Arrêté - D2386 projet AP DIG Vernede V2024.04.24 modif par SMA V100724 sign RAA

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Arrêté - D2386 projet AP DIG Vernede V2024.04.24 modif par SMA V100724 sign RAA Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Figanières. Lien du pdf (Arrêté - D2386 projet AP DIG Vernede V2024.04.24 modif par SMA V100724 sign RAA)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Eau et assainissement, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-68 du 10 juillet 2024

déclarant d’intérêt général, au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement le plan pluriannuel d’entretien et de restauration

des ripisylves du bassin versant de la Vernède

sur la commune de

Puget-sur-Argens

Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l’Argens.

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L123-19-2 relatifs à l'information et la participation des citoyens, l’article L. 210-1 relatif à l’Eau et aux milieux aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource, les articles L. 215-14 et suivants relatifs à l’entretien et la restauration des milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et suivants relatifs à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation et les articles R. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2212-2 relatif à la police municipale et les articles L. 5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes et L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés d’agglomération ;

Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux délais des recours ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et R. 151-31 et suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40, et notamment l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de

1/9

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service eau et biodiversitérestauration des milieux aquatiques, sous réserves qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 relatif à l’exercice gratuit du droit de pêche ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification statutaire du Syndicat Mixte de l’Argens (SMA) sur l’exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant agrément des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu la délibération du Syndicat Mixte de l’Argens, du 30 novembre 2022, sollicitant l’obtention de l’autorisation administrative au titre de la loi sur l’eau et d’une déclaration d’intérêt général du plan pluriannuel de restauration et d’entretien des ripisylves du bassin versant de l ’Endre ;

Vu le dossier de demande de déclaration d’intérêt général enregitré le 19 avril 2023 au guichet unique de l’eau sous le n° D 2386 / 83-2023-00027, et complétée le 25/09/2023 et le 30 novembre 2023, par le Syndicat Mixte de l’Argens, représenté par son président, M. Didier Bremond, et relatif à l’élaboration du plan pluriannuel de restauration et d’entretien des ripisylves du bassin versant de la Vernède sur la commune de Puget-sur-Argens ;

2/9Vu la saisine de l'associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Gaule Roquebrunoise » en date du 31 juillet 2023, concernant le partage du droit de pêche, en application de l'article R435-35 du code de l'environnement ;

Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 11 avril 2024, pour observations ;

Vu la transmission des observations du pétitionnaire en date du 24 avril sur le projet d’arrêté ;

Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L. 120-1 et L. 123-19-2 du code de l’environnement, du 29 mai 2024 au 19 juin 2024 inclus (21 jours) ;

Considérant les deux sites Natura 2000 : ZPS « Colle du Rouet » (FR9312014) et ZSC « Embouchure de l'Argens » (FR9301627) limitrophes de La Vernède ;

Considérant les deux zones humides : « La Grande Garonne » zones linéaires en bordure de cours d'eau et « Les Esclapes » dans la plaine alluviale ;

Considérant que le programme pluriannuel d’entretien et de restauration des ripisylves du bassin versant de la Vernède sur le territoire du Syndicat Mixte de l’Argens est intégralement financé par des fonds publics ;

Considérant que, de ce fait et en application de l’article L. 435-5 du code de l’environnement, pour les secteurs des cours d’eau non domaniaux concernées, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour la section de cours d'eau qui la concerne ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Considérant que le programme d’entretien pluriannuel susvisé a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

Considérant que, en application de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ;

Considérant que, en application de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, l'entretien des cours d'eau fait partie des compétences, en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) définies au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, que les communautés de communes exercent de plein droit en lieu et place de leurs communes membres ;

Considérant que les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et, notamment, l'entretien et l'aménagement des cours d'eau (article L211-7, 2°), sont exercées, sur le bassin versant de la Vernède par le syndicat mixte de l’Argens en application de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 ;

Considérant que l’intérêt général du programme d’entretien pluriannuel susvisé est justifié par la nécessité d’entretenir les cours d'eau du bassin versant de la Vernède, situé sur le territoire

3/9du Syndicat Mixte de l’Argens, d’assurer la défense des personnes et des biens contre les inondations et de protéger et restaurer les sites, les écosystèmes aquatiques et les zones humides ainsi que les formations boisées riveraines des cours d'eau de ce bassin versant ;

Considérant que les mesures sur lesquelles le bénéficiaire de la présente autorisation s’est engagé et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux sur le milieu aquatique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1er : Objet et périmètre de la déclaration d’intérêt général

Sont déclarés d’intérêt général, au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les travaux du Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE) des ripisylves des cours d’eau du bassin versant de la Vernède, correspondant à l’action n° 46 du Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) complet, sur le territoire du Syndicat Mixte de l’Argens.

Le périmètre de la DIG comprend la totalité du linéaire du cours d'eau principal de la Vernède, soit un linéaire de 4,1 km.

