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Procès Verbal - DELB 20180207 01
Document publié le Mercredi 7 février 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180207 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité sociale,
CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MEDIATION DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN
ENTRE : Le président de la cour administrative d'appel de Douai ET Le président du tribunal administratif de Rouen ET Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les services de l'Etat signataires, ET Les bâtonniers du barreau de Rouen, Dieppe, Evreux et du Havre ET Les présidents des structures de médiation de Rouen, Dieppe, Evreux et du Havre signataires Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, et R. 213-1 et suivants issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, permettent à des parties ayant à connaître d’un différend de recourir à la médiation
soit
en
dehors
de
toute
procédure
juridictionnelle
(«médiation
à
l'initiative
des
parties»),
soit
postérieurement
à
la
saisine
d’une
juridiction
administrative
(«médiation
à
l'initiative du juge »).Le
terme
de
médiation
doit
être
compris
comme
un
processus
structuré
dans
lequel
deux
où
plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un tiers. Le processus de médiation peut être déclenché soit à l'initiative des parties (art. L. 213-5 du code de justice
administrative),
soit
à
l'initiative
du
président
de
la
formation
de
jugement,
après
avoir
recueilli l'accord des parties (art. L. 213-7 du code de justice administrative). En labsence de procédure juridictionnelle, les parties peuvent s’accorder sur l’organisation d’une médiation
et
désigner
la
ou
les
personnes
qui
en
seront
chargées.
Elles
peuvent
également
demander
au
président
du
tribunal
administratif
ou
de
la
cour
administrative
d’appel
territorialement compétent de désigner la ou les personnes qui en sont chargées ou d'organiser L.
213-6
du
code
de
justice
administrative,
les
délais
de
recours
sont
interrompus
et
les
prescriptions suspendues à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. En cours d'instance, le président de la formation de jugement peut ordonner une médiation si les parties en sont d’accord, et fixer, s’il y a lieu, les conditions de rémunération du médiateur. La cour administrative d’appel de Douai
et le tribunal administratif de Rouen
s’engagent à diffuser
la culture de la médiation en remplacement de l’action du juge - différends de proximité, différends de
faible
intensité
qui
ne
posent
pas
de
questions
juridiques
difficiles
ou
nouvelles
-
ou
en
complément
de
cette
action
-
litiges
très
lourds
en
raison
des
enjeux
pour
les
parties,
de
la
nécessaire poursuite de leurs relations, de l’urgence d’y apporter une solution. C’est l'intérêt des administrés. Ce mode de règlement peut s’avérer mieux adapté, plus rapide, plus souple et plus horizontal,
résolvant plus globalement le conflit, que
le règlement de l'affaire
par
une décision de justice. C'est
l'intérêt
des
collectivités
publiques.
Ce
mode
de
règlement permet
le
renforcement de
la
qualité de la décision, la possibilité de trouver des solutions innovantes et le rétablissement de la paix
sociale.
ARTICLE | : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer un cadre de référence pour les parties qui s'engagent dans une médiation conventionnelle libre ou mettant en œuvre une clause contractuelle prévoyant une médiation.
