Arrêté - AP 050520223 ayguade levant tvx port

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Arrêté - AP 050520223 ayguade levant tvx port Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Figanières. Lien du pdf (Arrêté - AP 050520223 ayguade levant tvx port)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement, PRÉFET Direction départementale DU VAR des territoires et de la mer du Var Feist Service mer et littoral Fraternité Bureau environnement marin

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2023-01 du 5 - MAI 2023

portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement,

du projet de mise en sécurité du port de l'Ayguade sur l’île du Levant sur la commune de Hyères

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7, L171-8, L.411- 1,1L.411-2, L415-3 et R.411-1 à R.411-14 , L181-1 et suivants ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée et le programme pluriannuel de mesures arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée ;

Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

Vu l'avis de la grande commission nautique locale des 18 décembre 2012 et 26 juin 2019;

Vu le dossier déposé par la métropole Toulon Provence Méditerranée le 3 août 2020, relatif au projet de mise en sécurité du port de l’Ayguade sur l’île du Levant sur la commune de Hyères;

Vu l'avis du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du 14 août 2020;

Vu l'avis en date du 2 mars 2022 du conseil scientifique régional pour la protection de la Nature (CSRPN) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SUAJ/2022/23 du 17 octobre 2022 portant ouverture et organisation d'une enquête publique relatif au projet de mise en sécurité du port de l'Ayguade sur l’île du Levant sur la commune de Hyères;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 novembre au 14 décembre 2022 ;

1/14Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur remis le 4 janvier 2023 ;

Vu la délibération du 23/02/2023 du Conseil Métropolitain de Toulon Provence Mediterannée valant déclaration de projet ;

Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation en date du 7 mars 2023;

Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturels et la préservation des espèces végétales, sont d'intérêt général ;

Considérant que la réalisation du projet de mise en sécurité du port de l'Ayguade sur l'île du Levant sur la commune d'Hyères implique la destruction d'individus d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur puisqu'il vise à mettre en sécurité le plan d'eau du seul port civil et de commerce de l’île du Levant aux regards de l'exposition aux houles et des difficultés d'accès au site (raison détaillée dans la demande de dérogation susvisée) ;

Considérant l'absence d’autres solutions satisfaisantes d'aménagement, en termes de conception ou de localisation de l'aménagement, autres que celles retenues dans le projet, tel qu'étayé dans la demande de dérogation ;

Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique actualisé susvisé ;

Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable de l'herbier de posidonies, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et prescrites dans le présent arrêté ;

Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prévues et/ou prescrites ci-après, en vue de la protection de l'environnement marin, de nature à minimiser autant que possible les effets du projet sur cet environnement ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Considérant que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de protection élevé et qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur, de l’action préventive et de l'information et la participation du citoyen ;

Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée et le document stratégique de façade Méditerranée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

2/14ARRÊTE

TITRE 1! : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1° Nature de l'autorisation et réglementation

La Métropole Toulon Provence Méditerranée, dénommée ci-après le maître d'ouvrage, est autorisée, au titre du code de l'environnement, à réaliser l'opération port de l'Ayguade sur l’île du Levant sur la commune de Hyères.

Selon l'article R. 2141 du code de l'environnement établissant

de mise en sécurité du

la nomenclature des

opérations soumises à déclaration et autorisation, l'opération fait référence aux rubriques suivantes :

Rubrique | Intitulé

Travaux d'aménagement portuaires et autres

ouvrages réalisés en contact avec le milieu

marin ayant une incidence directe sur le

4120 | milieu : |

1 d'un montant supérieur ou égal à

1 900 000 euros. ee re és ce

|

Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin |

413.0 | 3°dont la teneur des sédiments extraits est.

| inférieure ou égale au niveau de référence N1|

| pour l'ensemble des éléments qui y figurent |

L'opération, objet du présent arrêté, est réalisée conformément

Autorisation

Déclaration

aux plans et données

techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les compléments qui y ont été apportés, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du réglementation en vigueur.

Article 2 : Nature des opérations

présent arrêté et de la

Le projet a pour objectif la mise en sécurité du port et la facilitation des embarquements/débarquement avec :

+ la mise en place dans la partie sud du port, d'un quai Roll- on/Roll-off (RO/RO) au niveau du quai sud, nécessitant la destruction de 5 m? d'herbiers de posidonies ; + la restructuration de la digue nord et la dépose de l'épave du « Benzène » qui la prolonge et l'ajout d'un tenon, dit tenon ouest permettant la pacification du plan d'eau.

3/14TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DÉROGATION A LA RÉGLEMENTATION SUR LES

ESPÈCES PROTÉGÉES

Article 3 : Nature de la dérogation

Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur la destruction d'une surface de 5m° d'herbiers de posidonies (posidonia oceanica).

Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier d'aménagement visé à l'article 1.

Article 4: Mesures de réduction et de compensation ‘des impacts, et mesures d'accompagnement et de suivis

Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).

Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention contraire dans le présent arrêté.

.Les objectifs de résultats l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée d'exploitation des ouvrages, une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. :

Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage mentionnés dans le présent article. Ces modifications sont soumises à validation préalable de la direction régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

41. Mesure d'évitement (détaillée dans le dossier technique susvisé) :

+ ME1: Définition et adaptation de l'emplacement des ouvrages;

+ ME2 : Balisage des herbiers de posidonies et des grandes nacres - Plan d'ancrage de la barge et du balisage maritime temporaire ;

+ ME3 : Ne pas enlever les macro-éléments et corps morts hors d'usages colonisés par les Posidonies.

4.2. Mesures de réduction (détaillées dans le dossier technique susvisé) :

+ MR1: Mise en place de moyens de confinement des eaux turbides ;

+ MR2: Rinçage des matériaux de carrière ;

+ MR3 : Coulage du béton en milieu marin;

+ MR4: Modification de la localisation des appuis du quai Ro/Ro ;

+ MRGS : Surveillance des mammifères marins et tortues marines ;

- MR6: Adaptation du phasage des travaux à la biologie des espèces faunistiques et aux usages.

4.3. Mesures compensatoires (détaillées dans le dossier technique susvisé) :

+ MCT: Réalisation d'une étude de faisabilité et de dimensionnement puis mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) dans le secteur de l’île du

afaLevant, dont le périmètre étendu au-delà de la zone de mouillages sur bouées organisés permettra de préserver le milieu. Les études et le dépôt des dossiers (cas par cas, autorisations domaniale et environnementale) devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, avec une mise en œuvre de la ZMEL dans les 2 ans suivants, sauf aléa imputable à l'administration ;

+ MC2: Enlèvement, en phase travaux, des macro-déchets et des corps morts abandonnés, exceptés s'ils sont recouverts d’herbiers de posidonies, dans des secteurs préalablement identifiés par le maître d'ouvrage aux abords du port et soumis à validation du service en charge de la police des eaux littorales, pour une surface totale d’'herbiers à libérer de 135m° ;

+ MC3: Dans la zone portuaire, les mouillages actuels sur les herbiers de posidonies seront remplacés en phase travaux par des mouillages écologiques évitant le raguage. Les chaînes colonisées par les posidonies seront laissées en place ;

+ MC4: Suppression, à l'issue des travaux, de la bouée bâbord du chenal d'accès au port qui sera remplacée par un feu fixe positionné à l'extrémité du nouveau tenon. Cette mesure permettra à l'herbier de recoloniser la zone dégradée par la présence du corps-mort d'amarrage de cette bouée.

44. Mesures d ‘accompagnement (détaillées dans le dossier technique)

+ MAT: Conseils et préconisations pour la mise en place du chantier vert ;

+ MA2: Accompagnement sur le chantier par un écologue lors de la mise en place des mesures d'atténuation des impacts ;

+ MA3 : Sensibilisation des usagers ;

+ MA4: Ecoconception des ouvrages ;

+ MAS: Certification Port Propre.

4.5.Mesures de suivis (détaillées dans le dossier technique)

Avant le début des travaux un balisage des zones d'herbier de posidonies et grandes nacres par des bouées est réalisé afin de localiser les zones sensibles.

