Procès Verbal - PV+CM+DU+4+AVRIL+2023

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Procès Verbal - PV+CM+DU+4+AVRIL+2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune d'Orschwihr. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+DU+4+AVRIL+2023)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Budget, COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 04/04/2023

COMMUNE D’ORSCHWIHR

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE D’ORSCHWIHR

SEANCE DU MARDI 4 AVRIL 2023 A 19 H 30

L'an deux mille vingt-trois, le quatre avril, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil

municipal de la commune de Orschwihr s’est réuni dans la salle des séances sous la présidence

de Madame STAENDER Marie-Josée, Maire.

Nombre de Conseillers élus :15

Nombre de Conseillers en fonction 215

Nombre de Conseillers présents :14

Quorum : 8

Date de la convocation :27 mars 2023

Présents :

ACKERMANN Marc, WEBER Bénédicte, KRITTER Odile, VOELKLIN Michel, GRIVEL Frédéric,

PFLEGER-ZUSSLIN Anne, HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO Pascal,

SCHMITT Myriam, LOEWERT Stéphane et PARIS Jean.

Absente excusée : THEVENET Elsa (procuration à KRITTER Odile).

Secrétaire de séance : KRITTER Odile, conseillère municipale, assistée par Martine

CHOUFFERT, secrétaire générale.

Madame le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents, elle

excuse la conseillère absente, constate que le quorum est atteint puis passe à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1— Approbation du procès-verbal de la réunion du 23 février 2023 ;

2 — Location de terrains communaux ;

3 — Vote des subventions pour 2023 ;

4— Impôts directs locaux — vote des taux 2023 ;

5 — Affectation du résultat de l'exercice 2022 ;

6 — Budget primitif 2023 :

6.1 — Etat annuel des indemnités perçues par les élus locaux ;

6.2 — Vote du budget primitif;

7 — Actualisation du Plan d'Aménagement d'Ensemble (PAE) des Krautlaender;

8 — Demande de révision de fermage pour l’année 2022 ;

9 — Approbation du contrat de territoire Région de Colmar avec la Collectivité Européenne

d'Alsace ;

10 — Demandes d’autorisations d'utilisation du sol ;

11 — Divers — Hors délibérations.

POINT 1 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 23 FEVRIER

2023

Le procès-verbal de la séance du 23 février 2023, expédié à tous les membres, est commenté

par Madame le Maire. Aucune observation n'étant formulée, il est adopté à l'unanimité.

156COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 04/04/2023

POINT 2 — LOCATION DE TERRAINS COMMUNAUX

Par délibérations en date du 4 mars 2020 et du 5 avril 2022, le Conseil municipal a décidé de

mettre à disposition, à titre précaire et révocable, les terrains suivants :

Ban de la Commune de Bergholtz :

- EARL Jean-Bernard ZIEGLER, parcelle section 9 n° 121 -— lieudit Mittelfeld d’une surface

de 8,86 ares.

Ban de la Commune d'Orschwihr :

- M.Sébastien MULLER, parcelle section 12 n° 325 de 4,32 ares;

- M. Christophe ROMINGER, parcelles section 12 n° 323 et 324 de 6,06 ares;

- M. Christian FLECHEUX, parcelle section 7 n° 28 au lieu-dit « In den Gaerten »

représentant environ 1,40 ares, d’une longueur de 19 mètres sur une largeur de 7,5

mètres ;

- M. Jean-Jacques GEISS, parcelles section 12 n° 91 de 2,74 ares ainsi qu’une partie de la

parcelle 326 en prolongement de la parcelle 91 ;

- M. Dominique SCHMITT, parcelles section 12 n° 135 et 136 de 4,30 ares;

- M. Alain GRAPPE, parcelle section 12 n° 40 de 4 ares;

- M. Damien FUGLER, une partie de la parcelle section 12 n° 326/83 d’environ 6 ares ;

- M. Jean-Pierre BECHLER, parcelle section 12 n° 121 de 2,12 ares;

- Mme Stéphanie BIELLMANN, parcelle section 8 n° 83 de 72,99 ares pour la pâture de

chevaux.

