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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orschwihr.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DELIBERATIONS+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+3+MARS+2026+Signé+et+publié)
Thèmes du document : Budget, Logement, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 03/03/2026
COMMUNE DE ORSCHWIHR
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE ORSCHWIHR
SEANCE DU MARDI 3 MARS 2026 À 19 H 30
L'an deux mille vingt-six, le trois mars, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal
de la commune de Orschwihr s’est réuni dans la salle des séances sous la présidence de
Madame STAENDER Marie-Josée, Maire.
Nombre de Conseillers élus :15
Nombre de Conseillers en fonction :15
Nombre de Conseillers présents : 43
Quorum : 8
Date de la convocation : 23 février 2026
Présents :
ACKERMANN Marc, WEBER Bénédicte, KRITTER Odile, GRIVEL Frédéric, HAEGELIN Christian,
FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa, LOEWERT
Stéphane et PARIS Jean.
Absents excusés : VOELKLIN Michel (procuration à Marc ACKERMANN), PFLEGER-ZUSSLIN
Anne (procuration à Odile KRITTER).
Secrétaire de séance : PARIS Jean, conseiller municipal, assisté par Martine CHOUFFERT,
secrétaire générale.
Madame le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents, elle
excuse les conseillers absents, constate que le quorum est atteint et passe à l’ordre du jour.
1— Approbation du procès-verbal de la réunion du 22 décembre 2025;
2 — Projet de réhabilitation de la mairie : validation de l’avant-projet définitif (APD) ;
3 — Compte financier unique 2025 ;
4 — Affectation des résultats de l'exercice 2025 ;
5 — Vote des subventions 2026 ;
6 — Impôts locaux — vote des taux 2026;
7 — Acquisition de parcelles forestières ;
8 — Budget primitif 2026 :
8.1 — Etat annuel des indemnités perçues par les élus locaux;
8.2 — Programme d'investissement 2026 ;
8.3 - Vote du budget 2026;
9 — Affaires du personnel communal :
9.1 — Fixation du taux de promotion propre à l'avancement de grade ;
9.2 —- Modification des grades associés à un emploi permanent ;
9.3 — Tableau des effectifs 2026 ;
10 - Redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs télécoms ;
11 — Avenant à la convention avec Bélénos pour la mise à disposition de la toiture du Club-
House ;
12 — Convention de partenariat et de financement pour la lutte contre le frelon asiatique à
pattes jaunes avec la Confédération régionale des apiculteurs d'Alsace ;
359 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 03/03/2026
13 — Motion pour réaffirmer l'appartenance à la compétence « distribution d'électricité » au
sein du bloc communal ;
14 — Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;
15 — Divers - hors délibération.
POINT 1 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 22 DECEMBRE
2025
Le procès-verbal de la séance du 22 décembre 2025, expédié à tous les membres, est com-
menté par Madame le Maire. Aucune observation n'étant formulée, il est adopté à
l'unanimité.
POINT 2 — REHABILITATION DE LA MAIRIE — VALIDATION DE L’AVANT-PROJET
DEFINITIF
Entendu l'exposé de Mme le Maire sur les nécessités et les conditions de la réhabilitation de la
Mairie d'Orschwihr (rappel de l'historique et de la genèse du projet).
Vu :
- La convention signée par la Commune d'Orschwihr qui missionne l'ADAUHR-ATD Alsace d'une
assistance au Maître d'Ouvrage pour l'élaboration d’une étude de faisabilité en tranche ferme et
l’affermissement pour une étude de programmation, l'assistance à la mise en place des procé-
dures de sélection des bureaux de maîtrise d'œuvre et pour la collaboration à la procédure de
choix de l'équipe de maîtrise d'œuvre, et l'assistance à la consultation des partenaires obliga-
toires (CT + SPS) et l'assistance au suivi des études d’adéquation du programme-projet (APS-
APD) ;
- Vu la délibération du 24 juin 2025 approuvant le programme, engageant la procédure de sélec-
tion de maitrise d'œuvre et engageant les crédits nécessaires à l'opération ;
- Vu la délibération du 23 octobre 2025 désignant l’attributaire du marché de maitrise d'œuvre :
le cabinet d'architecture CWA + Architectes de Guebwiller et le contrat de Maitrise d'œuvre no-
tifié le 3 novembre 2025 ;
- Vu la délibération du 22 décembre 2025 portant sur la validation de l’APS ;
- Le dossier Avant-Projet Définitif (APD) remis le 24 février 2026.
KE LEE LE LE LX
Rappel du contexte du projet
Le projet porte sur la rénovation des bâtiments de la Mairie et la réhabilitation des locaux au
sous-sol, au rez-de-chaussée, ainsi qu’à l'étage qui sera restructuré pour accueillir 2 logements
de plus petites tailles que le logement existant actuellement.
La commune souhaite une mise aux normes complète des locaux (accessibilité PMR, ther-
mique et sécurité incendie).
L'enjeu majeur de ce projet consistera à définir les solutions techniques permettant l’améliora-
tion des performances thermiques et énergétiques des bâtiments en accord avec les
éventuelles prescriptions des Architectes des Bâtiments de France, comme la Mairie est située
dans le périmètre de protection des abords des monuments historiques (Ancien château et
Fontaine inscrits sur la liste des Monuments Historiques).
A l'extérieur, l’auvent d'entrée en façade Est et les luminaires seront remplacés.
360 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 03/03/2026
Une bande de guidage et une signalétique pour la place de stationnement PMR seront rajou-
tés. L’enrobé de la rampe PMR et du parvis ouest seront remplacés par des pavés drainants et
d’un drain en pied de façade.
Les travaux seront réalisés en une seule phase.
Evolution du projet
Le groupement mené par le cabinet d'architecture CWA + Architectes assure la maitrise
d'œuvre du projet, et a présenté le dossier APD le 23 février 2026.
Le dossier APD remis le 23 février 2026 prend en compte la totalité des demandes formulées
par le MOA incluant notamment :
Un piquage, nettoyage et rejointoiement pour la mise en valeur du mur en moellons du
hall d'entrée sont prévus dans le lot 05 — Façade (hors Programme).
Une option (tranche conditionnelle) pour l'isolation des mur extérieurs de l'extension
de 1980 sera rajoutée en phase DCE dans les lots 04 - Couverture et 05 - Façade, ce qui
permettra de la retenir ou non en fonction du résultat de l’appel d'offre.
La Variante 1 proposée par Gautier PERRIN de la Région Grand Est permettant l’obten-
tion d’une subvention Climaxion de 42 320 £ est intégrée à l’estimatif des travaux :
o Mise aux normes thermique uniquement du bâtiment du XIXème siècle (mairie
+ logements de surface respectivement de 166 m? et de 117 m°),
© Bouquet de travaux : 2 (isolation murs + toiture) + VMC Simple Flux + Atteinte
du niveau de performance Climaxion + Isolant biosourcés.
Concernant l'extension de 1980, il est prévu l'isolation de la dalle basse (avec traitement
CF 1h), le remplacement des menuiseries extérieures et volets roulants, une VMC simple
flux pour le sous-sol et la conservation des radiateurs électriques en améliorant leur
pilotage.
