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Arrêté - AP 2023 12 07 restauration florièye
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 12 07 restauration florièye)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
PRÉFET Direction départementale DU VAR des territoires et de la mer du Var Les Service eau et biodiversité galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2023-86 du 0 7 DEC. 2023
portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l'environnement relative à la demande d'autorisation environnementale pour la restauration morphologique de la Florièye dans la traversée de la
commune de Taradeau (action 47 du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) complet de l'Argens et des côtiers de l’Esterel)
Le préfet du Var,
Vu la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu le code civil et, notamment son article 640;
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L. 5214-16, L. 5216-
Set L.1111-8;
Vu le code de l'environnement et, notamment les articles L. 1631, L. 163-5, L. 171-7, L. 171-8, L. 4111, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le code de l'environnement et, notamment les articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, L. 211-1, L. 211-7 et R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R. 211-1 et suivants, ainsi
que :
+ L.181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants (autorisation environnementale),
+ L. 214-3 et suivants et R. 2141 (procédures et nomenclature « loi sur l'eau »),
* L.411-2 et R. 4111 à R. 4711-14, D. 181-15-5 (dérogation « espèces et habitats protégés »),
* L. 414-4 (absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et, notamment les articles L. 151-36 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu les arrêtés ministériels fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant des rubriques 31.2.0, 31.40, 31.50, 3 1.2.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
1/42 Vu l'arrêté ministériel portant désignation du site Natura 2000 ZSC FR9301626 « Val d'Argens » et les documents d'objectifs correspondants ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le plan de prévention des risques (PPR) d'inondation lié aux crues de la Florièye approuvé en 2013 ;
Vu le courrier de M. le sous-préfet de Draguignan, en date du 31 mars 2015, imposant règlementairement la suppression de l'ouvrage provisoire que constituait le gué amont de La Florièye à Taradeau ;
Vu le programme d'actions et de prévention des inondations (PAPI) complet « Argens et Côtiers de l'Estérel » labellisé par la commission mixte inondation (CMI) le 7 juillet 2016 et signé le 9 décembre 2016;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° AE-F09320P0233 du 4 novembre 2020 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l’environnement;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général le Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien de la ripisylve sur le bassin versant de la Florièye sur les communes de Tourtour, Flayosc, Draguignan, Lorgues et Taradeau ;
Vu la délibération du conseil municipal de Taradeau du 28 juin 2022 concernant le déclassement de la voirie du gué aval du domaine public communal ;
Vu les délibérations du conseil syndical du SMA des 23 mars et 29 juin 2021, 14 juin et 10 juillet 2023;
2/42 Vu la demande présentée par le syndicat mixte de l'Argens (SMA), représenté par son président, en vue d'obtenir une autorisation environnementale pour la restauration morphologique de la Florièye dans la traversée de la commune de Taradeau (action 47 du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) complet de l'Argens et des côtiers de l'Esterel) ;
Vu l'accusé de réception délivré le 12 août 2021 du dossier complet de demande d'autorisation environnementale, enregistré sous le n° A585/0100000660 et tenant lieu de procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 avec la déclaration d'intérêt général du projet ;
Vu les compléments apportés au dossier de demande d'autorisation environnementale ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier concernant la demande susvisée ;
Vu les avis réglementaires de la consultation administrative dans le cadre des procédures d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 17 septembre 2020;
Vu l'avis du 27 avril 2022 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN);
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date 25 avril 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique pour la restauration morphologique de la Florièye dans la traversée de la commune de Taradeau et à l'autorisation environnementale comprenant la procédure d'autorisation loi sur l'eau, et l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 avec la déclaration d'intérêt général du projet, au bénéfice du syndicat mixte de l’Argens (SMA) ;
Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du mardi 23 mai 2023 au jeudi 22 juin 2023 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 3 août 2023, qui émet un avis favorable sur la demande d'autorisation environnementale assorti de deux recommandations s'agissant:
* du respect du calendrier des travaux, par le Département, le SMA et la commune de Taradeau (entre l'automne 2023 et 2026),
*__ d'étudier, en l'absence de solution vraiment satisfaisante pour les piétons, la possibilité de construire une passerelle (entre le quartier du Moulin et le centre du village) qui leur serait réservée et qui pourrait facilement trouver sa place, en aval du gué aval, là où les berges ne sont pas impactées par les crues ;
Vu l'envoi pour information de la note de présentation non technique du projet et des conclusions motivées de la commission d'enquête aux membres du CODERST le 30 août 2023;
Vu les observations du pétitionnaire en date du 13 octobre 2023 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis en procédure contradictoire le 2 octobre 2023;
3/42 Considérant que la protection contre les inondations figure au nombre des exigences permettant d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau définie à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Considérant que le syndicat mixte de l'Argens (SMA) est compétent en matière de prévention des inondations et, en particulier, titulaire de la compétence prévention des inondations (Pl) sur le territoire de la commune de Taradeau, dans le département du Var ;
Considérant que dans le cadre de son programme d'action et de prévention contre les inondations (PAPI), le SMA prévoit la réalisation d'un programme de travaux visant la restauration des fonctionnalités du cours d'eau de la Florièye dans toute la traversée de la commune de Taradeau (action 47 du PAPI);
Considérant l'intérêt général de l'opération présentée par le syndicat mixte de l’Argens, pour la restauration morphologique de la Florièye dans la traversée de la commune de Taradeau du PAPI susvisé ;
Considérant que la présente autorisation environnementale tient lieu de dérogation à la protection des espèces, et qu'à ce titre, certaines prescriptions particulières sont définies pour garantir le respect des conditions de délivrance fixées au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur au regard de son objectif de réduction des inondations ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant les engagements du maître d'ouvrage en matière de mesures d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d'accompagnement et de suivi de ces mesures ;
Considérant que les travaux devant être déclarés d'intérêt général correspondent à la restauration du milieu aquatique et des fonctionnalités biologiques du cours d'eau par la restauration de la continuité écologique et l'amélioration locale de la qualité physique mais également la suppression d'aménagements hydrauliques pour la protection des enjeux ;
Considérant que l'intérêt général du projet est justifié au vu des dégâts engendrés par les crues de cette dernière décennie nécessitant la réalisation de travaux conséquents, à l'échelle du territoire communal visant non seulement la gestion du risque inondation mais aussi et surtout la restauration des milieux aquatiques nécessaires à l'atteinte des objectifs réglementaires pour l'atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques ainsi que le maintien et la préservation des usages de l'eau sur le bassin versant et l'amélioration de la continuité écologique ;
Considérant que ce programme de travaux a pour but d'améliorer les fonctionnalités globales de la Florièye, en tenant compte des enjeux hydrauliques et écologiques dans la traversée de Taradeau ;
Considérant que ce programme de travaux a, pour objectif principal, la conservation d'une bande active suffisante et compatible avec le passage des crues régulières à rares, et ce, pour éviter les dommages comparables aux dernières crues impactantes comme celles de novembre 2019 ;
4/42 Considérant que ledit programme de travaux prévoit la suppression d'ouvrages et le retalutage de certaines sections afin de diminuer les inondations ;
Considérant que le programme sus-visé a pour but la suppression d'ouvrages qui rétabliront la continuité écologique et sédimentaire ;
Considérant que la création d'une zone humide dans l'ancien méandre, en aval du pont de la RD 10, permetta d'optimiser l'efficacité hydraulique et biologique du projet par le ralentissement de la dynamique de crue (abaissement des lignes d'eau), et de restaurer un habitat propice à la biodiversité, zone tampon entre le village et la rivière ;
Considérant qu'un déblai partiel de cette zone permettra de reconstituer un habitat rivulaire de type "prairie humide" colonisée par une végétation hélophyte ;
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet relatif à la restauration morphologique de la Florièye dans la traversée de Taradeau implique la destruction et l'altération d'habitats d'espèces protégées et la destruction, la capture et la perturbation d'individus d'espèces protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l'environnement;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur aux motifs qu'il vise à améliorer les fonctionnalités globales de la Florièye en tenant compte des enjeux hydrauliques et écologiques dans la traversée de Taradeau. Ce programme de travaux a pour objectif principal la conservation d'une bande active suffisante et compatible avec le passage des crues régulières, à rares, et ce pour éviter les dommages comparables aux dernières grandes crues, comme celles de novembre 2019 ;
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante après analyse de quatre scénarios d'aménagement, présentés dans le dossier technique susvisé ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation des impacts sur les espèces protégées d'une part, les mesures d'accompagnement et de suivi des mesures d'autre part, que le maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre dans le cadre de ce projet ;
Considérant l'avis du CNPN, qui estime notamment que la démonstration de l'absence de
solutions alternatives est insuffisante, et relève des lacunes dans la définition de certaines
mesures prévues par le maître d'ouvrage ;
Considérant le dossier technique actualisé par le maître d'ouvrage, en réponse à l'avis du CNPN, qui apporte des précisions quant à la démonstration de l'absence de solutions alternatives, notamment concernant la création des axes de circulation le long du cours d'eau, et quant à la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts ;
Considérant que les compléments apportés par le maître d'ouvrage, ainsi que les . . q 2 Ro x . . . .
prescriptions du présent arrêté, lèvent les insuffisances citées dans l'avis du CNPN ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique actualisé et prescrites par le présent arrêté ;
Considérant que la zone de projet ne fait pas partie du site Natura 2000 ZSC FR9301626 « Val d'Argens », mais qu'elle en est toutefois à proximité immédiate, les atteintes du projet sur les habitats naturels sont jugées très faibles ;
5/42 Considérant que les atteintes brutes du projet sur les habitats naturels d'intérêt communautaire ayant servi à la désignation des ZSC FR9301626 sont jugées très faibles du fait de la localisation du projet en dehors de site et de la faible superficie détruite et/ou altérée ;
Considérant que les atteintes brutes du projet sur les espèces d'insectes d'intérêt communautaire ayant servi à la désignation des ZSC FR9301626 sont jugées très faibles pour la Cordulie à corps fin du fait du très faible effectif présent localement mais modérées sur l'Agrion de Mercure au vu de la taille importante de la population présente localement et du risque important de destruction en phase chantier ;
Considérant que les atteintes brutes du projet sur les espèces de poissons d'intérêt communautaire ayant servi à la désignation de la ZSC FR9301626 sont jugées modérées en phase chantier, et positives en phase exploitation ;
Considérant que les atteintes brutes du projet sur les espèces de mammifères d'intérêt communautaire ayant servi à la désignation de la ZSC FR9301626 sont jugées très faibles en phase travaux et positives en phase exploitation, la restauration de la ripisylve permettra de reconnecter les gorges de Gayepan à l’Argens pour les espèces lucifuges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1” : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat mixte de l'Argens (SMA), dont le siège social est sis place des Moulins - rue de la Calade - 83720 TRANS-EN-PROVENCE, représenté par son président, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie aux articles 2 et suivants ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Le syndicat mixte de l’Argens (SMA) est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale et périmètre d'étude
La présente autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 du code de l'environnement concernant la restauration morphologique de la Florièye dans la traversée de la commune de Taradeau tient lieu :
+ d'autorisation « loi sur l'eau » au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, + de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et habitats protégés au titre de l’article L. 411-2 du code de l'environnement,
+ de l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du code de l’environnement.
Cette autorisation est limitativement délivrée pour les travaux décrits à la demande dans le dossier soumis à enquête publique.
6/42 Les travaux se situent dans la traversée de la commune de Taradeau sur un linéaire d'un peu moins de 1 km. Environ 9 000 m? sont concernés en partie Nord et 14 000m? en partie Sud du site.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les «installations, ouvrages, travaux, activités» (IOTA) concernés par l'autorisation
environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau annexé à l’article R. 2141 du code de l'environnement :
Arrêtés de F |
Rubrique Intitulé prescriptions Commentaires Régime |
| générales |
| |
| | . êté i è 31.2.0 Installations, ouvrages, des R Rien 5#e en À |
trsvaux _ activités | novembre inéaires sont ici |
concernés par la
modification du
profil en long dans
la traversée de
Taradeau.
|conduisant à modifier le
{profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un
cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 31.4.0,
ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours
d'eau supérieure ou égale à | 100 m (A); |
:2° Sur une longueur de cours |
d'eau inférieure à 100 m (D). |
Le lit mineur d’un cours d'eau
|est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords | avant débordement. |
7/42 |
Rubrique
31.4.0
D ——————— D DS
31.5.0
| Arêtéde | D || ne rescriptions : : | Intitulé | Prescrip Commentaires | Régime| | générales | | |
LE _ En
|
Consolidation ou protection , pe . des berges, à l'exclusion des 13 février 2002 linéaires sont ici
canaux artificiels, par des!
|
Arrêté du Environ 190 mètres |
concernés par la
|
techniques autres que | protection de
végétales vivantes : berge € | ‘techniques mixtes |
1 Sur une longueur! |(enrochements en | supérieure ou égale à 200 m pied de berges!
|(A); | l(niveau Q2) et.
12 Sur une longueur | génie végétal en |
|supérieure ou égale à 20 m| berge et crête de |mais inférieure à 200 m(D). | berge).
Arrêté du 30 Destruction de
| Luc | septembre 2014 zones de frayères travaux ou activités, dans le! : ee | | identifiées sur un. lit mineur du cours d'eau, ot rene le Ans (linéaire d'environ |étant de nature à détruire les| | ï a Ed
|frayères les zones de [#70 mètres linéaire [irayeres, |soit 4000 m2 croissance ou les zones |
d'alimentation de la faune
Ipiscicole, des crustacés et
des batraciens, dans le lit
majeur d'un cours d'eau,
|étant de nature à détruire les
|frayères de brochet : |
| Installations, ouvrages, |
|
|
| |
119 Destruction de plus de | | 200 m° de frayères (A); |
|2° Dans les autres cas (D).
| | |
| | |
|
|
|
8/42
D Intitulé Rubrique Arrêté de Commentaires Régime prescriptions
générales
3.21.0. Entretien de cours d'eau ou Arrêté du Extraction de plus A de canaux, à l'exclusion de| 28 novembre |de 2000 m° de l'entretien visé à l'article L. 2007 matériaux du lit 215-14 réalisé par le dont la teneur des propriétaire riverain, des sédiments est dragages visés à la rubrique inférieure au niveau 41.30 et de l'entretien des de référence S1. ouvrages visés à la rubrique
21.50, le volume des
sédiments extraits étant au
cours d'une année:
1° Supérieur à 2 000 m° : (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m°
dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou
égale au niveau de référence
S1 : (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 Arrêté du
m3 dont la teneur des| 09 août 2006
sédiments extraits est
inférieure au niveau de
référence S1 : (D)
3.2.2.0 \|installations, ouvrages,| Arrêté du 13 |Remblaiement D remblais dans le lit majeur] février 2002 partiel de l’ancien
d'un cours d'eau : méandre en aval 1° Surface soustraite| lavec les matériaux supérieure ou égale à 10 000! issus des déblais m2: (A) pour permettre au 2° Surface soustraite| Arrêté du 30 Â|cours d'eau de supérieure ou égale à 400 m° juin 2020 reprendre ces et inférieure à 10 000 m° : (D) matériaux au fil de crues morphogènes
et sur une surface
inférieure à 10 000
mi.
Par ailleurs il appartient au déclarant de respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste documents/1/17940/1.
Article 4 : Description des aménagements
Les IOTA autorisés et les conditions de leurs mises en œuvre sont conformes au dossier d'autorisation A585/0100000660, amendé par les compléments apportés au cours de l'instruction qui ont été joints à l'enquête publique.
9/42 L'objectif des aménagements est d'améliorer les fonctionnalités globales de la Florièye en tenant compte des enjeux hydrauliques et écologiques dans la traversée de Taradeau. Ce programme de travaux a pour objectif principal la conservation d'une bande active suffisante et compatible avec le passage des crues régulières à rares et ce, pour éviter les dommages comparables aux dernières grandes crues comme celle de novembre 2019.
Il s'articule autour des interventions suivantes :
suppression du gué amont, ouvrage provisoire et peu adapté aux crues morphogènes de la Florièye, comme imposé réglementairement par l'Etat dans un courrier de monsieur le sous-préfet de Draguignan en date du 31 mars 2015; construction d’une nouvelle voie sur berge permettant l'accès au hameau Saint-Joseph (en raison de la suppression du gué amont et de la déstabilisation du versant de rive gauche qui ne permet plus d'accueillir une voie d'accès perchée en hauteur avec un débit de protection proche d'une crue quinquennale) ;
suppression du gué aval pour rétablir les continuités sédimentaires (transport solide) et biologiques (circulation des espèces aquatiques) et pour améliorer durablement le transit des crues ;
reprofilage des sections en travers les plus limitantes d'un point de vue hydraulique, afin de réduire les inondations dans la traversée de Taradeau (avec un débit objectif de protection d'environ 160 m°/s, proche de Q 50 ans);
restauration d'une partie des berges récemment érodées et dont le recul ultérieur menacerait à court et moyen termes les aménagements riverains (réseau eaux usées avec risque pour la salubrité publique);
implantation d’une végétation rivulaire adaptée sur les berges qui en sont dépourvues afin d'améliorer la fonctionnalité du corridor biologique ;
création d’une zone humide dans l'ancien méandre en aval du pont, recoupé lors de la crue de juin 2010, permettant d'optimiser à la fois l'efficacité hydraulique (abaissement des lignes d'eau) et biologique (restauration d'un habitat dégradé et zone tampon entre village et rivière) du projet ;
dévoiement des réseaux nécessaires à la bonne réalisation des travaux ;
rechargement sédimentaire en aval afin de maintenir, dans le cours d'eau, les matériaux
mobilisés pendant les travaux.
De façon à respecter le planning très contraint en termes de calendrier écologique, conformément aux mesures de réduction prévues dans l'adaptation du calendrier des travaux, la réalisation des travaux aura lieu en deux grandes phases nécessitant l'intervention sur plusieurs secteurs en même temps :
Phase 1:
création de la zone humide,
création du nouveau chemin de desserte en rive gauche en amont du gué aval, reprise des berges rive droite en aval du gué aval jusqu'au pont de la RD10.
Phase 2 :
reprise des berges et du lit en rive droite en amont du gué aval une fois le chemin de desserte finalisé permettant de supprimer définitivement le gué amont et le gué aval.
A ce jour, aucuns des travaux ne sont prévus au-delà de la traversée urbaine, excepté en rive droite à proximité de la confluence avec l'Argens où une discontinuité du corridor biologique est identifiée.
Dans ce cadre, une replantation d'une végétation suffisamment dense sera opérée.
10/42 Article 5 : Foncier
Les dispositions suivantes ont été prises pour l’ensemble des propriétés impactées par les travaux (reprise des berges, création de zone humide, etc.) y compris les accès nécessaires à leur réalisation :
* pour les accès impactant le domaine public : préalablement aux opérations, l'entreprise fera la demande auprès des services concernés pour l'obtention d'une autorisation de voirie ainsi que pour les occupations temporaires du domaine public routier,
*__ pour les accès impactant le domaine privé : des conventions d'occupation et de passage ont été rédigées et signées auprès des propriétaires concernés.
25 propriétaires ont été identifiés sur le projet (dont l'État, le Département et la commune). La DPVa (Dracénie Provence Verdon agglomération), pour laquelle le bénéficiaire est maître d'ouvrage délégué sur cette opération, a fait le choix de devenir propriétaire des emprises nécessaires aux travaux. Toutefois, considérant le temps nécessaire pour toutes ces démarches, une autorisation d'occupation temporaire (AOT) permettant de réaliser les travaux sera signée dans un premier temps, dont le bénéficiaire sera le maître d'ouvrage délégué.
Afin de pouvoir sécuriser ce projet, la DPVa déposera, avant la fin 2023, une demande de
servitude d'utilité publique (SUP) au titre du L151-37-1 du code rural et de la pêche maritime.
TITRE II - DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 6 : Objet de la déclaration d'intérêt général (DIG)
Sont déclarés d'intérêt général les travaux de restauration morphologique de la Florièye dans la traversée de Taradeau définis par l'action 47 du PAPI complet de l'Argens et des côtiers de l’Estérel, dans le but :
* d'améliorer les fonctionnalités morphologiques, hydrauliques, biologiques, hydrogéologiques et biogéochimiques de la Florièye,
*__ de restaurer morphologiquement les lits mineurs et moyens offrant toute latitude de divagation au lit mineur dans les limites du nouveau lit moyen stabilisé latéralement, * de limiter la fréquence de débordement de Florièye vers les zones à enjeux en respectant a minima l'occurrence de protection d'une crue cinquantennale notamment dans la traversée de Taradeau,
* de garantir le meilleur écoulement des eaux et des sédiments dans la traversée du bourg,
*__ d'assurer la protection face aux érosions de secteurs à enjeux ponctuels, * de contrôler le processus d'évolution physique naturelle ou influencée de la Florièye selon l'état souhaité,
*__ de conserver ou réhabiliter le milieu dans un état compatible avec ses utilisations et en cohérence avec les autres actions prévues au PAPI de l'Argens,
* de compenser les incidences des ouvrages : modalités d'entretien pour maintenir la section sans encombrements ou atterrissements et maintenir la capacité objectif, modalités d'aménagement du lit pour compenser sa simplification au regard de la circulation piscicole et de la diversité des faciès d'écoulement souhaitables, mesures en phase chantier...
11/42 + _ de définir les mesures nécessaires pour assurer la pérennité des efforts entrepris par la collectivité (définition des mesures d'entretien des lits, des berges et des ouvrages), de prendre en compte l'intégration paysagère des aménagements dans l'environnement du projet.
L'intérêt général du projet est justifié au vu des dégâts engendrés par les crues de cette dernière décennie nécessitant la réalisation de travaux conséquents, à l'échelle du territoire communal, visant non seulement la gestion du risque inondation mais aussi et surtout la restauration des milieux aquatiques nécessaires à l'atteinte des objectifs réglementaires pour l'atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques ainsi que le maintien et la préservation des usages de l'eau sur le bassin versant et l'amélioration de la continuité écologique.
Les travaux sont réalisés sous la responsabilité entière du syndicat mixte de l’Argens (SMA) qui peut, à cet effet, déléguer ses prérogatives. Le bénéficiaire se porte garant des entreprises qu'elle emploie pour les travaux.
Article 7 : Droit de pêche des propriétaires riverains
Conformément à l'article L. 435-5 du code de l’environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées (AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Durant cette période, l'AAPPMA assume les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours d'eau attenants aux habitations et les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. La date à compter de laquelle ce droit est exercé gratuitement est celle de la fin des travaux déclarés d'intérêt général.
Article 71 : Information des propriétaires concernés par les travaux et droit de passage. Les propriétaires de terrains concernés par le projet doivent être informés suffisamment tôt du début des travaux. Cette information est notifiée aux propriétaires et affichée en mairie du lieu des travaux avant la date d'intervention sur site.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
12/42 Article 8 : Pêches électriques et de sauvegarde
Les travaux ayant lieu au sein du cours d'eau de la Florièye, de nombreuses espèces de poissons y sont présentes, c'est le cas de l'Anguille, du Barbeau méridional ou du Blageon. Bien qu'une mesure de réduction visant à dévier le cours d'eau soit proposée afin d'éviter de travailler avec la lame d'eau et de réduire la destruction d'individus de poissons, il est possible que lors de cette opération, des poches d'eau subsistent.
La présente mesure vise donc à sauver les différents individus de poissons piégés dans ces pièces d'eau résiduelles afin d'éviter leur destruction. En fonction de la taille de ces pièces d'eau, différentes mesures de sauvetages pourront être proposées : *__des pêches électriques ;
+ __ des pêches au filet.
La demande d'autorisation de pêche électrique sera faite afin qu'elle puisse être intégrée dans l'arrêté d'autorisation de travaux. Les conditions de la pêche électrique seront effectuées conformément aux prescriptions suivantes :
* la portion à pêcher portera sur une longueur égale à 1,5 fois la longueur du chantier soit une longueur totale d'ikm. La pêche débutera 200 mètres en amont du gué amont, considéré comme une rupture de continuité et 300 mètres en aval du pont de la RD10,
+. l'isolement de la zone de pêche permet de procéder à une pêche totale « par épuisement des captures » : une très large majorité des poissons et crustacés présents peut ainsi être prélevée, au cours de deux passages complets de la surface. Au besoin, un troisième passage de contrôle pourra être réalisé,
+ les captures seront immédiatement placées dans des viviers pour être identifiées, transportées, puis relâchées, dans une zone non impactée par les travaux, si possible en amont de la zone pêchée du cours d'eau ou en cas de difficultés d'accès (type gorges) dans le cours d'eau le plus proche ayant les mêmes caractéristiques, * la pêche sera réalisée par un organisme ayant une autorisation conforme à l'article L. 4369 du code de l’environnement, après consultation et avis de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 9 : Description des travaux - Estimation des coûts et calendrier prévisionnel
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation sont décrits au paragraphe 16.3. du dossier d'autorisation environnementale (V5) en pages 186 et suivantes et
les modalités de réalisation des travaux sont présentées au paragraphe 6.2. en pages 21 et suivantes.
En phase travaux :
Les travaux se dérouleront en plusieurs phases :
Création du nouveau chemin de desserte :
* isolement de la zone par mise en place d'un merlon de terres issues du site pour déviation du cours d'eau en rive droite,
+ purge de la falaise y compris le confortement par clouage, gunitage, pose de filet haute limite-élastique ou grillage haute résistance,
*__ création du nouveau chemin de desserte,
* création d'une tranchée dans la moitié du lit pour dévoiement des nouveaux réseaux en amont du gué aval.
13/42 Reprise et élargissement du lit rive droite pour compensation du nouveau chemin de desserte :
* isolement de la zone par mise en place d'un merlon de terres issues du site pour déviation du cours d'eau en rive gauche,
*__ reprise du lit en rive droite et replantation d'une ripisylve,
+ création d'une tranchée dans la moitié du lit pour dévoiement des nouveaux réseaux en amont du gué aval,
*__ démolition du gué amont et-du gué aval.
Suppression de l’ancien siphon et embâcles en rive gauche :
* isolement de la zone par mise en place d'un merlon de terres issues du site pour déviation du cours d'eau en rive droite,
*__ suppression de l’ancienne conduite siphonnante en rive droite, *__ reprise et déplacement d'une conduite en siphon d'eaux usées, * entretien de la végétation dans lit moyen à sec.
Reprise des berges en rive droite :
* isolement de la zone par mise en place d'un merlon de terres issues du site pour déviation du cours d'eau en rive gauche permettant la circulation d'engin dans le lit de la rivière,
*__ suppression des anciens confortements,
*__ reprise de l’exutoire du réseau pluvial,
+ __talutage des berges et mise en place d'enrochements en pied dans les zones de fortes activités érosives (< 200m),
+ _ entretien de la ripisylve dans le lit de la rivière avec intervention ponctuelle dans le lit en eau (godet de pelle) pour supprimer la végétation au-delà du merlon, *__ replantation d'une ripisylve,
*__dévoiement d'une partie du réseau EU nécessaire à la reprise des berges.
Création de la zone humide :
* isolement de la zone par mise en place d'un merlon de terres issues du site pour déviation du cours d'eau en rive droite au niveau de l'ancien méandre pour reprise du réseau d'eau usée,
+ __ création de la zone humide et du chenal de crue;
*__ replantation d'une ripisylve
Plantation d'une nouvelle ripisylve en rive droite en direction de la confluence de l'Argens : *__ replantation d'une ripisylve.
La durée des travaux est estimée à deux (2) ans au maximum et aucun travail nocturne n'est
prévu.
En phase exploitation :
L'entretien du lit du cours d'eau et de la végétation sera réalisé par le syndicat mixte de l'Argens afin de garantir l'efficacité et la capacité des écoulements du cours d'eau et notamment en période de crue.
Estimation des coûts :
Le coût prévisionnel du chantier est estimé à 1 900k€ comprenant l'ensemble des mesures de suivi écologique (y compris 10% aléas et sans prise en compte de la valorisation des matériaux) soit une évolution de 15 % par rapport à l'estimatif en étude préliminaire. Les principales évolutions sont imputables aux dégâts supplémentaires occasionnés par la crue de novembre 2019 et notamment :
14/42 * ajout de confortements des berges rendues abruptes par mise en place d'enrochements ;
* ajout de ripisylve sur les terrains à ces jours dépourvus ;
*__terrassements complémentaires entre le gué aval et le pont de la RD10 en rive droite ; *__ dévoiement du réseau d'adduction d'eau potable de Gayepan; * évolutions des volumes de terrassement suite à l'obtention de nouveaux levés topographiques dans les secteurs concernés.
Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux :
Ces travaux seront réalisés en privilégiant les périodes hydrologiquement favorables en insistant sur le fait que la reprise des ouvrages provisoires nécessaires à la mise à sec des zones de travaux sera à sa charge de l’entreprise de manière à favoriser le travail en deux postes travaillant en simultanés :
poste 1 : travaux de création du chemin de desserte et reprise du lit en amont du gué aval, poste 2 : travaux de reprise du lit en aval du gué aval.
Le dossier d'autorisation environnementale prévoit, en page 189, qu'afin de limiter le dérangement et le risque de destruction de la faune lors de la phase chantier, le démarrage des travaux sera réalisé en prenant en considération les recommandations présentées dans le calendrier ci-dessous :
* le débroussaillement de la totalité de l'emprise du projet (et des zones d'intervention telles que zones de stockage.etc) devra être réalisée en dehors des périodes de nidification et de reproduction de la faune et avant la période d'hibernation pour éviter toute destruction d'individus en période d’'immobilité. Celui-ci devra être fait manuellement avec exportation des végétaux,
+ les vasques en eau identifiées sur le tronçon du cours d'eau (notamment en aval du gué aval) devront être vidées entre août et fin septembre afin de vérifier l'absence d'individus de Cistude d'Europe avant l'hibernation. Une fois vidées, elles pourront faire l'objet d'un apport de matériaux autochtones pour éviter leur re-remplissage ; + la réalisation des travaux en rivière devra démarrer en août et être terminée idéalement en octobre, sachant qu'il est possible de déborder sur les mois de novembre à février au maximum, pour permettre une fenêtre de travaux plus grande. Il est cependant impératif de terminer avant fin février au plus tard pour éviter la période de nidification des oiseaux notamment.
Concernant les travaux en zone humide, ils doivent débuter en été (fin août), et être terminés
au plus tard fin février, avant la période de nidification de l’avifaune.
*_ concernant les reptiles, il serait préférable de réaliser les travaux en dehors de la période de reproduction printanière, c'est-à-dire de les réaliser entre octobre et février inclus ;
* _ concernant les oiseaux, au vu des enjeux du secteur, il est impératif de réaliser les travaux en dehors des périodes de nidification des oiseaux afin d'éviter toute
destruction de nichées. Les travaux devront donc être réalisés entre fin juillet et fin février ;
* concernant les insectes, il est indispensable d'éviter la période printanière pour préserver l’Agrion de Mercure;
* concernant les poissons, il est impératif d'éviter les périodes de fraies du Barbeau méridional et du Blageon à savoir les mois d'avril à juillet.
Cette adaptation du calendrier des travaux sera bénéfique à l'ensemble des compartiments biologiques : flore, insectes, reptiles, amphibiens, oiseaux et mammifères.
15/42 Le phasage sera le suivant :
+ réalisation des travaux d'aménagement de la zone humide : septembre 2024 - février 2025
°__ mise en place des installations de chantier : juillet-août 2025
+ réalisation des travaux en rivière : août 2025 - février 2026
TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 10 : Prescriptions particulières en phase de préparation de chantier
Le bénéficiaire a déjà présenté au service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Var et au service départemental de l'office français de la biodiversité (O.F.B.), le plan d'intervention pour l'évacuation des déblais excédentaires (définition des filières d'évacuation des déblais, étalement dans la durée pour atténuer les impacts environnementaux...) afin d'anticiper les autorisations éventuelles ;
Préalablement au démarrage du chantier, le bénéficiaire, maître d'ouvrage, informe l'(les) entreprise(s) retenue(s) du phasage et de la période d'exécution des travaux, des mesures d'évitement et de réduction des incidences auxquelles il s'est engagé ainsi que de toutes prescriptions fixées par le présent arrêté.
Si nécessaire, il intègre contractuellement ces prescriptions au marché de travaux. En tout état de cause il reste responsable de toute pollution des eaux ou autre conséquence liée au non-respect des mesures de précaution par l'entreprise lors de l'exécution des travaux.
Une procédure spécifique à la mise en place des dérivations des cours d'eau a été mise en place préalablement au chantier et présentée à la DDTM/SEBIO et au service départemental de l'office français de la biodiversité (O.F.B). Elle sera intégrée dans le DCE de la (des) entreprise(s) retenue(s). En fonction des premiers résultats d'analyses obtenus au démarrage des travaux nécessitant la dérivation des cours d'eau, cette procédure pourra être revue sous la validation et le contrôle systématique des services de l'Etat.
Concernant les périodes d'ouverture et de fermeture des batardeaux, cette procédure précisera notamment :
* le mode opératoire de mise en place des batardeaux optimisé et limité dans le temps, * le moyen de confinement qui permettra de limiter le panache de turbidité généré à la zone de travaux lors de ces périodes.
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'eau, la direction départementale des territoires et de la mer (SEBIO) et l'O.F.B, avec un préavis de quinze jours minimum de la date de démarrage et du planning précis d'exécution des travaux.
Article 11 : Prescriptions particulières en phase de travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les milieux aquatiques.
En complément de celles prévues au dossier de demande d'autorisation environnementale, les mesures d'accompagnements et les précautions suivantes sont appliquées, a minima et
16/42 sous réserve d’autres réglementations plus contraignantes, tout au long de la phase de chantier :
111 - concernant le dispositif de veille et d'alerte
L'organisation du chantier comprend un dispositif de veille et d'alerte, de manière à ce qu'en cas d'annonce de crue, les installations exposées au risque puissent être repliées et mises en sécurité rapidement. Ce dispositif est assujetti à une astreinte particulière 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 pendant la période considérée comme la plus sensible vis-à-vis du risque de crue, soit entre les mois d'octobre et d'avril.
Le bénéficiaire dispose, à cet effet, d'outils pour assurer une veille du risque de crue tels : . le suivi hydrométéorologique opéré par la Société PREDICT Services ;
. la mise en place d'une vigilance météorologique faisant appel aux différents supports de prévisions météorologiques (SPC MED Est, Météo France, Météo-Ciel) :
. le suivi des alertes météo diffusées par la préfecture.
En cas de précipitations annoncées, les rapports de vigicrue (ou autre organisme de prédiction de crue) seront consultés par les entreprises avec une fréquence de deux fois par jour en plusieurs points du bassin versant (stations Nartuby, Carces, Caramy, Issole, etc..).
11.2 - concernant les espèces envahissantes
Le bénéficiaire prend toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes en conformité avec le règlement (UE) du parlement Européen et du Conseil n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la préservation et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et le règlement d'exécution n° 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement n° 2014/1143.
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout particulièrement les éléments en contact avec le sol et la végétation tels que roues, chenilles, garde-boue et carters.
11.3 - concernant les travaux
Les travaux seront réalisés aux plus basses eaux ;
La circulation des engins dans le lit mouillé est limitée au minimum.
Les laitances de béton, résidus de chantier et autres seront récupérées et évacués dans les filières de traitement et de recyclage autorisées.
Les apports de matières en suspension, susceptibles de se produire devront être limités au maximum soit par l'installation de bottes de pailles ou de géotextile en aval pour une filtration sommaire soit par l'interruption momentanée de l'intervention dans le lit.
Le stockage des matériaux et produits de toute nature est effectué sur une zone adaptée de manière à éviter tout épandage de polluants sur le sol et hors d'atteinte par les crues.
11.4 - concernant les engins
Le pétitionnaire devra prendre toutes précautions utiles et se doter des moyens suffisants pour éviter toutes pollutions accidentelles, notamment celles liées aux hydrocarbures, et préserver la qualité du milieu aquatique.
Aucune installation de chantier (stationnement et entretien du matériel, approvisionnement et stockage des carburants et huiles) potentiellement polluante n'est mise en place dans les zones sensibles sur le plan hydrogéologique.
Le stockage des hydrocarbures sera interdit sur le chantier.
17/42 L'huile hydraulique sera biodégradable.
Le ravitaillement en carburants ne sera pas réalisé sur site.
Les engins de chantier doivent être maintenus en bon état notamment les flexibles des circuits hydrauliques.
Les engins fixes (tels que groupes électrogènes, compresseurs …) sont installés sur cuvette de rétention.
L'entretien et le nettoyage des matériels ne sera pas réalisé sur site.
Les engins présents sur le chantier disposeront d'un kit de dépollution contenant au minimum des matériaux absorbants et des sacs plastiques;
Les zones de chantier seront régulièrement nettoyées.
11.5 - concernant la pollution des eaux
Toutes les mesures doivent être prises pour prévenir et traiter l'effet d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
Tout incident, même mineur, pouvant porter atteinte à la qualité du sol ou des eaux, est porté sans délai à la connaissance des services concernés (ARS, DDTM et OFB), dont les coordonnées sont affichées en permanence sur le chantier.
En cas de déversement polluant accidentel, les terres souillées doivent être enlevées immédiatement et évacuées vers la filière d'élimination appropriée.
Les eaux de ruissellement, dans l'emprise des travaux, sont gérées en vue de limiter les rejets de matières en suspension dans les cours d'eau ;
A défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués en centre de traitement ;
Les déchets de chantiers et déblais sont évacués régulièrement, conformément à la
réglementation en vigueur.
Un schéma d'intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de pollution accidentelle et les moyens d'intervention en cas d'incident est établi.
11.6 - dans le cours d'eau
Sauf impossibilité technique et lors de la mise en place de la dérivation du cours d'eau et, en accord avec le service chargé de la police de l'eau, les travaux s'effectueront hors d'eau afin d'éviter toute perturbation du milieu aquatique et tout risque de pollution du cours d'eau.
Les circulations d'engins dans le lit mineur des cours d'eau sont limitées au strict nécessaire.
Les travaux réalisés dans le lit du cours d'eau peuvent entrainer des matières en suspension dans l'eau (MES) et ainsi altérer significativement la qualité du cours d'eau pour la faune piscicole mais aussi pour la faune aquatique en général. C'est d'ailleurs particulièrement vrai pour l’Agrion de Mercure présent en aval de la zone de travaux.
Si des infiltrations se produisent dans les fouilles et doivent donner lieu à un pompage, et considérant l'inefficacité des systèmes de barrages filtrants, les eaux souillées sont rejetées en dehors du cours d'eau vers des pièges à sédiments provisoires créés à différents endroits du site afin de prévenir leur relâchement en aval ou celui d'autres substances nocives dans le cours d'eau.
18/42 Ils respecteront les prescriptions du guide des « Bonnes pratiques environnementales -
Protection des milieux aquatiques en phase chantier » de l'OFB.
Il est prévu à ce stade la création de bassins de 15 à 20 m de longueur, de 3 à 4 m de largeur et
d'une profondeur de maximum 80 cm sur 3 secteurs différents. Les dimensions et le nombre
seront adaptés en fonction des volumes à traiter.
En fin de chantier, les sédiments piégés seront analysés chimiquement et évacués en filière adaptée en fonction de leur qualité par rapport aux seuils de la réglementation (arrêté ministériel du 9 août 2006).
Article 12 : Remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés et les berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Une visite des lieux sera organisée à l'initiative du pétitionnaire, en présence de la direction départementale des territoires et de la mer (SEBIO) et de l'O.F.B, pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
Article 13 : En phase exploitation
Le bénéficiaire veille au bon état permanent des ouvrages et à l'entretien des cours d'eau
concernés par la présente autorisation en s'appuyant sur le programme d'entretien des ouvrages et des cours d’eau défini dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) complet de l'Argens et des côtiers de l’Esterel (action 47).
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, mentionnés à l'article L.
216-3 du code de l'environnement, auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Protection de la population piscicole
La prise en compte des périodes de reproduction de la faune piscicole est importante pour les travaux liés aux milieux aquatiques.
Privilégier les travaux en période de moindre sensibilité de la faune piscicole en présence. Plus particulièrement aux abords des frayères, il conviendra d'éviter de réaliser les travaux pendant la période de reproduction du Barbeau méridional à savoir entre avril et juillet.
Une attention particulière devra être portée pendant la phase de travaux, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération seront remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
Afin d'améliorer l'état hydromorphologique du cours d'eau et les potentialités de développement de la population de Barbeau méridional, le pétitionnaire s'engage à étudier la faisabilité d'un programme de réinjection sédimentaire destinée à diversifier la mosaïque
19/42 d'habitats aujourd'hui très homogène. Ce programme se basera sur Un stock de matériaux issus des déblais du chantier d'aménagement hydraulique, qui seront criblés puis réservés dans l'attente de la définition des modalités de réinjection éventuelles, en lien avec l'office français de la biodiversité (O.F.B).
En cas d'atteinte à la vie piscicole, le maître d'ouvrage doit cesser les travaux et prévenir, sans délai, la direction départementale des territoires (SEBIO) et l'O.F.B. La réalisation d'une pêche de sauvegarde pourra être envisagée.