Elle vise également à décrire les modalités concrètes possibles de mise en œuvre
d’une médiation conventionnelle organisée par le juge administratif à la demande des parties ou à son initiative. La présente convention constitue également un cadre de référence pour les médiations conduites, avec
l'accord
des
parties,
par
les
experts
judiciaires
désignés
par le
juge
sur
le fondement des
articles R. 621-1 et suivants du code de justice administrative. La présente convention ne s'applique en revanche pas aux médiations qui constituent un préalable obligatoire
au
recours contentieux en application d’une
disposition
légisiative ou
règlementaire.Les médiations préalables obligatoires organisées dans le cadre de l’expérimentation prévues par les dispositions du IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de là justice du XXIe siècle sont régies par les dispositions et conventions qui leur sont propres. ARTICLE li : CHAMP D'APPLICATION MATERIEL DE LA CONVENTION La médiation à
l'initiative des parties ou à celle du juge s’applique à l’ensemble des litiges relevant
de la compétence du juge administratif. La présente convention s'applique tant devant le tribunal administratif de
Rouen que devant la
cour administrative d’appel de Douai. ARTICLE IE : LA PROCEDURE La médiation est exercée dans les délais de recours contentieux et de prescription applicables au litige pour pouvoir valablement interrompre le premier et suspendre le second. L'auteur
de
la
décision
administrative
peut
indiquer
à
administré
dans
la
notification
de
sa
décision qu’il est prêt à s'engager dans une médiation;
l’acceptation
de cette
proposition
par
l’'administré scelle alors l'accord des parties sur l’organisation d’une médiation. L’administré peut lui-même solliciter auprès de l’administration la mise en œuvre d’une médiation dès la naissance d’un différend avec celle-ci. Les collectivités territoriales et les services de l'Etat signataires de la présente convention s'engagent à se prononcer dans les meilleurs délais sur toute demande de médiation ainsi formulée par un administré. Ces collectivités et services examineront systématiquement la possibilité de résoudre les litiges par la voie de la médiation. La médiation peut également résulter d’une clause contractuelle obligeant les parties à mener une médiation avant la saisine du juge à peine d’irrecevabilité. Le processus de médiation doit être structuré et apporter toute la sécurité juridique nécessaire aux parties. Il peut résulter d’une réunion ou d’un échange de courriers provoqués par la naissance de l'acte contesté. Chaque partie devra pouvoir en attester par différents moyens (convention ou protocole cosigné, lettre, procès-verbal de réunion... ). La durée de la mission de médiation est libre et fixée par convenance entre les parties. Lorsque le président de la juridiction est saisi d’une demande d'organisation d’une médiation, il peut suggérer un
délai.
A titre
indicatif,
la
durée
maximale
de
déroulement d’une
médiation
communément
pratiquée est de trois à six mois selon la nature du litige. L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à tout moment à la médiation. En cas de recours contentieux faisant suite à une médiation, il appartient au requérant d’apporter la
preuve
de
l'interruption
des délais de
recours contentieux
résultant de
l’organisation
de
la
médiation. Lorsque la médiation est à l'initiative du juge, le président de la formation de jugement peut, après avoir recueilli l’avis des parties, fixer un délai pour aboutir à un accord.Chacune des parties peut être assistée de son conseil. ARTICLE IV : LE RÔLE DU PRESIDENT DE JURIDICTION En cas de médiation à
l'initiative des parties,
le président du tribunal administratif est saisi avant
toute
procédure
juridictionnelle
lorsque
le
tribunal
administratif
serait
compétent
en
premier
ressort pour statuer sur le litige. Le président de la cour administrative d'appel est
saisi dans deux hypothèses :
- a CAA est compétente en premier et dernier ressort ; - la CAA est susceptible d’être saisie en appel d’un jugement déjà rendu sur le litige.
Les
parties
qui
entendent,
en
dehors
de
tout
recours
contentieux,
demander
au
président
du
tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel de désigner un médiateur ou d'organiser une mission de médiation, lui adressent un
protocole d'accord en ce sens daté et signé.
Cet
accord
précise
l’objet
du
différend
entre
les
parties
afin
de
permettre
au
président
de
juridiction de désigner un médiateur dont les compétences sont adaptées au litige. Le président de juridiction recueille l’accord des parties sur le choix du médiateur. ARTICLE V : LE MEDIATEUR Le médiateur peut être une personne morale ou physique. H sera demandé à tout médiateur de se conformer à la charte éthique du médiateur dans les litiges administratifs, jointe en annexe. Un exemplaire de cette charte lui sera adressé par le président de la juridiction avec l’ordonnance le désignant comme médiateur. Le médiateur devra :
-_
présenter des garanties de probité et d’honorabilité ;
-
justifier d’une
compétence
dans
les
techniques
de
la
médiation
et
dans
le
domaine
du
litige ;
-
assurer de son indépendance, sa loyauté, sa neutralité et son impartialité
;
-
se montrer diligent
;
-
respecter le principe de confidentialité ;
-
informer le président de juridiction du résultat de la médiation conduite.
