Compte-Rendu - CR CM 16 11 2017 V2

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Compte-Rendu - CR CM 16 11 2017 V2 Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 par la commune d'Hindisheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 11 2017 V2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique, COMMUNE DE HINDISHEIM

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 16 NOVEMBRE 2017

Convocation du 09 novembre 2017

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte rendu de la séance du 14 septembre 2017 ;

2) Evolution du prix du fermage ;

3) Indexation des prix des baux de chasse ;

4) Travaux ONF : Programme des travaux pour l’année 2018 en forêt soumise au régime forestier ;

5) Travaux ONF : Etat prévisionnel des coupes pour l’année 2018 en forêt soumise au régime forestier ;

6) Travaux ONF : Convention de maîtrise d’œuvre (assistance technique) ;

7) Forêt communale soumise au régime forestier : Etat d’assiette 2019 des coupes à marteler ;

8) Rapport d’activité 2016 du syndicat mixte pour l’entretien des cours du bassin de l’Ehn-Andlau-Scheer ;

9) Redevance de France Télécom pour les installations sur le domaine public routier géré par la commune ;

10) Budget général : Décisions modificatives ;

11) Indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

12) Convention de déneigement des voiries communales ;

13) Acquisition d’un projecteur pour l’école élémentaire ;

14) Acquisition d’outillage pour le service technique ;

15) Acquisition d’un véhicule pour le service technique ;

16) Rapport annuel sur les prix et la qualité de l’eau potable 2016 ;

17) Déchetterie décentralisée : Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel communal à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

18) Demande de subvention de l’association fruits-fleurs-légumes et nature : mise à jour de la délibération du 19 décembre 2016 ;

19) Assurances des risques statutaires pour le personnel de la commune : Attribution du marché à compter du 1er janvier 2018 ;

20) Assurances des risques de dommages, de responsabilité, de protection juridique : Attribution du marché à compter du 1er janvier 2018 ;

21) Assurance des risques automobiles : Attribution du marché à compter du 1er janvier 2018 ;

22) Projet « WACHT » : Lancement d’une consultation pour désigner une société spécialisée dans le diagnostic amiante et plomb, afin d’élaborer un diagnostic avant travaux ;CM 16 11 2017

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23) Zones d’Activités Economiques : Convention de gestion avec la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ;

24) Divers.

PRESENTS : Mmes Christelle SCHNEIDER - Marie-Noëlle LAUER - Marthe HURTER – Céline MARTZ-OFFERLE – Fabienne REINLING – Clarisse NOIZIEZ – Marie-Claire MUTSCHLER

MM. Pascal NOTHISEN – Nicolas NIEDERGANG – Jacky EBER – Alfred PERRAUT -

Absents excusés : M. Eric CROIZET (procuration à Mme SCHNEIDER Christelle) M. Jean-Luc HILL (procuration à Mme LAUER Marie-Noëlle)

M. Alain MUTSCHLER (procuration à Mme MUTSCHLER Marie-Claire) Mme Chantal MATARAZZI

Secrétaire de séance : Mme Christelle SCHNEIDER assistée de Mme Anaïs MEYER

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2017

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2) EVOLUTION DU PRIX DU FERMAGE

Le conseil municipal

Après avoir pris connaissance de l’arrêté ministériel du 19/07/2017 relatif au calcul du prix des fermages ruraux

Décide à 13 voix pour (dont 3 procurations) et 1 abstention (Alfred PERRAUT)

D’appliquer le taux de diminution de – 3,02 % conformément à l’évolution constatée pour l’indice départemental des fermages pour la location du 11.11.2017 au 11.11.2018.

3) INDEXATION DES PRIX DES BAUX DE CHASSE

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

De maintenir les loyers des baux de chasse pour 2018 au montant demandé en 2017.

4) TRAVAUX ONF : PROGRAMME DES TRAVAUX POUR L’ANNEE 2018 EN FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER

M Jacky EBER, adjoint au Maire et président de la commission Agricole, Forestière et Environnement présente le programme de travaux patrimoniaux proposé par l’ONF dans le cadre de la gestion de la forêt soumise au régime forestier.

Après analyse de la proposition de l’ONF par la commission AFE, M. Jacky EBER propose de retirer les points concernant les travaux d’infrastructure et les travaux touristiques, et de diviser par deux les travaux de plantations et de régénération. Le montant global actualisé de la mission s’élève à 7 503 € HT.

Le conseil municipal, après avoir délibéréCM 16 11 2017

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Décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le Programme des Travaux en retirant les points concernant les travaux d’infrastructure ainsi que les travaux touristiques, et de diviser par deux les travaux de plantations et de régénération.

5) TRAVAUX ONF : ETAT PREVISIONNEL DES COUPES POUR L’ANNEE 2018 EN FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER

M. Jacky EBER, adjoint au maire et président de la commission Agricole, Forestière et Environnement, présente :

- le plan de coupe prévu par l’ONF pour la saison 2018 qui prévoit l’exploitation de 743 m3 de bois façonné d’industrie et de chauffage pour une valeur estimative de 22 000 € HT. - le contrat d’abattage et de façonnage faisant ressortir un montant de 6 270 € HT et le contrat de débardage et de câblage un montant de 3 110 € HT.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- De donner son accord au programme des coupes 2018 présenté par l’ONF - D’autoriser le maire à signer les pièces s’y afférentes.

6) TRAVAUX ONF : CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE (ASSISTANCE TECHNIQUE)

M. Jacky EBER, adjoint au Maire et président de la commission Agricole-Forestière et Environnement présente la convention de maîtrise d’œuvre transmise par l’ONF et qui porte essentiellement sur des prestations d’encadrement de travaux patrimoniaux en régie ou en entreprise (assistance à la passation de commandes, organisation et suivi de chantier), cette convention doit être réajustée à la baisse en fonction des travaux retirés dans le programme des travaux pour l’année 2018, le montant maximum s’élèvera à 2 800 € HT, soit 3 360 € TTC pour l’année 2018.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité,

- De confier la mission de maîtrise d’œuvre à l’ONF,

- D’autoriser le maire à signer la convention de maîtrise d’œuvre après réajustement.

7) FORET COMMUNALE SOUMISE AU REGIME FORESTIER : ETAT D’ASSIETTE 2019 DES COUPES A MARTELER

M. Jacky EBER, adjoint au maire et Président de la Commission Agricole, Forestière et Environnement soumet au conseil municipal un programme des coupes devant servir d’assiette à la campagne de martelage 2019. Selon l’article 12 de la charte de la forêt communale il appartient au conseil municipal d’approuver annuellement l’assiette des coupes à marteler.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De donner son accord sur l’état d’assiette 2019 des coupes à marteler tel que proposé par l’ONF portant sur 1,09 ha dans la parcelle n°6a et 2,62 ha dans la parcelle 6b. - D’autoriser monsieur le Maire à signer les pièces s’y afférentes.CM 16 11 2017

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8) RAPPORT D’ACTIVITE 2016 DU SYNDICAT MIXTE POUR L’ENTRETIEN DES COURS DU BASSIN DE L’EHN-ANDLAU-SCHEER

Le rapport d’activité du Syndicat Mixte pour l’entretien des cours d’eau du Bassin Ehn-Andlau-Scheer est présenté par M. Jacky EBER adjoint au maire et représentant local auprès du Syndicat. Le rapport peut être résumé ainsi :

Le Syndicat a été créé en mars 2001 et a pour vocation l’entretien régulier des cours d’eau, les études et les acquisitions foncières nécessaires à l’exercice de cette compétence. Il regroupe 52 communes situées sur le bassin versant de l’Ehn, de l’Andlau et de la Scheer.

L’Ehn et l’Andlau sont les cours d’eau principaux du bassin versant, drainant les eaux de 250 km de rivières et fossés sur une surface de près de 440 km2.

Le service administratif est assuré par le personnel du SIVOM du Bassin de l’Ehn, mis à disposition dans le cadre de la convention de mutualisation conclue entre les deux collectivités. L’équipe technique est composée de 3 agents. Elle assure l’organisation et le suivi du programme des travaux prévus annuellement.

Les travaux d’entretien sont réalisés en partie en régie par les ouvriers du Syndicat.

Interventions et travaux réalisés en 2016 :

- L’animation et sensibilisation à la gestion durable des cours d’eau

- Le redéploiement des moyens du Syndicat a été mise en œuvre afin de valoriser la connaissance du terrain acquise par les agents techniques, en leur confiant des missions d’organisation et de coordination des travaux. - Deux collectivités membres ont engagé un programme pluriannuel de restauration et mise en valeur des cours d’eau du bassin :

- La CC du Pays d’Erstein a engagé une tranche de travaux de diversification sur la Scheer avec la pose d’une centaine d’épis et des dizaines de banquettes végétalisées, l’aménagement de quatre frayères et enfin la plantation de 1000 arbres et arbustes.

