Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 073 110919

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 073 110919 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 073 110919)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2019-073

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2019Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône

69-2019-09-05-003 - ANRU - Arrêté portant délégation de signature. (2 pages) Page 3

69-2019-09-09-001 - Arrêté préfectoral accompagné de sa carte, précisant pour la

campagne viticole 2019 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques

défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives (4 pages) Page 6

69_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2019-08-29-005 - Décision de délégation de signature n°19/103 du 29 août 2019 pour

la direction des affaires juridiques des Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 11

69-2019-08-29-004 - Décision de délégation de signature n°19/104 du 29 août 2019 pour

la direction de l'ingénierie biomédicale des Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 14

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-09-09-002 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de

l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône (5 pages) Page 17

69-2019-09-11-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et de

rassemblements revendicatifs dans la ville de Lyon le samedi 14 septembre 2019. (4 pages) Page 23

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon

69-2019-09-06-001 - Décision d'implantation Charbonnières les Bains-0919 (1 page) Page 28

269_DDT_Direction départementale des territoires du

Rhône

69-2019-09-05-003

ANRU - Arrêté portant délégation de signature.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-09-05-003 - ANRU - Arrêté portant délégation de signature. 3DE 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Secrétariat général

ARRÊTÉ n° 69-2049-09-05

Portant délégation de signature

Le Préfet du Rhône

Ordonnateur délégué de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et l'ANRU relative au programme

d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale

du renouvellement urbain ») NOR : PRMI1426494X, désignant le préfet de département en

qualité d'ordonnateur délégué (article 7.1),

VU le règlement général et financier relatif à l'axe 1 « Viser la très haute performance et

l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain » du programme

d'investissement d'avenir « Ville et territoires durables » (programme 414),

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, en qualité de

préfet du Rhône,

VU la décision de nomination de M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des

territoires, Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le Rhône,

VU la décision de nomination de M. Guillaume FURRI, directeur départemental adjoint des

territoires,

VU la décision de nomination de Mme Christine GUINARD, adjointe au directeur

départemental,

VU la décision de nomination de M. Laurent VÉRÉ, Chef du service Habitat et Renouvellement Urbain et de Mme Gladys SAMSO, adjointe, Responsabie de la Mission Politique de la Ville et Rénovation Urbaine

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Jacques BANDERIER, pour le programme

d'investissement d’avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du

renouvellement urbain ») relatif aux projets du département du Rhône, pour la phase de mise

en œuvre (article 2.2 du Règlement général et financier)

1/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-09-05-003 - ANRU - Arrêté portant délégation de signature. 4Pour :

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur délégué,

notamment :

o les engagements contractuels :

= Conventions-cadre

=" Conventions attributives de subvention

o la certification du service fait

o les demandes de paiement (Fiches de demande de paiement)

o les mandats et bordereaux de mandats

o les ordres de recouvrer afférents

Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction du (ou

des) dossier(s) relatif(s) aux projets mis en œuvre dans le département du Rhône.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques BANDERIER, délégation est donnée à

M. Guillaume FURRI, à Mme Christine GUINARD, à M. Laurent VERE, à Mme Gladys

SAMSO), aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 3

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Article 4

Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des

chances et le directeur départemental, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Une copie de cet arrêté est transmise au Directeur Général de l’'ANRU et à l’Agent Comptable

de l'ANRU.

Fait à Lyon, len4./09/2DA9

Le Préfet du Rhône,

MAUUUN

M. Pascal MAILHOS

2/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-09-05-003 - ANRU - Arrêté portant délégation de signature. 569_DDT_Direction départementale des territoires du

Rhône

69-2019-09-09-001

Arrêté préfectoral accompagné de sa carte, précisant pour

la campagne viticole 2019 les aires de production touchées

par des phénomènes climatiques défavorables ayant

entrainé des pertes de récolte significatives

Campagne viticole 2019 : Arrêté précisant l'achat de vendanges sur les aires de productions

touchées par des phénomènes climatiques défavorable.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-09-09-001 - Arrêté préfectoral accompagné de sa carte, précisant pour la campagne viticole 2019 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 6=

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHONE

Arrêté préfectoral n° DDT_SEADER_20190909-005

précisant pour la campagne viticole 2019 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives

LE PRÉFET de la REGION Auvergne Rhône-Alpes

PRÉFET du RHÔNE

Officier de la Légion d’Honneur

VU le règlement UE 1306-2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 et notamment son article 2,

VU le règlement délégué UE 640-2014 de la commission en date du 11 mars 2014 et notamment son article 4,

VU le code général des impôts et son annexe II,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles,

VU l’arrêté du 04 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins,

VU l’arrêté préfectoral n°69 – 2019 – 07 – 16 - 001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône.

