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Arrêté - 1782981774 Arrete signe et vise
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 11h26 par la commune de Liginiac.
Lien du pdf (Arrêté - 1782981774 Arrete signe et vise)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
ARRETE
MUNICIPAL
N°
DP
019113
26
00011
REFUS
DE
DECLARATION
PREALABLE
DELIVRE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
COMMUNE
DE
LIGINIAC
Tél.
n° 0555959001
Demande
déposée
le :
19/06/2026
Avis
de
dépôt
affiché
le :
24/06/2026
Complétée
le
19/06/2026
Demandeur(s)
Madame
Camille
DEJEAN
et Monsieur
Kévin
GUILLAUME
Pour
Modification
des
4 façades
de
la
maison
: changement
des
menuiseries,
transformation
du
garage
en
pièce
de
vie,
création
d’un
étage
avec
pose
de
vélux
Sur
un
terrain
sis
à
9 Prentegarde 19160
LIGINIAC
Cadastré
: ZR
41
Surface
de
plancher
créée
12
m2
Le
Maire
de
LIGINIAC,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants
:
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
Haute
Corrèze
Communauté
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
8 décembre
2022,
modifié
le 11
avril
2024,
modifié
le
24
septembre
2024,
modifié
le
12
décembre
2024,
modifié
le
29
janvier
2026,
révisé
le
29
janvier
2026
et
modifié
le 11
juin
2026 ;
CONSIDERANT
QUE
l’article
R
421-14
du
code
de
l'Urbanisme
stipule
«
Sont
soumis
à
permis
de
construire
les
travaux
suivants,
exécutés
sur
des
constructions
existantes,
à
l'exception
des
travaux
d'entretien
ou
de
réparations
ordinaires
:
a)
Les
travaux
ayant
pour
effet
la
création
d'une
surface
de
plancher
où
d'une
emprise
au
sol
supérieure
à vingt
mètres
carrés
;
b)
Dans
les zones
urbaines
d'un
plan
local
d'urbanisme
ou
d'un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
les travaux
ayant
pour
effet
la création
d'une
surface
de
plancher
ou
d'une
emprise
au
sol
supérieure
à quarante
mètres
carrés
; toutefois,
demeurent
soumis
à permis
de
construire
les
travaux
ayant
pour
effet
la création
de
plus
de vingt
mètres
carrés
et d'au
plus
quarante
mètres
carrés
de
surface
de
plancher
ou
d'emprise
au
sol,
lorsque
leur
réalisation
aurait
pour
effet
de
porter
la surface
ou
l'emprise
totale
de
la construction
au-delà
de
l'un
des
seuils
fixés
à l'article
R.431-2;
CONSIDERANT
que
votre
projet
prévoit
la
création
de
120m?
supplémentaires
sur
un
bâtiment
d’une
surface
existante
déclarée
de
95
m?
(soit
une
surface
totale
de
210
m?
qui
dépasse
donc
le
seuil
de
150m°).
Ces
travaux
doivent
être
demandés
par
le
biais
d’un
permis
de
construire
accompagné
d’un
Architecte.
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2026
Dossier
DP
019
113
2600011
Publié le 02/07/2026 ID
: 019-211911300-20260629-DP0191132600011-AR
Page
1
sur 2 ARRETE
Article
1
:
La
déclaration
préalable
est
REFUSEE
pour
le
projet
décrit
dans
la demande
susvisée
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2026
A
Liginiac
le
29
juin
2026
,
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2026
Publié
le 02/07/2026
ID
: 019-211911300-20260629-DP0191132600011-AR
Le
Maire,
Jean
MANZAGOL
Conditions
dans
lesquelles
la
présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la
date
à
laquelle
cette
autorisation
vous
a
été
notifiée,
sauf
dans
les
cas
particuliers
suivants
:
e
Une
autorisation
relevant
d’une
autorité
décentralisée
n’est
exécutoire
qu’à
compter
de
la date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la
date
à
laquelle
cette
transmission
a
été
effectuée.
e
Si
votre
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l’expiration
d’un
délai
de
4
mois
à
compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie.
e
Si
l’arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l’objet
d’une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
— A
LIRE
ATTENTIVEMENT
—
INFORMATIONS
— A
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE :
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l’autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
DUREE
DE
VALIDITE :
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c’est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
-
Soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
-
Soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS
DES
TIERS :
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles ;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
: règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu’il
appartient
au
destinataire
de
l’autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES :
cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DELAIS
ET
VOIE
DE
RECOURS :
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
, Il peut
également
saisir d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le préfet
pour
les arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
alors
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Dossier
DP
019
113
2600011
Page
2
sur
2