- La CC Barr-Bernstein a achevé la mise en place de banquettes végétalisées et de blocs de diversification dans le Muehlbach à Stotzheim.

Ce rapport va faire l’objet d’un affichage et peut être consulté en mairie aux heures d’ouverture du secrétariat.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de ce rapport et ne formule pas de remarque particulière.

9) REDEVANCE DE FRANCE TELECOM POUR LES INSTALLATIONS SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER GERE PAR LA COMMUNE

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées, Vu les infrastructures de télécommunications existantes sur la commune de HINDISHEIM déclarées par France Télécom,

Vu les permissions de voirie accordées par la commune de HINDISHEIM à France Télécom, Vu l’arrêt à compter de 2007 de la délégation de redevance au bénéfice des communes pour les ouvrages situés dans l’emprise du domaine public routier départemental en traversée d’agglomération Entendu les explications de M. le Maire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- Prend acte des nouvelles dispositions

- Décide à 13 voix pour (dont 3 procurations) et 1 abstention (Alfred PERRAUT)

D'appliquer une redevance

- de 50, 74 € par km d’artère aérienne

- de 38,05 € par km d’artère en sous-sol

- de 25,37 € par m2 au sol

conformément au décret précité

- Impute la recette au compte 70323 du budget général de l'exercice en cours. - Autorise le Maire à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier.CM 16 11 2017

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10) BUDGET GENERAL : DECISIONS MODIFICATIVES

Le maire expose qu’il est nécessaire d’apporter des modifications au budget primitif du budget général. Il

fournit aux conseillers les explications quant aux mouvements proposés, à savoir :

INVESTISSEMENT

Articles DEPENSES Montants opération Articles DEPENSES Montants opération

1641 Emprunts euros 41300 0 020

Dépenses

imprévues -20000 0

2111 Terrains nus 1300 0 2151

Réseaux de

voirie -21300 101

21534 Réseaux d'électrification 20000 101 21538 Autres réseaux -20000 101

2183

Matériel de bureau et

informatique 2000 0 21571 Matériel roulant -3300 0

64600 -64600

Le conseil municipal après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

D’approuver les modifications à apporter au budget primitif du budget général telles que présentées ci-dessus.

11) INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 11983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n°91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

 d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires :

- Les agents à temps complet et à temps partiels, titulaires et non titulaires, de catégorie C et de catégorie B, peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande de l’autorité territoriale.

- Les agents à temps non complet, titulaires et non titulaires, peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande de l’autorité territoriale.CM 16 11 2017

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- Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

- Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.

- Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

- Les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront : - s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

- s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004, - s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

12) CONVENTION DE DENEIGEMENT DES VOIRIES COMMUNALES

Monsieur Jacky EBER, Adjoint au Maire et Président de la commission Agricole Forestière et Environnement

rappelle que par délibération du conseil municipal en date du 18/12/2014, une convention de déneigement des voiries

communales avec M. KIEFFER Philippe de Limersheim avait été souscrite pour 3 ans. Celle-ci arrivant à échéance,

M. KIEFFER nous a fait parvenir un devis similaire au précédent, c’est à dire sur la base d’un coût de 500 € HT/an

d’astreinte et un tarif horaire d’intervention de 65 € HT/heure en semaine et 75 € HT/heure le dimanche, sur une

durée de 3 ans.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De souscrire pour 3 ans la convention de déneigement des voieries communales telle que décrite ci-dessus auprès M. KIEFFER Philippe de LIMERSHEIM sur la base d’un coût de prestation composé des éléments suivants :

 Astreinte de 500 € HT / an

 Tarif horaire d’intervention de 65 € HT/heure en semaine et 75 € HT/heure le dimanche.

- D’autoriser le maire à signer la convention devant intervenir

13) ACQUISITION D’UN PROJECTEUR POUR L’ECOLE ELEMENTAIRE

Monsieur le Maire expose que les enseignants de l’école élémentaire ont fait la demande pour l’acquisition et l’installation d’un nouveau projecteur suspendu dans la BCD.

Une demande de devis a été faite auprès d’entreprises spécialisées.

La société ITUS informatique, après s’être déplacée à l’école, nous a fait parvenir un devis comprenant le projecteur, l’écran de projection, les câbles ainsi que l’installation pour un montant de 2 579.00 € HT soit 3 094.80 € TTC.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- L’acquisition d’un projecteur pour l’école élémentaire,

- d’autoriser le maire à signer le devis de la société ITUS Informatique d’ECKBOLSHEIM pour un montant de 3 094.80 € TTC et à payer la facture.

14) ACQUISITION D’OUTILLAGE POUR LE SERVICE TECHNIQUECM 16 11 2017

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M. Jacky EBER, Adjoint au Maire explique la nécessité d’acquérir de l’outillage professionnel pour le service technique, à savoir :

- Une scie sauteuse,

- Un poste à souder.

Après avoir consulté plusieurs entreprises, la société HP MATERIELS d’OTTROTT a été choisie pour son matériel professionnel et de qualité, pour un coût total de 569,84 € HT soit 683,81 € TTC.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- D’acquérir cet outillage auprès de la société HP MATERIELS pour un coût de 569,84 € HT soit 683,81 € TTC,

- D’autoriser le Maire à signer le bon de commande et à régler la facture correspondante.

15) ACQUISITION D’UN VEHICULE POUR LE SERVICE TECHNIQUE

M Jacky EBER, adjoint au maire expose qu’une ligne budgétaire de 50 000 € avait été inscrite au budget 2017

pour l’achat d’un véhicule.

La Commission Agricole Forestière et Environnement a été chargée d’analyser les besoins communaux en la

matière ainsi que la potentialité du tracteur actuel.

De cette réflexion il ressort que les besoins communaux se situeraient plutôt vers l’acquisition d’un véhicule

utilitaire fermé permettant ainsi plus de souplesse dans les travaux ou déplacements nécessitant plus de rapidité

qu’un tracteur et notamment lors des périodes ou la présence d’un seul véhicule semble être une contrainte

limitant ainsi la productivité des ouvriers communaux (période d’arrosage des espaces verts). La commission

AFE opte pour une motorisation essence et non diesel.

Dès lors M. EBER présente des alternatives d’achat d’un véhicule utilitaire se situant autour de 10 000 € TTC.

Le conseil municipal, après analyse des besoins de la commune

Décide à l’unanimité

- L’acquisition d’un nouveau véhicule utilitaire essence pour les besoins communaux pour une enveloppe de 10 000 € TTC comprenant la carte grise, les différentes taxes, l’attache remorque et le logo de la commune.

Il charge le maire d’exécuter cette décision.

16) RAPPORT ANNUEL SUR LES PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU POTABLE 2016

M. Jacky EBER, adjoint au Maire et Délégué au Syndicat des Eaux Erstein-Nord présente le rapport annuel sur la qualité et le prix de l’eau de l’année 2016.

Les points les plus importants sont :

* Le nombre d’abonnements sur les communes de Hindisheim/Hipsheiml/Limersheim et Nordhouse s’élève à 1 889.

* La tarification à compter du 01/01/2016 de la distribution d’eau est constituée d’une part fixe de 26,40 € HT/an et d’une part proportionnelle de 1,30 € HT/m3 à ces montants s’ajoutent la TVA, la redevance de pollution domestique. Le cycle de facturation est semestriel.

* Le principal projet à l’étude est :

- l’extension du réseau rue du château à NordhouseCM 16 11 2017

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* Qualité de l’eau : le service dessert 4801 habitants. 23 prélèvements ont été réalisés et ont porté sur l’analyse des paramètres relatifs à la physico-chimie de l’eau. En 2016 l’eau produite et distribuée par le Syndicat Intercommunal des Eaux d’Erstein-Nord est conforme aux limites de qualité bactériologiques et physico-chimiques en vigueur.

Le conseil municipal à l’unanimité, prend acte de ce rapport sans remarque particulière sachant que celui-ci a été approuvé par le Conseil du Syndicat des Eaux Erstein-Nord.

Ce rapport peut être consulté en mairie aux heures d’ouverture du secrétariat.