Par courriel en date du 29 août 2022, Madame Stéphanie BIELLMANN a fait part de son souhait

de ne pas renouveler la mise à disposition pour l’année 2023. Le terrain est ainsi restitué à la

commune depuis le 1°' janvier 2023.

Par courrier en date du 6 février 2023, Monsieur Jean PARIS sollicite la mise à disposition d’une

partie de la parcelle section 7, n° 28 au lieu-dit « In den Gaerten » représentant environ 0,50

are, d’une longueur de 10 mètres sur une largeur de 5 mètres, pour y entreposer du bois.

Par courriel en date du 31 mars 2023, Monsieur HAEGELIN Philippe sollicite la mise à disposition

des parcelles section 4, n° 23 de 9,47 ares, n° 146 de 9,25 ares et n° 147 de 8,99 ares, soit un

total de 27,71 ares, pour y entreposer des grumes et du bois de chauffage.

M. VOELKLIN Michel fait part d’une demande verbale effectuée par M. KRAFFT Serge, concer-

nant la mise à disposition du terrain de football pour la pâture de chevaux.

Hors la présence de Mme Sandra HAEGELIN et de M. Jean PARIS,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- VALIDE la mise à disposition, à compter du 1% mai 2023, de la parcelle section 7, n° 28 au

lieu-dit « In den Gaerten » pour 0.50 are, d’une longueur de 10 mètres sur un largeur de 5

mètres à M. PARIS Jean et les parcelles n° 23 de 9,47 ares, n° 146 de 9,25 ares et n° 147 de

8,99 ares, à M. HAEGELIN Philippe ;

- FIXE le prix forfaitaire annuel à 50 € ;

- PROPOSE à M. KRAFFT Serge la mise à disposition du terrain de football pour la pâture des

chevaux pour un prix de 50 € annuel;

- DIT que les autres dispositions de la délibération du 5 avril 2022 restent inchangées pour les

autres preneurs. Ceux-ci sont autorisés à faire un potager où entreposer du bois sur une

157COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 04/04/2023

hauteur limitée pour des raisons de sécurité à 1.5 mètres. Il est également précisé que seule la

responsabilité du preneur pourra être mise en cause en cas de sinistre. Ils s’obligeront par ail-

leurs à assurer l'entretien courant de la parcelle ;

- PRECISE que s'agissant d’une mise à disposition à titre précaire, la commune se réserve le

droit d'y mettre fin à tout moment.

POINT 3 — VOTE DES SUBVENTIONS POUR 2023

VU la commission des finances réunie le 30 mars 2023 ;

Madame le Maire soumet aux membres du Conseil municipal les différentes demandes de

subventions réceptionnées.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer les subventions de fonctionnement suivantes :

Ÿ SIVOM ORZELL : 220 000 €

Groupement d'Action Sociale : 270 €

Ÿ_ Banque alimentaire ü 50 €

Ÿ_ Restaurants du Cœur de Soultz à 50 €

Ÿ_ Prévention routière, comité 68 100 €

“Ecole des Chiens guides de l'Est : 100 €

Ÿ APALIB s 100 €

Ÿ”_ Société d’arboriculture de Guebwiller 5 500 €

Y_ Association SEPIA : 100 €

Ÿ_ Insulib 2 100 €

Ÿ_ Cyclo Club de Kingersheim ? 100 €

Ÿ_ Club Vosgien { 200 €

Ÿ Divers 3 400 €

Les crédits seront votés au budget primitif 2023 et imputés au compte 657358 pour un

montant de 220 000 € et au compte 65748 pour un total de 2 070 €.

POINT 4 — IMPOTS DIRECTS LOCAUX — VOTE DES TAUX 2023

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits pré-

visionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des

réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.

Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à

l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Ma-

dame le Maire rappelle que la taxe d'habitation sur les résidences principales est compensée

aux communes par la fusion de la part communale et de la part départementale sur le foncier

bâti (soit 13.17 % pour le Haut-Rhin en 2020) et par application d'un coefficient correcteur

pour équilibrer ce transfert.