+ Suivis de l’herbier de posidonies

Pendant les travaux : La vitalité des herbiers de posidonies situées à proximité des ouvrages sera établie à trois reprises (avant travaux, après 3 mois d'opération et en fin de chantier) à partir de mesures réalisées en limite supérieure de l’herbier (15 stations au total : 5 au droit du tenon Ouest, 5 au droit de la digue, 5 au droit du ponton RORO). Des balises de topographe seront posées pour matérialiser l'emplacement des stations.

L'évaluation de la vitalité de l'herbier de posidonies consiste en la mesure des paramètres suivants réalisé par une équipe de plongeurs scientifiques formés selon la réglementation en vigueur:

+ taux de recouvrement de l’herbier ;

- densité des faisceaux de posidonies ;

+ profondeur des mesures;

+ proportion de rhizomes plagiotropes.

5/14Pendant la phase d'exploitation : Le suivi des herbiers de posidonies situées au droit des ouvrages projetés. Ces suivis se feront tous les 3 ans sur une période de 10 ans, soit à TO + 1an, + 4 ans +7 ans et +10 ans.

Le suivi de l'herbier de posidonies se poursuivra sur les 15 balises positionnées au droit de la digue, du quai RORO et du tenon ainsi que sur les zones complémentaires suivantes, faisant notamment l'objet des mesures compensatoires :

+ l'emprise actuelle du Benzène ;

- la balise bâbord actuelle ;

+ les emprises des plus gros macroéléments retirés ;

+ la zone située le long de la digue.

+ Suivis des grandes Nacres :

Les grandes nacres seront inventoriées en plongée et photographiées. Leur état de vitalité sera déterminé. l'inventaire sera réalisé avec la même périodicité que le suivi des posidonies (avant, mi-travaux, fin de travaux). || permettra de répertorier les individus vivants pouvant se trouver à proximité des ouvrages portuaires afin de les baliser conformément à la mesure d'évitement n°2 et de déplacer les individus situés à proximité immédiate des travaux.

Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate- forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.

Article 5 : Mesures correctives et complémentaires

Si les suivis prévus à l’article 4.5. mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 6 : Information des services de l'État et publicité des résultats

Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 4, dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.

Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

du Var du début et de la fin des travaux.

Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA, sous la forme d'un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les

6/14coûts estimatifs des mesures) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures

prescrites à l'article 4.

Il adresse pour information une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 4 et des bilans produits à la DREAL PACA.

Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.

TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET SUIVI

Article 7 : Préparation de chantier

Dès qu'il en a connaissance, et au plus tard quinze jours avant le démarrage des travaux, le titulaire communique au service en charge de la police des eaux littorales (DDTM), un programme d'exécution des travaux précisant :

+ le résultat des mesures de turbidité initiale réalisées sur les quatre stations de mesure ; - cartographie des grandes nacres, résultats du suivi de l'herbier avant travaux et proposition des zones à nettoyer en application de la MC2 ;

+ les mesures d'adaptation des travaux et de protection des enjeux de biodiversité à mettre en œuvre en fonction des résultats du point précédent ; + le protocole de surveillance des mammifères marins lors des travaux qui le nécessitent; + la proposition d'adaptation du fonctionnement du port en phase travaux en tenant compte des enjeux de biodiversité ;

+ la délimitation de la zone de dragage ;

+ le planning précis d'exécution des travaux, ainsi que le nom et les coordonnées de l'entreprise retenue pour la réalisation des travaux ;

- le levé bathymétrique et les calculs de cubatures de la zone à draguer; - le plan d'échantillonnage des sables et les résultats d'analyses physico-chimiques ; - la filière de gestion des matériaux dragués (rechargement de plage, ICPE) et les analyses représentatives complémentaires à mener: test écotoxicologique (HP14) en cas de dépassement du seuil S1 de l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006; + la filière d'élimination de la coque du « Benzène ».

Le service en charge de la police des eaux littorales est convié à la réunion de préparation de chantier réunissant la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et l’entreprise retenue pour la réalisation des travaux.

Article 8 : Mesures liées à la navigation

81. Information des usagers

Un AVURNAV (AVis d'URgence aux NAVigateurs) est publié préalablement à l'opération.

Le maître d'ouvrage prévoit une information sur le chantier dans la capitainerie du port de l'Ayguade du Levant.