17) DECHETTERIE DECENTRALISEE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D’ERSTEIN

Monsieur le Maire présente le renouvellement de la convention avec la commune et la Communauté de Communes du Canton d’Erstein relative à la mise à disposition de personnel pour la surveillance du point de collecte de la déchetterie décentralisée de la commune

Le conseil municipal

Vu le renouvellement de la convention entre la commune de Hindisheim et la Communauté de Communes du Canton d’Erstein relative à la mise à disposition de personnel pour la surveillance du point de collecte de Hindisheim

Après avoir délibéré et sous réserve de l’accord de la Commission Administrative Paritaire

Décide à l’unanimité

- D’approuver la mise à disposition de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein de personnel communal, soit M. Pierre MALLARD, employé par la commune de Hindisheim, pour la surveillance du point de collecte de Hindisheim

- D’approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel pour la surveillance du point de collecte de Hindisheim

- D’autoriser le maire à signer la convention

18) DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION FRUITS-FLEURS-LEGUMES ET NATURE : MISE A JOUR DE LA DELIBERATION DU 19 DECEMBRE 2016

Monsieur le Maire expose que par délibération du 19 décembre 2016 le Conseil Municipal avait donné son accord de principe pour octroyer à l’association fruit-fleurs-légumes et nature de Hindisheim-Limersheim une subvention de 15% sur un montant estimatif de 1098.02 € TTC, pour la rénovation de l’ancien verger en prolongation du verger-école à l’entrée du village, en procédant à la plantation de nouveaux arbres fruitiers en y ajoutant un espace floral décoratif.

L’association vient de transmettre un dossier comprenant l’ensemble de factures acquittées, le montant subventionnable s’élève à 1099.05 € TTC, représentant une subvention de 164.86 €.

Monsieur le Maire propose de mettre à jour la délibération du 19 décembre 2016.

Il propose également de procéder à l’amortissement de cette somme en une seule opération sur l’exercice 2018.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De mettre à jour la délibération du 19 décembre 2016,CM 16 11 2017

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- D’octroyer à l’association Fruits-Fleurs-Légumes et Nature de Hindisheim-Limersheim une subvention de 15 % sur les factures acquittés, soit un montant total de 1099.05 € TTC, représentant une subvention de 164.86 €,

- D’autoriser le Maire à payer la subvention.

19) ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES POUR LE PERSONNEL DE LA COMMUNE : ATTRIBUTION DU MARCHE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

Le contrat passé avec GROUPAMA pour la couverture de la prévoyance concernant le personnel statutaire CNRACL et IRCANTEC de la commune vient à échéance le 31 décembre 2017.

Le maire expose que pour le renouvellement du contrat une mise en concurrence conformément à la procédure adaptée du code des marché publics a été mise en place avec une publicité faite par affichage du 04 septembre 2017 au 06 octobre 2017.

Seule la compagnie GROUPAMA a fait une offre et propose le renouvellement du contrat avec un taux de 4.55 % appliqué au traitement annuel brut des agents CNRACL et un taux de 1.20 % appliqué au traitement annuel brut des agents IRCANTEC. Contrairement au précédent contrat, les taux sont susceptibles d’être révisés à chaque échéance.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De souscrire le contrat de la couverture de prévoyance concernant le personnel communal statutaire CNRACL et IRCANTEC auprès de GROUPAMA tel que décrit ci- dessus à compter du 1er janvier 2018.

- D’autoriser le maire à signer ce nouveau contrat pour une période d’assurance de quatre ans.

20) ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DE DOMMAGES, DE RESPONSABILITE, DE PROTECTION JURIDIQUE : ATTRIBUTION DU MARCHE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

Le contrat passé avec GROUPAMA pour la couverture des risques de responsabilité civile, Dommages et de protection juridique (VILLASSUR) vient à échéance le 31 décembre 2017.

Le maire expose que pour le renouvellement du contrat une mise en concurrence conformément à la procédure adaptée du code des marché publics a été mise en place avec une publicité faite par affichage du 04 septembre 2017 au 06 octobre 2017.

Seule la compagnie GROUPAMA a fait une offre et propose le renouvellement du contrat pour une période de 5 années pour une cotisation annuelle de 8 922 € TTC.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De souscrire le contrat VILLASSUR auprès de GROUPAMA concernant la couverture des risques de responsabilité, de dommages et de protection juridique de la commune pour une cotisation annuelle de 8 922 € TTC.