Pour l’année 2023, l'application de l’article 1518 bis du Code Général des Impôts (CGI) majore

les valeurs locatives selon l'indice annuel des prix à la consommation constaté harmonié (IPCH)

à hauteur de 7,1 %. Le Gouvernement, dans le cadre des débats parlementaires, a décidé de

ne pas proposer de plafonner cette indexation des bases.

158COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 04/04/2023

A cet effet, afin de limiter la pression fiscale sur les foyers, Madame le Maire propose à l'as-

semblée de ne pas augmenter les taux et de les maintenir à leur niveau de 2022.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

Taux de Taux de Bases Produits

TAXES référence référence prévisionnelles attendus

2022 2023 2023 2023

Taxe d'habitation 10,51 % 108 961 11 452,00 €

Taxe foncière sur le bâti 24,34% 24,34 % 1 233 000 300 112,00 €

Taxe foncière sur le non bâti 46,49 % 46,49 % 213 100 99 070,00 €

TOTAL PREVISIONNEL 410 634,00 €

Montant total prévisionnel 2023 au titre de la fiscalité directe locale : 478 196 € répartis ainsi :

410 634,00 € + 48 191,00 € (versement coefficient correcteur) = 458 825,00 € (article

73111);

Ÿ _12162,00 € (allocations compensatrices pour exonération de personnes à condition

modeste et exonération de la taxe foncière non bâti) à l’article 74 833 ;

Ÿ_ 7 209,00 € au titre du FNGIR à l’article 73221.

- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de

transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

POINT 5 — AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Marie-Josée STAENDER, après avoir

approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 en date du 23 février 2023 ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire ;

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 ;

Constatant que le compte administratif 2022 fait apparaître :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Libellés Recettes Dépenses Recettes Dépenses

Opération de l’exercice 254 447.87 120 448.46 828 308.44 651 110.86

Résultat de l'exercice + 133 999.41 +177 197.58

Résultat reporté 2021 -38 059.71 + 175 000.00

Résultat de clôture 2022 + 95 939.70 +352 197.58

- un excédent de fonctionnement de : 352 197,58 €

- un déficit d'investissement de î 0,00 €

- des restes à réaliser (RAR) en dépenses de : _3200,00€

- des restes à réaliser en recettes de î 0,00 €

soit un besoin de financement obligatoire à couvrir de : _3200,00€

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibé-

ration d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement)

et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement,

159COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 04/04/2023

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement au 31 décembre 2022 : EXCEDENT 352 197,58 €

Affectation obligatoire :

Au compte 1068 pour couvrir les restes à réaliser 3 200,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Au compte 1068 pour l'affectation en réserve 173 997,58 €

Total affecté au 1068 177 197,58 €

Résultat reporté en section de fonctionnement (002) 175 000,00 €

Résultat d'investissement reporté (001) : DEFICIT 0,00 €

POINT 6 — BUDGET PRIMITIF 2023

6.1 — Etat annuel des indemnités perçues par les élus locaux — exercice 2022 :

Madame le Maire communique aux conseillers municipaux un état présentant l’ensemble des

indemnités perçues par les élus au titre de l’année 2022, ce au vu de l’article L.2123-24-1-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales qui impose désormais cette obligation avant

l'examen du budget primitif.

NOM ET PRENOM DE L'ELU FONCTION INDEMNITES DE FONCTION BRUTES PERCUES

STAENDER Marie-Josée Maire 24 504,60 €

ACKERMANN Marc 1* Adjoint au Maire 9 402,90 €

WEBER Bénédicte 2èe Adjoint au Maire 9 402,90 €

6.2 — Vote du budget primitif :

FONGIBILITÉ DES CREDITS :

En raison du basculement en nomenclature M57 au 1° janvier 2023, il est nécessaire de procéder

à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. Dans ce cadre, la

commune de ORSCHWIHR est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les

sections de fonctionnement et d'investissement.

