Compte-Rendu - CR CM 16 12 2021 V2

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Compte-Rendu - CR CM 16 12 2021 V2 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Hindisheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 12 2021 V2)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports, 1

COMMUNE DE HINDISHEIM

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 16 DECEMBRE 2021

Convocation du 09 décembre 2021

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte rendu de la séance du 16 novembre 2021 ;

2) Etat des crédits reportés ;

3) Budget général : Décisions modificatives ;

4) Subvention à l’école élémentaire pour diverses sorties ;

5) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

6) Mise en place d’un ratio promus / promouvable pour les avancements de grades ;

7) Divers.

PRESENTS : Mmes SCHNEIDER Christelle - NOISIEZ Clarisse – LAUER Marie-Noëlle - HURTER Marthe - WOESSNER Céline – FRANÇOIS Marion – CROIZET-LEJEUNE Frédérique – FINCK Marie - MARTZ-OFFERLE Céline

MM. NOTHISEN Pascal – NIEDERGANG Nicolas – EUVRARD Patrick – WEIBEL Philippe - REIBEL Mathieu – JEHL Joffrey

ABSENTS EXCUSES : PERRAUT Alfred (procuration à Nicolas NIEDERGANG CROIZET Eric (procuration à Céline MARTZ-OFFERLE)

MEYER Gaël

SCHNEE Clément

Secrétaire de séance : Mme Christelle SCHNEIDER assistée de Mme Anaïs FRECHARD

Point à retirer à l’ordre du jour :

Point n°2 : Etat des crédits reportés

Accord à l’unanimité pour retirer ce point.

Points à ajouter à l’ordre du jour :

Point n°7 : Dépenses d’investissement 2022 : Délibération du quart

Point n°8 : Avis relatif à la Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) de l’Eurométropole de Strasbourg

Accord à l’unanimité pour ajouter ces points.2

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2021

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2) ETAT DES CREDITS REPORTES

Point retiré de l’ordre du jour.

3) BUDGET GENERAL : DECISIONS MODIFICATIVES

Le maire expose qu’il est nécessaire d’apporter des modifications au budget primitif du budget général. Il fournit aux conseillers les explications quant aux mouvements proposés, à savoir :

Décision modificative n° 01

FONCTIONNEMENT

Articles DEPENSES Montants

615231 Voirie 15 000.00

6248 Transport 1 150.00

63512 Taxe foncière 500.00

637 Autre impôts et taxes 350.00

65548 Autres contributions 5 000.00

RECETTES Montants

73224 Fonds départementales - DMTO 22 000.00

Décision modificative n° 02

INVESTISSEMENT

Articles DEPENSES Montants opération Articles RECETTES Montants

2111 Terrain nu -25 000.00 101

2151 Réseaux de voirie 25 000.00 101

Le conseil municipal après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

D’approuver les modifications à apporter au budget primitif du budget général telles que présentées ci-dessus.

4) SUBVENTION A L’ECOLE ELEMENTAIRE POUR DIVERSES SORTIES

Le corps enseignant de l’école élémentaire a programmé diverses sorties pour lesquelles il sollicite une participation communale dans le cadre de l’allocation de fonctionnement pour l’année 2021-2022 au titre de sorties pédagogiques, à savoir :

Sortie au concert « Silence » par l’Orchestre

Philharmonique de Strasbourg

CP - CE1 – CE2 –CM1 –

CM2

440 €

Sortie au Planétarium de Strasbourg CP – CE1 – CE2 230 € Sortie à l’atelier des Sciences à Strasbourg CP – CE1 – CE2 230 € Sortie à « Stride Bike Indoor » à Strasbourg CM1 – CM2 920 € Sortie au Château du Kagenfels CM1 – CM2 352 € Sortie à la médiathèque d’Erstein CE1 – CE2 – CM1 176 € Sortie visite du collège CM2 176 €

Sorties à l’Orchestre Philharmonique de

Strasbourg

CP – CE1 – CE2 230 €

Total 2 754 €3

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- D’autoriser le Maire à payer les factures de transport correspondantes aux sorties susvisées selon détail ci-dessus au fur et à mesure de la mise en œuvre du programme.

- D’affecter cette participation financière à l’enveloppe budgétaire allouée à l’école pour les animations et sorties pédagogiques par délibération du 1er juillet 2021.

5) INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :4

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré ;

Décide à l’unanimité :

Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Cadres d’emplois Emplois

Rédacteurs territoriaux - Secrétariat général Adjoint administratif principal 1ère classe - Secrétariat de mairie (– 2000 habitants) - Agent d’accueil

- Agent de gestion comptable

- Agent de gestion de l’urbanisme

- Gestionnaire carrière/paie

Adjoint Administratif principal 2ème classe

Adjoint Administratif

Technicien - Responsable des services techniques Adjoint technique principal 1ère classe - Agent polyvalent en milieu rural - Agent des espaces verts

- Agent d’entretien

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique

-

ATSEM principale 1ère classe - Agent technique spécialisé des écoles maternelles ATSEM principale 2ème classe

Article 2 : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Article 3 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

Article 4 : De majorer l’indemnisation des heures complémentaires : le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

Article 5 : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.5

6) MISE EN PLACE D’UN RATIO PROMUS/PROMOUVABLE POUR LES AVANCEMENTS DE GRADES

Le Maire expose :

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose en son article 49 que :

« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régi par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique. »

La commune de Hindisheim, doit donc fixer pour chaque grade d’avancement un taux de promotion qui déterminera le nombre maximum de fonctionnaires qu’il sera possible de promouvoir.

