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Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune d'Orschwihr.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+DU+10+AVRIL+2025+SIGNé)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Budget,
COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/04/2025
COMMUNE DE ORSCHWIHR
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE ORSCHWIHR
SEANCE DU JEUDI 10 AVRIL 2025 A 19 H 30
L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal de
la commune de Orschwihr s’est réuni dans la salle des séances sous la présidence de Madame
STAENDER Marie-Josée, Maire.
Nombre de Conseillers élus #15
Nombre de Conseillers en fonction sas.
Nombre de Conseillers présents :13
Quorum : 8
Date de la convocation :2 avril 2025
Présents : ACKERMANN Marc, WEBER Bénédicte, KRITTER Odile, GRIVEL Frédéric, PFLEGER-
ZUSSLIN Anne, HAEGELIN Christian, FAHRER Karine, HAEGELIN Sandra, RUFFIO
Pascal, SCHMITT Myriam, THEVENET Elsa et PARIS Jean (arrivé au point 3).
Absent excusé : LOEWERT Stéphane (procuration à PFLEGER-ZUSSLIN Anne).
Absent non excusé : VOELKLIN Michel.
Secrétaire de séance : WEBER Bénédicte, 2°" adjointe, assistée par Martine CHOUFFERT,
secrétaire générale de mairie.
Madame le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents, elle
excuse le conseiller absent, salue le public et constate que le quorum est atteint. Puis elle
passe à l’ordre du jour.
1 — Approbation du procès-verbal de la réunion du 10 mars 2025 ;
2 — Vote des subventions pour 2025 ;
3 — Impôts locaux — vote des taux 2025 ;
4— Affectation du résultat de l'exercice 2024 ;
5 — Approbation de l'étude de faisabilité et lancement de la phase de programmation du projet
de réhabilitation du bâtiment de la mairie ;
6 — Budget primitif 2025 :
6.1 — Etat annuel des indemnités perçues par les élus locaux ;
6.2 — Programme d'investissement 2025 ;
6.3 —- Vote du budget primitif 2025 ;
7 — Actualisation du Plan d'Aménagement d’Ensemble (PAE) des Krautlaender ;
8 — Demandes d’autorisations d'utilisation du sol;
9 — Divers.
POINT 1 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 10 MARS 2025
Le procès-verbal de la séance du 10 mars 2025, expédié à tous les membres, est commenté
par Madame le Maire. Aucune observation n'étant formulée, il est adopté à l'unanimité.
294 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/04/2025
POINT 2 — VOTE DES SUBVENTIONS POUR 2025
VU la commission des finances réunie le 1° avril 2025 ;
Vu les demandes de subventions réceptionnées par la commune ;
Madame le Maire soumet à l'assemblée les propositions d'attribution aux différents
organismes et rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance du 11 décembre 2024, a déjà
voté une subvention en faveur du Conseil de Fabrique d’Orschwihr pour la rénovation des
peintures intérieures de l’église et qui figure dans la liste ci-dessous :
YŸ_ Groupement d'Action Sociale 5 270 €
Banque alimentaire : 50 €
*_ Restaurants du Cœur de Soultz : 50 €
Ÿ_ 4AM Productions « film Haxafir » : 500 €
Ÿ_ Ecole des Chiens guides de l'Est ; 100 €
Ÿ_ Société d’arboriculture de Guebwiller ; 300 €
Club Vosgien : 100 €
Ÿ_ Chorale Sainte-Cécile de Orschwihr Ô 150 €
*_ Amicale des donneurs de sang de Orschwihr : 100 €
Ÿ_ Conseil de Fabrique : 10000 €
Ÿ Divers ë 400 €
La demande de contribution de fonctionnement au Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple de Orschwihr/Bergholtz-Zell, s'élève cette année à 175 000 € suivant décision du
Comité Syndical du 4 mars 2025.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- DECIDE d'attribuer les subventions de fonctionnement proposées ;
- DIT que les crédits seront votés au budget primitif 2025 et imputés au compte 657358 pour
un montant de 175 000 € et au compte 65748 pour un total de 12 020 €.