Le référentiel M57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu'il offre la

possibilité à l'assemblée délibérante de déléguer à l'exécutif le mouvement de crédits de chapitre

à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite du plafond

fixé par l'assemblée délibérante au plus à 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune

des sections (art. L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, l'exécutif en informe l'assemblée

délibérante lors de sa plus proche séance. L'ordonnateur acquiert de cette manière une plus

grande liberté de gestion et peut agir dans une certaine mesure sans attendre le vote d’une

décision modificative par l'assemblée délibérante pour modifier la répartition des crédits.

160COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 04/04/2023

Ce cadre offre ainsi la possibilité de réserver les délibérations aux besoins les plus importants

d'ajustement du budget, qui justifient que l’assemblée délibérante se prononce.

APRES DELIBERATION, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE

décide d'autoriser le Maire, ou son représentant, à :

- procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

e section de fonctionnement : 5 % des dépenses réelles de la section,

e section d'investissement : 5 % des dépenses réelles de la section,

- effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaire à la présente

délibération.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

VU la commission des finances réunie le 30 mars 2023 ;

Après avoir pris connaissance du projet de budget primitif du budget général pour l’année

2023 présenté par Madame le Maire ;

BUDGET GENERAL 2023 (montants en euros)

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Charges à caractère général 325 530.00 | Atténuations de charges 1 750.00 Charges de personnel et frais assimilés 261 600.00 | Produits des services, domaine et ventes 80 880.00

Atténuations de produits 10 000.00 | Impôts et taxes 533 200.00 Autres charges de gestion courante 315 170.00 | Dotations, subventions & participations 101 600.00 Charges financières 10 500.00 | Autres produits de gestion courante 49 600.00 Charges exceptionnelles 2 000.00

Dotations aux provisions 1 000.00

Excédent de fonctionnement reporté 175 000.00

Virement à la section d'investissement 16 230.00

TOTAL 942 030.00 TOTAL 942 030.00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Emprunts et dettes assimilées 38 000.00 | Dotations, fonds divers et réserves : 197 197.58

Immobilisations corporelles 225 667.28 | © FCTVA: 13 000.00 Immobilisations en cours 200 000.00 | © Taxe aménagement : 7 000.00 o Affectation 2022 : 177 197.58

Subventions d'investissement reçues 157 500.00

Déficit d'investissement reporté 00.00 | Excédent d'investissement 95 939.70 Virement de la section de fonctionnement 16 230.00

Dont restes à réaliser 2022 (3 200.00) Dont restes à réaliser 2022 00.00

TOTAL 466 867,28 TOTAL 466 867.28

En section de fonctionnement, le budget total s’équilibre à 942 030.00 € en dépenses et à

942 030.00 € en recettes.

En section d'investissement, le budget total s’équilibre à 466 867.28 € (dont 3 200.00 € de

restes à réaliser) en dépenses et à 466 867.28 € en recettes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

VOTE sans observation ni modification, le budget primitif (M57) pour l'exercice 2023 par cha-

pitre tel qu’il est établi ci-dessus.

161COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 04/04/2023

POINT 7 — ACTUALISATION DU PLAN D'AMENAGEMENT D’ENSEMBLE (PAE) DES

KRAUTLAENDER

Par délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2022, la participation du Plan d’Aména-

gement d’Ensemble (P.A.E.) des Krautlaender a été fixée à 239,22 €/m? de surface de plancher.

La valeur du nouvel index travaux public TP01 de janvier 2023 est de 128 contre 119,9 en janvier

2022. Ainsi, le calcul de la nouvelle participation est le suivant :

Coût au mètre carré de surface de plancher 2022 x indice TPO1 janvier 2023

Indice TPO1 janvier 2022

= 239,22 € x 128 = 255,38 €/m? de surface de plancher

119,9

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,

DECIDE que cette participation sera demandée à chaque constructeur lors de l'obtention du

permis de construire.