Article 2 : Définition des interventions

Les travaux seront réalisés, sous la responsabilité entière du Syndicat Mixte de l’Argens, qui se porte garant des entreprises qu’il emploiera pour les travaux.

La réalisation des travaux sera confiée à des entreprises spécialisées et formées à ce type d’intervention dans le cadre de marchés publics. Une part des travaux pourra également être assurée par des chantiers d’insertion via des procédures contractuelles (petits travaux d’entretien manuel et petits chantiers de lutte contre les espèces exotiques envahissantes) ou directement en régie pour des opérations de haute technicité.

Le Syndicat Mixte de l’Argens, et en particulier ses « techniciens rivière », suivra la bonne réalisation des travaux et s'assurera du respect de toutes les prescriptions citées dans le dossier de DIG et de déclaration ainsi que du respect des mesures relatives à la biodiversité développées dans l'évaluation des incidences Natura 2000 ou dans les fiches par tronçon. Le Syndicat Mixte de l’Argens sera en outre responsable du respect des prescriptions développées dans l'article 8 du présent arrêté.

Le programme de travaux comporte 2 volets :

- un plan de restauration et d'entretien de la végétation des cours d'eau avec plusieurs niveaux d'intervention en fonction de l'état souhaité de la ripisylve après travaux :

• l'intervention minimale et contrôle régulier,

• l'entretien sélectif qui peut être léger, moyen ou intensif,

• les travaux de reconstitution de ripisylve,

4/9- un plan de lutte contre les espèces envahissantes selon 4 modalités d'intervention choisies en fonction des caractéristiques des espèces, des peuplements et de leur contexte :

• lutte active,

• éradication précoce,

• confinement,

• non-intervention.

Article 3 : Durée de la déclaration d'intérêt général

La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de 5 ans selon une planification des opérations définie dans le dossier déposé de déclaration d'intérêt général au titre de la loi sur l'eau. La déclaration d'intérêt général pourra être renouvelée pour une durée de 5 ans si les travaux concernés sont de même type et concernent le même périmètre. Pour obtenir ce renouvellement, le bénéficiaire transmet sa demande au moins six mois avant la fin de validité de la présente décision.

La présente décision est valable à compter de la publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté.

Article 4 : Autres réglementations

Le présent arrêté portant déclaration d’intérêt général ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 5 : Information des riverains

Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie par la commune qui les concerne ou par contact direct.

Article 6 : Montant du programme d'entretien

Le montant total prévisionnel nécessaire à la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion de la végétation du bassin versant de la Vernède pour la période 2024-2029 est estimé à 79 680 € TTC avec une part restante d’autofinancement de 73 290 € TTC, en considérant les taux de financement prévisionnels.

Article 7 : Travaux relevant de la déclaration

Les travaux ne relevant pas de l’entretien courant ou nécessitant une déclaration ou une autorisation au titre de la loi sur l’Eau ne sont pas autorisés par cette déclaration d’intérêt général ;

Article 8 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux

Pour l'ensemble des secteurs, le respect des prescriptions indiquées dans le dossier de déclaration d'intérêt général est essentiel. Il sera porté une attention particulière aux mesures suivantes :

• Les travaux d'entretien ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de

bâtiments ou d’ouvrages existants. La circulation des engins sur le sommet des berges

5/9sera limitée au strict minimum nécessaire à l’exécution du chantier ; leur circulation dans le lit mouillé (vif) du cours d’eau sera interdite.

• Toutes les mesures seront mises en place pour limiter le départ dans le cours d'eau des

matières en suspension.

• L’écoulement des eaux ne sera pas entravé.

• Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier

seront systématiquement triés, récupérés et évacués.

• Après chaque intervention sur un tronçon, le chantier sera nettoyé, les lieux remis en

état et les accès rétablis.

• Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de

travail. Les engins seront remisés à une distance suffisante du cours d’eau afin de prévenir tout risque d’atteinte au milieu.

• Les cultures et les accès en bord de berges seront préservés.

• Pour chaque intervention dans le lit du cours d’eau, les zones de frayères, les zones de

croissance ou d’alimentation des poissons, crustacés et batraciens seront respectées et préservées. Il convient de se référer aux prescriptions de l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

• Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des

cours d'eau et hors zone inondable. De même, les opérations de nettoyage, entretien, réparation et ravitaillement des engins de chantier et du matériel s'effectueront sur des aires éloignées du cours d'eau.

• Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit

sera récupéré à l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau (ddtm-sebio@var.gouv.fr) et l’office français de la biodiversité (sd83@ofb.gouv.fr) devront être informés immédiatement de tout déversement accidentel de produit polluant dans les milieux aquatiques.

• Les travaux ne doivent pas entraîner la dissémination des espèces exotiques

envahissantes. Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour l’éviter.

• Il convient de gérer les déchets végétaux notamment ceux des plantes exotiques

envahissantes de manière adaptée selon l’espèce présente. L’entreprise chargée des travaux sera informée de la présence d’espèce exotique envahissante, avant démarrage des travaux et les travaux adaptés en fonction de l’espèce identifiée.

