Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 038 020519

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 038 020519 Document publié le Jeudi 2 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 038 020519)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2019-038

PUBLIÉ LE 2 MAI 2019Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-05-02-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et de

rassemblement revendicatif dans le centre-ville de Lyon le samedi 4 mai 2019 (3 pages) Page 3

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-05-02-001

Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et

de rassemblement revendicatif dans le centre-ville de Lyon

le samedi 4 mai 2019

Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits le samedi 4 mai 2019, de 12 heures à 20

heures, à Lyon, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : rue de la République, place de

la République, rue Joseph Serlin, rue Paul Chenavard, rue de Brest, rue Émile Zola, rue Colonel

Chambonnet, elles-mêmes comprises dans le périmètre.

Les rues Joseph Serlin et Colonel Chambonnet sont exclues de ce périmètre.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-02-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans le centre-ville de Lyon le samedi 4 mai 2019 3EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la Sécurité et de la

Protection Civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ n°

portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans le centre-ville de LYON le samedi 4 mai 2019.

Le préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-04-10-001 du 10 avril 2019 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU la déclaration de manifestation intitulée « convergence sociale et climatique » faite le 30 avril 2019 en préfecture ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement des « Gilets jaunes » de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux en divers points dans le département du Rhône, notamment dans le centre-ville de Lyon; que certaines de ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige.

Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr

Lyon, le

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-02-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans le centre-ville de Lyon le samedi 4 mai 2019 4CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont été le théâtre, à chacune de ces manifestations, d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ; que lors de ces troubles des projectiles nombreux et dangereux (pavés, bouteilles...) ont été lancés par des manifestants dont certains ont été interpellés en possession d’objets pouvant servir d’armes par destination ; que la volonté des manifestants de se maintenir dans le centre-ville de Lyon a conduit à des affrontements entre les forces de l’ordre et des groupes violents à l’occasion des dernières manifestations des 30 mars, 6 avril et 1 er mai 2019 ; que lors de la manifestation du 6 avril notamment, plusieurs centaines de manifestants s’étaient rassemblés sur la place de la République et que la déambulation dans les rues adjacentes avait rapidement généré des violences (installation de barricades, incendie de mobilier urbain) nécessitant l’emploi de la force et l’usage de grenades lacrymogènes pour tenter de disperser les manifestants; que l’intervention des forces de l’ordre s’est avérée particulièrement délicate dans un périmètre de très forte fréquentation du public le week-end, un individu blessé à l’occasion d’une charge ayant du être transporté en milieu hospitalier ; qu’ainsi, lors des précédentes manifestations, les forces de l’ordre ont dû systématiquement intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que du service départemental d’incendie et de secours pour gérer les cortèges et afin d’assurer la sécurité de tous; qu’au total, 265 interpellations ont été effectuées par les services de la sécurité publique du Rhône à l’occasion de ces manifestations entre le 17 novembre 2018 et le 20 avril 2019, que le bilan humain s’élève à plus de 100 blessés;

CONSIDÉRANT que lors de la manifestation du samedi 13 avril 2019, il a été constaté la dégradation de plusieurs distributeurs automatiques par des manifestants avec un marteau et de plusieurs incendies de poubelles sur la voie publique, ainsi que le jet de nombreux projectiles sur les forces de l’ordre, notamment rue Chambonnet ;

CONSIDÉRANT que certains manifestants lors de la manifestation du samedi 13 avril 2019 ont tenté de pénétrer à l’intérieur du périmètre au sein duquel il était interdit de manifester et de se rassembler dans un but revendicatif, notamment rue Grenette pour se diriger en centre-ville ; qu’au surplus cette démarche a été réitérée rue du colonel Chambonnet pour se diriger vers la place Bellecour;

CONSIDÉRANT que lors de la manifestation du samedi 20 avril 2019, dès le début du rassemblement, deux individus ont été interpellés, le premier pour participation à une manifestation avec une arme, en l’espèce un couteau, le second pour participation à un groupement en vue de préparer un délit ; qu’au surplus il a été constaté une dégradation d’un bien public par l’inscription d’un graffiti outrageant à l’égard des forces de l’ordre, rue de la Barre, à proximité du périmètre considéré ;

CONSIDÉRANT que l’itinéraire de la manifestation intitulée « convergence sociale et climatique », prévue le samedi 4 mai 2019, passe à proximité immédiate du périmètre considéré ;

CONSIDÉRANT le nombre d’importants travaux en cours à proximité immédiate du lieu de rassemblement choisi et notamment rue de la République ; qu’au surplus ces travaux d’envergure touchant à la chaussée ne peuvent pas être interrompus et sont susceptibles de fournir des matériaux qui peuvent devenir des armes par destination (pavés ) ; que de surcroît la configuration actuelle de la chaussée est susceptible de provoquer des chutes et des dommages corporels ;

CONSIDÉRANT que le centre-ville de Lyon qui constitue un pôle d’attraction pour un important public et présente de nombreuses vulnérabilités ne constitue pas un site approprié pour une manifestation non déclarée ou un regroupement de personnes revendicatives; que ceux-ci pourraient entraîner pour les autres nombreux utilisateurs du centre-ville, notamment des touristes et des chalands, libres d’aller-et-venir ou de se réunir, des risques de blessures en cas d’affrontements entre les manifestants et les forces de l’ordre;

CONSIDÉRANT que les relayeurs des appels à manifester sur les réseaux sociaux ne sont pas à même d’identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet de la manifestation ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, ce risque de troubles graves ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, réitérés chaque samedi depuis plusieurs mois ;

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Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-02-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans le centre-ville de Lyon le samedi 4 mai 2019 5CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée ;

CONSIDÉRANT que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à

l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

SUR PROPOSITION de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

A R R Ê T E

Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits le samedi 4 mai 2019, de 12 heures à 20 heures, à Lyon, dans le périmètre délimité par les voies suivantes : rue de la République, place de la République, rue Joseph Serlin, rue Paul Chenavard, rue de Brest, rue Émile Zola, rue Colonel Chambonnet, elles-mêmes comprises dans le périmètre.

Les rues Joseph Serlin et Colonel Chambonnet sont exclues de ce périmètre.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet d’une amende en vertu des dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dés publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le

La Préfète,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

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