POINT 8 — DEMANDE DE REVISION DE FERMAGE POUR L'ANNEE 2022

Par courrier en date du 22 mars 2023, l'EARL VOELKER Jean-Marie sollicite la révision du

fermage pour l’année 2022 et pour les années futures suite aux conditions climatiques et à la

baisse du rendement. Il sollicite un fermage à 23 KG l'are.

VU le contrat de bail à ferme du 1° février 2005, tacitement renouvelable selon délibération

du conseil municipal du 17 décembre 2004;

VU le contrat de bail à ferme du 1% février 2017 selon délibération du conseil municipal en

date du 25 janvier 2017 ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- DECIDE de baisser la quantité de raisins de 3 000 kg/hectare à 2 500 kg/hectare pour le fer- mage de 2022;

- Pour les années futures, PROPOSE de revoir les conditions de prix des deux baux par avenant

étant donné la baisse effective régulière des rendements viticoles depuis plusieurs années. Ce

point fera l’objet d’une prochaine délibération.

POINT 9 — APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE REGION DE COLMAR AVEC LA

COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité euro-

péenne d'Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l'échelle du Territoire Région de Colmar,

sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne

d'Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition

d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d'environnement et écologie et

de cohésion sociale.

162COMMUNE D’ORSCHWIHR PV CM du 04/04/2023

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires

pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité

européenne d'Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d'Ingénierie Ter-

ritoriale d'Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M£ sur la période 2022-2025) pour

accompagner la dynamique de chaque Territoire d'Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les

suivants pour le Territoire Région de Colmar :

Enjeu attractivité : Participer à l'aménagement d’un territoire attractif et accueillant :

- Accompagner les centralités dans les projets structurants destinés à conforter leur attracti-

vité, prioritairement dans les domaines de l'habitat et de la santé ;

- Permettre au territoire d'exploiter son potentiel touristique et culturel.

Enjeu environnement et écologie : Accompagner la transition écologique et énergétique du

territoire tout en préservant son patrimoine naturel :

- Soutenir les projets favorisant les économies d’énergie, la production d'énergies renouve-

lables et la sensibilisation au développement durable ;

- Participer au développement des itinéraires cyclables et des moyens de transport alternatifs.

Enjeu cohésion sociale : Veiller à la cohésion sociale au sein du territoire en permettant à

chaque habitant d'y trouver sa place :

- Développer l'accueil et favoriser l'hébergement, ainsi que la prise en charge médico-sociale

des personnes âgées ;

- Répondre aux besoins de structures d'accueil pour l’enfance et d'équipements contribuant à

l'épanouissement des jeunes.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d'Alsace au titre des fonds financiers

dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d'innovation territoriale -

est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l'adoption, par les com-

munes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés,

d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

Au regard de ces éléments, Madame le Maire propose au Conseil municipal d'adopter le Con-

trat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Région de Colmar et de l’autoriser à le signer.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie

d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui

l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant adoption

des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Région de Colmar, adopté par la Col-

lectivité européenne d'Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l'intérêt pour la commune de ORSCHWIHR de s'engager dans la démarche de con-

tractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- APPROUVE le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Région de Colmar pour la

période 2022-2025, tel que joint en annexe. Les éléments essentiels du Contrat sont les sui-

vants :

163COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 04/04/2023

e La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : Participer à l'aménagement d’un territoire attractif et accueillant :

- Accompagner les centralités dans les projets structurants destinés à conforter leur attracti-

vité, prioritairement dans les domaines de l'habitat et de la santé ;

- Permettre au territoire d'exploiter son potentiel touristique et culturel.

Enjeu environnement et écologie : Accompagner la transition écologique et énergétique du

territoire tout en préservant son patrimoine naturel :

- Soutenir les projets favorisant les économies d'énergie, la production d'énergies renouve-

lables et la sensibilisation au développement durable ;

- Participer au développement des itinéraires cyclables et des moyens de transport alternatifs.

