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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200216 w
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200216 w)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juillet 2020
DELB-20200216 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - COMMISSION DE SUIVI DE SITE DE LA ZONE INDUSTRIALO-PORTUAIRE DU HAVRE ET DU HAVRE-ANTIFER - REPRESENTANTS - DESIGNATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- Par arrêté du 4 février 2015 des Préfets de Seine-Maritime et du Calvados (sur proposition du Sous-Préfet du Havre) a été créée une Commission de Suivi de Site (CSS) de la zone industrialo-portuaire du Havre et du Havre-Antifer autour de 19 installations classées pour la protection de l’environnement, soumise à autorisation avec servitudes et dont l’activité principale est le traitement et/ou l’élimination de déchets.
La CSS a pour missions :
ß De créer un cadre d’échange et d’information entre les différents représentants des collèges sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées, en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,
ß De suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, au cours de leur exploitation, leurs éventuelles modifications ou leur cessation d’activité,
ß De promouvoir, pour ces installations classées, l’information du public sur la protection des intérêts protégés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,
ß De promouvoir l’information du public sur les problèmes posés en ce qui concerne l’environnement et la santé humaine par la gestion des déchets.
Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, se compose de 6 collèges dont celui des « élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale » dont fait partie la Communauté urbaine représentée par un titulaire et un suppléant.
Il convient donc aujourd’hui de désigner ses représentants au sein de la Commission de suivi de site, soit un titulaire et un suppléant.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ; VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2015 portant création de la commission de suivi de site de la zone industrialo-portuaire du Havre et du Havre-Antifer ;
VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
CONSIDERANT :
- qu’il convient de désigner les représentants de la Communauté urbaine au sein de la commission de suivi de site de la zone industrialo-portuaire du Havre et du Havre-Antifer ; - que le code général des collectivités territoriales prévoit en son article L. 2121-21 que le Conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant ce mode de scrutin ;
- que la désignation des représentants de la Communauté urbaine au sein de la Commission de suivi de site entre dans ce cas de figure ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE : - de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la Communauté urbaine au sein de cette commission ;
- de désigner comme représentants de la Communauté urbaine au sein de la Commission de suivi de site de la zone industrialo-portuaire du Havre et du Havre-Antifer :
Représentant titulaire Représentant suppléant
Hubert DEJEAN DE LA BATIE Jean-Pierre LEDUC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : , Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :