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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0AA8 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0AA8)Thèmes du document : Logement, Environnement, Changement climatique, AVENANT N°2

AU PROTOCOLE DE PREFIGURATION DU

PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE

LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE,

COMMUNE DE SALON DE PROVENCE

1

Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020SOMMAIRE

ARTICLE 1 : LES SIGNATAIRES DE L’AVENANT.....................................................3

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU PROTOCOLE DE PRÉFIGURATION INITIAL...3

ARTICLE 3 : OBJET DE L’AVENANT.........................................................................4

ARTICLE 4 : MODIFICATIONS DU PROTOCOLE INITIAL........................................4

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE...............................................8

2

Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020Vu le règlement général de l’Anru (RGA) relatif au NPNRU en vigueur,

Vu le règlement financier (RF) de l’Anru relatif au NPNRU en vigueur

Article 1 : Les signataires de l’avenant

- L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, établissement Public Industriel et Commercial de l'Etat, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 453 678 252, dont le siège est à Paris (6e), 69 bis rue de Vaugirard, 75 006 Paris, désignée ci-après « l’ANRU » ou « l’Agence », représentée par son Directeur Général,

- L’État, représenté par le Préfet des Bouches-du-Rhône, Délégué Territorial de l’ANRU

- La Métropole Aix Marseille Provence, représentée par sa Présidente, ci-après désignée comme le porteur de projet

- La commune de Salon-de-Provence, représentée par le Maire, ou par délégation, par la Conseillère municipale déléguée à la Rénovation Urbaine

- Le Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, représenté par son Président

- Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, représenté par sa Présidente

- La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par son Directeur Régional

- L’Association Régionale HLM PACA, représentée par son Président

- UNICIL, représenté par son Président du Directoire,

- La SEMISAP, représenté par son Président,

- LOGIREM, représenté par son Directeur Général

- 13 HABITAT, représenté par son Directeur Général Délégué

Les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 2 : Identification du protocole de préfiguration initial

Protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain de la Métropole Aix Marseille Provence – Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, Opération d’Intérêt Régional de Salon de Provence-Les Canourgues, signé le 03/10/2016. Ce protocole de préfiguration avait déjà fait l’objet d’un premier avenant signé en juin 2017

3

Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020Article 3 : Objet de l’avenant

- Modification de l’article 5 relatif aux opérations bénéficiant d’une autorisation de démarrage anticipée

- Modification de l’article 9 (9,2,1) relatif aux opérations financées au titre du programme de travail

- Modification de l’article 11 relatif à la durée du protocole

Article 4 : Modifications du protocole initial

Le protocole mentionné à l’article 2 du présent avenant est modifié dans les conditions ci- après :

Article 4.1 : L’article 5 du protocole initial relatif aux opérations bénéficiant d’une autorisation de démarrage anticipé est modifié de la façon suivante

Rédaction initiale :

« L'ensemble des opérations préalables à cette démolition (évaluées entre 5 et 7 Millions d’euros) peuvent ainsi faire l'objet d'une autorisation de démarrage anticipé, à savoir : les études techniques et sociales préalables à la démolition, la préparation de la démolition, le relogement effectif des familles, la MOUS spécifique de relogement.

Les procédures de relogement de l'immeuble Saint-Norbert doivent ainsi également pouvoir être autorisées par anticipation. Il s'agit notamment de permettre à 13-Habitat de déposer une Déclaration d'Intention de Démolir pour le Saint-Norbert et de rendre éligibles aux concours financiers de l'Agence toutes les dépenses effectuées pour ce relogement (pertes de loyers, sécurisation, aide au relogement). »

Rédaction modifiée :

« L’ensemble des dépenses relatives à cette opération de démolition font l’objet d’une autorisation de démarrage anticipé »

Il s’agit de permettre l’engagement de la démolition du St Norbert qui constitue un invariant du projet global des Canourgues.

Article 4.2 : L’article 9 du protocole relatif aux opérations d’ingénierie financées au titre du programme de travail

Article 9.2

La date de démarrage de la mission AMO-OPCU d’une durée de 18 mois initialement prévue en juin 2017, est reportée à septembre 2018, date réelle de démarrage.

4

Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020Tableau modifié :

Libellé précis de

l'opération

Échelle (QPV

ou EPCI)

Maître

d'Ouvrage

(raison

sociale)

Assiette

de

subvent

ion HT

Taux de

subvention

Montant de

subvention

Commentaires

(mode de calcul,

cofinancements)

Date de

démarrage

(mm/aa)

Durée en

mois

Étude chauffage

urbain et de

transition

énergétique

Canourgues Commune 75000 20% 15000 Anru 20% Région 20%

Métropole 20%

Commune 40%

06/2017 18MOIS

Étude pré-

opérationnelle

transports et

déplacements

Canourgues

EPCI

Métropole 30000 50% 15000 Métropole 50% Anru 50%

07/2017 6MOIS

Étude de

résidentialisation

(rez-de-chaussée,

espaces de

proximité)

