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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 20231221 Decision 4 signee C2 Courtage Marche 2023 16 Assurance lot 4 Protection juridique)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20231221-20231221DEC4-AU
en date du 22/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231221DEC4
4
La Chapelle : # |
Saint Aubin
Le 21 décembre 2023
DECISION N° 4 PTE
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 - 4° et
L2122-22-6°,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.1 à L.6, L1110-1, L.1111-1,
L1111-4, L.2112-1, L.2112-2, L.2120-1, L.2123-1, L.2152-7, L.2152-8, R.2112-1, R.2121-1,
R.2123-1, R.2123-4, R.2123-5,
Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin,
Vu la délibération du conseil n° 8 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ct des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ainsi que «de passer les contrats
d’assurance ….. »,
Vu Pavis d'appel public à la concurrence relatif à des marchés de prestations d’assurances publié le 2 octobre 2023 sur le profil d’acheteur « www.sarthe-marchespublics.fr » ét mis en ligne le même jour sur le site internet de la commune « www.lachapellesaintaubin.fr » ainsi qu’édité le 5 octobre 2023 dans les journaux d’annonces légales « Le Maine Libre » dans son format intégral et dans « Ouest France » dans son format résumé,
Vu les trois offres reçues pour le lot n° 4, « assurance protection juridique de la collectivité » (Sarre et Moselle, 2C Courtage / C.F.D.P. Assurances, S.M.A.C.L. Assurances, Vu les critères de jugement des offres définis dans le règlement de consultation (article 8), Vu le rapport d'analyse des offres et le classement des offres,
DECIDE
Article 1 : d’attribuer le marché n° 2023-16 au Cabinet C2 Courtage — Résidence Th. Gautier — 7 rue G. Magnoac — 65000 Tarbes représentant la compagnie C.F.D.P. Assurances — établissement de Toulouse — 9-11 rue Matabiau — 31000 Toulouse portant sur le lot n° 4 des marchés d’assurance, « assurance protection juridique de la collectivité », du 1° janvier 2024
au 31 décembre 2028, au prix annuel de 468,80 € HT. soit 531,62 € T.T.C.
Atticle 2 : la dépense sera imputée à l’article 6161, « assurances multirisques », du budget
communal.
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion
de sa prochaine séance publique.
Le maire,
Joël LE BOLU
Publiée au recueil des décisio: 22 DEC. 2073
Et publiée sur le site internet de la collectivité le : 2 À EE.
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Admi F de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - ::| accueil@@lachapellesaintaubin.fr