Modification du tracé des réseaux extérieurs EU+EP (y compris reprise des existants dans le vide sanitaire et la création de 4 compteurs pour l’eau : 1 pour le kinésithéra-
peute dans l’ancienne école, 1 pour la Mairie, 1 pour le Logement n°1 et 1 pour le
logement n°2) : 18 000,00 £ (hors Programme).
L'équipe de MOE a rencontré M. Geoffroy SCHMITT (responsable réseaux Communauté
de Communes), afin de valider le raccordement des réseaux EU et EP au niveau de la
Rue de Soultzmatt.
Reprise de la cour pavée / VRD donnant sur la salle du conseil (y compris le remplace-
ment de l’arbuste par un arbre pour renforcer la présence végétale) : 10 200,00 € (hors
Programme).
Bardage bois à claire-voie sur les façades de l’extension de 1980 (hors Programme).
Modification de la première volée de l'escalier intérieur d'accès au sous-sol avec un
quart tournant pour agrandir le palier d'arrivée devant le sanitaire PMR (hors Pro-
gramme).
Création d’un local social dans une partie de la chaufferie existante nécessitant la créa-
tion d'ouvertures pour la pose d’une porte et d’une fenêtre, ainsi que la mise à niveau
du sol avec celui du Hall (hors Programme).
Création d’une ouverture au milieu de la façade Ouest de l’Extension de 1980 pour la
pose d’une grande baie vitrée intégrant une porte-fenêtre ou un coulissant levant, afin
de favoriser l’accès à l'extérieur depuis la salle du conseil (hors Programme).
361 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 03/03/2026
Le réaménagement de l’espace Accueil avec la création d’un sas vitré et d’un portillon,
afin d'empêcher l’accès du public aux bureaux (hors Programme).
Modification de l'agencement du logement côté Nord avec inversion Salle bain /
chambre et transformation de la fenêtre donnant sur la toiture terrasse en porte (hors
Programme).
Casquette/auvent pour protéger l'accès de la mairie en façade Ouest et les vitrages au-
tour de l’escalier intérieur d’accès au sous-sol (hors Programme).
La création d’un local Serveur et d’un local Rangement à la place de la salle de réunion
prévue au sous-sol dans le Programme, incluant le déplacement de la baie de brassage
actuellement dans Bureau Secrétariat (hors Programme).
Le local Rangement au sous-sol prévu au Programme sera réaffecté aux Archives avec
lesquelles il communiquait déjà via la porte existante.
Le local Social existant sous l’escalier sera transformé en local ménage avec l'installation
d’un vidoir (hors Programme).
Le cloisonnement entre les sanitaires de l’ancienne école et la future remise du loge-
ment n°2 sera réalisé en régie par la commune.
Conformément au Programme, les kitchenettes des 2 logements seront équipées avec
un évier disposant d’un mitigeur, un four, des plaques de cuisson et une hotte aspirante.
Des rangements et plans de travail seront aussi prévus dans le local.
Le coffre-fort existant, situé dans le secrétariat, sera déplacé dans le dégagement pour
remplacer l’ancien coffre-fort qui sera évacué.
La commune souhaite intégrer, à titre décoratif, dans la Mairie un poêle offert par le
Château d'Orschwihr, actuellement stocké sur site.
Il'est prévu d'installer des luminaires sous chaque entrait de la charpente de la salle du
conseil, type caisson profilés en aluminium avec intégration de LED sur le profil intérieur.
La commune demande que la chaudière actuelle du logement soit récupérée et installée
dans la chaufferie attenante à l’ancienne école (il y aura lieu d'obtenir un certificat gaz).
ILest prévu d'inclure cette opération en option dans le DCE, afin d'obtenir un chiffrage
précis laissant le choix à la commune de le réaliser en régie ou pas.
Transformation de la porte du sous-sol donnant sur la rue de Soultzmatt en fenêtre et
suppression des marches d'accès pour se mettre au même niveau que la rue (hors Pro-
gramme).
Remplacement des volets-roulants de l’Extension de 1980 par des Brise-Soleil Orien-
tables (BSO). Un raccordement électrique en façade est à prévoir, les murs intérieurs de
la salle du conseil n’étant pas concernés par les travaux (hors Programme).
Réfection du plancher bois des combles (hors Programme).
Installation d’une kitchenette dans le nouveau local social (hors Programme).
Remplacement du parquet flottant par du sol souple dans la Mairie existante (hors Pro-
gramme).
Remplacement du parquet flottant par du sol souple dans la Salle du Conseil (hors Pro-
gramme).
Démolition du muret en grès et des sauts-de-loup de l'extension donnant sur la Rue de
Soultzmatt, terrassement, dévoiement des réseaux EP et maçonnerie du soubassement
en parement moellon grès des Vosges (réemploi du grès déposé) + pose bordure en grès + Espaces verts (hors Programme).
362 COMMUNE DE ORSCHWIHR
Enveloppe financière
PV CM du 03/03/2026
Budget estimé à l’APD (valeur février 2026)
Le montant des travaux évalué au Programme est de :
e 748 214 € HT (valeur 06/2025) soit actualisé à 752 718 € HT (valeur estimée 02/2026)
Le montant des travaux évalué à la remise l'APD est de :
e 930 000 € HT (valeur 02/2026)
Le détail par lot de l'estimation du montant des travaux est le suivant :
phase APD/ mis à jour le :
version :
Budget MOA AVP approuvé le 23/12/2025 :
imation lots *
* montants exprimés en € [euros) hors taxes
890 000,00 € HT
AVP
Désignation des lots valeur 12/2025
montants| part %s
1 |Curage - Désamiantage 17 204,25
87 580,00
Sous total H.T. - STRUCTURE 14716425] 17%|
30 650,00
253505,30| 30%
TIT [Soi souple
Sous total HT. - LOTS ARCHITECTURAUX |
89 528,25
51 133,90
34 620,75
26145640] 31%]
13 [Sanitaire - Assainissement - Réseaux 40 649,49
Sous total H.T. - FLUIDES) 193049,49| 23%
Montant total bâtiments en € (euros ) HT.
Tous lots confondus, hors aménagements extérieurs
855 175,44 €| 100 %
855 175,44
16 [Aménagements extérieurs et parement mur moellon 74 824,56
Sous total HT. - EXTERIEURS 74 824,56
Montant total général en € (euros )} HT. Tous lots confondus | 930 000,00 €
- Dont PV pour BSO dans Salle du conseil en remplacement VR 4 000,00 €
- Dont Kitchenette local social Mairie 4 215,00 €
- Dont modification logement 2 (inversion Salle bain / chambre) 3 050,00 €
- Dont remplacement du parquet flottant par sol souple dans Mairie existante : 12 285,00 €
- Dont remplacement du parquet flottant Salle du Conseil : 7 935,00 €
- Démolition du mur et saut-de-loups sur Rue extension, terrassement, réseaux EP
et maçonnerie parement moellon grès des Vosges (réemploi du grès déposé) +
pose bordure en grès + Espaces verts 19 708,91 €
363 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 03/03/2026
Le montant des travaux Programme/Contrat MOE, en valeur actualisée (février 2026 esti-
mée) s'élève à 752 718 € HT, soit une variation de + 0,60 % par rapport à la valeur de juin
2025.
L’estimation des travaux APD ne comprend pas :
- Le remplacement complet de la couverture du bâtiment XIXème siècle (seule une révi-
sion des tuiles cassées et le remplacement des zingueries, gouttières et descentes EP
sont prévus).
