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Déliberation - DELIB 2025 43 Vente terrain RCEA Verosvres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Germolles-sur-Grosne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 43 Vente terrain RCEA Verosvres)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
SAiNT CYR.- MÈRE BOITIER COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
16
juillet
2025
Convocation
: 10
juillet
2025
- Date
d'affichage
: 10
juillet
2025
Sous
la
Présidence
de
M.
Thierry
IGONNET,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
seize
juillet
à
vingt
heures
à
Dompierre-les-Ormes
- salle
des
fêtes.
Commune
de
BOURGVILAIN :
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de
SAINT
LEGER
S/s
LA
BUSSIERE
Commune
de
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de
SAINT
POINT
Commune
de
SERRIERES
Commune
de
TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
M. Gilles LAMETAIRIE M. Philippe HILARION Mme
Géraldine
AURAY
Mme
Séverine
DEBIEMME
M.
Marcel
RENON
Mme
Béatrice
AUFRANT
M.
Thierry
IGONNET
M.
Patrick
CAGNIN
M.
Jacques
CHORIER
M.
Jean
PIEBOURG
Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Emmanuel
ROUGEOT
M.
Pierre
LAPALUS
M.
Pierre-Yves
QUELIN
M.
Michel
MAYA
M.
Cécile
CHUZEVILLE
M.
Bernard
PERRIN
Mme
Chantal
WALLUT
Mme
Laurence
GUILLOUX
Nombre
de
délégués
présents
:
19
Absents
excusés:
M.
Hervé
JOSEPH
(Germolles
sur
Grosne),
Mme
Nathalie
LAPALUS
(Matour),
Mme
Fabienne
PRUNOT
(Navour
sur
Grosne),
M.
Rémy
MARTINOT
(Pierreclos),
Mme
Michèle
DORIN
(Saint
Pierre
le
Vieux),
M.
Jean-Noël
BERNARD
(Serrières),
M.
Damien
THOMASSON
(Tramayes)
Pouvoirs
: Mme
Nathalie
LAPALUS
à M.
Patrick
CAGNIN,
Mme
Fabienne
PRUNOT
à M.
Jean
PIEBOURG,
M.
Damien
THOMASSON
à M.
Michel
MAYA
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: Marcel
RENON
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
: M.
Gilles
PARDON
(Saint
Léger
sous
la Bussière)
Aménagement
à
2x2
voies
de
la
RN79
le
25/87/2825 in apré
t
ke
t«
n
:
cn
-te
d’un
terrain
au
profit
de
l’Etat
DELIB
2025-43 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et,
notamment,
son
article
R.1212-1,
Considérant
le
décret
du
9
mai
1997
rendu
par
M.
le Ministre
de
l’Equipement,
des
Transports
et du
Tourisme
et par
M.
le Ministre
de
l’Environnement,
portant
déclaration
d’utilité
publique
les
travaux
d’aménagement
à 2
x2
voies
de
la RN79
dite
RCEA
dans
le département
de
Saône
et Loire,
Le
Président
expose
que,
dans
le cadre
des
travaux
d’aménagement
à 2 x 2 voies
de
la RCEA,
l’Etat
souhaite
acquérir
une
partie
de
la parcelle
AB114
située
435
route
du
Lavoir
à Verosvres.
Cette
vente
sera
faite
sous
les
charges
et conditions
ordinaires
et de
droit
des
cessions
amiables
consenties
dans
le cadre
d’une
déclaration
d’utilité
publique
et moyennant
l’indemnité
globale
et forfaitaire
de
310,41
€
décomposés
comme
suit
:
Parcelle AB114 pl
Pmprieen |
PrXAR |
TOTAL
Indemnité
principale
625
m°?
0,43
€
268,75
€
Indemnité
de prise de
26.88
€
possession
anticipée
Indemnité
remploi
(5%)
14,78
€
14,78
€
TOTAL
310,41
€
Le
Président
propose
de
l’autoriser
à signer
la promesse
unilatérale
de
vente
avec
l’Etat.
Le
Conseil
de
Communauté,
oui
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
>
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
promesse
unilatérale
de
vente
avec
l’Etat
pour
le
terrain
AB
114
pl
d’une
surface
de
625
m?
moyennant
une
indemnité
de
310,41
€
;
>
AUTORISE
le Président
à signer
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
le même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Pour
le Président
empêché
Thierry
IGONNET,
1% Vice-Président,
Où
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
25/87/2825
Applx
ion
aqréve
E-leqakte
com
1
99_DE-071-200071645-20250716-2025_43-DE
DELIB
2025-43