- D’autoriser le maire à signer ce nouveau contrat pour une période d’assurance de cinq ans

21) ASSURANCE DES RISQUES AUTOMOBILES : ATTRIBUTION DU MARCHE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

Le contrat passé avec GROUPAMA pour la couverture des risques automobiles de la commune concernant son parc véhicules vient à échéance le 31 decembre2017.CM 16 11 2017

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Le maire expose que pour le renouvellement du contrat une mise en concurrence conformément à la procédure adaptée du code des marché publics a été mise en place avec une publicité faite par affichage du 04 septembre 2017 au 06 octobre 2017.

Seule la compagnie GROUPAMA a fait une offre et propose le renouvellement du contrat pour une période de 5 années pour une cotisation annuelle de 1033,42 € TTC (diminution de 14.40 % par rapport à 2016).

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De souscrire le contrat automobile concernant son parc véhicules auprès de GROUPAMA pour une cotisation annuelle de 1033,42 € TTC,

- D’autoriser le maire a signer ce nouveau contrat pour une période d’assurance de cinq ans.

22) PROJET « WACHT » : LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR DESIGNER UNE SOCIETE SPECIALISEE DANS LE DIAGNOSTIC AMIANTE ET PLOMB, AFIN D’ELABORER UN DIAGNOSTIC AVANT TRAVAUX

Vu le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations.

Vu l’article L 4412-2 de la loi travail du 08 août 2016

Considérant l’obligation de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute intervention.

Monsieur Nicolas NIEDERGANG, Adjoint au Maire et Président de la commission Bâtiment Urbanisme et Sécurité expose la nécessité de lancer une consultation pour désigner une société spécialisée dans le diagnostic amiante et plomb avant le lancement des études pour le projet de la « WACHT ».

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- de lancer une consultation pour désigner une société spécialisée dans le diagnostic amiante et plomb pour la « WACHT »

23) ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES : CONVENTION DE GESTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D’ERSTEIN

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les

compétences des communautés de communes et prévoit notamment que les actions de développement

économique soient, à compter du 1er janvier 2017, entièrement de la responsabilité des EPCI, l’intérêt

communautaire n’encadrant désormais plus cette compétence :

- suppression de l’intérêt communautaire en matière de zones d’activité économique (ZAE) ; - les zones d’activités communales doivent être transférées à la communauté : « zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Par délibération du 31 mai 2017, le Conseil communautaire du Canton d’Erstein a acté la définition et la liste

des zones d’activités économiques (ZAE) transférées dans ce cadre à la Communauté de Communes du Canton

d’Erstein à compter du 1er janvier 2017 et leurs périmètres. La ZA Kaltau a été transférée dans ce cadre.

L’article 5214-16-1 du CGCT prévoit la possibilité pour les EPCI de confier, par convention avec les

collectivités territoriales concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de

ses attributions.CM 16 11 2017

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La délégation de la gestion des zones d’activités correspond aux dépenses relatives au fauchage et la tonte des

espaces verts, au balayage et point à temps sur la voirie ou encore aux charges d’éclairage public.

Coûts de fonctionnement de la zone d’activité transférée présentés en CLECT (sur la base des coûts déclarés par les communes concernées) :

En € ZA Kaltau

HINDISHEIM

Coûts déclarés 4 018

- Dont voirie 487

- Dont éclairage

public

984

- Dont espaces

verts

2 547

VU la loi n°1015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du Canton d’Erstein du 31 mai 2017 arrêtant les conditions

financières et patrimoniales du transfert des zones d’activités communales ;

VU la délibération de la Commune de Hindisheim du 6 juillet 2017 arrêtant les conditions financières et

patrimoniales du transfert des zones d’activités communales ;

VU les dispositions de l’article L.5214-16-1 du CGCT prévoyant la possibilité pour les EPCI de confier, par

convention avec les collectivités territoriales concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou

services relevant de ses attributions.

CONSIDERANT qu’il appartient désormais au Conseil Municipal, de se prononcer sur la convention

d’entretien proposée ;

APRES en avoir délibéré à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

1. décide d’approuver la convention avec la Communauté de Communes du Canton d’Erstein pour la ZA Kaltau de HINDISHEIM confiant à la commune la gestion de la zone d’activité, sur la base des coûts ci-dessus prix en compte pour la réduction des attributions de compensation suite au transfert de ces zones ; 2. décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les actes et documents résultant de la présente délibération ;

3. charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.