7/148.2 Balisage et réglementation de la navigation

Les services de l’État établissent les règles de navigation et de balisage maritimes ainsi que les mesures à mettre en place et à maintenir en état de fonctionnement par l'autorité portuaire, autorité investie du pouvoir de police portuaire, durant toute la phase de travaux et d'exploitation.

En phase d'exploitation, Un duc d'Albe sera mis en place dans le prolongement du quai Ro/Ro balisé conformément aux recommandations de la grande commission nautique et positionné de façon à marquer l'avancée rocheuse située à l'entrée du port côté sud.

8.3. Mesures relatives à la limitation des incidences sur les usages et les usagers

De façon à éviter l'interruption de l’activité portuaire, la construction du tenon sud-ouest

sera réalisée à la fin des travaux. De plus, son extrémité sera convenablement protégée pour parer un risque de collision.

8.5. Informations du Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)

Les modifications des caractéristiques nautiques des zones concernées (topographie des parties terrestres, bathymétrie des bassins portuaires, caractéristiques du balisage, caractéristiques du port, réglementation...) seront transmis au SHOM pour la mise à jour de la documentation nautique.

Les résultats hydrographiques et géophysiques réalisée dans le cadre de ce projet sont également transmis au SHOM.

Article 9 : Information des intervenants

Le maître d'ouvrage communique à l'entreprise retenue pour la réalisation des travaux, avant le début de l'opération, l'ensemble du dossier de déclaration ainsi que le présent arrêté préfectoral.

Article 10 : Prévention et lutte contre les nuisances et les pollutions accidentelles

101. Mesures à terre

Toutes les mesures sont prises afin d'éviter une pollution des sols et des sous-sols, des eaux de surface et des eaux souterraines :

+ les aires de chantier sont équipées des aménagements nécessaires contre la pollution, pour le traitement des eaux de surfaces, la collecte et le tri des déchets ; + une attention particulière est portée aux huiles de décoffrage utilisées sur le site des travaux. Les huiles utilisées sont biodégradables et hypoallergéniques ; + le personnel du chantier est formé afin de limiter les quantités d'huiles utilisées ; + un bac de récupération est installé sous les fûts d'huile en cours d'utilisation, afin de récupérer l'huile en cas d'incident ;

+ une attention est également portée à la bonne pulvérisation des huiles de décoffrage, notamment en veillant au bon entretien des pulvérisateurs et en prenant en compte le sens du vent lors de la pulvérisation, ou bien en utilisant un rouleau à huiler les coffrages qui permet d'éliminer toute émission atmosphérique.

8/1410.2. Protection de la qualité des eaux

Toutes les mesures sont prises afin d'éviter les risques de pollution accidentelle des eaux :

+ les engins de chantier sont propres, entretenus et en bon état de fonctionnement. Ils répondent aux normes en vigueur ;

+ les moyens de confinement des eaux polluées (barrage antipollution pour l'eau, produits super-absorbants à terre) et de pompage des eaux souillées sont prévus en cas de pollution accidentelle, ainsi que l'évacuation en centre de traitement adapté; + la présence d'équipements et de produits absorbants sur le chantier permet de pallier un éventuel accident et de contenir le risque de pollution ;

+ une procédure d'intervention en cas de pollution accidentelle est mise en place.

En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l'opération est immédiatement interrompue. Des dispositions sont mises en place afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise.

En cas de pollution accidentelle l'alerte est donnée immédiatement au service en charge de la police des eaux littorales (permanence DDTM: 06.85.6739.57) et au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée (CROSSMED - numéro d'urgence : 196).

10.3 Filet anti-MES (matières en suspension)

Afin de prévenir toute dissipation d’un panache de turbidité, le confinement des zones de travaux en contact avec le milieu marin s'effectue grâce au déploiement d'un filet anti-MES. II est prévu un déplacement du rideau anti-MES au fur et à mesure de l'avancement des travaux. l'intégrité de ce filet doit être maintenue. Il est remplacé en cas de détérioration. Il est maintenu à la verticale à l'aide de flotteurs en surface et d'une chaîne de lest sans toucher le fond afin d'éviter toute détérioration de l’herbier présent par frottement avec la base du rideau. La partie supérieure du rideau est constituée d'un flotteur antipollution aux hydrocarbures pendant les travaux sur l'épave du Benzène. Il conviendra de privilégier la pose d'un pan de rideau en une pièce. Toutefois, si plusieurs pans de rideau sont nécessaires, ces derniers doivent être superposés sur environ 3 m linéaires et maintenus l’un contre l’autre. En cas d’intempérie, les barrages anti-MES sont repliés à terre pour éviter un risque de pollution du milieu marin (risque de déchirement, dispersion de débris plastiques). Ils sont redéployés (si nécessaire) dès le retour à la normale.

