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Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180125 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Avenant à la convention constitutive du 25 novembre 2013
du conseil départemental de l'accès au droit de Seine-Maritime
Le présent avenant complète et modifie la convention constitutive du Conseil Départemental
d'Accès au Droit de Seine-Maritime (CDAD) signée Le 25 novembre 2013, ayant fait l'objet d'une
décision d'approbation du 2 juin 2014 publiée au recueil des actes administratifs du département
de Seine-Maritime le 5 juin 2014.
Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution
amiable des conflits, par la loi n° 2011-25 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration
de la qualité du droit, ainsi que par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modemisation
de la justice du XXIe siècle,
Vu les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés par le décret
n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national
de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit, et par Le décretn° 2017-822
du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique,
Va le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de Seine-Maritime du
25 novembre 2013.
Article 1 : Modification del'article introductif
L'article introductif est modifié comme suit :
au droit et de l'aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour
d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit et par le
procureur général près de cette cour, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la
loi du 10 juillet 1991, assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération
et d'administration du groupement. »
Les autres dispositions de l'article restent inchangées.
Article 4 : Modification de l'article 17 relatif à l'assemblée générale
l'article 17 est modifié comme suit
- au troisième alinéa, la répartition des voix de l'Etat est modifiée comme suit : «une voix pour
Je président du tribunal de grande instance de Rouen, une pour le procureur de la République près
ledit tribunal de grande instance et deux pour Le préfet »
- au quatrième aliéna, «la communauté de l'agglomération Roue Elbeuf Austreberthe » est
remplacé par « la Métropole Rouen Normandie »,
- le cinquième alinéa de l'article 17 est modifié comme suit : « En application des dispositions
de l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991, l'assemblée générale comprend les personnes associées
appelées à siéger avec voix consultative suivantes :
- la région Normandie représentée par son président ou son représentant,
- le président du tribunal de grande instance de Dieppe,
- le président du tribunal de grande instance du Havre,
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe,
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre,
- le magistrat ou fonctionnaire désigné par le premier président de la cour d'appel et le
procureur général près ladite cour en application des dispositions de l'article 145 du décret n°91-
1268 du 19 décembre 1991,
- le président du tribunal administratif de Rouën ou son représentant,
- le recteur de l'académie de Rouen ou son représentant,
- l'ordre des avocats du barreau de Dieppe, représenté par son bâtonnier ou son
représentant,
- l'ordre des avocats du barreau du Havre, représenté par son bâtonnier où son
représentant,
- la directrice départementale du service pénitentiaire d'insertion et de probation,
- le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse,
- l'association AVIM, Aide aux victimes informations médiations, représentée par son
président ou son représentant,
- l'association AVIPP, association d'aide aux victimes et d'information sur les problèmes
pénaux, représentée par son président ou son représentant,
- l'ADIL 76, association départementale d'information sur le logement, représentée par
son président ou son représentant,
- l'association Trialogue, représentée par sa présidente ou son représentant,
-leprésident de l'association Les Nid, représentée par son président ou son représentant,Le cinquième alinéa est complété par :
«_- la Métropole Rouen Normandie, représentée par son président ou son représentant,
- la Ville de Dieppe, représentée par son maire ou son représentant,
- la Ville du Havre, représentée par son maire ou son représentant,
- la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime. »
Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil d'administration se
réunit en présence du magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit mentionné
à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de
commissaire du Gouvernement, »
ILest inséré un dernier alinéa rédigé comme suit : «La participation des membres du CDAD aux
délibérations leur accordant des subventions ou financement est prohibée. Dans cette hypothèse,
les membres concemés par cette prohibition ne doivent prendre part ni à la discussion ni au vote
du conseil d'administration, la preuve de ces abstentions peut être apportée par la mention
figurant au procès-verbal de la réunion. »
Les autres dispositions de l'article restent inchangées.
Article 6 : Modification de l'article 19 relatif au président du conseil d'administration et
du groupement
Le titre de l'article 19 est modifié comme suit : « Président et vice-président du conseil
d'administration et du groupement. »
Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : «Le groupement est
présidé, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991, par le président
du tribunal de grande instance de Rouen, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des
voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. En cas
d'absence où d'empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au
vice-président. »
Le cinquième alinéa de l'article 19 est remplacé parles dispositions suivantes : «Il exécute et met
en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration, dont il préside
les séances. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le
vice-président. Si le président ou le vice-président sont absents où empêchés, le conseil
d'administration désigne lui-même le président de séance parmi les représentants de l'Etat, »
Les autres dispositions de l'article restent inchangées.
.
Fait à Rouen, le
En onze exemplaires originaux
Lu et approuvé,