Lors de la présentation de l’APD du 23 février 2026, chaque lot a été passé en revue par la mai-
trise d'ouvrage et la maitrise d'œuvre pour essayer d'identifier les prestations en dépassement
et de trouver des possibles sources d'économie.
En effet, un dépassement de 181 786,00 € HT a été estimé en phase APD par rapport au mon-
tant de base du contrat notifié au Maitre d'œuvre qui s'élevait à 748 214,00 € HT (valeur juin
2025), en tenant compte des demandes complémentaires précitées de la maitrise d'ouvrage.
Concernant le lot 14 (Chauffage - Ventilation), des économies seraient envisageables concer-
nant la ventilation simple flux de la salle du conseil qui n’est peut-être pas nécessaire
(possibilité d’aérer avec les fenêtres comme proposé par Gautier PERRIN de la Région Grand
Est).
De même, concernant le lot 15 (Electricité — Courant faible et fort), des économies seraient en-
visageables concernant le contrôle d'accès et l'alarme anti-intrusion, qui pourront
éventuellement être pris en charge directement par la commune.
Le montant des travaux tel qu’il en ressort à la remise de l’APD, en incluant les différents de-
mandes complémentaires et améliorations s'élève, en valeur actualisée à 930 000,00 € HT, il
s’agit du nouveau montant prévisionnel actualisé des travaux de l’opération, en valeur février
2026.
L'écart entre le budget estimatif total proposé par le maître d'œuvre, retenu par le MOA et la
base contrat MOE (actualisée) est de + 177 282,00 € HT, soit une plus-value de + 23,55 %.
Planning
Un calendrier prévisionnel « Etudes et travaux » a été remis avec les pièces de l’Avant-Projet
Définitif.
La préparation du chantier est prévue entre juillet et août 2026. À partir de cette période, la
mairie pourra être transférée dans la Maison des Associations pour toute la durée des travaux.
Le chantier sera ainsi réalisé en site « non occupé ».
La durée totale des travaux est évaluée à 12 mois (hors intempéries) pour se terminer prévi-
sionnellement fin août 2027 et assurer une réception fin septembre 2027. Ce planning
comprend les travaux de curage et de déplombage, qui sont inscrits dans la mission de Mai-
trise d'œuvre.
A ce stade, la livraison initialement prévue pour fin septembre 2027 n’est pas remise en cause
par la maîtrise d'œuvre.
364 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 03/03/2026
Honoraires de maitrise d'œuvre
Le forfait définitif de rémunération de la Maitrise d'Œuvre sera arrêté par avenant après la va-
lidation de l’APD, comme définie au CCAP du contrat initial.
KL LELELELE LH
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix pour (dont 2 procurations)
e Valide le projet APD présenté, actualisé, additionné des demandes complémentaires
du MOA, des améliorations proposées, s'élevant à un total de 930 000,00 € HT, soit
1116 000,00 € TTC.
Le nouveau budget prévisionnel définitif des travaux, défini en valeur février 2026, éta-
blit une augmentation de + 23,55 % du budget initial (actualisé) déterminé lors du
contrat de MOE, soit + 177 282,00 € HT.
° Décide de poursuivre la phase d'élaboration des études de Projet, de dépôt du permis
de construire et de consultation des entreprises selon la procédure adaptée,
e Autorise Madame le Maire à engager toutes les démarches dont notamment l’établis-
sement des différents dossiers de subventions et à signer tous les documents afférents
à ce dossier.
POINT 3 — COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant que l’expérimentation du CFU a été lancée en 2019 avec un déploiement progressif
sur plusieurs vagues, que cette expérimentation est réussie, que l'article 205 de la loi de finances
pour 2024 a précisé que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements
publics, peuvent adopter, dès l'exercice 2024, et au plus tard au titre de l'exercice 2026, un
compte financier unique (CFU) ;
Considérant que la commune de ORSCHWIHR, par courriel en date du 24 avril 2024, a informé
le Service de Gestion Comptable de Guebwiller de son souhait de passer au CFU au 1° janvier
2025;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par déro-
gation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce
qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Le CFU 2025 de la commune de ORSCHWIHR est présenté et résumé comme suit par Madame
le Maire :
365 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 03/03/2026
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025 en Euros
Investissement Fonctionnement
Prévision budgétaire totale 631 326.05 1 004 030.00
Recettes Recettes réalisées 302 782.12 937 286.79
Restes à réaliser 8 000.00 0.00
Prévision budgétaire totale 631 326.05 1 004 030.00
Dépenses Dépenses réalisées 248 560.36 785 768.58
Restes à réaliser 50 000.00 0.00
Différence entre les Solde des réalisations de + 54 221.76 +151 518.21
titres et les mandats l'exercice (+/-)
Résultats antérieurs Résultats antérieurs repor- + 284 217.93 + 150 000.00
reportés 2024 tés (+/-)
Résultat de clô- A ce , Excédent/déficit (+/-) + 338 439.69 + 301 518.21
ture cumulé
Différence entre les | gestes à réaliser (+/-) - 42 000.00 00.00 restes à réaliser
Résultat total cumulé | Excédent/déficit (+/-) + 296 439.69 +301 518.21
Après en avoir délibéré, sous la Présidence de Marc ACKERMANN, 1er adjoint, Madame le
Maire étant sortie et n’ayant pas pris part au vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 14 voix pour (dont 2 procurations),
- APPROUVE le Compte Financier Unique du budget général de l’exercice 2025.
POINT 4 — AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Marie-Josée STAENDER, après avoir
approuvé le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2025 en date du 3 mars 2026;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire ;
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 ;
Constatant que le CFU 2025 fait apparaître :
INVESTISSEMENT
Recettes Dépenses
FONCTIONNEMENT
Dépenses Libellés
Opération de l’exercice
Résultat de l'exercice
Résultat reporté 2024
Résultat de clôture 2025
Recettes
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibé-
ration d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement)
et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement,
366 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 03/03/2026
SOIT :
- excédent de fonctionnement : 301518.21€
- déficit d'investissement : 00 €
- restes à réaliser (RAR) en dépenses : 50 000.00 €
- restes à réaliser (RAR) en recettes : 8000.00 €
besoin de financement obligatoire à couvrir = 0.00€
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix pour (dont 2 procurations),
DECIDE d’affecter le résultat 2025 comme suit :
Résultat de fonctionnement au 31 décembre 2025 : EXCEDENT | 301 518.21€
Affectation au 1068 :
- obligatoire pour couvrir les restes à réaliser 00 €
- complémentaire en réserve 0.00 €
Total affecté au 1068 00.00 €
Résultat reporté en fonctionnement (002) 301 518.21 € Résultat d'investissement reporté (001) : DEFICIT 0€
POINT 5 — VOTE DES SUBVENTIONS POUR 2026
VU la commission des finances réunie le 24 février 2026 ;
Vu les demandes de subventions réceptionnées par la commune ;
Madame le Maire soumet à l'assemblée les propositions d'attribution aux différents
organismes :
Ÿ_ Groupement d'Action Sociale : 270 €
Y_ Banque alimentaire ë 50 €
Ÿ”_ Restaurants du Cœur de Soultz $ 50 €
Ÿ APAMAD 3 50 €
Ÿ APALIB’ ; 50 €
Ÿ_ Société d’arboriculture de Guebwiller i 300 €
Ÿ_ Chorale Sainte-Cécile de Orschwihr : 100 €
Y_ Ecole des Chiens guides de l'Est ; 100 €
Y_ Association Relais des Bébés 5 300 €
Ÿ_ Amicale des donneurs de sang de Orschwihr : 100 €
Ÿ_ Club Vosgien ÿ 100 €
Ÿ Divers ë 400 €
La demande de contribution de fonctionnement au Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple de Orschwihr/Bergholtz-Zell, s'élève cette année à 207 000 € suivant décision du
Comité Syndical du 9 février 2026.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix pour (dont 2 procurations),
- DÉCIDE d'attribuer les subventions de fonctionnement proposées ;
- DIT que les crédits seront votés au budget primitif 2026 et imputés au compte 657358 pour
un montant de 207 000 € et au compte 65748 pour un total de 1 870 €.