10.4. Gestion des déchets

Les déchets de chantier sont gérés et traités par les entreprises attributaires des travaux dans le respect de la réglementation en vigueur. Les entreprises sont responsables du bon état du chantier et doivent :

+ organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité ;

-__ conditionner hermétiquement ces déchets, prendre les dispositions nécessaires contre l'envol des déchets et emballages ;

+ pour tous les déchets industriels spéciaux (DIS), l'entreprise établit ou fait établir un

bordereau de suivi permettant notamment d'identifier le producteur des déchets, le collecteur, le transporteur et le destinataire ;

+ à l'issue des travaux, il est réalisé un nettoyage des fonds en plongée sur l'emprise du chantier pour collecter et évacuer les éventuels macro-déchets.

9/14+ la destination de la coque du Benzène est déterminée en prenant compte le principe de proximité et de hiérarchie de traitement des déchets attendu par le code de l'environnement, traduit et territorialisé dans le volet du Plan Régional et de Gestion des Déchets su Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires.

10.5. Gestion des engins de chantier

Le stockage de carburant ne s'effectue pas sur le site du chantier. Les engins de chantier sont révisés avant leur utilisation et leur système hydraulique est inspecté régulièrement.

L'entretien des véhicules de chantier est effectué en dehors de la zone de travaux, dans des

aires spécialement réservées à cet effet et strictement délimitées. Ces aires sont aménagées et exploitées de manière à ne pas générer de pollution du milieu marin.

10.6. Mesures relatives au positionnement des engins

Les barges utilisées pour les travaux maritimes sont ancrées en dehors des zones d'herbiers de posidonies. Les zonés ou l’ancrage est possible sont balisées par des bouées.

Article 11 : Mesures de suivi

111. Suivi de la qualité des eaux en phase travaux

Un constat visuel du plan d'eau est effectué et reporté sur un registre. Quatre stations encadrant les zones confinées à une distance d'environ 20 m du rideau sont étudiées.

Les mesures sont réalisées a minima trois fois par jour :

+ une série de mesures de références, le matin, avant les travaux :

+ au cours de la matinée;

+ et pendant l'après-midi.

Sur chaque station les mesures sont réalisées sur trois niveaux (surface, mi-profondeur et fond) puis la moyenne de ces valeurs est calculée.

Seuils d'alerte et d'arrêt :

Le seuil d'alerte correspond à 1,3 fois les valeurs de références mesurées le matin sur chaque station. En cas de dépassement du seuil d'alerte sur une des stations et si l'augmentation de la turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures (modification des conditions météo-océaniques, ….), les mesures suivantes seront appliquées : - la cadence des opérations en contact avec le milieu marin est diminuée, le rideau anti- turbidité est vérifié. Toutes les mesures nécessaires sont prises pour ne pas augmenter la turbidité ;

-__le maître d'ouvrage et la DDTM sont informés ;

- une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution ;

+ __ l'incident est noté dans le rapport journalier.

Le seuil d'arrêt correspond à 1,5 x les valeurs de références mesurées le matin sur chaque

station. En cas de dépassement du seuil d'arrêt sur une station et si l'augmentation de la turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures (modification des conditions météo-océaniques, …), les mesures suivantes sont appliquées :

+ les travaux sont immédiatement interrompus ;

10/14- la cause du dépassement est recherchée et tout est fait pour y remédier et éviter sa récidive ;

+ le maître d'ouvrage et la DDTM sont informés ;

+ une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution ;

+ les travaux ne reprendront qu'après accord du service en charge de la police de l'eau;

-__ l'incident est noté dans le rapport journalier.

