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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240329 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240329 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2024
DELB-20240329 - EAU POTABLE - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU - BASSINS D'ALIMENTATION DE CAPTAGES - PAIEMENTS POUR SERVICES ENVIRONNEMENTAUX - PARTICIPATION FINANCIERE - ATTRIBUTION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est engagée dans une démarche de protection de la qualité de ses ressources en eau potable, eu égard à ses obligations de producteur d’eau, et ce dans l’objectif de garantir à ses habitants, de façon pérenne, une eau de qualité tout en permettant le développement des activités sur le territoire. S’agissant de la protection de ces ressources contre les pollutions diffuses, l’activité agricole est la première activité concernée dans la mesure où 75% du territoire est occupé par des surfaces agricoles. Pour cela, la Communauté urbaine accompagne des exploitants agricoles afin d’améliorer leurs pratiques via des programmes d’actions validés par arrêtés préfectoraux.
Les surfaces en prairies permanentes ont fortement diminué sur le bassin Seine-Normandie : elles représentaient 37 % de la SAU (surface agricole utile) en 1970 et seulement 19 % de la SAU aujourd’hui. Cette diminution des herbages se fait au profit de surfaces en grandes cultures (blé, orge, colza, maïs…). L’impact environnemental est important : augmentation de l’érosion, accroissement des pressions (azote et pesticides) sur la ressource en eau. Il est impératif de préserver les herbages existants et de trouver des voies de développement de nouvelles surfaces herbagères.
Un des leviers pour maintenir ces surfaces en herbe est la mise en place des paiements pour services environnementaux (PSE) liés à l’herbe.
Dans ce cadre, la collectivité a répondu à l’appel à projet « PSE Herbe » Seine Normandie lancé par l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) et a été retenue en tant que territoire d’expérimentation pour la mise en place des paiements pour services environnementaux (PSE) agricoles pour maintenir les prairies sur les aires d’alimentation des captages prioritaires de Radicatel, Saint-Laurent-de- Brèvedent, La Payennière, Saint-Martin-du-Bec et Yport. Ce projet est financé à hauteur de 100% par l’Agence de l’Eau Seine Normandie. L’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre d’un appel à projets « PSE Herbe » a délégué l’instruction, la liquidation et le paiement des aides à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au travers d’une convention de mandat.
Sur ces territoires, les exploitants agricoles se sont vus proposer un contrat sur 5 ans pour le maintien et le développement des surfaces en herbe.
Les exploitants engagés lors de la 1ère campagne de paiement pour services environnementaux ont vu leur deuxième année d’engagement arriver à terme le 31 décembre 2023.
Ainsi, il convient d’octroyer les aides correspondant à la deuxième annuité des engagements en PSE maintien des surfaces en herbe.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment, ses articles L.1511-1-1 et suivants et L. 5215-20 ;
VU le du code de l’environnement et notamment son article R.213-35, I ;
VU le décret n°216-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d’intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers ;VU la délibération n°20210227 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 autorisant la candidature de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à l’appel à projet « PSE Herbe » Seine-Normandie ;
VU la délibération n°20210391 du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2021 autorisant la signature des conventions d’aide établies avec les exploitations agricoles engagées ; VU la délibération n°20210391 du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2021 autorisant la signature de la convention de mandat établie entre l’Agence de l’Eau Seine Normandie et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la délibération n°20230293 du Conseil communautaire en date du 6 juillet 2023 autorisant la signature des avenants aux conventions d’aides établis avec les exploitations agricoles engagées ; VU la convention de mandat établie entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et l’Agence de l’Eau Seine Normandie en date du 25 mai 2022 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a pour obligation de pourvoir à l’alimentation en eau de ses usagers par une eau potable de qualité ;
- que les paiements pour service environnementaux participent à la protection de la ressource en eau en incitant les exploitants agricoles à créer et à maintenir leurs surfaces en herbe ; - que l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre d’un appel à projets « PSE Herbe » a délégué l’instruction, la liquidation et le paiement des aides à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au travers d’une convention de mandat ;
- que 4 dossiers sont en cours d’engagement pour un montant total d’aide de 7 426 € relatif au versement de la deuxième annuité d’engagement en PSE maintien de l’herbe, financés à 100% par l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2024, consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’attribuer pour un montant total de 7 426 € pour le maintien des prairies sur les aires d’alimentation des captages de Radicatel, Saint-Laurent-de-Brèvedent, La Payennière, Saint-Martin-du-Bec et Yport une aide financière aux bénéficiaires suivants :
NOM Prénom Nom exploitation Montant
EMO Alexis SCEA de Buglise 1 244 €
FERET Grégory FERET Grégory 3 554 €
LEROUX Didier LEROUX Didier 1 314 €
PREUD’HOMME Charlie GAEC de l’Hospice 1 314 €
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget annexe : Eau Potable
Nature 458142 - paiement pour services environnementaux - campagne 2
Opération P3202O001 - travaux sur les territoires gérés ht (régie et nvelles dsp) protéger les ressources en eau
Montant de la dépense : 7 426 eurosVote : adoptée à l'unanimité
Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :