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Procès Verbal - DELB 20160823 01
Document publié le Mardi 23 août 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160823 01)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Sécurité sociale,
Avenant n°1 à la Convention 45.15.12
DE CONTRIBUTION FINANCIÈRE AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT
2015-2016-2017
V u :
La loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux des départements,
La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
La loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en œuvre du droit au logement,
La Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 65 qui confie aux Départements la responsabilité du financement et de la gestion du Fonds de Solidarité Logement,
Le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement,
Les délibérations de l’Assemblée Départementale des 14 juin 2005, 20 février 2007, 20 octobre 2009, 11 octobre 2011 et 25 juin 2013 relatives à la gestion par le Département du Fonds de Solidarité et la validation de son règlement intérieur,
La délibération de l’Assemblée Départementale du 14 octobre 2008, adoptant le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD),
La délibération de la Commission Permanente du 1er juin 2015 portant sur les conventions relatives au concours financier des collectivités locales et leurs groupements au Fonds de Solidarité Logement
La convention du 3/11/15 conclue entre le Département de la Seine-Maritime et la Commune du Havre
La délibération de la Commission Permanente du 19 octobre 2016 autorisant M. le Président à signer l’avenant établi entre la collectivité départementale et la Commune du Havre. Le règlement budgétaire et financier du Département de la Seine-Maritime,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, LE DÉPARTEMENT de Seine Maritime, représenté par son Président en exercice,
Monsieur Pascal MARTIN, domicilié en cette qualité à l’Hôtel du Département 76101 ROUEN CEDEX
Et,
La Commune du HAVRE représentée par Madame Agnès CANAYER, Adjoint au Maire chargée des
Affaires Sociales, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date
du 19 décembre 2016OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de la contribution financière de la commune du HAVRE pour tenir compte de l’évolution du nombre d’habitants.
L’article suivant de la convention est modifié, les autres restent inchangés.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT FINANCIER DES PARTENAIRES
La participation financière proposée à la commune du HAVRE est de 0,76 € minimum par habitant.
La commune du HAVRE s’engage à la participation suivante pour l’année 2016.
0,76 X 174 728 = 132 793 €
Pour l’année 2017, la participation de la commune pourra être modifiée à sa demande en fonction de la population légale au 1er janvier 2017, information qui sera précisée par courrier signé de la collectivité et adressé au Département de la Seine-Maritime.
Le versement de la contribution financière s’effectue en un seul versement qui a lieu si possible avant le 30 novembre de chaque année. Elle donne lieu à l’émission d’un titre exécutoire permettant de porter la participation au compte du Département.
Fait à , le Fait à Rouen, le
La Commune (nom, qualité, cachet)
Agnès CANAYER
Adjoint au Maire
chargée des Affaires Sociale
Le Président du Département,
Pascal MARTIN