En plus des mesures de turbidité, une surveillance visuelle sera également assurée afin de permettre d'effectuer à tout moment des mesures de turbidité supplémentaires en cas de suspicion d'un dépassement de seuil.

11.2. Protection des mammifères marins et tortues marines

Afin d'éviter toute perturbation liée à l'activité et aux bruits du chantier des éventuels mammifères marins et tortues marines en transit sur le secteur, les mesures suivantes sont mises en place :

+ démarrage progressif des émissions sismiques ;

+ tournées de reconnaissance avec une embarcation avant chaque intervention.

En cas de présence d'un spécimen à proximité, les travaux sont suspendus jusqu'à éloignement de celui-ci.

Article 12 : Registre de chantier

Le titulaire exige de l'entreprise chargée des travaux la tenue d'un registre de suivi journalier du chantier précisant notamment :

- les principales phases du chantier;

+ les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations ; + les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;

+ __ l'état d'avancement du chantier;

+ tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier ou d'avoir une incidence sur le milieu marin;

+ le suivi de la qualité de l’eau.

Ce registre est tenu en permanence à disposition du service en charge de la police des eaux littorales.

Article 13 : Bilan de fin de travaux

À l'issue des travaux, le titulaire adresse au service en charge de la police des eaux littorales,

dans le délai d'un mois à compter de la date de décision de réception des travaux, un bilan global du chantier qui contient, notamment :

-__le déroulement des travaux ;

+ les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y remédier ;

+ les éventuelles modifications apportées au dossier de demande d'autorisation ; - les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ;

+ le bilan relatif aux déchets de chantier (note explicative et bordereaux de suivi notamment);

11/14+ __ les plans de récolement de l'ensemble des travaux réalisés ;

+ le résultat de l'ensemble des analyses effectuées tout au long de l'opération ;

Ce registre est tenu en permanence à disposition du service en charge de la police des eaux littorales.

Article 14: Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales

Échéance Article [Objet

Un mois avant leur| 17 Modifications notables apportées aux travaux (la réalisation transmission de ces éléments ne vaut pas autorisation)

Dès connaissance de| 101. |Dépassements des seuils d'alerte et décision d'arrêt l'événement du chantier

Dans un délai d'un mois à| 12 Bilan de fin de travaux

compter de la fin des

travaux

A l'issue des travaux puis à| 4.5 |- Rapport de suivi de l’herbier de posidonies. 1 an, 4 ans, 7ans et 10 ans — Rapport de suivi des grandes Nacres.

TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 15 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 années à compter de la signature du présent arrêté.

Article 16 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l'environnement.

Article 17 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions

Le titulaire laisse libre accès aux agents visés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du même code. Il leur permet de procéder à toutes opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté.

Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l'application des prescriptions du présent arrêté. || peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés. Les agents chargés de la police de l’eau peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Les frais d'analyses éventuelles inhérents à ces contrôles sont à la charge du titulaire.

12/14Article 18 : Infractions - Rappel des sanctions

En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de leur non-respect, il peut être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article R. 216-12, sans préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les tribunaux compétents. En outre, le service en charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire d'interrompre le chantier.

Article 19 : Conformité au dossier et modifications par le titulaire

Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation, sont situés,

installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le titulaire de l'autorisation aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 18114, R181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.

Article 20 : Modification - Suspension - Retrait

Si le titulaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire vaut décision de rejet.

Faute par le titulaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles précédents dans le délai fixé, l'administration peut prononcer la suspension ou le retrait de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions prévues au code de l'environnement.

Article 21 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 22 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est

transmise à la mairie de la commune de Hyères pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var pendant une durée d'au moins 6 mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

13/14Article 23 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, par le titulaire, à compter de sa notification et dans un délai de quatre mois, par les tiers, à compter de la dernière formalité de publicité accomplie, en application de l’article R. 1181-50 du code de l'environnement.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet du Var. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 24 : Droit des tiers

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés.

Article 25 : Responsabilité

Le maître d'ouvrage est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.

Article 26 : Début et fin des travaux - mise en service

Le maître d'ouvrage informe le service de police des eaux littorales, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.

Le maître d'ouvrage ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.

Article 27 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, le maire de la commune de Hyères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

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