367 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 03/03/2026
POINT 6 — IMPOTS DIRECTS LOCAUX — VOTE DES TAUX 2026
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits pré-
visionnels de référence, les allocations compensatrices et les mécanismes d'équilibre des
réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette
taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et, sur délibération, les logements va-
cants depuis plus de deux ans. Madame le Maire rappelle que la taxe d'habitation sur les
résidences principales est compensée aux communes par la fusion de la part communale et de
la part départementale sur le foncier bâti (soit 13.17 % pour le Haut-Rhin en 2020) et par appli-
cation d’un coefficient correcteur pour équilibrer ce transfert.
Pour l’année 2026, le coefficient de revalorisation de la valeur locative des locaux industriels,
des terrains et des locaux d'habitation fixé par l’Etat est de + 0.8 %.
Malgré l'abattement supplémentaire de 10 % octroyés sur les propriétés non bâties des terres
agricoles en 2025 par l'Etat, ce qui a engendré une perte de produits d'environ 13 000 euros,
Madame le Maire propose de maintenir les taux pour l'exercice 2026. Les nouvelles bases
n'étant à ce jour pas encore connues, elle propose de calculer les produits attendus sur les
bases définitives 2025.
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts ;
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix pour (dont 2 procurations)
- DECIDE de FIXER les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
Taux de Taux Bases Produits
TAXES référence votés prévisionnelles attendus
2025 2026 2026 2026
Taxe foncière sur le bâti 25,07 % 25,07 % 1 313 670 329 337
Taxe foncière sur le non bât 47,88% 47,88 % 197 985 94 795
Taxe d'habitation 10.83 % 10.83 % 159 700 17 296
TOTAL PREVISIONNEL 441 428
Montant total prévisionnel 2026 au titre de la fiscalité directe locale : 511 986 € répartis ainsi :
Y”__ 441 428 € (produit attendu des ressources à taux votés) + 51 328,00 € (versement
coefficient correcteur) = 492 756,00 € (article 73111) ;
Ÿ_ 12 021,00 € (allocations compensatrices pour exonération de personnes à condition
modeste et exonération de la taxe foncière non bâti) à l’article 74833 ;
7 209,00 € au titre du FNGIR à l’article 73221.
- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de
transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
POINT 7 — ACQUISITION DE PARCELLES FORESTIERES
Madame le Maire expose que, par courrier en date du 23 décembre 2025 réceptionné le 5
janvier 2026, Maître Daniel LITZENBURGER, Notaire à GUEBWILLER, a informé la commune de
la vente de 3 parcelles cadastrées section 08, n° 4 et 9, lieu-dit « Oberacker » d’une superficie
368 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 03/03/2026
de 2a97 ca et 7 a 70 ca, et section 8, n° 50, lieu-dit « Rutenrain » d’une superficie de 16 a 33 c,
nature bois, par un particulier. Conformément aux dispositions de l’article L.331-24 du code
forestier, la commune bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente d’une propriété
classée au cadastre en nature de bois et forêts d’une superficie totale inférieure à quatre
hectares, contigüe à une parcelle communale soumise à un document d'aménagement visé à
l’article L.122-3 du Code forestier. La commune dispose ainsi d’un délai de 2 mois à réception
du courrier pour se porter acquéreur. L'absence de réponse de la commune dans le délai de
deux mois équivaudra à un refus de l'offre de vente.
Le montant de la vente s’élève à 1 350,00 euros pour une superficie totale de 27 a 00 ca.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix pour (dont 2 procurations)
- EMET UN AVIS FAVORABLE à cette acquisition foncière,
- AUTORISE Madame le Maire à effectuer la transaction chez le notaire et à signer tout
document afférent à ce dossier,
- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026.
POINT 8 — BUDGET PRIMITIF 2026
8.1 — Etat annuel des indemnités perçues par les élus locaux— exercice 2025 :
Madame le Maire communique aux conseillers municipaux un état présentant l’ensemble des
indemnités perçues par les élus au titre de l’année 2025, ce au vu de l’article L.2123-24-1-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales qui impose désormais cette obligation avant
l'examen du budget primitif.
NOM ET PRENOM DE L’ELU FONCTION INDEMNITES DE FONCTION
BRUTES PERCUES
STAENDER Marie-Josée Maire 25 452.36€
ACKERMANN Marc 1°" Adjoint au Maire 9 766.56 €
WEBER Bénédicte 2°" Adjoint au Maire 9 766.56 €
8.2 — Programme d'investissement 2026 :
VU la commission des finances réunies le 27 février 2026 ;
Madame le Maire propose de valider les dépenses d'investissement suivantes :
- Restructuration de la charpente complète du Club-House pour un montant de 4 570.00 € HT,
soit 5 484.00 € TTC;
- Acquisition de parcelles forestières pour un montant de 1 350 € hors frais de notaire en sus ;
- Acquisition d’un nouvel ordinateur portable avec licence Office pour un montant de
1 078.50 € HT soit 1 294.20 € TTC;
- Travaux de déplacement et d'enfouissement d’une ligne électrique qui dessert le lotissement
« Sommerfeld » pour un montant de 11 477.23 € HT, soit 13 772.68 € TIC;
- Travaux de restructuration de la mairie, montant APD, 930 000.00 £ HT, soit 1 116 000.00 €
TTC;
369 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 03/03/2026
- Travaux d'aménagement de la rue de l'Eté, contigüe au lotissement « Sommerfeld » avec trot-
toirs pour un montant de 31 641.50 € HT soit 37 969.80 € TTC.
APRES DELIBERATION, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix pour (dont 2 procurations),
- VALIDE les dépenses d'investissement proposées,
- DIT que les montants seront inscrits au budget primitif 2026,
- CHARGE le Maire de déposer les dossiers de demandes de subvention auprès des différents
partenaires financiers.
8.3 — Vote du budget primitif :
1) FONGIBILITÉ DES CREDITS :
Depuis le basculement, le 1° janvier 2023, en nomenclature comptable M57, le principe de
fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement s'applique.
Pour mémoire, le référentiel M57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire
puisqu'il offre la possibilité à l'assemblée délibérante de déléguer à l’exécutif le mouvement de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans
la limite du plafond fixé par l'assemblée délibérante au plus à 7,5 % du montant des dépenses
réelles de chacune des sections (art. L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, l'exécutif en informe
l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance. L'ordonnateur acquiert de cette manière
une plus grande liberté de gestion et peut agir dans une certaine mesure sans attendre le vote
d’une décision modificative par l'assemblée délibérante pour modifier la répartition des crédits.