TITRE IV
DÉROGATION AUX INTERDICTIONS D'ATTEINTES AUX ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS AU TITRE DU 4° DE L'ARTICLE L. 411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 16 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 2 la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA 13614*01 et CERFA 13616*01, sur :
_ =
| Espèces Ho Impacts résiduels |
Amphibiens
_ — . = _ _
| Pélodyte ponctué (Pelodytes Faibles à très faibles: Destruction de quelques centaines punctatus) Crapaud épineux | de m? pour le Pélodyte ponctué et le Crapaud calamite et | (Bufo spinosus) Grenouille | de 2 hectares pour la Grenouille rieuse rieuse (Pelophylax ridibundus) |
Reptiles
| Cistude d'Europe (Emys | Faibles à Modérés (destruction de 2 individus - | orbicularis) | destruction habitat sur1 km de linéaire)
| Lézard ocellé (Timon lepidus) | Négligeables …
| Couleuvre de Montpellier, Très faibles: Destruction accidentelle d'individus en | Couleuvre vipérine, Lézard des | phase chantier possible (estimée à 5 individus maximum | | murailles, Lézard à deux raies | par espèce); Destruction temporaire d'habitat estimée "|
L — | Shectares
| Insectes |
| Agrion de Mercure | Négligeables: Dégradation d'habitats possible en phase | | (Coenagrion mercuriale) travaux — estimée à 1000 m° en cas de débordement Lo oo accidentel des engins L
Oiseaux
| Petit-duc Scops (Otus scops) Très faibles : Dérangement limité - Dégradation d'habitat estimée à 4000 m? d'habitat
20/42 | Martin-pêcheur d'Europe | Très faibles: Dérangement durant la durée des travaux - | | (Alcedo atthis) dégradation de berges sur 1 km en phase travaux - perte
d'habitat temporaire sur 1 km
Rollier d'Europe, Guépier | Très faibles
d'Europe, Huppe fasciée,|
Loriot d'Europe, Pic |
épeichette, Linotte |
mélodieuse |
L _. oi do | Poissons
| Barbeau méridional (Barbus | Faibles à modérées: Non évaluable, destruction
meridionalis) d'individus piégés dans les vasques (non évaluable), |
destruction d'habitat estimée à 370 ml
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier d'aménagement visé à l'article 2.
Article 161: Mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé et le mémoire en réponse).
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention contraire dans les articles 161 à 16.4 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de l'administration.
Mesures d'évitement :
ME1 - Évitement des secteurs de plus fort intérêt écologique : éviter totalement les habitats identifiés pour la nidification d'espèces d'oiseaux remarquables : Rollier d'Europe, Guépier d'Europe, mais également d'éviter intégralement tous les boisements âgés utilisés comme gîtes par les chiroptères ainsi que tous les secteurs les plus favorables à la Cistude d'Europe et à la faune en général. L'habitat du Lézard ocellé est également totalement évité.
ME2 - Limitation des emprises en phase travaux: l'installation des zones de stockage des matériaux et des engins de chantier ainsi que la base de vie devra être réalisée en dehors des zones écologiques sensibles, devront être notamment évités toutes les stations d'espèces protégées et tous les habitats d'espèces patrimoniales identifiés.
21/42 Mesures de réduction :
MR1 - Adaptation du calendrier des travaux: afin de limiter le dérangement et le risque de destruction de la faune lors de la phase chantier, le démarrage des travaux sera réalisé en prenant en considération les recommandations présentées dans le calendrier ci-dessous :
Janv |Fevr | Mars | Avri [Mai {Juin [Juil | Aout [Sept |Oct | Nov|Dec
Débroussaillement de
la zone de travaux
Vidange vasques et
opérations de
sauvetage
Réalisation des travaux
en rivière
Réalisation des travaux
de la zone humide
MR2 - Balisage des secteurs sensibles et espèces protégées : afin de limiter au maximum les impacts du projet seront mis en défens :
+ l'habitat d'intérêt communautaire « Galeries à Saules pourpres » ;
+ l'habitat d'intérêt communautaire « peuplements nitrophiles des bancs de galets » ;
* l'habitat du Martin-pêcheur.
Une clôture solide et visible sera mise en place par l'écologue avant le démarrage du chantier.
MR3 - Prévention des pollutions :
+ les véhicules et engins de chantier doivent justifier d'un contrôle technique récent ;
*_ ils doivent tous être équipés de kits de dépollution en cas de fuite de carburant, huile ou autre matériau ; :
- le stockage des huiles et carburants est réalisé à la base-vie dans des zones étanches,
+ le confinement et la maintenance du matériel se feront uniquement sur des emplacements aménagés à cet effet, loin de tout secteur écologiquement sensible ;
-+ les accès au chantier et aux zones de stockage sont interdits au public ;
+ une collecte sélective des déchets, avec poubelles et conteneurs, est mise en place ;
+ le stationnement prolongé sera interdit dans le lit du cours d'eau. Tous les engins seront stationnés sur la zone aménagée en fin de journée.
MR4 - Mise en place d'un plan de circulation des engins: Un plan de circulation des engins sera édité en amont du démarrage du chantier après validation par l'écologue et fourni à chaque intervenant. Chaque intervenant s'engagera à le respecter. Ce plan de circulation sera distribué lors de la réunion de démarrage du chantier afin de sensibiliser les équipes intervenantes aux enjeux écologiques du secteur.
La vitesse devra également être limitée à 20 km/heure pour limiter le risque de destruction d'individus de reptiles, d'amphibiens et limiter les émissions de poussière.
MRS - Proscrire la mise en place d'éclairage nocturne: afin de restaurer la continuité écologique de la Florièye pour les espèces de chiroptères lucifuges, l'éclairage devra être proscrit.
22/42 Si toutefois il s'avère nécessaire d'éclairer le cheminement piéton pour des raisons de sécurité, les adaptations suivantes pourront être mises en place:
* marquage des bordures des allées et cheminement à l'aide de bandes réfléchissantes
utilisation de sources d'éclairages (lampadaires, …) où l'ampoule est masquée permettant Un éclairage en direction du sol;
* orienter les sources lumineuses vers le sol et éviter tout éclairage des espaces naturels à l’ouest et du talus bordant la route départementale ;
+ utiliser des ampoules à sodium basse pression ou les LED ambrées (spectre orangé dans les 590 nm).
MR6 - Aménagement des berges en pente douce : localement, en concertation avec l'OFB en phase chantier, des berges abruptes pourront être conservées pour permettre au Guépier d'Europe et au Martin pêcheur, de nicher.
MR7 - Gestion des Espèces Végétales Exotiques et Envahissantes (EVEE) : Un écologue devra, avant le démarrage des travaux, assisté du maître d'oeuvre, baliser les espèces exotiques à
éradiquer. Pour ce faire, les individus devront être arrachés et dessouchés. Les individus enlevés devront être exportés immédiatement. Ils ne devront pas être stockés sur place avant leur exportation afin d'éviter toute nouvelle prolifération.
MR& - Déviation du cours d'eau pour travailler hors d'eau: afin de limiter au maximum la destruction d'individus de poissons, le cours d'eau sera dévié afin de travailler hors d'eau. Ainsi, il ne subsistera aucune vasque dans l'emprise des travaux, celles-ci seront préalablement vidangées (Mesure MR10).
L'isolement des zones de travaux sera réalisé avec les matériaux issus du site (berge ou lit) ou à
l'aide de big-bags remplis de matériaux du site couplés à une bâche pour limiter les infiltrations.
L'écologue sera présent lors de chaque phase de déviation du cours d'eau. Il s'assurera du bon respect des préconisations et de l'absence de poches d'eau résiduelles.
MR9 - Mise en place de pièges à sédiment en aval des zones de chantier : si des infiltrations se produisent dans les fouilles et doivent donner lieu à un pompage, et considérant l’inefficacité des systèmes de barrages filtrants, les eaux souillées sont rejetées en dehors du cours d'eau vers des pièges à sédiments provisoires créés à différents endroits du site afin de prévenir leur relâchement en aval ou celui d'autres substances nocives dans le cours d'eau.
Au vu de la présence locale du Pélodyte ponctué, espèce pionnière capable de coloniser rapidement tout point d'eau même artificiel, des vérifications régulières des bassins de décantation seront réalisés par le batrachologue qui prendra des mesures en conséquence.
MR10 - Sauvetage des individus d'espèces protégées sous la supervision d'un écologue :
+ Poissons: sauver les différents individus de poissons piégés dans les pièces d'eau résiduelles afin d'éviter leur destruction. En fonction de la taille de ces pièces d'eau, différentes mesures de sauvetages pourront être proposées.