Canourgues Métropole 20000 50% 10000 Commune 30% Anru 50%

Région 20%

07/2017 4MOIS

Étude de

programmation

et conception

urbaine secteur

saint-

Norbert/Maracan

a

Canourgues Métropole 60000 50% 30000 Commune 50% Anru 50%

07/2017 8MOIS

Mission AMO-

OPCU

Canourgues Métropole 60000 50% 30000 Métropole 25% Commune 25%

Anru 50%

09/2018 18 MOIS

Étude de marché

du logement

Canourgues Métropole 20000 30% 6000 Métropole 50% Anru 30%

Région 20%

07/2017 3 MOIS

Article 4.3 : Modification de l’article 4.1.2 Etudes complémentaires et de l’article 9.5.4 Modalités de financement du programme de travail par la Commune de Salon- de-Provence et la Métropole du protocole de préfiguration

Il s’agit de valoriser une étude, financée en globalité par la Ville de Salon de Provence, et qui n’avait pas été inscrite au préalable dans le protocole de préfiguration. Cette étude d’AMO ACTI est le garant de la prise en compte du projet de territoire dans le cadre du projet de renouvellement urbain. Cet ajout n’apporte pas de modification à la maquette financière car cela n’a pas d’incidence sur le concours financiers de l’ANRU et des autres partenaires signataires de ce présent protocole.

Rédaction modifiée :

4-1-2 - Etudes complémentaires :

Ces études ne sont pas chiffrées et non décidées à l'heure actuelle. Une partie de ces interventions (études de programmation notamment) concerne l'élaboration de projets urbains et se rattachent donc à la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage et de direction urbanistique du projet (urbaniste coordonnateur).

AA- ETUDES LIEES AU LOGEMENT ET A LA DEMOLITION

AA1-Projet de charte de façades sur bâtiments HLM

AA2-Etudes programmatique des opérations de reconstitution de l'offre. Cette étude est complémentaire de l’étude de marché logement et vise à définir, si besoin, les programmes particuliers des opérations de reconstitution.

BB- ETUDES GENERALES ET LIEES A L’ENVIRONNEMENT :

B1-Etude de mise en valeur environnementale (parcours vert, mise en valeur des coteaux, collecte OM, développement des énergies renouvelables)

5

Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020C- ETUDES EQUIPEMENTS :

CC1-Etude programmatique de l'équipement social et culturel

CC2-Etude de mise aux normes et de réhabilitation du Renaissance CC3-Etude programmatique de l'équipement Bastide Haute

CC4-Etude technique des réseaux EU, AEP, EP, autres réseaux

E-ETUDES LIEES AUX ACTIVITES ET A L’ATTRACTIVITE :

CC5-Etude programmatique de la maison médicale

CC6-Etude de création d'un échangeur autoroutier complet

CC7-Etude AMO Art Culture et Territoire Intelligent

E- ETUDES SPECIFIQUES :

EE1 -Etude de santé publique et de vieillissement

EE2 -Enquête sociale générale

EE3 -Etude diagnostic des réseaux (EU, AEP, EP, chauffage, électricité, communications).

9-5-4 Modalités de financement du programme de travail par la Commune de Salon- de-Provence et la Métropole:

Tableau modifié :

Libellé précis de

l'opération

Échelle

(QPV ou

EPCI)

Maître

d'Ouvrage

(raison

sociale)

Dénominati

on

financeur

Assiette de

subvention

HT

Taux

de

subv

en-

tion

Montant

de

subventi

on

Commentaires (mode

de calcul,

cofinancements)

Date de

démarrage

(mm/aa)

Durée en

mois

Étude de mutabilité

foncière

Canourgues Métropole Métropole 20000 25% 5000 Métropole 25% CDC 50%

EPF 25%

07/2017 4mois

Étude de marché

d’immobilier

d’entreprises

Canourgues Métropole Métropole 20000 50% 10000 Métropole 30% CDC 50%

Région 20%

07/2017 4 mois

Étude de

programmation et de

conception urbaine

du secteur Cap

Canourgues/Avenue

de Provence

Canourgues Métropole Métropole 60000 80% 48000 Métropole 80% CDC 20%

07/2017 8 mois

Étude de

programmation et de

conception urbaine

secteur St-Norbert-

Maracana

Canourgues Métropole Commune 60000 50% 30000 Commune 50% Anru 50%

07/2017 8 mois

Étude de chauffage

urbain et de

transition

énergétique

Canourgues Commune Commune 75000 40% 30000 Anru 20% Région 20%

Métropole 20%

Commune 40%

06/2017 18 MOIS

Etude de

résidentialisation

(Rdc, espaces de

proximité)

