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Déliberation - 20250717 Decision 4 signee PCI Decor Marche 2025 10 lot 4 accessibilite halle tennis
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 20250717 Decision 4 signee PCI Decor Marche 2025 10 lot 4 accessibilite halle tennis)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20250717-20250717DEC4-AU
en date du 17/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250717DEC4
La chapelle ET
Saint Aubin
le 17 juillet 2025
DECISION N° 4 HR HR 4
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22-4° ; Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au code de la commande publique, notamment les articles L.2112-1, L.2120-1 et L.2123-1,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique, notamment les articles R.2112-1, R.2121-1, R.2123-1, R.2123-4 et R.2123-5,
Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin,
Vu la délibération du conseil municipal n° 8 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu la délibération du conseil municipal n° 6 du 30 septembre 2024 relative au projet d'aménagement de la mise en accessibilité de la halle de tennis ainsi que son coût prévisionnel,
Vu l'avis d'appel à la concurrence pour un marché à procédure adaptée relatif aux travaux de mise en accessibilité de la halle de tennis pour les personnes à mobilité réduite située Complexe sportif Raoul Rousselière — Rue de Coup de Pied — 72650 La Chapelle Saint Aubin, publié sur le profil d’acheteur «www.sarthe-marchespublics.fr », et affiché à la mairie ainsi que mis en ligne sur le site internet de la collectivité le 7 mai 2025, publié dans les journaux d'annonces légales Le Maine Libre et Ouest France le 13 mai 2025,
Vu la date de remise des offres fixée au 13 juin 2025 à 12 heures 00,
Vu les offres reçues par voie dématérialisée sur le profil d’acheteur,
Vu les critères de jugement des offres préalablement définis et mentionnés dans le règlement de consultation en son article 6, savoir d’une part, le prix de la prestation (60 points) et, d’autre part, la qualité technique de l'offre (40 points) au travers de sept critères [la cohérence générale et l'exactitude des quantités du devis, dont le niveau de détail et la compréhension des désignations : 10 points ; les moyens humains (effectifs, qualifications, fonctions) affectés au présent chantier :10 points: les références des travaux similaires au cours des trois dernières années : 8 points ; les moyens matériels, la liste des principales fournitures ainsi que les références des fournisseurs, affectés et propres au présent projet : 3 points ; l'approche technique et de planification du dossier (phases d’études et d'exécution des travaux) : 3 points ; la gestion environnementale du chantier et la gestion des déchets/déblais : 3 points ; l'organisation et la sécurité du chantier ainsi que les principales mesures prévues pour assurer l'hygiène et la sécurité sur le chantier tant à l'égard du personnel que du public :
3 points],
Vu le rapport d'analyse des offres et le classement des offres présenté par le maître d'œuvre en date du 10 juillet 2025,
DECIDE
Article 1 : d’attribuer le marché n° 2025-10 portant sur la mise en accessibilité de la halle de tennis pour le lot n° 4, « cloison sèche — plafond - isolation », à la S.A.S. PCI Décor — 69, rue de Ruaudin — 72100 Le Mans, au prix de 17 344,04 € HT. soit 20 812,85 € T.T.C. (T.V.A. en sus au taux en vigueur, actuellement 20,00 %).
Article 2 : la dépense sera imputée à l'opération n° 48, « halle de tennis accessibilité P.M.R. », article 2131, « bâtiments publics » du budget communal.
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion de sa prochaine séance publique.
Le Maire,
Joël nr” il «
Publiée au recueil des décisions le: À 8 JUIL. 2075 | Et publiée sur le site internet de la collectivité le : 4 4 Jlj} OL. « Le maire certifie sous sa responsabilité le eametère exécutoire de cet acte, Infomme que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cete démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de là réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.» Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - [1 accueil@lachapellesaintaubin.fr