Le
juge
ou
les
parties
à
la
médiation
peuvent
solliciter
toute
personne
physique
où
morale
identifiée
localement.
S'il
s’agit
d’une
personne
morale,
comme
un
centre
de
médiation,
le
représentant légal de celle-ci doit indiquer la personne qui sera en son sein chargée de la mission de médiation. Les entretiens se déroulent de manière à garantir la confidentialité et l’impartialité de la procédure. Il est convenu que ces entretiens se tiennent au sein de
locaux favorisant la neutralité (locaux du
médiateur, maison des avocats, tribunal administratif ou cour administrative d’appel, ...).Les
centres
de
médiation
sont
encouragés
à
favoriser
l'intervention
commune
de
plusieurs
médiateurs
(co-médiation)
afin
de
faire
partager
l'expertise
existante
dans
les
domaines
spécifiques relevant du juge administratif et de renforcer le vivier des médiateurs qualifiés. il peut être proposé à des magistrats et autres cadres de la juridiction volontaires d’assister, avec l'accord des parties, en tant qu'observateurs, à des missions de médiation afin de développer une culture partagée de la médiation. Les observateurs ainsi acceptés par les parties sont tenus à la même obligation de confidentialité que le médiateur. ARTICLE VI: ISSUE DE LA PROCEDURE Lorsque les parties ont demandé au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel d'organiser une médiation ou simplement de désigner un médiateur, elles l’informent de la fin de cette médiation sans être toutefois tenues de lui adresser l’accord éventuel auquel elles sont parvenues. L'accord de médiation s'applique par lui-même sans l’intervention de la juridiction puisque, comme toute convention, cet accord doit être exécuté de bonne foi par les parties qui l’ont signé. Si elles l’estiment nécessaire, les parties peuvent saisir la juridiction compétente d’une demande d'homologation de l'accord issu de la médiation, en application de l’article L. 213-4 du CJA. ARTICLE VII : REMUNERATION DES MEDIATEURS Les frais de la médiation sont à la charge des parties. Celles-ci déterminent librement entre elles leur
répartition.
Médiation à l'initiative des parties : Le président de juridiction n’a pas à fixer la rémunération du médiateur lorsqu'il intervient pour la seule désignation de la personne ou de la structure qui sera chargée de la médiation. En revanche, lorsque le président de la juridiction a été saisi d’une demande d’organisation de la mission de médiation, il détermine s’il y a lieu d’en prévoir la rémunération et, si tel est le cas, il fixe les modalités de celle-ci avec l'accord des parties. Sur demande
du
médiateur,
il
peut aussi
proposer aux
parties
le versement d’une
allocation
provisionnelle à valoir sur la rémunération du médiateur. Médiation à l'initiative du juge : Lorsque le président de la formation de jugement ordonne une médiation, il détermine s’il y a lieu d’en prévoir la rémunération et, si tel est le cas, il fixe les modalités de celle-ci avec l'accord des parties. Les parties déterminent librement entre elles la répartition des frais de la médiation. A défaut d'accord réglant cette question, ces frais sont répartis à parts égales entre les parties, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.Lorsque la mission de médiation est rémunérée, le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de la médiation, soit au cours de celle- ci, accorder au médiateur, sur sa demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Modalités de rémunération : Le montant de la rémunération du
médiateur comprend ses honoraires et le
remboursement de
ses
débours.
