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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL120 CONVENTION 2026 de Sterilisation et Identification DES Chats Libres Sauvages Renouvellement)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques,
ns
-….. en afaree
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 29
OBJET :
Convention 2026 de stérilisation
et identification des chats libres
sauvages - Renouvellement
N° 120/2026
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 09 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le 09 juillet à vingt heures, le conseil municipal
de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire,
à la mairie, après convocation légale en date du 02 juillet deux mille vingt-
Six, Sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient présents : Monsieur le Maire, Nicolas LACOMBE, Mesdames
Edith BUSQUET, Evelyne CASEROTTO, adjointes au Maire, Messieurs
Hugues DAVID, Marc GELLY, Manuel VICENTE, adjoints au Maire,
Mesdames Stéphanie GARBAY, Marie-Pierre LAPORTE, Helena POTIER,
Marie-Ange PRADO, Laurence QUATRE, Charline SANSAN, conseillères
municipales et Messieurs Serge ARNAUNE, Michel FRANCOISE, Jean-
Luc GUERY, Frédéric SANCHEZ, Jean-Jacques SERVOLLE, Frédéric
TAROZZI, Jean-François TUFFERY.
Absents excusés :
Charlie BARRERE a donné pouvoir à Hugues DAVID
Josiane DARRAC a donné pouvoir à Charline SANSAN
Yannick DULOUARD a donné pouvoir à Nicolas LACOMBE
Daniel ESSERTEL a donné pouvoir à Jean-Jacques SERVOLLE
Aurore FONTANEL a donné pouvoir à Marie-Ange PRADO
Najet EL KHAÏRI a donné pouvoir à Edith BUSQUET
Patrick GOLFIER a donné pouvoir à Frédéric SANCHEZ
Françoise MEDECIN a donné pouvoir à Serge ARNAUNE
Mélanie SERRES-SOLANO a donné pouvoir à Manuel VICENTE
Frédéric TAROZZI a donné pouvoir à Jean-François TUFFERY
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'une secrétaire prise au sein du
Conseil.
Edith BUSQUET ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été
désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 09 juillet 2026 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
AR Prefecture
047-214701955-20260709-DEL1202026-DE
Reçu le 22/07/2026 RAPPORTEUR : Marc GELLY
I! est rappelé que les communes sont chargées de la gestion des animaux errants par le code rural et
de la pêche maritime (CRPM), qui les oblige à disposer d'une fourrière communale où de recourir aux
services d'une fourrière située sur une autre commune. L'évolution législative encourage à ce titre les
mairies à nouer un partenariat avec des associations de protection animale à but non lucratif. En outre, l'article L. 211-11 du CRPM autorise le Maire à prescrire des mesures de prévention au
propriétaire ou détenteur d'un animal qui présente un danger pour les personnes ou les animaux selon
les modalités de garde : l'obligation d'être tenu en laisse sur la voie publique, et/ou l'obligation de stérilisation.
Depuis 2024, la commune de Nérac s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis, en raison
de son expertise reconnue et de son savoir-faire, pour mettre en place une campagne de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est en effet délicate et il est impératif de régulier leurs populations en maîtrisant leur prolifération.
Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000
individus en quatre ans. Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la puliulation, cette pratique,
reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé,
respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des
miaulements des femelles en période de fécondité. Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire. Si des chats résident en un lieu, c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat
par d’autres.
Le bitan des actions passées est plutôt positif.
Par conséquent, il vous est proposé de poursuivre la campagne de stérilisation, et cela en accord
avec la législation en vigueur, et en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis dans le cadre
d’une convention de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages qu'il convient de renouveler.
Le budget global 2026 est fixé à 6 600 € pour une population estimée à 60 chattes/chats sur la commune. Sur ce budget, la Fondation 30 Millions d'Amis s’engage à une prise en charge totale
des frais de stérilisation et de puces électroniques, aux montants maxima suivants :
+ 100 € TTC pour les mâles
+ 120 € TTC pour les femelles : * 140 € TTC excenptionnellement pour les femelles gestantes, quand cela s'impose, ou les cryptorchidies
La commune fera procéder à la capture des chats libres non identifiés en vue de leur stérilisation
et de leur identification avant de les relâcher. Les frais d'intervention seront réglés directement par La Fondation aux vétérinaires librement choisis par la commune.
Le projet de convention, qui vous est joint en annexe et que vous avez pu consulter, définit plus
précisément les obligations de chacun.
AR Prefecture
047-214701955-20260709-DEL1202026-DE
Reçu le 22/07/2026 Vu le code rural et de la pêche maritime :
Considérant l'exposé qui précède ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L'UNANIMITE :
v
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention 2026 de
stérilisation et d'identification des chats libres sauvages, jointe en annexe, avec la Fondation
30 Millions d'Amis.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20260709-DEL1202026-DE
Reçu le 22/07/2026