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Déliberation - DELIB 2024 04 Autorisation de depenses avant vote budget
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune d'Eyzerac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 04 Autorisation de depenses avant vote budget)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
Département
de
la
Dordogne-Commune
d’Eyzerac
777"
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la COMMUNE
d’EYZERAC
Séance
du
16
février
2024
Délibération
2024-04
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
10
février
2024,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
d'Eyzerac
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil,
le
16
février
2024
à 20h30
sous
la
présidence
de
Monsieur
BOST
Claude,
maire,
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 13
Présents
: 8
Votants
: 8
Présents
: Mesdames
et
messieurs
BOST
Claude,
GIBEAU
Frédéric,
LATOUR
Françoise,
BAPPEL
Annick,
LACOSTE
Éric,
PRATIQUE
Emilie,
MERLET
Jérôme,
GAILLARD
Marlène,
lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Représentés
:
Absents
excusés:
VIALLE
Jacqueline,
DUBREUIL
Frédéric,
TARRADE
Simon,
LAMBERT
Jean-
Pierre,
WARLOP
Florence,
Monsieur
le
maire
ayant
ouvert
la
séance,
il a
été
procédé
en
conformité
avec
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
la
désignation
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Madame
BAPPEL
Annick
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
: Autorisation
pour
le maire,
d'engager,
liquider,
mandater
les dépenses
d'investissement
(dans
la
limite
de
25%
des
crédits
ouverts
ou
budget
N-1)
M.
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
— art.
37 (VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est
en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
-
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
2023
éligibles
: 125
885.05
€
-
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
25
%
de
125
885.05
€,
soit
31
471.26
€
-
Il est
proposé
au
conseil
de
reporter
la
somme
au
chapitre
21
(immobilisations
corporelles)
dans
sa
globalité,
selon
la
répartition
par
article
suivante :
c/21351
: bâtiments
publics
: 7800
€
c/21838
: Autre
matériel
informatique
: 1500
€
c/21848
: autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
: 2000
€
c/2188
: autres
immobilisations
corporelles
: 7000
€
c/2151
réseaux
de
voirie
: 13
171.26
€
O O O O O
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
DECIDE
d'accepter
les
propositions
de
M.
le maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
ci-dessus.
Transmise
en
Préfecture
le
1
7
FEV.
2024
Au
registre
sont
les signatures
Publiée
le
1
7
FEV,
204
Pour
copie
conforme
Le
Mhire,
Claude
BOST
La
secrétaire
de
séance,
Annick
BAPPEL
EXTRAIT DU
AR
Prefecture
024-212401715-20240216-DELIB_202404-DE Reçu le 17/02/2024