POINT 3 — IMPOTS DIRECTS LOCAUX — VOTE DES TAUX 2025
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits pré-
visionnels de référence, les allocations compensatrices et les mécanismes d'équilibre des
réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette
taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et, sur délibération, les logements va-
cants depuis plus de deux ans. Madame le Maire rappelle que la taxe d'habitation sur les
résidences principales est compensée aux communes par la fusion de la part communale et de
la part départementale sur le foncier bâti (soit 13.17 % pour le Haut-Rhin en 2020) et par appli-
cation d’un coefficient correcteur pour équilibrer ce transfert.
Pour l’année 2025, le coefficient de revalorisation de la valeur locative des locaux industriels,
des terrains et des locaux d'habitation fixé par l'Etat est de 1.017 soit + 1,7 %.
Madame le Maire expose que pour faire face à l'augmentation constante des frais de fonction-
nement, à la baisse des dotations de l'Etat, à la diminution des subventions reçues, et afin de
pouvoir financer les projets d'investissement, il conviendrait d'augmenter les taux qui n’ont
pas varié depuis 2010.
En conséquence, Madame le Maire propose d'augmenter les taux de 3 %.
295 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/04/2025
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ;
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 10 voix pour, 2 voix contre
(WEBER Bénédicte et KRITTER Odile) 2 abstentions (HAEGELIN Sandra, SCHIMITT Myriam)
- DECIDE de FIXER les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
Taux de Taux Bases Produits
TAXES référence votés prévisionnelles attendus
2024 2025 2025 2025
Taxe d'habitation 10,51 % 10,83 % 153 800 16657
Taxe foncière sur le bâti 24,34% 25,07 % 1 310 000 328 417
Taxe foncière sur le non bâti 46,49 % 47,88 % 226 100 108 257
TOTAL PREVISIONNEL 453 331
Montant total prévisionnel 2025 au titre de la fiscalité directe locale : 523 762 € répartis ainsi:
453 331 € (produit attendu des ressources à taux votés) + 51 201,00 € (versement
coefficient correcteur) = 504 532,00 € (article 73111) ;
Ÿ 12 021,00 € (allocations compensatrices pour exonération de personnes à condition
modeste et exonération de la taxe foncière non bâti) à l’article 74833 ;
7 209,00 € au titre du FNGIR à l’article 73221.
- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de
transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
POINT 4 — AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Marie-Josée STAENDER, après avoir
approuvé le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2024 en date du 10 mars 2025;
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire ;
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 ;
Constatant que le CFU 2024 fait apparaître :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Libellés Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Opération de l'exercice .36 |
Résultat de l’exercice Ë AU
Résultat reporté 2023 : As
Résultat de clôture 2024 5 798, et
- excédent de fonctionnement
- déficit d'investissement
- restes à réaliser (RAR) en dépenses : 62 500.00 €
- restes à réaliser (RAR) en recettes : 62 500.00 €
besoin de financement obligatoire à couvrir (RAR) = 00,00 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibé-
ration d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement)
et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement,
296 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/04/2025
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE d’affecter le résultat 2024 comme suit :
Résultat de fonctionnement au 31 décembre 2024 : EXCEDENT __ 317 798.12€
Affectation au 1068 :
- obligatoire pour couvrir les restes à réaliser 00.00 €
- complémentaire en réserve 167 798.12 €
Total affecté au 1068 167 798.12 €
Résultat reporté en fonctionnement (002) 150 000,00 €
Résultat d'investissement reporté (001) : DEFICIT 0€
POINT 5 — APPROBATION DE L’ETUDE DE FAISABILITE ET LANCEMENT DE LA PHASE
DE PROGRAMMATION DU PROJET DE REHABILITATION DU BATIMENT DE LA MAIRIE
Entendu l'exposé de Mme le Maire sur les nécessités et les conditions de réhabilitation de la mai-
rie d'Orschwihr (rappel de l'historique et de la genèse du projet).