Les honoraires sont fixés en fonction du temps prévisible de la mission. La rémunération peut comporter une part forfaitaire et/ou une part variable en fonction du temps passé ou du nombre de réunions tenues. ARTICLE VIIE : DUREE La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du jour de sa signature par chacune des parties. Ilest prévu entre les parties la mise en place d’un comité de suivi composé des représentants des signataires.
Ce
comité,
qui
se
réunira
une
fois
par
an
à
linitiative
du
président
de
la
cour
administrative d'appel, est chargé de l’évaluation et de formuler des propositions d'évolutions du présent dispositif. Un bilan annuel sera présenté au comité de suivi. Le secrétariat de ce comité est assuré par la cour. Chacune
des
parties
pourra
dénoncer la
présente
convention
à tout moment
en
respectant
un
délai de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Fait à Rouen, le 20 décembre 2017.
Le président
Le président
de la cour administrative d'appel de Douai,
du tribunal administratif de Rouen,
signé
signé
E. QUENCEZ
JL. JOECKLÉLe bâtonnier de l’ordre des avocats
du barreau de Rouen,
Me Eric DI COSTANZO (adhésion du 10 janvier 2018)
Le bâtonnier de l’ordre des avocats
du barreau du Havre,
Me Pascale GUERARD-BERQUER
{adhésion du 27 décembre 2017)
Le président du centre de médiation de Rouen,
Me Eric BAUDEU
(en cours de signature)
Le président du centre de justice amiable
du Havre
Me Agnès CHANSON
{adhésion du 27 décembre 2017}
La préfète de la région Normandie
Fabienne BUCCIO
Le recteur d'académie régional chargé
lPacadémie de Rouen
Denis ROLLAND
Le préfet de l'Eure Thierry COUDERT
Le bâtonnier de l’ordre des avocats
du barreau d’Evreux, Me Anita MALLET {adhésion du janvier 2018)
Le bâtonnier de l’ordre des avocats
du barreau de Dieppe, Me Marie-Pierre OGEL (adhésion du 23 janvier 2018)
La présidente du centre Médiat’Eure
Me Laurence de PALMA-PAPET
(adhésion du 23 janvier 2018}
La présidente du centre de justice amiable
de Dieppe
Me Marie-Paule VOISIN-DAMBRY
(adhésion du 23 janvier 2018)
Le directeur général de l’agence régionale
de santé
Christine GARDEL
La directrice régional des finances publiques de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime
Fabienne DUFAY
La préfète de la Seine-Maritime
Fabienne BUCCIOLe président du conseil départemental
de la Seine-Maritime
Pascal MARTIN
La Déléguée du Défenseur des Droits
de la Seine-Maritime Marie-Christine VITET
La directrice régionale pôle emploi
Martine CHONG-WA NUMERIC
Le président de l’université de Rouen
Joel ALEXANDRE
Le maire de la commune d’Evreux
Guy LEFRAND
Le maire de la commune de Bernay
Jean-Hugues BONAMY
Le président du conseil départemental
de l’Eure
Pascal LEHONGRE
La Déléguée du Défenseur des Droits
de l’Eure
Chantal LEPVRIER
Le président de l’université du Havre
Pascal
Reghem
Le maire de là commune de Dreux
Gérard
HAMEL
Le maire de la commune Les Andelys
Frédéric DUCHELe maire de la commune de Rouen
Le maire de la commune Le Havre
Yvon ROBERT
Luc LEMONNIER
Le maire de la commune de Dieppe
Le président de la métropole de Rouen-Normandie
Nicolas LANGLOIS
Frédéric SANCHEZ
Le président de la communauté d'agglomération
Le président de la communauté d'agglomération
de Caux Seine Agglo
de la région Dieppoise
Jean-Claude WEISS
Patrick BOULIER
Le président de la communauté d'agglomération