24) DIVERS

a) Informations

M. le Maire donne lecture du courriel de M. Jean-Marc WILLER, Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, concernant le transfert de la médiathèque de Benfeld et de la bibliothèque de Rhinau à la communauté de communes.CM 16 11 2017

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Il rappelle également que les conseillers municipaux ont à nouveau la possibilité de s’inscrire à une formation en 2018. Dans ce cadre, afin que la Commune n’ait plus à participer au coût de la formation, il sera nécessaire de remplir les documents concernant le DIF.

Il informe que le sondage de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein concernant les rythmes scolaires a recueilli une majorité d’avis favorables pour le retour à la semaine des 4 jours. Le résultat précis du questionnaire sera connu sous peu.

Comme déjà évoqué en commission, M. le Maire informe que le Conseil de Fabrique de l’église va entamer de gros travaux de réfection à l’intérieur de la Chapelle Ste Marie. Ces travaux seront conduits par la Fabrique et il est acté le principe de l’octroi d’une subvention à la fin du chantier.

Mme Christelle SCHNEIDER informe que les DNA sont à la recherche d’un correspond local pour la commune.

b) Urbanisme

Permis de construire

- AIR Box international 17 rue de la Kaltau

Construction d’un hall industriel avec bureaux et logement de fonction

Accordé

Déclaration préalable

- LACORDE Simon/LEGENTIL Jasmine 2A rue des Abeilles

Réalisation d’une extension en ossature bois

Accordée

- FUTUR Habitat 48B rue Principale

Installation de 8 panneaux photovoltaïques

- A.A.P.P.M.A Hindisheim Limersheim – Etang de pêche

Pose de deux portes coulissantes et deux murets surmontés de fenêtres

Certificat d’urbanisme

Maître CHAPOUTOT

CU d’information pour la parcelle 36 rue des Fleurs

Mme NOISIEZ Clarisse

CU opérationnel pour la parcelle 313, section 37 Chemin de la Forêt

Maître RASSER

CU d’information pour la parcelle 107 rue Principale

Maître VERNET

CU d’information pour la parcelle n°221 section 06 Impasse des Hirondelles

Maître RUSTENHOLZ-TRENS

CU d’information pour la parcelle 71 rue de la Passerelle

LANDMANN Monique

CU opérationnel pour la parcelle 236, section 36

Droit de préemption :

107, rue Principale

50, rue de la Toussaint

Impasse des Hirondelles (n°221 section 06)

71 rue de la Passerelle

La commune ne fait pas valoir son droit de préemption.CM 16 11 2017

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c) Planning :

Samedi 25 novembre 2017 : Banque alimentaire

Mercredi 29 novembre 2017 : CCAS

Mercredi 06 décembre 2017 : Saint Nicolas

Samedi 09 décembre 2017 : Téléthon

Mercredi 13 décembre 2017 : réunion PLU

Mercredi 20 décembre 2017 : Conseil communautaire CCCE

Jeudi 21 décembre 2017 : Conseil Municipal

Vendredi 05 janvier 2018 : Cérémonie des vœux du Maire

Dimanche 07 janvier 2018 : Fête des séniors

Jeudi 25 janvier 2018 : Conseil Municipal

d) Tour de table :

Mme Céline MARTZ-OFFERLE s’interroge quant à la fin des travaux de voirie dans rue du Fossé. M. Nicolas NIEDERGANG répond qu’aucune réfection n’est prévue pour le moment, sauf les travaux d’accès au futur lotissement « Dorfgraben ».

M. Jacky EBER informe que la décoration de noël sera mise en place pour le 24 novembre 2017. M. Nicolas NIEDERGANG, au nom des enseignants de l’école élémentaire, remercie le conseil municipal pour la réfection des salles de classes.

Mme Christelle SCHNEIDER informe que :

- les agendas 2018 sont arrivés,

- le bulletin d’informations communales est en cours de rédaction,

- les invitations pour la fête des séniors seront remises aux conseillers mi-décembre. Mme Clarisse NOISIEZ demande s’il est prévu un sondage concernant le projet de la Wacht dans le prochain BIC. Après un débat au sein du conseil municipal, M. Pascal NOTHISEN va en préparer un. Mme Marie-Noëlle LAUER, au nom de M. Jean-Luc HILL, demande s’il est possible de distribuer en version papier les documents de travail avant les réunions, par exemple avant la réunion PLU.

Fin de la séance : 22h45