Vu la convention signée par la commune qui missionne l'ADAUHR-ATD Alsace d'une assistance
au Maître d'Ouvrage pour l'étude de faisabilité, en tranche ferme, la programmation et la colla-
boration à la procédure de choix de l’équipe de maîtrise d'œuvre et des intervenants extérieurs,
et l'assistance Adéquation Programme-Projet - Avant-Projet Sommaire (APS) - Avant-Projet
Définitif (APD), en phase optionnelle.
1/ Programme général
L’ADAURR-ATD Alsace a été missionnée le 10 avril 2024 pour une assistance à maitrise d'ouvrage
destinée en premier lieu à rédiger une étude de faisabilité.
La commune souhaite mandater L'ADAUHR-ATD Alsace pour rédiger un cahier des charges "pro-
gramme technique détaillé”, destiné à définir les conditions techniques, réglementaires et
fonctionnelles de réalisation du projet, évaluer l'enveloppe financière y afférant ainsi que le plan-
ning général.
La mission se poursuivra par l'appui pour la mise en place de la procédure de désignation de
l'équipe de maitrise d'œuvre, puis, en tranche conditionnelle, le suivi des études jusqu'au dépôt
du permis de construire (adéquation programme projet).
Le projet porte sur la rénovation des bâtiments de la Mairie et la réhabilitation des locaux au
sous-sol, au rez-de-chaussée, ainsi qu’à l’étage qui sera restructuré pour accueillir 2 logements
de plus petites tailles que le logement existant actuellement.
La commune souhaite une mise aux normes complète des locaux (accessibilité PMR, ther-
mique et sécurité incendie).
L'enjeu majeur de ce projet consistera à définir les solutions techniques permettant l’amélio-
ration des performances thermiques et énergétiques des bâtiments en accord avec les
éventuelles prescriptions des Architectes des Bâtiments de France comme la Mairie est située
dans le périmètre de protection des abords des monuments historiques (Ancien château et
Fontaine inscrits sur la liste des Monuments Historiques).
297 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/04/2025
A l'extérieur, l’auvent d’entrée en façade Est et les luminaires seront remplacés. Une bande
de guidage et une signalétique pour la place de stationnement PMR seront rajoutés.
L'enrobé de la rampe PMR et du parvis ouest seront remplacés par des pavés drainants et d’un
drain en pied de façade.
Les travaux seront réalisés en une ou deux phases maximums.
| 2/ Planning prévisionnel
Programmation
Validation du programme de l'opération MO
Sélection de l’équipe de maîtrise d'œuvre
Lancement sélection (avis public) M1
Date limite de rendu des candidatures
Réunion de sélection des 3 équipes admises à négocier
Visite du site par les 3 équipes et réunion Q/R
Réunion d’audition des 3 équipes sélectionnées
Choix du Maître d'œuvre par le Maître d'ouvrage
Etudes
Etablissement et notification du marché
Etude phase Esquisse (ESQ) M4...
Etude phase Avant-projet sommaire (APS) M5
Etude phase Avant-projet définitif (APD) M7
Approbation APD par CM M7
Dépôt permis de construire
Phase Projet
Réception permis de construire
Lancement appel d'offres travaux M10
Désignation des entreprises
Etablissement et notification des marchés de travaux M13
Travaux
Préparation du chantier M14
Durée des travaux A définir
| 3/ Estimation prévisionnelle
L’estimation du coût des travaux avec l'aménagement de 2 logements à l'étage a été évalué au
stade de l'étude de faisabilité à 790 104 € HT.
A ce stade, le coût des honoraires est de l’ordre de 140 846 € HT (” 18 %) et celui des assurances
et provisions de l’ordre de 86 812,11 € HT (* 11 %).