+ Cistude d'Europe :
°__ débroussaillement préalable manuel dans les zones de berges favorables à l'espèce puis passage d’un écologue avant le démarrage des travaux (le jour même) pour vérifier l'absence d'individus :;
°_ pompage lent des trous d'eau pour diminuer le niveau d'eau et permettre une meilleure observation d'éventuels individus ;
°__ fouille du trou d'eau par l'herpétologue au fur et à mesure du pompage ;
23/42 °_ fouille des berges manuellement par l'herpétologue.
+ Reptiles et Amphibiens: l'ensemble des espèces d'amphibiens contactées dans la zone de projet seront déplacées en dehors au démarrage des travaux et durant toute la phase de chantier.
MRT1 - Remise en état du site après travaux: ces travaux comprendront, au minimum, les interventions suivantes :
+ régalage des merlons d'isolement
* enlèvement du passage busé
+ repliement des rampes d'accès à la rivière
* essartement des pistes d'accès pour conserver un substrat mobile dans le lit moyen afin de laisser au cours d'eau la possibilité de se déplacer et/ou de mobiliser et répartir le substrat minéral lors des crues morphogènes à venir.
+ remise en état des terrains éventuellement altérés par les travaux (notamment les pistes d'accès au chantier)
+ après travaux, en cas d'assec, recréation d'un lit d'étiage afin de maintenir une variété de faciès dans le profil de la rivière, avec des zones plus calmes et d'autres présentant un courant plus important pour favoriser la biodiversité. Dans le cas contraire, lit en eau après travaux, aucune intervention ne sera réalisée pour limiter de nouveaux impacts et notamment une nouvelle augmentation de la turbidité des eaux en aval.
MR12 - Valorisation des déblais et recréation de zones de frayères pour le Barbeau méridional et le Blageon : régalage des matériaux dans le lit mineur. Ainsi, la mesure consiste à remettre en état, à l'issue des travaux, les zones d'intervention dans le cours d'eau qui ont été définies comme zones de frayères pour le Barbeau méridional et le Blageon. Pour ce faire, lors du démarrage du chantier, la couche superficielle de graviers sera délicatement prélevée dans les secteurs de zones de frayères. Ces graviers, dont la granulométrie est considérée comme optimale, seront stockés à part durant toute la durée du chantier. Une fois les aménagements réalisés, ces graviers seront régalés dans les secteurs définis par l'écologue.
Mesure de compensation :
MC1 - Restauration d'une zone humide au sein de l’ancien méandre en aval rive gauche du pont du Taradeau, en une zone humide.
Cette zone humide sera créée sur l'actuel terrain vague (terrain remblayé) entre l'actuel lit de la Florièye et son ancien tracé. Elle s'étend sur 6 700m?
La zone humide constituera après travaux un milieu relativement ouvert entouré d'un cordon végétal dense à l'ouest et au nord (favorisant ainsi la nidification du Petitduc scops et le déplacement/gîte des chiroptères). En son centre, elle sera recouverte d'herbacées et de quelques dizaines de massifs de saules et de jeunes plants de peupliers clairsemés, favorisant la diversité de la petite faune et donc les proies pour l'avifaune. |
Une partie des berges de cette zone sera traitée de façon à rendre favorable la nidification des espèces cibles (Martin pêcheur et Guêpier d'Europe) avec des matériaux argilo-sableux et un front de taille quasiment vertical.
Des branchages ou des arbres morts seront installés sur les berges (à cheval dans l'eau) afin de créer des supports de pontes pour les amphibiens et des supports d'insolation pour la Cistude d'Europe
24/42 Des tas de bois et/ou de pierres seront également mis en place pour offrir des zones refuges aux amphibiens et aux reptiles.
Mesure d'accompagnement :
MAT - Suivi du chantier par un écologue et sensibilisation du personnel intervenant
Afin de s'assurer du bon respect des préconisations environnementales, un écologue devra
être mandaté pendant la durée du chantier pour :
* assurer notamment la sensibilisation du personnel aux différentes phases du chantier : débroussaillement, terrassement notamment. Une réunion, animée par l'écologue, sera organisée sur site par le maître d'ouvrage au lancement de chacune de ces étapes. Un
livret listant les préconisations sera remis aux représentants des entreprises de travaux.
* superviser la mise en place des mesures prescrites ;
A la fin du chantier un bilan du suivi sera réalisé et transmis au maître d'ouvrage ainsi qu'à la DREAL PACA.
Mesures de suivi :
MS1 - Suivis écologiques des mesures ERC
Vérifier l'efficacité des mesures en faveur de la préservation de la faune et la flore
remarquables: habitats naturels, poissons, Cistude d'Europe, avifaune remarquable, insectes aquatiques, amphibiens, fonctionnalités de corridor pour les chiroptères
Afin de s'assurer de l'efficacité des mesures préconisées, des suivis écologiques seront mis en place. Pour chaque année de suivi, 2 passages par an et par compartiment sont prévus :
* le premier pour cibler la zone ayant fait l'objet des travaux (traversée de Taradeau) et ainsi évaluer sur le long terme l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction mises en place ;
+ le second sur la zone compensatoire afin d'évaluer l'efficacité de celle-ci.
Ainsi, seront réalisés :
+ suivi des habitats naturels : Ce suivi concernera spécifiquement les habitats naturels afin de voir leur évolution post-travaux et l'évolution des Espèces Végétales Exotiques et Envahissantes (EVEE). Il sera mené tous les ans pendant les 10 premières années de l'exploitation (2 passages par an, 1 passage pour la traversée de Taradeau et 1 passage pour la zone humide) et sera reconduit la 15°" année après la fin des travaux.
+ suivi batrachologique : En période de reproduction vérification de l’utilisation de la zone
humide restaurée : 2 nuits par an pendant 10 ans puis 2 nuits la 15°"° année (1 nuit pour
la traversée de Taradeau et 1 nuit pour la zone humide) ;
+ suivi des poissons : en période de fraie, 2 passages par an (1 passage pour la traversée de
Taradeau et 1 passage pour la zone humide) pendant 10 ans puis 2 passages la 15°"° année ;
+ suivi de l’avifaune : en période printanière, suivi de la recolonisation par les oiseaux, 2
passages par an (1 passage pour la traversée de Taradeau et 1 passage pour la zone
humide) pendant 10 ans puis 2 passages la 15°" année ;
+ suivi de la Cistude d'Europe : suivi de la recolonisation des berges et de la zone humide par l'espèce, 2 passages par an (1 passage pour la traversée de Taradeau et 1 passage pour la zone humide) pendant 10 ans puis 2 passages la 15°" année ;
25/42 - suivi de l'Agrion de Mercure : suivi du maintien de l'espèce localement : 2 passages par an (1 passage pour la traversée de Taradeau et1 passage pour la zone humide) pendant 10 ans puis 2 passages la 15°"° année;
+ suivi du transit des chiroptères via le corridor restauré : ce suivi, sera réalisé tous les ans pendant les 10 premières années de l'exploitation en été et au printemps. Un dernier suivi sera réalisé la quinzième année suivant la réalisation des travaux. Des détecteurs ultrasons seront disposés en amont et en aval de la traversée de Taradeau pendant 1 nuit au printemps et1 en été.
Un bilan annuel du suivi sera rédigé et transmis au maître d'ouvrage et aux services instructeurs (DREAL PACA - DDTM/SEBIO - OFB).
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate- forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le Maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Article 16.2 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 161 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 16.3 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 16.2, dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Ilinforme la DREAL PACA du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les coûts estimatifs des mesures) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 16.2.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 16.2 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.
26/42 TITRE V - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES AU SITE NATURA 2000
Article 17 : Absence d'opposition au titre de Natura 2000
La restauration morphologique de la Florièye dans la traversée de la commune de Taradeau ne génère pas d'incidence notable dommageable sur les habitats et les espèces Natura 2000 qui ont justifié la désignation des ZSC FR9301626 « Val d'Argens ».
Afin de limiter l'impact des travaux sur les habitats et sur les zones naturelles, les précautions édictées au titre IV du présent arrêté seront respectées.
TITRE VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 18 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation environnementale A585/0100000660, amendé par le
dossier de compléments, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement. S'il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 19 : Caractère de l'autorisation -— durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l’environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas visés à l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l'environnement, les travaux doivent
débuter dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n'a pas été réalisé dans un délai de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le transfert de l'autorisation est effectué dans les conditions décrites à l'article R. 181-47 du code de l'environnement, sa prolongation ou son renouvellement dans les conditions fixées
par les articles L. 18115 et R. 181-49 du code de l’environnement.