• Concernant le débroussaillage, un matériel adapté sera utilisé pour limiter au

maximum les impacts sur la faune. La débroussailleuse mécanique à dos, qu’elle soit équipée d’une lame spéciale ronce, d’une lame disque ou d’une lame à trois dents, sera privilégiée aux outils comme le broyeur-tracteur, l’épareuse…

• D’une manière générale, les secteurs avec présence de tortues d'Hermann ou en zone

Natura 2000 devront être traités selon un entretien manuel et conformément aux prescriptions du dossier de DIG :

Sur les sites Natura 2000 :

Le marquage sélectif des arbres avant travaux sera accompagné par un écologue afin d’identifier les arbres à enjeux, en particulier pour les chiroptères. De plus, il convient de respecter les mesures suivantes décrites dans la fiche synthétique d’incidences Natura 2000 :

▪ Mesure ME1. Éviter les interventions dans les secteurs sensibles. 6/9▪ Mesure ME2. Conservation de zones non traitées

▪ Mesure MR1. Atténuations des incidences en cas d’abattage d’arbres sénescents/

à cavité

▪ Mesure MR2. Choix d’un calendrier d’intervention optimal (phasage des travaux)

▪ Mesure MR3. Adaptation des opérations dans le respect de l’environnement

▪ Mesure MR4. Mesures préventives vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes

ou des agents pathogènes

▪ Mesure MR5. Privilégier les accès existants et le travail manuel

Concernant la tortue d’Hermann, les travaux en zone de sensibilité pour la torture d’Hermann respecteront les préconisations du protocole d’intervention dans le cadre de travaux de Plan Pluriannuel d’entretien et de restauration des cours d’eau afin de réduire leur impact sur la tortue d’Hermann, protocole rédigé par le SMA en partenariat avec le CEN PACA et validé par la DREAL.

• Pour les secteurs sensibles écologiquement (hors NATURA 2000), les interventions

devront respecter impérativement les prescriptions suivantes : Coupes d’arbres / charpentières présentant des gîtes d’hibernation ou ayant un diamètre important (30 cm pour le fût, 20 cm pour une charpentière) : intervention uniquement de septembre à mi-novembre (p90 de la notice d’incidence).

Le service eau et biodiversité devra être prévenu 15 jours avant le démarrage des travaux aux adresses suivantes : ddtm-sebio@var.gouv.fr et ddtm-biodiv@var.gouv.fr . Le rapport de suivi des mesures de biodiversité devra être envoyé à ces mêmes adresses.

Article 9 : Déclaration des incidents et des accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 10 : Droit de passage

Pendant la durée des travaux du plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la ripisylve des cours d’eau du bassin versant de la Vernède sur le territoire du Syndicat Mixte de l’Argens, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.

Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.

L’obligation de passage des engins ne s’applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi qu’aux cours et jardins attenants aux habitations.

7/9Article 11 : Partage du droit de pêche

En application de l'article R. 435-36 du code de l'environnement, l' Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Roquebrunoise », ayant renoncé à exercer le droit de pêche des propriétaires riverains, ce droit revient à la fédération départementale pour la pêche et les milieux aquatiques du Var sur les sections de cours d'eau du bassin versant de la Vernède concernées par le programme d'entretien pendant une période de 5 ans à compter de l'achèvement des opérations d'entretien, en application de l'article R. 435-37 du code de l'environnement.

L’exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les jardins.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

Article 12 : Arrêté complémentaire

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R214- 39 du code de l’environnement.

Article 13 : Caducité de la déclaration d’intérêt général

La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu’elle concerne n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai d’un an à compter de la parution de cet arrêté.

Article 14 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté portant déclaration d’intérêt général est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

En application de l’article R. 435-39 du code de l’environnement :

• le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans la mairie de

la commune de Puget-sur-Argens. À l’issue de la période d’affichage, le maire de la commune concernée en dressera un procès-verbal qu’il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;

• le présent arrêté est en outre publié dans deux journaux locaux, aux frais du syndicat

mixte de l’Argens ;

• le présent arrêté est notifié à l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du

Milieu Aquatique «La Belle Mouchetée du canton de Provence» ainsi qu’à la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Var, pendant une durée minimale de six mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs.

Le plan pluriannuel de restauration et d’entretien de la ripisylve des cours d’eau du bassin versant de la Vernède, objet du présent arrêté, portant déclaration d’intérêt général et déclaration, sera tenu à disposition du public et consultable au siège du syndicat mixte de l’Argens.

8/9Article 15 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter de son rejet explicite ou implicite.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Puget-sur-Argens sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information :

• à la directrice de la délégation régionale de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée

Corse ;

• au président du conseil départemental du Var ;

• au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;

• au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var ;

• au directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement Provence Alpes Côte d'Azur ;

• au directeur de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;

Fait à Toulon, le 10 juillet 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé

Lucien GIUDICELLI

9/9