L'estimation totale de l'opération s'élève au stade de l’étude de faisabilité à 1 017 762,11 €
HT, soit © 1 221 314, 53 € TIC.
Des pistes d'économies ont été trouvées sur les aménagements extérieurs (suppression barrière
motorisée, pavés drainants uniquement sur la rampe PMR et le parvis ouest) et éventuellement
sur l'isolation thermique de l'extension de 1970 dont l’utilisation n’est qu'occasionnelle.
Le coût de l'opération sera détaillé en phase de Programmation (travaux de réhabilitation,
298 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/04/2025
équipements, travaux généraux, aménagements extérieurs).
Ce montant pourra bénéficier de subventions liées à la nature des travaux (DETR, DSIL, Cli-
maxion, Région Grand Est, etc.).
4/ Sélection de l'équipe de concepteurs par MAPA (procédure adaptée)
Le montant des honoraires estimés de la maitrise d'œuvre étant inférieur au seuil européen
formalisé de 221 000 € HT, la sélection de l’équipe de maîtrise d'œuvre se fera par MAPA (pro-
cédure inférieure au seuil de 90 000 € HT et inférieure à 221 000 € HT), fondé sur l’article L.2123-
1 du Code de la Commande Publique. Il se déroulera en 2 temps:
a) Appel de candidatures auprès d'équipes de maîtrise d'œuvre et sélection de 3 équipes
sur compétences, moyens et références.
b) Réunion d’audition des 3 équipes sélectionnées.
Le choix du lauréat sera effectué par le Pouvoir adjudicateur, qui pourra s'entourer d'une com-
mission de sélection.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,
Ÿ_ DECIDE d'assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération,
Y_ APPROUVE l'étude de faisabilité et l'estimation totale de l'opération,
Y_ DECIDE de lancer la phase de Programmation,
Ÿ_ DECIDE d'inscrire à cet effet au budget les crédits nécessaires à l'opération, et au lance-
ment des procédures, à savoir les frais de lancement des avis dans la presse, les
honoraires de maîtrise d'œuvre, les frais de reprographie,
Ÿ_ AUTORISE Mme le Maire à engager l'ensemble des démarches et procédures liées à
l'engagement de l'opération et à signer les marchés et actes correspondant à l’opéra-
tion,
CHARGE Mme le Maire de déposer des dossiers de demandes de subventions auprès de
tous les organismes susceptibles de verser des aides financières.
POINT 6 — BUDGET PRIMITIF 2025
6.1 — Etat annuel des indemnités perçues par les élus locaux — exercice 2024 :
Madame le Maire communique aux conseillers municipaux un état présentant l’ensemble des
indemnités perçues par les élus au titre de l’année 2024, ce au vu de l’article L.2123-24-1-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales qui impose désormais cette obligation avant
l'examen du budget primitif.
NOM ET PRENOM DE L'ELU FONCTION INDEMNITES DE FONCTION
BRUTES PERCUES
STAENDER Marie-Josée Maire 25 452.36 €
ACKERMANN Marc 1° Adjoint au Maire 9 766.56 €
WEBER Bénédicte 2°" Adjoint au Maire 9 766.56 €
6.2 — Programme d'investissement 2025 :
VU la commission des finances réunies le 1° avril 2025 ;
Madame le Maire propose de valider les dépenses d'investissement suivantes :
299 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/04/2025
- Acquisition d’une nouvelle chaudière pour la salle Saint-Nicolas sise Place Saint-Nicolas, éta-
blissement recevant du public, pour un montant de 7 035.00 € HT, soit 8 442 € TTC ;
- Restructuration complète de la cuisine de la salle polyvalente sise 7 rue du Centre, établisse-
ment recevant du public, pour un montant de 21 566.00 € HT, soit 25 879.20 € TTC ;
- Dans le cadre de la défense extérieure contre l'incendie, installation de 2 nouveaux poteaux
d'incendie en raison de l’insuffisance du débit d’eau sur le réseau des poteaux existants pour un
montant unitaire de 5 285.16 € HT soit 6 342.19 € TTC ainsi que la suppression de 2 bouches de
purge hors service et remplacement par plaque pleine pour un montant unitaire de 1 086.00 €
HT soit 1 303.20 € TTC. Le total des travaux s'élève à 12 742.32 € HT soit 15 290.78 € TTC.