Ce cadre offre ainsi la possibilité de réserver les délibérations aux besoins les plus importants
d'ajustement du budget, qui justifient que l'assemblée délibérante se prononce.
APRES DELIBERATION, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix pour (dont 2 procurations),
DECIDE d’autoriser le Maire, ou son représentant, à :
- procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
e section de fonctionnement : 7.5 % des dépenses réelles de la section,
e section d'investissement : 7.5 % des dépenses réelles de la section,
- effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaire à la présente
délibération.
2) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 :
VU la commission des finances réunie le 27 février 2026 ;
Après avoir pris connaissance du projet de budget primitif du budget général pour l’année
2026 présenté par Madame le Maire ;
370 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 03/03/2026
BUDGET GENERAL 2026 (montants en euros)
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Charges à caractère général 341 100.00 | Atténuations de charges 11 000.00
Charges de personnel et frais assimilés 276 000.00 | Produits des services, domaine et ventes 107 080.00
Atténuations de produits 12 000.00 | Impôts et taxes 571 000.00 Autres charges de gestion courante 335 870.00 | Dotations, subventions & participations 98 500.00 Charges financières 14 000.00 | Autres produits de gestion courante 50 200.00 Charges spécifiques 1000.00 | Produits spécifiques 500.00 Dotations aux provisions et amortisse- 1 000.00
ments
Excédent de fonctionnement reporté 301 518.21
Virement à la section d'investissement 158 828.21
TOTAL | 1139 798.21 TOTAL | 1139 798.21
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Emprunts et dettes assimilées 50 000.00 | Dotations, fonds divers et réserves : 43 000.00 Immobilisations corporelles 69 000.00 | o FCTVA : 28 000.00
Immobilisations en cours 1000 000.00 | o Taxe aménagement : 15 000.00
Subventions d'investissement reçues 122 000.00
Emprunt en euros 498 732.10
Déficit d'investissement reporté 00.00 | Excédent d'investissement 338 439.69 Virement de la section de fonctionnement 158 828.21
Restes à réaliser 2025 50 000.00 Restes à réaliser 2025 8 000.00
TOTAL | 1169 000.00 TOTAL | 1 169 000.00
En section de fonctionnement, le budget total s’équilibre à 1 139 798.21 € en dépenses et en
recettes.
En section d'investissement, le budget total s’équilibre à 1 169 000.00 (dont 50 000 € de restes
à réaliser) en dépenses et à 1 169 000.00 € (dont 8 000 € de restes à réaliser) en recettes.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix pour (dont 2 procurations),
VOTE sans observation ni modification, le budget primitif (M57) pour l’exercice 2026 par cha-
pitre tel qu’il est établi ci-dessus.
POINT 9 — AFFAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL
9.1 FIXATION DU TAUX DE PROMOTION PROPRE A L'AVANCEMENT DE GRADE
Sur rapport de l'autorité territoriale,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 522-27 ;
Vu l’avis n° CST2026/010 rendu par le comité social territorial en date du 21 janvier 2026;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'em-
plois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de
leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant
les conditions pour cet avancement par un taux de promotion ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix pour (dont 2 procurations)
Décide
371 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 03/03/2026
Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emplois des agents
de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'em-
plois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions
pour cet avancement par un taux de promotion fixé à 100 %.
9.2 MODIFICATION DES GRADES ASSOCIES À UN EMPLOI PERMANENT
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1 et suivants et ses
articles L.411-1 et suivants ;
Vu la délibération du 29 mai 2019 portant création de l'emploi permanent d’adjoint technique
principal de 2" classe ;
Vu l’organigramme de la collectivité territoriale et la fiche de poste associé à l'emploi perma-
nent;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant la nécessité de procéder à la modification des grades associés à l'emploi perma-
nent d’adjoint technique et d’adjoint technique principal de 2°" classe, afin d'assurer
l'adéquation entre les fonctions exercées et les statuts particuliers des cadres d'emploi de la
fonction publique territoriale ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix pour (dont 2 procurations),
DECIDE
- DE PROCEDER à la modification des grades associés à l'emploi permanent d’adjoint technique
et d’adjoint technique principal de 2°" classe, avec effet au 1° avril 2026, comme suit :
Emploi permanent Grades Durée hebdoma- Nombres
daire de service d'emplois
Agent polyvalent | Grade 1 : Adjoint technique
des interventions | Grade 2 : Adjoint technique principal de
techniques en 2è"e classe
milieu rural Grade 3 : Adjoint technique principal 35/35è"e 1
de 1*° classe
- D'ADOPTER, à effet du 1° avril 2026, la modification de l’état du personnel.
9.3 PLAN DES EFFECTIFS 2026
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération du 10 mars 2025 ;
Vu la délibération du 3 mars 2026 modifiant les grades associés à un emploi permanent ;
Considérant que les pratiques passées lors des créations de postes se référaient uniquement aux
grades, sans définir ni préciser les missions attachées à un emploi créé et que ces pratiques ne
répondent plus aux exigences légales car la notion d'emploi renvoie aux fonctions et aux missions
confiées à un agent public, tandis que le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire
vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.
Le tableau des effectifs est fixé comme suit :
372 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 03/03/2026
Filière Cadre Grade Emploi Durée | Postes | Postes
d'emploi pourvus | vacants
A Attaché territorial Secrétaire général de 35h 1 0
Administrative mairie
€ Adjoint administratif principal de | Assistant de gestion ad- | 35h t 0
1$" classe ministrative
C Adjoint technique principal de Agent polyvalent des in- | 35h 1 0
2ème classe terventions techniques Au
en milieu rural 1/1/26
Technique C Adjoint technique principal de Agent polyvalent des in- | 35h 0 1
2ère classe terventions techniques Au
en milieu rural 31/3/26
C Adjoint technique principal de Agent polyvalent des in- | 35h É 0
1ère classe terventions techniques Au
en milieu rural 1/4/26
C Adjoint technique Agent polyvalent des in- | 19/35h 1 0
terventions techniques
en milieu rural
6 Adjoint technique stagiaire Agent de propreté des |4/35h dl 0
locaux
Administrative B Rédacteur principal de 1®' classe | Responsable des af- 35h 0 1
faires générales
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix pour (dont 2 procurations),
- APPROUVE le tableau actualisé des effectifs du personnel communal ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif aux affaires
du personnel communal;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à procéder à l'engagement d'agents con-
tractuels par contrat à durée déterminée (CDD) sur un emploi temporaire pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (en application du 1° ou 2° de
l’article L.332-23 du code général de la fonction publique) sur des postes non permanents ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les contrats et les conventions en
cas de mise à disposition d'agents par le Centre de Gestion du Haut-Rhin en remplacement
d'agent en congé de maladie ou dans le cadre d’une vacance temporaire d'emploi ;
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi
créés et aux charges sociales et impôts s'y rapportant sont inscrits au budget primitif commu-
nal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
POINT 10 — REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES
OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article
L. 2125-1,
vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles
L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,
Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de pas-
sage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier
et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques,
373 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 03/03/2026
dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les
capacités disponibles.
Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou
propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d'égalité des opérateurs.
Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.
Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la
valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques
et opérationnels qu'en tire l'occupant.
Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code
des Postes et des Communications Electroniques le tarif des redevances d’occupation du do-
maine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix pour (dont 2 procurations),
DECIDE
ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d'occupation du domaine public routier due par les
opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’ar-
ticle R. 20-52 du Code des Postes et Communications Electroniques, à savoir
pour l’année 2025 :
TARIFS EN EUROS
ARTERES (en €/km) AUTRES (cabines,
Souterrain Aérien sous-répartiteurs)
Valeur de référence 30 € 40 € 20€
Actualisation 2026 49.11 65.49 32.74
ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations
existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les
nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.
ARTICLE 3 : Pour les occupations débutant en cours d'année, les redevances seront déter-
minées au prorata temporis, selon le principe suivant: le paiement des
redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation cons-
tatée au 1er de chaque mois.
ARTICLE 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’ad-
ministration qui se matérialise par l'établissement d’un titre de recette annuel.
ARTICLE 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes
bases précitées avec application des tarifs plafond fixé par l’article R. 20-52 du
code des postes et communications électroniques, et révisés comme défini à
l’article R.20-53 du Code des postes et des communications électroniques.
ARTICLE 6 : D'autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de
signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 7: Les recettes correspondantes seront imputées à l’article 7032.
POINT 11 — AVENANT A LA CONVENTION AVEC BELENOS POUR LA MISE A
DISPOSITION DE LA TOITURE DU CLUB-HOUSE
374 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 03/03/2026
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2024;
Vu la convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels aux
fins d'installation et d'exploitation d’une centrale photovoltaïque sur le local communal
dénommé « Club-House », 30 rue des Saules à Orschwihr, conclue entre la commune et la SCIC
SAS Bélénos Energie Citoyenne en date du 17 décembre 2024;
Considérant le dépôt de la déclaration préalable de travaux n° DP06825025B002 en vue
d'augmenter la capacité productible et de porter la surface de 45 m2 à 85 m2 de panneaux
photovoltaïques.
Madame le Maire explique que selon l’article 7, toute modification de la convention doit se
faire par écrit sous forme d’un avenant dont elle propose la rédaction suivante :
Article 1.1 : Désignation des biens loués : « La Collectivité autorise le Bénéficiaire à occuper
une partie de la couverture Sud de la toiture du bâtiment dit « Club-House » sis 30 rue des
Saules, Lieu-dit Krautlaender, 68500 ORSCHWIHR. La surface mise à disposition est de 45-m2
85 m2 et correspond à la surface d’emprise de l'installation photovoltaïque qui sera installée »
Article 8.1 : Obligation et droits des parties : … « Le Bénéficiaire s'engage à exploiter les biens
loués dans les conditions conformes à leur destination et uniquement pour l’exploitation de
l'énergie produite par l'installation photovoltaïque composée de 24 39 panneaux d’une
puissance unitaire de 375-We 500 Wc et d’une surface unitaire de 19-#2 2,2 m2 installée en
surimposé conforme aux prescriptions techniques règlementaire en vigueur... »
Article 13 : Redevance d'occupation : « En contrepartie de la mise à disposition de son toit, la
Collectivité percevra une redevance d'occupation fixée à un (1) euro par m2 de panneaux
photovoltaïques, soit 50-eures 85 euros révisable chaque année selon l’indice du coût de la
construction ».
Hors la présence de M. Stéphane LOEWERT, intéressé,
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 14 voix pour (dont 2 procurations)
- AUTORISE Madame le Maire à modifier la convention ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant proposé.
POINT 12 —- CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT POUR LA LUTTE
CONTRE LE FRELON ASIATIQUE A PATTES JAUNES AVEC LA CONFEDERA-
TION REGIONALE DES APICULTEURS D’ALSACE
Contexte
Par délibération du 29 avril 2025, la CCRG s’engageait dans le plan de lutte contre le Frelon
Asiatique à pattes jaunes via un conventionnement et proposait aux communes d'effectuer la
même démarche.
Par délibération du 24 juin 2025, la commune de ORSCHWIHR s’est à son tour engagée dans le
plan de lutte contre le Frelon Asiatique auprès de la Confédération Régionale des Apiculteurs
d'Alsace et a signé une convention. Cet engagement communal s’est traduit, par les actions
suivantes :
375 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 03/03/2026
- Financement de la destruction des nids secondaires, à hauteur de 50 % par nid détruit, dans
un plafond de 80 euros par nid détruit et pour un montant maximal au titre de 2025 de 250 €
de dépenses ;
- Aide à la communication (grand public, communes, etc.) par la diffusion des informations re-
latives au Plan de lutte.
Bilan 2025
Le bilan établi par la Confédération Régionale des Apiculteurs d'Alsace fait état de 16 nids dé-
truits sur le territoire, pour un montant total de 2 210 euros. Au regard de la convention signée
entre la CCRG et la Confédération, la participation de la CCRG, au titre de 2025, s'élève à 1 005
euros. Les montants ayant été inscrits au Budget Général 2026, le montant sera versé à la Con-
fédération au courant du premier trimestre 2026, après le vote de ce dernier.
Concernant les 13 communes de la CCRG qui ont également délibéré en 2025 pour prendre une partie de la destruction des nids en charge, le montant total de leur participation, au titre
de 2025, s'élève à 410 euros. Les participations seront réclamées aux communes concernées
par la CCRG. À noter qu'aucune destruction n’a eu lieu à Orschwihr.
Perspectives 2026
Dans l'objectif de contenir au maximum la propagation du Frelon Asiatique dans le Départe-
ment, la Confédération sollicite à nouveau les collectivités pour participer au plan de lutte,
notamment pour :
- Le financement de la destruction des nids secondaires à compter de la période estivale ;
- La mise à disposition de pièges pour frelons asiatiques en période printanière lors de l'instal-
lation des nouvelles reines ;
- L'aide à la communication.
Financement de la destruction des nids et aide à la communication
Dans la continuité des aides accordées à la Confédération au titre de 2025, il est proposé, pour
la commune de ORSCHWIHR, de maintenir les aides pour :
- Le financement de la destruction des nids, à hauteur de 50 % par nid, dans un plafond de 80
euros par nid et un montant maximal annuel de 250 euros;
- L'aide à la communication et à la diffusion des informations via les canaux de la CCRG.
Mise à disposition de pièges
Afin de permettre à la Confédération de lutter contre l'installation des nouvelles reines de fre-
lons asiatiques au printemps, la CCRG mettra à sa disposition des pièges, qu’elle aura acquis.
Le piégeage de printemps consiste à piéger les nouvelles reines (futures fondatrices) qui ten-
tent de s'installer pour créer leur nid, durant la période printanière, entre mars et mai. Il doit
se réaliser dans un rayon d’un kilomètre autour des nids secondaires identifiés l’année précé-
dente, près des lieux de butinage. Au vu du nombre de nids identifiés en 2025, il conviendrait
d'installer à minima 180 pièges sur le territoire de la CCRG dès 2026. L’acquisition de 300
pièges est projetée sur les 3 prochaines années. Les pièges sont utilisables plusieurs années.
La mise à disposition des pièges est intégrée au projet de convention.
Conventionnement Commune de Orschwihr — Confédération Régionale des Apiculteurs
d'Alsace
376 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 03/03/2026
La convention de subventionnement et d'objectifs pour le plan de lutte contre le frelon asia-
tique est annexée à la présente délibération.
Afin de pérenniser les actions de la CCRG en matière de lutte contre le frelon asiatique, il est
proposé que la commune de ORSCHWIHR conventionne également pour une durée d’un an,
renouvelable deux fois un an, soit trois ans au maximum.
Proposition
Il'est proposé au Conseil municipal :
- de poursuivre la participation de la commune au plan de lutte contre le frelon asiatique à
pattes jaunes en validant le projet de convention annexé, pour une durée d’un an renouvelable
deux fois un an,
- d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Général,
- de valider la poursuite du financement de la destruction des nids secondaires, à hauteur de
50 % par nid, dans un plafond de 80 euros par nid et un montant maximal annuel de 250 euros,
- de valider la mise à disposition de pièges de printemps auprès de la Confédération,
- d’habiliter Madame le Maire à signer la convention, ainsi que tout document s’y rapportant.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix pour (dont 2 procurations)
VALIDE les propositions susvisées.
POINT 13 —- MOTION POUR REAFFIRMER L'APPARTENANCE A LA COMPETENCE
« DISTRIBUTION D’ELECTRICITE » AU SEIN DU BLOC COMMUNAL
Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt
après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un
projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin
notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques pu-
bliques et de certaines compétences, notamment au plan local ;
Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des
assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier
adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confir-
mer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de
file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière
de distribution d'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres
strates de collectivités, bloc communal et régions » ;
Considérant que la distribution d'électricité et de gaz constitue des compétences dévo-
lues au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin
1906, qui instaure l’acte de naissance du service public local en matière de distribution
d'énergie ;
Considérant que, si à la suite d’une modification de cette loi en 1930 le département
s'est vu reconnaître la faculté d'exercer la compétence d'autorité organisatrice de la
distribution d'électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pra-
tique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu’à une loi de 2004 qui
a mis fin à cette faculté à l’exception des deux départements concernés ;
377 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 03/03/2026
Considérant le principe de l’appartenance des réseaux publics de distribution d’électri-
cité et de gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d’autorités
organisatrices de ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles
L.322.4 et L.432-4 du code de l'énergie ;
Considérant que le produit de la taxe départementale sur l’électricité - créée en même
temps que la taxe communale par une loi de 1926 et transformée par l’article 54 de la
loi de finances pour 2021 en part départementale de l’accise sur l'électricité — que per-
çoivent les départements n’est plus reversé aujourd’hui - à une ou deux exceptions près
- au syndicat d'énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de dis-
tribution d'électricité ;
Considérant la nécessité qu’une partie importante du produit de la taxe communale sur
l'électricité soit réinjectée sous la forme d’investissements sur ces réseaux et non affec-
tée à d’autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des
consommateurs via une hausse du TURPE ;
Considérant l'importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution
d'électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité
satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures terri-
toriales, pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques
(évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et pro-
voquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour adapter les réseaux aux
enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de production d’élec-
tricité à l’aide d'énergies renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus largement
pour accompagner l’électrification des usages ;
Considérant le rôle majeur que jouent les grands syndicats d'énergie dans la mise en
œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains
rapports le montrent avec des données objectives, notamment ceux d'observations de
certaines chambres régionales de comptés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix pour (dont 2 procurations)
- ESTIME :
Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de
distribution d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le
législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de dé-
centralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;
Qu'il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille dé-
partementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver
les grandes concessions de distribution d'électricité composées de zones à la fois ur-
baines et rurales réunies au sein d’un même espace de solidarité, de proximité et
d'efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territo-
riales ;
- DEMANDE AU GOUVERNEMENT :
De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de
distribution d'électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consis-
ter plus concrètement ;
De maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution
d'électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux
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départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte
de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne
en ayant fait les preuves de son efficacité ;
— Pour la distribution de gaz, d’initier un processus de regroupement du pouvoir concé-
dant à l'échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la
distribution d'électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l'énergie, mené sous
l'égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l’article L.2224-31 du CGCT.
POINT 14 —- DEMANDES D’AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL
PERMIS DE DEMOLIR :
- PD 068 250 26 B0001 déposé le 9 février 2026 par M. TRIPONEL Jean concernant la
démolition d’une maison avec grange attenante sise 49 Grand’Rue.
Le dossier est en cours d'instruction, des pièces complémentaires ont été demandées.
PERMIS DE CONSTRUIRE :
- PC 068 250 26 B0001 déposé le 26 janvier 2026 par M. et Mme Sylvain KUNTZ, concernant la
construction d’une maison individuelle sur un terrain lieu-dit « Sommerfeld ».
Le dossier est en cours d’instruction.
- PC 068 250 26 B0002 déposé le 18 février 2026 par M. MAGNIN Vincent, concernant la
construction d’une maison individuelle sur un terrain lieu-dit « Sommerfeld ».
Le dossier est en cours d'instruction.
DECLARATIONS PREALABLES :
- DP 068 250 26 B0001 déposée le 15 janvier 2026 par la SCI Yes Gehts’Loss, représentée par
M. COSMO Florian, concernant la modification de l’aspect extérieur et la création d'ouvertures
sur façades et toit, sur un immeuble sis 1 rue du Château d'Eau.
L'arrêté de non-opposition a été délivré le 24 février 2026.
- DP 068 250 26 B0002 déposée le 13 février 2026 par M. BRAUNEISEN Gilles, concernant une
division en vue de construire sur un terrain sis 1 rue des Jardiniers.
Le dossier est en cours d'instruction.
- DP 068 250 26 B0003 déposée le 16 février 2026 par TOTEM France SAS, représenté par M.
Nicolas CHOMETTE, concernant l'implantation d’un relais de radiotéléphonie sur un terrain sis
lieu-dit « Rutenrain ».
Le dossier est en cours d'instruction.
CERTIFICATS D'URBANISME D'INFORMATION :
- CUa 068 250 25 B1047 déposé le 22 décembre 2025 par Olivier FIX et Nathalie FAUCHER,
Notaires, portant sur une demande d’information concernant un terrain 9 rue de Soultzmatt,
cadastré section 1, parcelle 83, de 217 m2.
La décision a été délivrée le 13 janvier 2026.
- CUa 068 250 26 B1001 déposé le 5 janvier 2026 par Bertrand TACZANOWSKI et Renaud
PICHELIN, Notaires associés, portant sur une demande d’information concernant un terrain sis
34 Grand’Rue, cadastré section 1, parcelle 267/74, de 297 m2.
La décision a été délivrée le 23 janvier 2026.
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- CUa 068 250 26 B1002 déposé le 6 janvier 2026 par Maître Daniel LITZENBURGER, Notaire,
portant sur une demande d’information concernant un terrain sis 2B rue du Château d’Eau,
cadastré section 7, parcelles 238, 387, 388 ,391, 389, 390 et 386 par une superficie totale de
1019 m2.
La décision a été délivrée le 23 janvier 2026.
- CUa 068 250 26 B1003 déposé le 27 janvier 2026 par Maître Daniel LITZENBURGER, Notaire,
portant sur une demande d’information concernant un terrain lieu-dit « Dorfmatt », cadastré
section 8, parcelle 62, de 437 m2.
