Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 9 avril 2021 cle58b547

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 9 avril 2021 cle58b547 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 9 avril 2021 cle58b547)Thèmes du document : Inégalités sociales, Humanitaire, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2021-0101 Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service parcours intégrés d’insertion

Pôle insertion emploi logement

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP893728030

Service protection des publics vulnérables

Arrêté n° 2120-2021-00051 autorisant la création par extension de 9 places d’un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (C.A.D.A.) gérées par l’association YSOS

Spécial n° 6 d’avril 2021

N° 2021 04 06

Vendredi 9 avril 2021AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de l’Appui à la Performance

Arrêté du 7 avril 2021 portant autorisation d’ouverture de l’épreuve théorique pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguinsPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0101

Reconnaissance de l’aptitude technique pour l’exercice

des fonctions de garde-chasse particulier

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale et notamment son article R15-33-26 ;

VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ;

VU la demande présentée par M. Bertrand URFIN en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et 2 ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - M. Bertrand URFIN, né le 9 octobre 1960 à ARGENTAN (61) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

ARTICLE 2 - M. URFIN est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.

ARTICLE 4 - La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Alençon, le 8 avril 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,

DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP893728030

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5;

La préfète de l'Orne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de l’Orne le 2 avril 2021 par Madame LAWSON (nom de naissance : SAAM) Valérie en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « SAAM VALERIE » dont l'établissement principal est situé à l’adresse : 24 rue bourdon – 61000 ALENCON et enregistré sous le N° SAP893728030 pour les activités suivantes :

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Alençon, le 2 avril 2021

Pour la Préfète de l’Orne,

Par subdélégation,

Le Directeur Départemental,

Signé

Thierry BERGERON

En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois courant à la date de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, - d’un recours hiérarchique devant le Préfet de région,

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2120-2021-00051

autorisant la création par extension de 9 places

d’un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (C.A.D.A.)

gérées par l’association YSOS

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les :

articles L 312.1 et suivants relatifs aux établissements médico-sociaux,

articles L 313.1 à L 313.9 relatifs aux régimes d’autorisations,

articles L 348.1 à L 348.4 relatifs au C.A.D.A.

articles L 311.3 et suivants relatifs aux droits des usagers,

articles R 313.1 à R 313.10 et D 313.11 à D 313.14 relatifs aux conditions d’autorisation de création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

articles R 314.1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico- sociaux,

Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi n° 2002.02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L 313.1.1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 autorisant la création d’un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) de 27 places à L’Aigle ;

Vu l’information du 15 janvier 2021 relative à la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés 2021 ;

Vu l’appel à projet publié le 27 novembre 2020 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne ;

Considérant le projet déposé le 18 janvier 2021 par l’Association pour l’hébergement de L’Aigle (YSOS) et déclaré complet le 22 janvier 2021 pour la création par extension de 9 places au CADA de L’Aigle ;

Considérant la notification du Ministre de l’Intérieur, service de l’asile, du 19 mars 2021 accordant le projet présenté par l’association YSOS de la création par extension de 9 places au CADA de L’Aigle ;

Sur proposition du Directeur de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à compter du 19 mars 2021, à l’association YSOS, 4 rue Victor Hugo 61300 L’AIGLE, pour la création par extension de 9 places d’accueil pour demandeurs d’asile sur le département de l’Orne portant la capacité totale de la structure à 36 places à l’Aigle.

ARTICLE 2 - L’habilitation à l’aide sociale départementale sera exclusivement subordonnée à la signature préalable d’une convention dans les conditions de l’article L 318-1 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 - Conformément à l’article L 313.1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.

ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa date de notification.

ARTICLE 5 - L’autorisation accordée à l’article 1er du présent arrêté ne recevra l’effet prévu à l’article L 313.6 du code de l’action sociale et des familles, qu’après qu’il aura été satisfait à la visite de conformité organisée par l’article D 313.11.ARTICLE 6 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

ARTICLE 7 - Le Secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. Le Président de l’association YSOS, à Mme la Directrice générale de l’association YSOS, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Orne.

A Alençon, le 9 avril 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frRÉPUBLIQUE ARS FRANÇAISE Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité

Fraternité

Arrêté du 7 avril 2021 portant autorisation d’ouverture de l’épreuve théorique pour l’obtention du certificat de capacité

pour effectuer des prélèvements sanguins

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

VU l’Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 – article 2 ;

VU les articles R.6211-1 à R.6211-32 du Code de la Santé Publique relatifs au fonctionnement des laboratoires d’analyses biologie médicale notamment les articles R.6211-7 et R.6211-8 ;

VU l’arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale ;

VU l’arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence ; VU l’arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale ;

VU la décision portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 5 février 2021.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’épreuve théorique en vue de l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins se déroulera le jeudi 27 mai 2021 à partir de 13h30 à l’Agence Régionale de Sante de Normandie :

- Sur le site de CAEN – Espace Claude Monet – 2 Place Jean Nouzille – CS 55035 - 14050 CAEN CEDEX 4 – Salles Rez de Chaussée.

- Sur le site de ROUEN – 31 Rue Malouet – 76100 ROUEN – Salle Monet 1.16.

ARTICLE 2 - Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :

- Les titulaires de l’un des titres ou diplômes figurant à l’arrêté du 21 Octobre 1992 modifié ;

- Les personnes remplissant les conditions prévues à l’article R.6211-8 du Code de la Santé Publique (Arrêté du 4 novembre 1976 et Décret n° 2012-461 du 6 avril 2012) ;

- Les élèves inscrits en dernière année d’études préparatoires aux diplômes permettant d’exercer la profession de technicien de laboratoire (article 12 de l’arrêté du 13 mars 2006 modifié).

ARTICLE 3 - Le dossier doit être adressé par courriel à l’adresse mail suivante : ars-normandie-professionnels- sante@ars.sante.fr et doit comporter les pièces suivantes :

- Une fiche d’inscription à l’examen ;

- Une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité nationale ou passeport) ; - Une photo d’identité ;

- Une copie des titres ou diplômes requis ou un certificat de scolarité pour les élèves en deuxième année de BTS ou de DUT.

ARTICLE 4 - L’ouverture des inscriptions est fixée au lundi 12 avril 2021 et la clôture au vendredi 07 mai à minuit.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux dans un délai de deux mois. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr, à compter de la publication aux recueils des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 6 - Le Directeur Délégué de l’Appui à la Performance est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu’aux Recueils des Actes Administratifs du département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 7 avril 2021

P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé de Normandie et par délégation

Le Directeur Délégué de l’Appui à la Performance

Signé

Yann LEQUET