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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230292 w
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230292 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 juillet 2023
DELB-20230292 - EAU POTABLE - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU - BASSINS D'ALIMENTATION DE CAPTAGES - PAIEMENTS POUR SERVICES ENVIRONNEMENTAUX - AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE - CONVENTION DE MANDAT - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est engagée dans une démarche de protection de la qualité de ses ressources en eau potable eu égard à ses obligations de producteur d’eau, et ce dans l’objectif de garantir à ses habitants, de façon pérenne, une eau de qualité tout en permettant le développement des activités sur le territoire. S’agissant de la protection de ces ressources contre les pollutions diffuses, l’activité agricole est la première activité concernée dans la mesure où 75 % du territoire est occupé par des surfaces agricoles. Pour cela, la Communauté urbaine accompagne des exploitants agricoles afin d’améliorer leurs pratiques via des programmes d’actions validés par arrêtés préfectoraux.
Les surfaces en prairies permanentes ont fortement diminué sur le bassin Seine-Normandie : elles représentaient 37 % de la surface agricole utilisée (SAU) en 1970 et seulement 19 % de la SAU aujourd’hui. Cette diminution des herbages se fait au profit de surfaces en grandes cultures (blé, orge, colza, maïs…). L’impact environnemental est important : augmentation de l’érosion, accroissement des pressions (azote et pesticides) sur la ressource en eau... Il est impératif de préserver les herbages existants et de trouver des voies de développement de nouvelles surfaces herbagères.
Un des leviers pour maintenir ces surfaces en herbe est la mise en place des paiements pour services environnementaux (PSE) liés à l’herbe.
Dans ce cadre, la collectivité a répondu à l’appel à projet « PSE Herbe » Seine Normandie lancé par l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) et a été retenue en tant que territoire d’expérimentation pour la mise en place des paiements pour services environnementaux (PSE) agricoles pour maintenir les prairies sur les aires d’alimentation des captages prioritaires de Radicatel, Saint-Laurent-de- Brèvedent, Saint-Martin-du-Bec et Yport. Ce projet est financé à hauteur de 100 % par l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Sur ces territoires, les exploitants agricoles se sont vus proposer un contrat sur 5 ans pour le maintien et le développement des surfaces en herbe.
Sur les deux premières campagnes menées en 2021 et 2022, près de 130 exploitants agricoles se sont engagés pour maintenir leurs prairies via ce dispositif d’aides.
Le dispositif d’aide de l’AESN a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Aussi, au regard du succès de ce dispositif et de l’intérêt pour la protection des ressources en eau, il est proposé de poursuivre avec une 3 ème campagne sur 2023 sur les aires d’alimentation des captages cités précédemment ainsi que d’étendre ce dispositif aux aires d’alimentation des captages d’Oudalle St Vigor et de Rolleville
Ainsi, il convient d’établir et de signer un avenant n°1 à la convention de mandat relative à l’instruction, la liquidation et le paiement des aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dans le cadre d’un dispositif de paiements pour services environnementaux.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment, ses articles L.1511-1-1 et suivants et L. 5215-20 ;
VU l’article R.213-35, I, du code de l’Environnement ;VU le décret n°216-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d’intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 autorisant la candidature de Le Havre Seine Métropole à l’appel à projet « PSE Herbe » Seine-Normandie ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 novembre 2021 autorisant la signature des conventions relatives aux modalités de versement des subventions aux exploitants agricoles du territoire pour les services rendus par le maintien et le développement des surfaces en prairies ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a pour obligation de pourvoir à l’alimentation en eau de ses usagers par une eau potable de qualité ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole mène une démarche de protection de ses ressources en eau potable et travaille notamment en collaboration avec les exploitants agricoles des bassins d’alimentation de ses captages (BAC) afin de promouvoir l’évolution des pratiques pour protéger la qualité de l’eau souterraine ;
- que la stratégie de protection des ressources en eau de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a pour ambition de rechercher et de développer les soutiens financiers comme les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) afin de préserver les surfaces en prairies sur son territoire ;
- que l’Agence de l’Eau Seine Normandie porte un appel à projets « PSE Herbe » dans le cadre de son 11 ème programme avec un financement pouvant s’élever à hauteur de 100 % ; - que la candidature de Le Havre Seine Métropole à l’appel à projet pour la mise en place de paiements pour services environnementaux sur les territoires définis a été retenue ; - que l’instruction, la liquidation et le paiement des aides par la collectivité a fait l’objet en 2022 d’une convention de mandat avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie ;
- que la date de fin du régime a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a pour projet de conduire une 3 ème campagne du dispositif PSE et de l’étendre aux BAC d’Oudalle St Vigor et de Rolleville ; - que cela nécessite de modifier les articles 1 et 5 de la convention existante.
Son Bureau, réuni le 22 juin 2023, consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de mandat avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie et ses autres avenants le cas échéants.
Sans incidence financière
Mme Christine MOREL : Dans le cadre de la politique de préservation de notre ressource en eau, il est proposé d’autoriser la poursuite de la politique de maintien en herbes des prairies à travers les paiements pour services environnementaux. En complément il est proposé d’étendre cette politique au bassin d’alimentation de captage (BAC) d’Oudalle, Saint-Vigor-d’Ymonville et Rolleville. Actuellement, avant cet élargissement les BACS qui étaient concernés c’était Yport, Radicatel, Saint- Laurent et Saint-Martin-du-Bec.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. LECOQ ?M. Jean-Paul LECOQ : C’est seulement une petite question par rapport à Yport, ma vie m’a amené à Yport et j’ai découvert qu’il y avait comme une casse ou l’équivalent d’une casse à Froberville, en tous les cas dans une cour de ferme il doit y avoir 40 ou 50 voitures directement sur l’herbage et je pense que c’est polluant cela et les huiles doivent descendre dans la nappe. Alors, je ne sais pas si la nappe d’Yport est en dessous de Froberville, ou si elle vient d’ailleurs, mais je me dis qu’il y a un sujet et comme ce n’est pas déclaré en casse parce que j’ai essayé de regarder, donc c’est quelqu’un qui doit accumuler les véhicules, mais si c’est la zone de captage, je ne pense pas que ça soit autorisé.
Mme Christine MOREL : Alors, en sachant quand même qu’on a des équipes qui vont sur le terrain, donc, là, je n’ai pas de connaissances particulières concernant ce dossier, mais on a des équipes qui vont sur le terrain et qui rencontrent les agriculteurs. Alors si ce n’est pas un agriculteur, c’est vrai que ça passe peut-être au travers. Donc, je vais poser la question, je n’ai pas de réponses particulières par rapport à cela.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : On va regarder. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, pas d’autres questions, je vais mettre aux voix. On me signale qu’il vous est conseillé, Mme MOREL, de ne pas participer au vote sur cette délibération. Je ne sais pas si vous voyez pour quelles raisons, mais, moi, c’est ce que j’ai dans ma fiche.
Mme Christine MOREL : Ah, je ne participe pas !
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Non, mais je ne veux pas non plus vous priver ! C’est au titre de votre représentation de la Communauté urbaine au sein de l’agence de l’eau.
Mme Christine MOREL : C’est peut-être par rapport à l’agence de l’eau, mais je n’ai jamais été invitée à l’agence de l’eau, donc !
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Vous êtes désignée, alors ça c’est un problème si vous êtes désignée et que vous n’êtes jamais invitée !
Mme Christine MOREL : Mais ce qui serait bien, c’est qu’ils m’invitent aux réunions du coup !
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mais vous êtes désignée pour représenter la communauté urbaine à l’agence de l’eau ?
Mme Christine MOREL : Je suis heureuse de le savoir !
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Non, je n’en sais rien, c’est une question !
Mme Christine MOREL : C’est vrai qu’on est désigné sur plein d’axes, je sais qu’on avait parlé de l’agence de l’eau, je sais qu’il y avait eu, à un moment donné, un échange avec Hubert DEJEAN DE LA BATIE, donc je ne sais plus où on en est à vrai dire et comme je ne suis pas invitée, je pensais que je n’y étais pas, mais voilà. Mais, il vaut mieux peut-être….
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Dans le doute, il vaut mieux vous abstenir de voter.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Christine MOREL;