Le président de la communauté d'agglomération
de Fécamp Caux Littoral Agglomération
Havraise (CODAH)
Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACH
Luc LEMONNIER
Le président de la communauté d'agglomération
Le président de la communauté d'agglomération
d’Evreux Portes de Normandie
Seine-Normandie Agglomération
Guy LEFRAND
Frédéric DUCHÉ
Le président de la communauté d'agglomération
Le président de la communauté de communes
de Seine-Eure
Bray-Eawy
Bernard LEROY
Nicolas BERTRANDLe président de la communauté d'agglomération Caux-Seine-Agglo
Jean-Claude WEISS
Le président de la communauté de communes
Le président de la communauté de communes
des Villes sœurs
Campagne-de-Caux
Alain BRIERE
Franck REMOND
Le président de la communauté de communes
Le président de la communauté de communes
de Caux-Austreberthe
Caux-Estuaire
Michel BENTOT
Didier SANSON
Le président de la communauté de communes
Le président de la communauté de communes
Côte d’Albatre
de la région d’Yvetot
Gérard COLIN
Gérard CHARASSIER
Le président de la communauté de communes
Le président de la communauté de communes
de Londinières
des 4 Rivières
Michel HUET
Eric PICARD
Le président de la communauté de communes
Le président de la communauté de communes
du canton de Criquetot-4’Esneval
les falaises du Talou
Florence DURANDE
Gérard PICARD
10Le
président
de
la
communauté
de
communes
Inter-Caux
Vexin
Pascal
MARTIN
Le
président
de
la
communauté
de
communes
Plateau
de
Caux-Doudeville-Yerville
Alfred
TRASSY-PAILLOGUES
Le
président
de
la
communauté
de
communes
Roumois
Seine
Benoît
GATINET
Le
président
de
la
communauté
de
communes
de
Pont-Audemer/Val
de
Risle
Michel
LEROUX
Le président
de
la
communauté
de
communes
Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
Jean-Claude
ROUSSELIN
Le président
de
la
communauté
de
communes
du
Vexin
Normand
Perrine
FORZY
Le
président
de
la
communauté
de
communes
Interrégionale
Aumale-Blangy-sur-Bresle
Christian ROUSSEL
Le
président
de
la
communauté
de
communes
Terroir
de
Caux
Jean-François
CORNIERE
Le
président
de
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Honfieur-Beuzeville
Michel
LAMARRE
Le
président
de
la
communauté
de
communes
Lieuvin
pays
Dauge
Hervé
MORIN
Le
président
de
la
communauté
de
communes
Interco
Normandie
Sud
Eure
Jean-Luc BOULOGNE
Le président
de
la
communauté
de
communes
de
Lyons
Andelle
Philip
Gerics
11Le
président
de
la
communauté
de
communes
Le président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Neubourg
du
pays
de
Conches
en
Ouche
Jean-Paul
LEGENDRE
Alfred
RECOURS
Le président
de
la
communauté
de
communes
Le
président
du
centre
de
gestion
de
la fonction
Eure-Madrie-Seine
publique
territoriale
de
l’Eure
Catherine
MEULIEN
Cécile
IASCI
Le
président
du
centre
de
gestion
de
la fonction
Le
directeur
de
la
caisse d'allocations
familiales
publique
territoriale
de
la
Seine-Maritime
de
l'Eure
Jean-Claude
WEISS
Annick
SOURD
Le
directeur
de
la
caisse d'allocations
familiales
Le directeur
général
du
nouvel
hôpital
Navarre
de
la
Seine-Maritime
à Evreux
Pascal
HAMONIC
Richard
GURZ
La
directrice
générale
du
CHU
de
Rouen
La
directrice
générale
du
centre
hospitalier
du
Havre
Isabelle
LESAGE
Zayndo
RIET
Le
directeur
général
du
centre
hospitalier universitaire
Le
président
du
conseil
de
surveillance
du
Eure-Seine
centre
hospitalier
spécialisé
du
Rouvray
Laurent
CHARBOIS
Bertrand
BELLANGER
42