Ce taux, appelé « ratio promus/promouvables » est fixé souverainement par l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique. Il peut varier de 0 à 100% et peut varier d’un grade à l’autre.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement de toutes les filières, excepté ceux des cadres d’emplois des agents de police municipale,

Considérant le tableau des effectifs et l’organigramme,

Considérant qu’en vue de la mise en œuvre de la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d’avancement de grade, il est proposé de définir les ratios d’avancement de grade sur la base des considérations suivants :

 Retenir un ratio à 100% et prononcer les avancements de grade, sauf avis défavorable de l’autorité territoriale et sous réserve que la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle des agents le justifient.

Il est proposé de fixer les ratios d’avancement de grade comme suit :

Grade d’avancement Ratio (%) Observations Tous les grades présents dans la

collectivité

100

Le conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 49

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’adopter à compter du 1er novembre 2021 les ratios d’avancement de grade proposés ci- dessus.

7) DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2022 : DELIBERATION DU QUART

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.6

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lui permettre d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2022.

Le conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE le Maire, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :

Désignation Article Propositions

Immobilisations corporelles

Terrains nus 2111-101 52 500.00€

Autres agencements et 2128-101 2 500.00€ Aménagements

Hôtel de ville 21311-10 6 250.00€

Bâtiments scolaires 21312-102 1 750.00€

Autres bâtiments publics 21318-102 3 250.00€

Autres constructions 2138-102 8 000.00€

Réseaux de voirie 2151-101 46 250.00€

Installations de voirie 2152-101 875.00€

Réseaux d’électrification 21534-101 17 500.00€

Autres réseaux 21538-101 4 500.00€

Matériel de bureau et informatique 2183 12 625.00€

Mobilier 2184 4 375.00€

Autres immo corporelles 2188 3 500.00€

8) AVIS RELATIF A LA ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-m) DE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG

Par courrier reçu le 19 octobre 2021, Madame la Présidente de l’Eurométropole soumet à la consultation des partenaires institutionnels le dossier relatif à la Zone à Faibles Emissions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

CONSIDERANT7

- La délibération du Conseil métropolitain du 15 octobre 2021 portant création d'une Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m),

- L’ensemble des éléments du dossier de consultation réglementaire, relatifs à l’enjeu de santé publique et à l’objectif concomitant d’une transition énergétique des motorisations,

- Comme relevé par l’ensemble des élus de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein réunis en séance du 15 décembre 2021, la M83 (prolongement de la RD1083 venant du Sud) ne faisant plus partie des axes dérogeant à l’application générale des dispositions de la ZFE dans l'arrêté portant création d’une ZFE-m, contrairement au dossier de consultation règlementaire. De ce fait, aucun axe ne permettrait de rejoindre, sans restriction, la rocade Sud (M353) et le Contournement Ouest de Strasbourg (A355) depuis le territoire du Canton d’Erstein. Ce n’est pas acceptable et n’a jamais été prévu comme tel.

- La mise en œuvre des restrictions de circulation liées à la ZFE-m, qui accroîtra le phénomène de frontière à l’entrée de l’Eurométropole, déjà bien présent depuis l’installation du feu tricolore au niveau d’Ichtratzheim-faubourg ! Ce feu génère quotidiennement de très importants ralentissements et bouchons de plusieurs kilomètres sur la RD1083 ; un parcage forcé des véhicules qui induit pour nos habitants un rallongement hors normes des temps de trajets. Ainsi, l’effet de dépollution recherché sur le territoire de l’Eurométropole risque d’entraîner une détérioration de la qualité de l’air et une augmentation de l’exposition de la population à la pollution atmosphérique le long de l’axe RD1083.

En outre, ces congestions de la circulation auront pour conséquence le développement de transits via les axes secondaires Est-Ouest et les villages traversés par ces axes. Les bouchons induits par le feu tricolore d’Ichtratzheim-faubourg génèrent déjà actuellement d’importants transits, particulièrement nuisibles et dangereux, sur la D207 traversant Hindisheim !

- Le risque de voir se développer des parkings intermodaux ou de covoiturage sauvages, à proximité des entrées de l’Eurométropole. Les territoires limitrophes de la ZFE-m devront porter seuls l’extension des plateformes multimodales et le renforcement de leurs services de rabattement notamment vers les gares.

