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Arrêté - DC2023 067 avec AR ss pref presta juridiquesMe Cottignie
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC2023 067 avec AR ss pref presta juridiquesMe Cottignie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département de l'ISERE
Eanten de POURGOIN: JALLIEU::
Commune e de BOURGOIN- JALLEU
DECISION DU MAIRE
DC 2023-067
Le Maire de la commune de BOURGOIN-JALLIEU;
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Maire a délégation pour « fixer toutes les rémunérations et régler tous les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts »
La commune de Bourgoin-Jallieu,
DECIDE:
Article 1: de confier une mission de consultation à Maïtre Sébastien COTTIGNIES, Avocat au barreau de Lyon, 42 cours de la Liberté, 69003 LYON
Article 2 : La rémunération de Maître COTTIGNIES est fixée à 160 € HT par heure, représentant un montant prévisionnel de 8 heures soit 1 536 € TTC.
Article 3 : Le conseil municipal sera informé de cette décision lors de la prochaine séance.
Bourgoin-Jallieu, le 7 juin 2023
Le Maire,
Vincent CHRIQUI