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Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 09 2022 du 10 02)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Le
GenBuillé MAIRIE de
GENOUILLÉ
86250
05.49.87.10.71
Date de la Convocation :
4 Février 2022
Date affichage de la
Convocation :
4 Février 2022
OBJET
Délibération n° 09/2022
Autorisant le Maire à engager,
liquider et mandater les
dépenses d'investissement
avant le vote du budget 2022
+%
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LAN DEUX MIL VINGT DEUX,
Le 10 Février à 20 Heures 30,
les membres du Conseil Municipal de la Commune de Genouillé se sont
réunis en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Guy
VALETTE, Maire
Etaient présents : Mesdames, Marie-Claire BOLLE, Dany MASSON,
Messieurs BRETON Marc, CHAUVEAU Philippe, GIRAUD Patrice, LUQUIAU Christophe, MORIN Jacques, MORISSET Florian, TEXERAUD Patrice,
VALETTE Jean-Guy.
Absents excusés : Sandra NIQUET, Christelle DELAGE, Loïc GAUDIN
Absent : Julien CLEMENT
Secrétaire de séance : Patrice GIRAUD
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la col- lectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de man- dater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité terri- toriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des cré- dits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'af- fectation des crédits.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2021 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts »= 462 700 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil munici- pal de faire application de cet article à hauteur de 14 810 euros ( <25% de 462 700 euros)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- Travaux LOGEMENT Article 231 - opération 144
pour 14 810 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents, d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie les jours mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme,
À Genouillé, le 11 Février 2022
e Maire, Jean-Guy VALETTE
AR Prefecture
086-218601045-20220210-D09 2022-DE
Reçu le 14/02/2022
Publié le 14/02/2022