de détention de volailles ou

d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d’autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment

avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-27-00010 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 53° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont signalés sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :

2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

> Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse | Si analyse positive

Tous les cadavres - RT-PCR HS5/H7 => si

‘Une fois par ramassés dans la limite | Écouvillon cloacal . Gène M positive sous-typage semaine de 5 cadavres au LNR

. . Nouveaux Chiffonnette poussières

ep k . prélèvements par .

sèche dans chaque Une fois par , ; . Environnement Ne Joe .

Gène M écouvillonnage | bâtiment d'animaux semaine trachéal et cloacal vivants

i sur 20 animaux

> Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :

- Une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou

- Une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants. :

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres . RT-PCR HS5/H7 => si ; .

c | Une fois par | …, " ramassés dans la limite | Écouvillon cloacal .

Gène M positive sous-typage semaine de 5

cadavres au LNR

OU Écouvillon cloacal et | Tous les Gène M 5 M e

30 animaux vivants trachéai 15 jours P YPa8

au LNR

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-27-00010 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 6Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

‘Échantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse | Si analyse positive

Écouvillonnage cloacal en y

‘incluant le cas échéant les 5 | 48h ouvrés RT-PCR HS/H7 => si

20 animaux derniers animaux trouvés | avant Gène M positive sous-typage morts au cours de la dernière | mouvement au LNR semaine

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des

conditions suivantes :

- Un plan de biosécurité conforme et däté de moins d'un an

- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - Un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1:

— Transport d’'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et réspect des mesures de biosécurité ;

— Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur;

— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

— Le transport est interdit ;

— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants «résidents» et appelants « nomades ».

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-27-00010 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 7S-3. Mouvements d'œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

- désinfection des œufs et de leur emballage ;

- traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;

— mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. (Le dossier est à soumettre au préalable au directeur départemental de la protection des populations d'implantation du couvoir) ;

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions ‘suivantes :

- Sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; - vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur où cas suspect d'influenza aviaire.

S-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de

leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70 °C /1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-27-00010 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 8Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et aâcheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 h.

2° La prise en charge des autocontrôles sont à là charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

Section 2 : Dispositions finales

Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de (l'emploi, du travail, des solidarités) la protection des populations.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 10 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, le service départemental de l'office français de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Blois, le 27 février 2023

Pour le préfet, par délégation,

le directeur départemental de l'emploi,

dutravéil) des solidarités

et de 17 profkection des TL

-Daniel RAMELET

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-27-00010 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 9Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des

relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS Cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie.- 45057 Orléans Cedex 1, dans le délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr

Annexe : Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire

CODE INSEE COMMUNE TERRIROIRE

41006 |Autainville Sud de la D357

41008 |Avaray Commune entière

41173 Beauce-La-Romaine Sud de la D357

41017 Binas [Sud de la D357

41027 |Briou Commune entière

41034 |Chambord Commune entière

41039 |La Chappelle-Saint-Martin-en-Plaine | Commune entière

41370 Concriers | Commune entière

41069 |Cour-sur-Loire Commune entière

41066 |Courbouzon Commune entière

41071 |Crouy-sur-Cosson Commune entière

41074 Dhuizon . Commune entière

41085 |La Ferté-Saint-Cyr Commune entière

41105 Josnes Commune entière

41114 Lestiou Commune entière

41119 Lorges Commune entière

41121 La Madelaine-Villefrouin Commune entière

41123 Marchenoir Commune entière

41129 Maslives Commune entière

41130 Maves Commune entière

41134 |Menars Commune entière

41136 Mer Commune entière

41148 Montlivault Commune entière

47155 Muides-sur-Loire Commune entière

41156 Mulsans Commune entière

118

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-27-00010 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 1041160 |Neuvy Commune entière

41178 |Le Plessis-l'Echelle | Commune entière

41191 Roches . Commune entière

41207 |Saint-Dyé-sur-Loire Commune entière

41219 |Saint-Laurent-des-Bois Commune entière

41220 |Saint-Laurent-Nouan Commune entière

41221 Saint-Léonard-en-Beauce Commune entière

41245 Séris Commune entière

41252 |Suèvres Commune entière

41253 |Talcy Commune entière

41260 |Thoury Commune entière

41285 |Villeny : Commune entière

41289 |Villermain Commune entière

41292 |Villexanton Commune entière

Cartographie de la zone de contrôle temporaire faune sauvage En

* . x

BEAUCE L OMA

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-27-00010 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement 11Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2023-02-27-00009

Arrêté préfectoral levant une zone réglementée

liée à une déclaration d'infection d'influenza

aviaire hautement pathogène sur la commune

de Tavers (Loiret)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-27-00009 - Arrêté préfectoral levant une zone réglementée liée à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 12PRÉFET. Direction départementale

DR IPEEENEN de l'emploi, du travail, des solidarités

1067

Égalité et de la protection des populations

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

LEVANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE LIÉE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE SUR LA COMMUNE DE TAVERS (LOIRET)

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlèment Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif

aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la

santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories

de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui

présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives

à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

Vu le code de l’environnement, notamment le titre I de son livre IV;

Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, en qualité de

Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-27-00009 - Arrêté préfectoral levant une zone réglementée liée à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 13Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la

Hutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté modifié du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection

de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de

surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des

maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou

des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux

ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de

Monsieur Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de Loir-et-Cher ; ‘

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-12-13-00004 du 13 décembre 2022, donnant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Considérant les mesures d'abattage et de désinfections préliminaires mises en œuvre dans le foyer ;

Considérant les résultats favorables des visites sanitaires prévues par l'arrêté préfectoral n°41-2023-

01-27-00008 du 27 janvier 2023 ;

Considérant l'ensemble des résultats négatifs des analyses prévues par l'arrêté préfectoral n°41-2023-

01-27-00008 du 27 janvier 2023 ;

Considérant l'absence de survenue de nouvelles suspicions d'influenza aviaire hautement

pathogène en élevage dans la zone réglementée définie par l'arrêté préfectoral n°41-2023-01-27-

00008 du 27 janvier 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations,

ARRÊTE

Article 1° :

Les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n° 41-2023-01-27-00008 du 27 janvier 2023 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène et les mesures applicables dans cette zone, sont levées.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-27-00009 - Arrêté préfectoral levant une zone réglementée liée à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 14Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 41-2023-01-27-00008 du 27 janvier 2023 déterminant une zone réglementée suite à Une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.

Article 3:

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Blois, le 27 février. 2023

Pour le Préfet,

Le directeur départemental

.de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protéction des populations,

Quu hot Daniel RAMELET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre JV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un TECOUTS £rACIEUX, adressé à à : M. Je Préfet de Loir-et-Cher- Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS Cedex : - un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau- 75008 Paris Cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces TECOUFS.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1. dans le délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-27-00009 - Arrêté préfectoral levant une zone réglementée liée à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 15Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-02-27-00009 - Arrêté préfectoral levant une zone réglementée liée à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 16