Canourgues Métropole Commune 20000 30% 6000 Commune 30% Région 20%

Anru 50%

07/2017 4 MOIS

Étude de chauffage

urbain et de

transition

énergétique

Canourgues Commune Métropole 75000 20% 15000 Anru 20% Région 20%

Métropole 20%

Commune 40%

06/2017 8 MOIS

Étude d’occupation

du parc social

Canourgues Métropole 20000 20000 0 0 Prise en charge par la métropole. Réalisation

en régie

06/2017 4 mois

Étude de sûreté

publique

Canourgues Commune Commune 30000 55% 16500 Commune 16500€ Métropole 13500€

06/2017 4 mois

Étude de

restructuration de

l’école Saint-Norbert

Canourgues Commune Néant 50 000 € 0 0 Réalisation en régie par la Commune de Salon :

50000€

2017 6 mois

6

Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020Levés

topographiques et

des réseaux secteurs

stratégiques

Canourgues Commune Néant 16000 0 0 Commune 100% : 16000€

04/2017 3 mois

Étude de marché

logement

Canourgues Métropole Métropole 20000 50% 10000 Métropole 50% Anru 30%

Région 20%

07/2017 3 mois

Étude pré-

opérationnelle

transports et

déplacements

Canourgues Métropole Métropole 30000 50% 15000 Métropole 50% Anru 50%

07/2017 6 mois

Étude globale

copropriétés

anciennes

Canourgues Métropole Métropole 36000 30% 10800 Métropole 30% Région 30 %

Anah 50%

07/2017 4 mois

Mission

communication

Canourgues Métropole Métropole 50000 50% 25000 Métropole 50% Commune 50%

10/2016 18 mois

Mission AMO-

OPCU

Canourgues Métropole Métropole 60000 25% 15000 Métropole 25% Commune 25%

Anru 50%

09/2018 18 mois

Mission AMO-

OPCU

Canourgues Métropole Commune 60000 25% 15000 Métropole 25% Commune 25%

Anru 50%

09/2018 18 mois

Mission AMO ACTI Canourgues Commune Commune 47000 0 0 Prise en charge par la Commune

02/2019 12 mois

Equipe-projet Canourgues Métropole Métropole 142500 50% 71250 Anru 50% Métropole 50%

05/2017 18 mois

Apport pour préciser le contenu de l’étude :

• L’étude d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Art Culture et Territoire Intelligent, sera réalisée par la Commune de Salon, par un marché spécifique. Le programme de cette étude doit permettre de préparer la phase opérationnelle sur les aménagements des espaces extérieurs en définissant précisément le programme d’intervention artistique, culturelle et numérique. Le coût global de cette étude est à la charge de la Commune de Salon de Provence.

Article 4.4 : L’article 11 du protocole initial relatif à la durée du protocole de préfiguration est modifié comme suit :

L’article 11 est remplacé par la rédaction suivante :

Article 11.1 La durée d’exécution du programme physique

Chaque maître d’ouvrage est tenu au respect du calendrier individuel des opérations prévu au programme physique tel que détaillé à l’article 9 du présent protocole.

Ce calendrier opérationnel se déroule entre la date de lancement opérationnel de la première opération, à savoir le premier semestre 2016 et la date de fin opérationnelle de la dernière opération, à savoir au 1er semestre 2020.

La date de fin opérationnelle des opérations d’ingénierie visées à l’article 9 est prévue au 1er semestre 2020.

Article 11.2 La durée administrative du protocole de préfiguration

Le présent protocole prend effet à partir du 03/10/2016 (date de signature du protocole de préfiguration par l’Anru).

Le présent protocole s’achèvera au 31 décembre de la quatrième année après l’année au cours de laquelle s’effectue le solde de la dernière opération physique financée par l’Agence dans le cadre du présent protocole ».

7

Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020Article 5 : Date d’effet et mesure d’ordre

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature par le Directeur Général de l’Anru.

Les clauses du protocole de préfiguration non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables.

Le présent avenant est établi en 13 exemplaires originaux.

Signé à Paris le

Signatures :

Pour l’Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine Pour l’État

Monsieur le Directeur Général Monsieur le Préfet de Région PACA et des Bouches-du-Rhône

Pour la Métropole Aix Marseille

Provence

Pour la Commune de Salon de

Provence

Madame la Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence,

Monsieur le Maire de Salon-de-

Provence

Pour l’ANAH Pour la Caisse des Dépôts et Consignations

Madame la Présidente Monsieur le Directeur Régional

8

Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020Pour le Conseil Régional PACA Pour le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

Monsieur le Président de Région Sud

PACA

Madame la Présidente du Conseil

Départemental des Bouches-du-

Rhône

Pour LOGIREM Pour 13 HABITAT

Monsieur le Directeur Général de

LOGIREM

Monsieur le directeur Général de 13-

Habitat

Pour UNICIL Pour la SEMISAP

Monsieur le Directeur Général Monsieur le Président de la SEMISAP

Pour l’ARHLM PACA-Corse

Monsieur le Président de l’AR HLM

PACA-Corse

9

Reçu au Contrôle de légalité le 13 janvier 2020