La décision a été délivrée le 2 février 2026.
- CUa 068 250 26 B1004 déposé le 29 janvier 2026 par Monsieur LUCAS Julien, portant sur une
demande d’information concernant un terrain lieu-dit « Krautlaender », cadastré section 12,
parcelle 41, de 735 m2.
La décision a été délivrée le 2 février 2026.
- CUa 068 250 26 B1005 déposé le 17 février 2026 par Maître Daniel LITZENBURGER, Notaire,
portant sur une demande d’information sur des terrains 17 rue de Soultzmatt, cadastrés
section 2, parcelles 27, 128, 149, 150, 151 et 152, d’une superficie totale de 570 m2.
- CUa 068 250 26 B1006 déposé le 18 février 2026 par Maître Sophie WINTZENRIETH, Notaire
portant sur une demande d’information sur des terrains 1 rue des Jardiniers, cadastrés section
5, parcelles 50, 52 et 133/53, d’une superficie totale de 2070 m2.
- CUa 068 250 26 B1007 déposé le 23 février 2026 par la SCP Fabrice PIN et Catherine
JOURDAIN, Notaires, concernant une demande d’information sur un terrain lieu-dit « Krautlaender », cadastré section 12, parcelle 22, de 2390 m2.
- CUa 068 250 26 B1008 déposé le 24 février 2026 par Maître Daniel LITZENBURGER, notaire,
concernant une demande d’information sur une terrain lieu-dit « Hutmattreben, cadastré
section 13, parcelle 200, de 568 m2.
- CUa 068 250 26 B1009 déposé le 24 février 2026 par Maître Daniel LITZENBURGER, Notaire,
concernant une demande d’information sur un terrain lieu-dit « Liebenberg », cadastré section
10, parcelle 20, de 406 m2.
CERTIFICATS D'URBANISME OPERATIONNELS :
- CUb 068 250 26 B2001 déposé le 26 janvier 2026 par Maître Benoît KNITTEL, Notaire, portant
sur un projet de construction d’une maison d’habitation, rue du Val de Pâtre, sur un terrain
cadastré section 2, parcelle 60, de 417 m2.
- CUb 068 250 26 B2002 déposé le 26 janvier 2026 par Maître Benoît KNITTEL, Notaire, portant
sur un projet de construction d’une maison à usage d’habitation, rue du Val de Pâtre, sur un
terrain cadastré section 1, parcelle 2, de 357 m2.
LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte.
POINT 15 — DIVERS — HORS DELIBERATION
15.1 - Délégations du Maire
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Ÿ Délégation n° 9 : Acceptation de dons
Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a accepté un don de la part de Mme
PEQUIGNOT Geneviève d’un montant de 700 euros.
YŸ_ Délégation n° 15 : Droit de préemption
Le PLU prévoit un droit de préemption urbain dans les zones U et AU de la commune. Madame
le Maire fait part des dernières déclarations d'intention d’aliéner (DIA) déposées en mairie :
- DIA signée le 12janvier 2026 concernant la vente d’un terrain non bâti, rue du Château d'Eau, section 7, parcelles 238/56, 386/44 et 387/44 sur 1019 m2;
- DIA signée le 20 janvier 2026 concernant la vente d’un immeuble bâti 9 rue de Soultzmatt,
section 1, parcelle 83 sur 217 m2 ;
- DIA signée le 6 janvier 2026 concernant la vente d’un immeuble bâti, 34 Grand’Rue, section 1, parcelle 267/74 de 297 m2;
- DIA signée le 10 février 2026 concernant la vente d’un terrain non bâti lieu-dit « Krautlaen-
der », section 12, parcelle 41 de 735 m2;
- DIA signée le 19 février 2026 concernant la vente d’un terrain non bâti lieu-dit « village », sec-
tion 5, parcelle 14 de 194 m2 ;
- DIA signé le 23 février 2026 concernant la vente d’un immeuble bâti 17 rue de Soultzmatt,
section 2, parcelles 27, 128/35 et 149/35 de 570 m2;
15.2 - Informations diverses par Mme le Maire :
- La commune a reçu un courriel de la part de l’adjudicataire du lot de chasse n° 3 qui souhaite
que le montant du loyer soit revu à la baisse ;
- La commune a reçu une demande de la part de l’adjudicataire du lot de chasse n° 2 qui sou-
haïte une exonération de loyer du local « Club-House » ;
- Le chantier nature du Bollenberg se déroulera le 7 mars 2026;
- Le tableau pour la tenue du bureau de vote pour les élections municipales du 15 mars 2026 a
été établi ;
- La Rôtisserie de Lolo a informé la commune de sa cessation d'activité. Un repreneur a été ce- pendant été trouvé.
15.3 Informations diverses par les conseillers municipaux :
- Marc ACKERMANN fait part de la panne persistante de l'éclairage public de la rue de
Soultzmatt. Une entreprise spécialisée interviendra dans les prochains jours.
- Bénédicte WEBER informe que la mise en place des décors de Pâques se fera le samedi 14
mars 2026 à partir de 8 h 30.
Plus personne ne demandant la parole, Madame le Maire lève la séance à 21 h 50.
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Délibérations prises par le conseil municipal de la commune d’Orschwihr, séance du 3 mars 2026 :
1-— Approbation du procès-verbal de la réunion du 22 décembre 2025 ;
2 — Projet de réhabilitation de la mairie : validation de l’avant-projet définitif ;
3 — Compte financier unique 2025 ;
4— Affectation des résultats de l'exercice 2025 ;
5 — Vote des subventions 2026 ;
6 — Impôts locaux — vote des taux 2026 ;
7 — Acquisition de parcelles forestières ;
8 — Budget primitif 2026 :
8.1 — Etat annuel des indemnités perçues par les élus locaux ;
8.2 — Programme d'investissement 2026 ;
8.3 — Vote du budget 2026 ;
9 — Affaires du personnel communal :
9.1 — Fixation du taux de promotion propre à l'avancement de grade ;
9.2 - Modification des grades associés à un emploi permanent ;
9.3 - Tableau des effectifs 2026 ;
10 - Redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs télécoms ;
11 — Avenant à la convention avec Bélénos pour la mise à disposition de la toiture du Club-House ;
12 - Convention de partenariat et de financement pour la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes
avec la Confédération régionale des apiculteurs d'Alsace ;
13 - Motion pour réaffirmer l’appartenance à la compétence « distribution d'électricité » au sein du
bloc communal ;
14 - Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;
15 — Divers - hors délibération.
Membres présents
Marie-Josée STAENDER, Marc ACKERMANN, Bénédicte WEBER, Odile KRITTER, Frédéric
GRIVEL, Christian HAEGELIN, Karine FARHER, HAEGELIN Sandra, Pascal RUFFIO, Myriam
SCHMITT, Elsa THEVENET, Stéphane LOEWERT, Jean PARIS
Membres absents ayant donné procuration
Michel VOELKLIN, procuration à Marc ACKERMANN
Anne PFLEGER-ZUSSLIN, procuration à Odile KRITTER
Membres absents sans procuration
Néant
Le Maire : Le Secrétaire de séance :
Marie-Josée STAENDER Jean 7.
fl
/leay
Signé et publié sur le site internet de la commune de ORSCHWIHR le : O1 [O4 | Lèb
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