- Dans le cadre de la transition énergétique, acquisition de 35 têtes de mat LED pour l'éclairage
public afin d'achever le programme de remplacement de tous les luminaires du village en vue
d'effectuer des économies d'énergie. Montant : 11 550 € HT soit 13 860 € TTC.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A l'UNANIMITE,
- VALIDE les dépenses d'investissement proposées,
- DIT que les montants seront inscrits au budget primitif 2025,
- CHARGE Madame le Maire de déposer les dossiers de demandes de subvention auprès des
différents partenaires financiers.
6.3 — Vote du budget primitif :
1) FONGIBILITÉ DES CREDITS :
Depuis le basculement, le 1° janvier 2023, en nomenclature comptable M57, le principe de
fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement s'applique.
Pour mémoire, le référentiel M57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire
puisqu'il offre la possibilité à l'assemblée délibérante de déléguer à l'exécutif le mouvement de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans
la limite du plafond fixé par l'assemblée délibérante au plus à 7,5 % du montant des dépenses
réelles de chacune des sections (art. L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, l'exécutif en informe
l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance. L’ordonnateur acquiert de cette manière
une plus grande liberté de gestion et peut agir dans une certaine mesure sans attendre le vote
d’une décision modificative par l'assemblée délibérante pour modifier la répartition des crédits.
Ce cadre offre ainsi la possibilité de réserver les délibérations aux besoins les plus importants
d'ajustement du budget, qui justifient que l’assemblée délibérante se prononce.
APRES DELIBERATION, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE
décide d’autoriser le Maire, ou son représentant, à :
- procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
e section de fonctionnement : 5 % des dépenses réelles de la section,
e section d'investissement : 5 % des dépenses réelles de la section,
300 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/04/2025
- effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaire à la présente
délibération.
2) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 :
VU la commission des finances réunie le 1° avril 2025 ;
Après avoir pris connaissance du projet de budget primitif du budget général pour l’année
2025 présenté par Madame le Maire ;
BUDGET GENERAL 2025 (montants en euros)
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES Charges à caractère général 343 500.00 | Atténuations de charges 6 250.00 Charges de personnel et frais assimilés 269 000.00 | Produits des services, domaine et ventes 116 580.00 Atténuations de produits 13 000.00 | Impôts et taxes 576 000.00 Autres charges de gestion courante 326 120.00 | Dotations, subventions & participations 96 200.00 Charges financières 10 000.00 | Autres produits de gestion courante 58 500.00 Charges spécifiques 10 000.00 | Produits spécifiques 500.00 Dotations aux provisions et amortisse- 1 000.00
ments
Excédent de fonctionnement reporté 150 000.00
Virement à la section d'investissement 31 410.00
TOTAL | 1 004 030.00 TOTAL | 1 004 030.00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Emprunts et dettes assimilées 35 000.00 | Dotations, fonds divers et réserves : 186 598.12 Immobilisations incorporelles 21 500.00 | © FCTVA:3 800.00 Immobilisations corporelles 194 826.05 | © Taxe aménagement : 15 000.00 Immobilisations en cours 340 000.00 | o Affectation 2024 : 167 798.12 Subventions d'investissement reçues 89 100.00
Opérations d’ordres patrimoniales 40 000.00 | Opérations d’ordres patrimoniales 40 000.00
Déficit d'investissement reporté 00.00 | Excédent d’investissement 284 217.93
Virement de la section de fonctionnement 31 410.00
Dont restes à réaliser 2024 (62 500.00) Dont restes à réaliser 2024 | (62 500.00)
TOTAL 631 326.05 TOTAL | 631 326.05
En section de fonctionnement, le budget total s’équilibre à 1 004 030.00 € en dépenses et à
1 004 030.00 € en recettes.
En section d'investissement, le budget total s’équilibre à 631 326.05 € (dont 62 500 € de restes
à réaliser) en dépenses et à 631 326.05 € (dont 62 500 € de restes à réaliser) en recettes.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A l'UNANIMITE,
VOTE sans observation ni modification, le budget primitif (M57) pour l’exercice 2025 par cha-
pitre tel qu’il est établi ci-dessus.
POINT 7 — ACTUALISATION DU PLAN D'AMENAGEMENT D’'ENSEMBLE (PAE) DES
KRAUTLAENDER
Par délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2024, la participation du Plan d’Aména-
gement d’Ensemble (P.A.E.) des Krautlaender a été fixée à 258.57 €/m? de surface de plancher.
La valeur du nouvel index travaux public TP01 de janvier 2025 est de 131.9 contre 129.60 en jan-
vier 2024. Ainsi, le calcul de la nouvelle participation est le suivant :
301 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/04/2025
Coût au mètre carré de surface de plancher 2024 x indice TP01 janvier 2025
Indice TPO1 janvier 2024
= 258.57 € x 131.90 = 263,16 €/m? de surface de plancher
129.60
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,
DECIDE que cette participation sera demandée à chaque constructeur lors de l'obtention du
permis de construire dans le périmètre concerné.
POINT 8 —- DEMANDES D’AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL
DECLARATIONS PREALABLES :
- DP 068 250 25 B0003 déposée le 9 mars 2025 par M. PIERREZ Denis, concernant la pose
d’une dalle en béton pour l'installation d’une piscine sur un terrain sis 28 rue de la Liberté.
Le dossier est en cours d’instruction.
- DP 068 250 25 B0004 déposée le 14 mars 2025 par M. MAHRER Maurice concernant la
construction d’une piscine sur un immeuble sis 13 rue des Mésanges.
Le dossier est en cours d’instruction.
- DP 068 250 25 B0005 déposée le 20 mars 2025 Par la SCI RETHI représentée par Mme
GARNIER Régine concernant le ravalement de façade de l’immeuble sis 45-47 Grand’Rue.
Le dossier est en cours d'instruction.
- DP 068 250 25 B0006 déposée le 31 mars 2025 par M. SIMON Christophe concernant la pose
de 3 vélux sur un immeuble sis 1 rue du Château d’Eau.
Le dossier est en cours d'instruction.
LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte.
POINT 9 — DIVERS — HORS DELIBERATION
9.1 — Délégations du Maire
Dans le cadre de délégations d’attributions et de fonctions accordées par délibération en date
du 12 juin 2020, Mme le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil
municipal :
Ÿ Délégation n° 6 : Accepter les indemnités de sinistre dans la limite de 10000 euros
La commune a perçu un remboursement de 1 428.47 € concernant le sinistre pour bris de vitre
à la salle Saint-Nicolas.
Ÿ_ Délégation n° 8 : Délivrance et reprise de concessions dans le cimetière
Concessions funéraires renouvelées :
302 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/04/2025
Date Quartier N° de tombe Durée Prix
25/03/2025 Est E-09-005-006 30 ans 300 €
19/03/2025 Sud S-03-010-011 30 ans 300 €
07/03/2025 Nord N-08-003-004 30 ans 300 €
01/04/2025 Est E-08-012 30 ans 200 €
01/04/2025 Nord N-01-009 30 ans 200 €
03/04/2025 Est E-08-008 15 ans 100 €
20/03/2025 Nord N-10-005-006 15 ans 150 €
05/03/2025 Est E-09-012-013 30 ans 300 €
27/03/2025 Ouest O-04-012 30 ans 200 €
Nouvelle concession :
| 04/04/2025 Ouest O-08-005-006 15 ans 150 €
Ÿ Délégation n° 15 : Droit de préemption
Le PLU prévoit un droit de préemption urbain dans les zones U et AU de la commune. Madame
le Maire fait part des dernières déclarations d'intention d’aliéner déposées en mairie pour les-
quelles la commune n’a pas exercé son droit de préemption :
- Immeuble bâti sis 10 Place Saint-Nicolas, section 1, parcelle 89 sur 419 m2 ;
- Immeuble non bâti sis lieu-dit « village », section 5, parcelle 28 sur 498 m2;
- Immeuble bâti sis 9 rue du Val de Pâtre, section 1, parcelles 239, 240, et 244 sur 599 m2 ;
- Immeuble bâti sis 9 rue du Val de Pâtre, section 1, parcelle 238 sur 195 m2 ;
- Immeuble bâti sis 14 rue du Château d’Eau, section 7, parcelles 132, 133 et 204 sur 2206 m2;
9.2 - Informations diverses par Mme le Maire :
- Une réunion publique pour la présentation du dispositif « participation citoyenne » se tiendra
le mercredi 23 avril 2025 à 18 h à la mairie, salle des séances.
- La commune a été informée qu’un contrat ORE (Obligation Réelle Environnementale) est en
cours de signature avec l'association « La Graine » concernant la parcelle que la commune sou-
haïtait acquérir lieu-dit Weihermatt.
- Une étude de sol sera réalisée par Orange sur le terrain pré-senti pour le projet d’implanta-
tion d’un nouveau site radio mobile.
- Une messe aura lieu le 31 août 2025 à 10 h pour l'inauguration de l’église suite aux travaux
de rénovation des peintures intérieures.
9.2 - Informations diverses par les conseillers municipaux :
Mme SCHMITT Myriam informe que le nouveau sentier viticole sera inauguré le 31 mai 2025.
Plus personne ne demandant la parole, Madame le Maire lève la séance à 21 h 30.
303 COMMUNE DE ORSCHWIHR PV CM du 10/04/2025
Délibérations prises par le conseil municipal de la commune de Orschwihr, séance du 10 avril 2025 :
1-— Approbation du procès-verbal de la réunion du 10 mars 2025 ;
2— Vote des subventions pour 2025 ;
3— Impôts locaux — vote des taux 2025 ;
4 — Affectation du résultat de l'exercice 2024 ;
5 — Approbation de l'étude de faisabilité et lancement de la phase de programmation du projet de réha-
bilitation du bâtiment de la mairie ;
6 — Budget primitif 2025 :
6.1 — Etat annuel des indemnités perçues par les élus locaux ;
6.2 — Programme d'investissement 2025 ;
6.3 — Vote du budget primitif;
7 - Actualisation du Plan d'Aménagement d’Ensemble (PAE) des Krautlaender ;
8 - Demandes d’autorisations d'utilisation du sol ;
9 — Divers.
Membres présents
Marie-Josée STAENDER, Marc ACKERMANN, Bénédicte WEBER, Odile KRITTER, GRIVEL
Frédéric, Anne PFLEGER-ZUSSLIN, Christian HAEGELIN, Karine FARHER, Sandra HAEGELIN,
Pascal RUFFIO, Myriam SCHMITT, Elsa THEVENET, Jean PARIS (arrivé au point 3)
Membre absent ayant donné procuration
Stéphane LOEWERT, procuration à Anne PFLEGER-ZUSSLIN
Membre absent non excusé
Michel VOELKLIN
Le Maire : Le Secrétaire de séance :
Marie-Josée STAENDER Bénédicte WEBER
JY\un 295 Signé et publié sur le site internet de la commune de ORSCHWIHR le : ‘ D ‘ L
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