Enjeu cohésion sociale : Veiller à la cohésion sociale au sein du territoire en permettant à

chaque habitant d'y trouver sa place :

- Développer l'accueil et favoriser l'hébergement, ainsi que la prise en charge médico-sociale

des personnes âgées ;

- Répondre aux besoins de structures d'accueil pour l'enfance et d'équipements contribuant à

l'épanouissement des jeunes.

e _L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

e La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d'Alsace,

e La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité eu-

ropéenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des

enjeux et objectifs précités.

- AUTORISE Madame le Maire à signer le Contrat précité,

- CHARGE Madame le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

POINT 10 — DEMANDES D’AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL

PERMIS DE CONSTRUIRE :

- PC 068 250 23 B0003 déposé le 13 mars 2023 par M. et Mme SCHUELLER Nicolas concernant

l'extension d’une maison individuelle et l'aménagement d’un bâtiment existant sis 16 rue de

Bergholtz-Zell.

Le dossier est en cours d'instruction.

DECLARATIONS PREALABLES :

- DP 068 250 23 B0006 déposée le 15 mars 2023 par Mme Lucile MARCHAND concernant le

ravalement de façades de l’immeuble sis 17 rue du Val de Pâtre.

Le dossier est en cours d'instruction.

- DP 068 250 23 B0007 déposée le 16 mars 2023 par M. SCHAAL Pascal concernant le

remplacement d’un poteau d’une remise et mise en place d’un muret en limite de propriété

sur un immeuble sis 14 rue de l’Etang.

Le dossier est en cours d'instruction, des pièces complémentaires ont été demandées.

- DP 068 250 23 B0008 déposée le 28 mars 2023 par M. JUNG Marc, géomètre, concernant une

division en vue de construire pour des terrains sis 1 rue du Paradis.

164COMMUNE D'ORSCHWIHR PV CM du 04/04/2023

Le dossier est en cours d'instruction.

LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte.

POINT 11 — DIVERS — HORS DELIBERATION

Informations diverses par Mme le Maire :

- Présentation du bilan d’activité 2022 du Service d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin.

- Les services de la DDT ont informé la commune qu’une partie de la couche de roulement du

CD 505 rue de Soultzmatt va être refaite en raison de malfaçons suite à la réfection des enro-

bés effectuée l’été 2021. Les travaux s’effectueront le lundi 17 avril 2023.

- La commune a été destinataire d’un courrier de SFR qui recherche un emplacement pour

l'implantation d’une antenne relais. Madame le Maire leur a fait part immédiatement de son

opposition.

Plus personne ne demandant la parole, Madame le Maire lève la séance à 21 H 15.

Délibérations prises par le conseil municipal de la commune d'Orschwihr, séance du 4 avril 2023 :

1— Approbation du procès-verbal de la réunion du 23 février 2023 ;

2— Location de terrains communaux ;

3 — Vote des subventions pour 2023 ;

— Impôts directs locaux — vote des taux ;

5 — Affectation du résultat de l’exercice 2022 ;

6 - Budget primitif 2023 :

6.1 — Etat annuel des indemnités perçues par les élus locaux ;

6.2 — Vote du budget primitif;

7-— Actualisation du Plan d'Aménagement d’Ensemble (PAE) des Krautlaender ;

8— Demande de révision de fermage pour l’année 2022 ;

9 — Approbation du contrat de territoire Région de Colmar avec la Collectivité Européenne d'Alsace ;

10 — Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

11 — Divers — Hors délibérations.

Membres présents

Marie-Josée STAENDER, Marc ACKERMANN, Bénédicte WEBER, Odile KRITTER, Michel

VOELKLIN, Frédéric GRIVEL, Anne PFLEGER-ZUSSLIN, Christian HAEGELIN, Karine FAHRER,

Sandra HAEGELIN, Pascal RUFFIO, Myriam SCHMITT, Stéphane LOEWERT, Jean PARIS

Membres absents ayant donné procuration

THEVENET Elsa | Procuration à : KRITTER Odile

Membres absents sans procuration

Néant

Le Maire : Le Secrétaire de enE

Marie-Josée STAENDER Odile ES AUN \

Signé et publié sur le site internet de la commune de ORSCHWIHR le : { 3 > 2 AS Jr" e

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