- Concernant le transport de biens et la logistique, transfert probable de marchandises des véhicules chargés d’effectuer les longues et moyennes distances, non autorisés au sein de la ZFE-m, vers des véhicules autorisés mais à l’autonomie réduite, pour assurer les livraisons dans l’Eurométropole. Ces transferts devront être opérés sur des plateformes inexistantes aujourd’hui sur les territoires autours de l’Eurométropole. Les questions de gestion des flux, d’aménagements, d’artificialisation des sols et de nuisances liées à ces nouvelles plateformes de transfert méritent une attention particulière, elles seront d’ailleurs exacerbées par l’absence d’exception sur l’axe M83 évoqué ci-dessus.

- Enfin, l’impact direct sur de nombreux actifs (8400 personnes du Canton d’Erstein, soit plus du tiers des actifs) et professionnels des territoires limitrophes, du fait de leur activité. Ceci sans percevoir d’aide, alors que l’Eurométropole a prévu la mise en œuvre de dispositifs d’aides financières à l’acquisition de véhicules propres ou alternatifs pour les particuliers et les professionnels de son territoire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Rend, à l’unanimité, un avis DEFAVORABLE sur les dispositions soumises à consultation par Madame la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg,

Et demande que soient pris en compte les éléments sus-cités, relatifs aux impacts négatifs sur notre territoire, du fait notamment du goulot d’étranglement constitué sur la RD1083 au niveau d’Ichtratzheim-faubourg.

9) DIVERS

a) Informations

Le secrétariat de la mairie sera fermé du 27 au 31 décembre 2021.8

Compte tenu du contexte épidémique, la Fête des Seniors a été remplacée par les cabas-cadeau. La Cérémonie des Vœux devra sans doute également être annulée.

L’horloge de l’église est actuellement en panne. La société BODET, s’occupant actuellement de la maintenance des cloches, va procéder au changement du moteur.

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’Union Sportive de Hindisheim. Le conseil municipal retient la date du 18 janvier 2022 à 20h pour une rencontre avec l’association.

b) Urbanisme

Permis de construire

- TA Guillaume / HURTER Noémie – Lot n°6 du lotissement « Auf dem Dorfgraben » Construction d’une maison individuelle

- AUBIN Eric – Lot n°5 du lotissement « Auf dem Dorfgraben »

Construction d’une maison individuelle

- HURTER Dany – 3a rue des Alouettes

Création d’un volume secondaire accolé à la maison d’habitation

Déclaration préalable

- LECLERCQ Alexandre – 2 rue des Prunus

Pose de panneaux photovoltaïques

Accordée

- FRICKER Marcel – 57A rue de la Toussaint

Mise en place d’une véranda

Accordée

- FREUDENREICH Roland – 103 rue Principale

Remplacement d’un escalier et création d’une terrasse

- REIBEL Joseph – 2 rue des Hirondelles

Ravalement des façades

- RIAULT Patrick – 17 rue Principale

Remplacement des fenêtres

- Blanchisserie de l’Ehn – 6 rue de la Kaltau

Mise en place de containers

Droit de préemption

- 178 rue du Moulin

- 270 rue de l’Eglise

- Terrains du lotissement « Auf dem Dorfgraben »

La Commune n’a pas fait valoir son droit de préemption pour l’ensemble de ces transactions.

c) Prochaines dates à retenir

- Vendredi 17 décembre 2021 : Préparation des cabas pour les séniors

- Jeudi 03 février 2022 : Conseil municipal

- Mardi 15 mars 2022 : Conseil municipal

- Jeudi 07 avril 2022 : Conseil municipal

- Dimanche 10 avril 2022 : Elections présidentielles 1er tour

- Dimanche 24 avril 2022 : Elections présidentielles 2ème tour

- Jeudi 02 juin 2022 : Conseil municipal

- Dimanche 12 juin 2022 : Elections législatives 1er tour

- Dimanche 19 juin 2022 : Elections législatives 2ème tour

- Jeudi 07 juillet 2022 : Conseil municipal9

d) Tour de table

Christelle SCHNEIDER :

- informe que chaque élève de l’école maternelle a reçu un pain d’épices enrobé de chocolat pour Noël. Les élèves de l’école élémentaire ont reçu une livre ainsi qu’une boite de 50 masques. - informe que le Bulletin d’Informations Communales est en cours d’impression. Il sera distribué en même temps que l’agenda.

- fait le point sur diverses actions menées :

 Banque alimentaire : 24 cartons ont pu être collectés

 Téléthon : 765€ de dons ont pu être remis aux sapeurs-pompiers,

 Le Saint Nicolas a eu beaucoup de succès auprès des enfants.

Joffrey JEHL fait état de la dangerosité des véhicules stationnés des deux côtés de la chaussée à proximité du garage rue de la Gare.

Monsieur le Maire informe que Mme GROSS Véronique a fait don de sa crèche à la commune, une restauration est prévue par le groupe déco.

Mathieu REIBEL informe que le marché de Noël de l’école maternelle a été très apprécié.

Fin de séance : 22h15