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Déliberation - DELIB 04 2023 autoris.mandat avant budget
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 04 2023 autoris.mandat avant budget)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
PT
Geré mOuillé
MAIRIE de
GENOUILLÉ
86250
05.49.87.10.71
Nombre de Conseillers :
en exercice : 14
présents : 14
votants : 14
Date de la Convocation :
5 Janvier 2023
Date affichage de la
convocation
5 Janvier 2023
OBJET
Délibération n° 04/2023
Autorisant le Maire à
engager, liquider et
mandater les dépenses
d'investissement avant
votée du Budget 2023
#k%
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LAN DEUX MIL VINGT TROIS, Le Seize Janvier à 20 Heures 30,
les membres du Conseil Municipal de la Commune de Genouillé se sont
réunis en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Guy VALETTE,
Maire
Présents : BOLLE Marie-Claire, BRETON Marc, CHAUVEAU Philippe,
CLEMENT Julien, DELAGE Christelle, GAUDIN Loïc, GIRAUD Patrice,
LUQUIAU Christophe, MASSON Dany, MORIN Jacques, MORISSET Florian,
NIQUET Sandra, TEXERAUD Patrice, VALETTE Jean-Guy
Secrétaire de séance : Loïc GAUDIN
Assistait également : Marylore SECHET, secrétaire de Mairie
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L
1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif
de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce bud-
get, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la li-
mite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
[l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement
en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du
budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'ab- sence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, li-
quider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non com-
pris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et
l'affectation des crédits.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022= (hors chapitre
16 « remboursement d'emprunts »= 920 650.13 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil muni-
cipal de faire application de cet article à hauteur de 34 800 euros
(<25% de 920 650.13 euros)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Article 231 Espace cinéraire - opération 153 34 800 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des
membres présents, d'accepter les propositions de M. le maire dans les
conditions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie les jours mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme,
À Genouillé, le 17 Janvier 2023
Le Maire, Jean-Guy VALETTE
AR Prefecture
086-218601045-20230116-D04_2023-DE
Reçu le 24/01/2023