La validité de cet arrêté n'est pas limitée dans le temps pour la mise en œuvre des mesures de SUIVI.
Il peut être retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
27/42 Article 20 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et, au plus tard, un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l’article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 21 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
Article 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et ceux chargés de la sécurité des ouvrages hydrauliques en DREAL ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à l'article R. 21612 du code de l'environnement, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 23 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
28/42 Article 25 : Contrôles
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l’article L. 1711 dudit code.
Article 26 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 27 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
+ __une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie de Taradeau et au siège de la Dracénie Provence Verdon agglomération et peut y être consultée ;
*__un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Taradeau et au siège de la Dracénie Provence Verdon agglomération. Un procès-verbal : de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et du président de la communauté d'agglomération ;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 28 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
. 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié ;
. 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télé recours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
29/42 Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 29 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Cête d'Azur, ainsi que le président de la Dracénie Provence Verdon agglomération et le maire de Taradeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée, ainsi qu'au chef du service départemental du Var de l'office français pour la biodiversité et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var.
0 7 DEC. 2023 Fait,|
Pièces annexées au présent arrêté
Annexe 1 : Localisation des secteurs/ouvrages et des aménagements projetés
Annexe 2 : Localisation des principaux ouvrages et secteurs d'intervention
Annexe 3: Localisation des différents ouvrages transversaux à supprimer
Annexe 4 : Vue en plan de la zone humide à créer
Annexe S : Synthèse des enjeux - partie sud
Annexe 6 : Phase 1 - création d'un nouveau chemin de desserte
Annexe 7 : Phase 1 - suppression de l'ancien siphon et embâcles en rive gauche
Annexe 71 : Phase 1 - reprise des berges en rive gauche
Annexe 8 : Phase 2 - reprise et élargissement du lit rive droite pour compensation du nouveau chemin de desserte
Annexe 9 : Phase 2 - suppression ancien siphon et embâcles en rive gauche
Annexe 10 : Phase 3 - création de la zone humide
Annexe 11 : Plantation d'une nouvelle ripisylve en rive droite à la confluence avec l'Argens
30/42 Annexe 1: localisation des secteurs/ouvrages et des aménagements projetés
31/42 Annexe 2 : localisation des principaux ouvrages et secteurs d'intervention
32/42 Annexe 3 : localisation des différents ouvrages transversaux à supprimer
Légende
, +++ Ouvrage à supprimer
33/42 Annexe 4 : vue en plan de la zone humide à créer
34/42 Annexe 5 : synthèse des enjeux - partie sud
Synthèse des enjeux - partie sud Lu =
Diagnostic biologique : Restauration morphologique de la Fiorièye : Taradeau (8
LEGENDE Sources: BD vrtho, IGN, 2017 - Curtogruphie: SYMBIODIV, 2018
Espèces à enjeu identifiées
Aires d'étude @ Alpiste aquatique À Lézardocellé Synthèse des enjeux p— 3 Lit mineur élargi A Luzerne agglomérée @ Pélodyte ponctué EM rés ion C1 Secteur EC Â Agrion de Mercure @ Guëpier d'Europe EE x
@ Diane % Petit-duc Scops EN Modéré
@ cCistude d'Europe @ Roller d'Europe Faible © Pélodyte ponctué PS, zone de vie de la Cistude d'Europe Très faible % Tortue d'Hermann ES Frayères du Barbeau méridional et du Blageon
35/42 Annexe 6 : Phase 1- création d’un nouveau chemin de desserte
Opérations :
b. | - Isolement de la zone par mise en place d'un merlon de
M terres issues du site pour déviation du cours d'eau en rive
droite.
- Purge de la falaise y/c confortement par clouage ou
naunitage
- Création du nouveau chemin de desserte
: Création d'une tranchée dans la moitié du lit pour
dévoiement des nouveaux réseaux en amont du gué aval
PHASE 1 : CREATION DU NOUVEAU
DESSERTE
Légende
—— Topographie actuelle (2020)
# Accès et circulation des engins
®ee Merlon d'isolement
Cours d'eau
Dévoiement de réseaux
—— AEP
—— ENEDIS
Orange
EU
36/42 Annexe 7 : Phase 1 - suppression de l’ancien siphon et embâcles en rive gauche
Opérations :
D: Isolement de la zone par mise en place d'un merlonde
filterres issues: du site pour déviation du cours d'eau en rive
droite. S
- Suppression de l'ancienne conduite siphonnante en RD:
- Suppression des embâcles de la crue de Novembre 2019
depuis la berge RG
- Entretien de la végétation dans lit moyen (à sec)
&
Re
PHASE 1 : SUPPR EMBACLES RG
Légende
—— Topographie actuelle (2020)
b Accès et circulation des engins
eee Merlon d'isolement
M Cours d'eau
Dévoiement de réseaux
— AEP
—— ENEDIS
—— Orange
EU
37/42 Annexe 71 : Phase 1 - reprise des berges en rive gauche
Opérations :
- Isolement de la zone par mise en place d'un.merlon de
terre issues du site pour déviation du cours d'eau en rive
gauche permettant la circulation d'engin dans le lit de la
- Talutage des bérges et'mise en place d'enrochements en 4}
pied pour certaines ÿ
- Entretien de la ripisylve dans le lit de la rivière avec
intervention ponctuelle dans le lit en eau (godet de pelle)
pour supprimer la végétation au delà du merlon ‘ - Replantation d'une ripisyVe
- Réfection du réseau d'eau usée
PHASE 1 : REPRISE DES BERGES EN RG
Légende
—— Topographie actuelle (2020)
lb Accès et rculation des engins
eee Merlon d'isolement
MN Cours d'eau
Dévoiement de réseaux
— AEP
—— ENEDIS
—— Orange
EU
38/42 Annexe 8 :
Phase 2 - reprise et élargissement du lit rive droite
pour compensation du nouveau chemin de desserte
Opérations :
b | Isolement de la zone par mise en place d'un merlon de
A terre issues du site pour déviation du cours d'eau en rive
gauche.
- Reprise du lit en rive droite et replantation d'une ripisylve
- Création d'une tranchée dans la moitié du lit pour
dévoiement des nouveaux réseaux en amont du gué aval
- Démolition du gué amont et du gué aval
PHASE 2 : REPRISE ET ELARGISSEMENT DU LIT
RIVE DROITE POUR COMPENSATION DU
NOUVEAU CHEMIN DE DESSERTE
Légende Be,
—— Topographie actuelle (2020)
ll Accès et circulation des engins
ee Merlon d'isolement
Cours d'eau
Dévoiement de réseaux
— AEP
— ENEDIS
Orange
EU
39/42 Annexe 9 : Phase 2 - suppression ancien siphon et embâcles en rive gauche
Opérations :
hi: Isolement de la zone par mise en place d'un merlon.de
iterres issues du site pour déviation du cours d'eau en rive
|- Suppression des embâcles de la crue de Novembre 2019
L dépuis la berge RG:
N1- Entretien de la végétation dans lit moyen (à sec)
PHASE 1: neo ANCIEN SIPHON ET
EMBACLES RG
Légende
—— Topographie actuelle (2020)
Accès et circulation des engins
eee Merlon d'isolement
MN Cours d'eau
Dévoiement de réseaux
— AEP
—— ENEDIS
—— Orange
EU
40/42 Annexe 10 : Phase 3 - création de la zone humide
7
Opérations : EN
- Isolement de la zone par mise en place d'un merlon de
terre.issues du site pour déviation du cours d'eau en rive |
droite au niveauide l'ancien méandre pour reprise dû réseau
et du chenal de crue
Légende
—— Topographie actuelle (2020)
: b Accès et circulation des engins
°ee Merlon d'isolement
M7 Cours d'eau
Dévoiement de réseaux
—— AEP
—— ENEDIS
—— Orange
EU
41/42 Annexe 11:
plantation d'une nouvelle ripisylve en rive droite à la confluence avec l’Argens
PLANTATION D'UNE NOUVELLE RIPISYLVE EN RIVE DROITE A LA CONFLUENCE AVEC
L'ARGENS
Légende
— Topographie actuelle (2020)
4 b Accès et circulation des engins
ee Merlon d'isolement
M Cours d'eau
Dévoiement de réseaux
— AEP
—— ENEDIS
—— Orange
. EU
42/42