CONSIDÉRANT les constatations de terrain réalisées par la DDT le 18 juillet 2019,

CONSIDÉRANT les rapports météo concernant les gelées du 18 au 21 mars, du 5 avril, et du 13 au 15 avril et concernant la grêle du 6 juillet et du 18 août 2019

CONSIDÉRANT la réunion du Comité Départemental d’Expertise du 2 septembre 2019 relative entre autre aux épisodes climatiques exceptionnels précités et qui a permis de préciser la nature et l’étendue des dégâts constatés dans les différents secteurs de production,

CONSIDÉRANT la demande formulée par l’ODG Beaujolais et Beaujolais-village, après concertation des organisations professionnelles (Chambre d’Agriculture du Rhône, FDSEA du Rhône, ODG Coteaux du Lyonnais, ODG Union des Crus du Beaujolais, ODG Beaujolais et Beaujolais-Villages) suite à différents épisodes de gel et de grêle au cours de l’année 2019 d’ouverture du dispositif d’achat de vendanges et de moûts sur les

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-09-09-001 - Arrêté préfectoral accompagné de sa carte, précisant pour la campagne viticole 2019 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 7communes sinistrées suivantes : Alix, Anse, Arnas, Bagnols, Belleville en Beaujolais, Belmont-d’Azergues, Bibost, Le Breuil, Bully, Cercié, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d’Azergues, Chénas, Chessy, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Denicé, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Légny, Létra, Limas, Lucenay, Marcy, Moiré, Morancé, Le Perréon, Pommiers, Porte des Pierres Dorées, Saint- Clément-sur-Valsonne, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint Forgeux, Saint-Georges-de- Reneins, Saint-Germain-Nuelles, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Lager, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Sarcey, Savigny, Ternand, Theizé, Val d’Oingt, Vaux-en-Beaujolais, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon et Vindry-sur- Turdine.

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 :

Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre de la campagne 2019 comprennent les communes listées en annexe 1.

Article 2:

Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les communes mentionnées à l’article 1 peuvent bénéficier des dispositions prévues par l’arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins..

Article 3:

Monsieur le préfet du Rhône, Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône, Monsieur le directeur régional des douanes et Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à LYON, le 9 septembre 2019

Pour le préfet,

le directeur départemental

des territoires

signé

Jacques BANDERIER

Voie de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-09-09-001 - Arrêté préfectoral accompagné de sa carte, précisant pour la campagne viticole 2019 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 8ANNEXE 1

Liste des communes éligibles au dispositif « achat de vendanges » pour la campagne 2019

Alix, Anse, Arnas, Bagnols, Belleville en Beaujolais, Belmont-d’Azergues, Bibost, Le Breuil, Bully, Cercié, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d’Azergues, Chénas, Chessy, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Denicé, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Légny, Létra, Limas, Lucenay, Marcy, Moiré, Morancé, Le Perréon, Pommiers, Porte des Pierres Dorées, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint Forgeux, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-Nuelles, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Lager, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Sarcey, Savigny, Ternand, Theizé, Val d’Oingt, Vaux-en-Beaujolais, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon et Vindry-sur- Turdine.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-09-09-001 - Arrêté préfectoral accompagné de sa carte, précisant pour la campagne viticole 2019 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 9Eu Achats de vendanges

| | Communes éligibles aux achats de vendanges 2019

QT SEEUN | = < . Sn

ES ne. _—

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-09-09-001 - Arrêté préfectoral accompagné de sa carte, précisant pour la campagne viticole 2019 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 1069_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2019-08-29-005

Décision de délégation de signature n°19/103 du 29 août

2019 pour la direction des affaires juridiques des Hospices

civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-08-29-005 - Décision de délégation de signature n°19/103 du 29 août 2019 pour la direction des affaires juridiques des Hospices civils de Lyon 11HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

3, QUAI DES CÉLESTINS 69002 LYON – FRANCEB.P. 2251 –69229 LYON CEDEX 02 WWW.CHU-LYON.FR – RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810

1

La Directrice générale, ordonnatrice du budget,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2017 portant nomination de Mme GEINDRE Catherine en qualité de Directrice générale des Hospices civils de Lyon (HCL),

Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°19/17 du 29 août 2019,

DÉCIDE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Caroline RIZZATO, Directrice des affaires juridiques des HCL, dans la limite des attributions de cette direction et dans les conditions indiquées ci-après.

Article 2 :

La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :

- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la Direction des affaires juridiques, - notamment, toutes les opérations matérielles et les actes de procédure relatifs aux libéralités faites aux HCL, - toutes les pièces de procédures relatives aux recours amiables,

- les requêtes et mémoires tant en demande qu'en défense concernant les HCL, - la notation chiffrée provisoire annuelle des agents affectés à la Direction des Affaires Juridiques, - les congés annuels et RTT et autorisations d’absences.

Article 3 :

Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les conventions, les certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline RIZZATO, la même délégation est donnée à : - Mme Stéphanie GANDREAU, Directrice adjointe

- Mme Céline PHILIPPE, Directrice adjointe

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline RIZZATO, de Mme Stéphanie GANDREAU et de Mme Céline PHILIPPE la même délégation est donnée à :

- Mme Stéphanie PARENT, juriste

Article 6 :

Sur proposition de Mme Caroline RIZZATO, délégation est donnée à :

- Mme Stéphanie GANDREAU, Directrice adjointe

- Mme Céline PHILIPPE, Directrice adjointe

- Mme Stéphanie PARENT, juriste

à l’effet de signer dans la limite de leurs attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes.

DÉCISION N° 19/103

DU 29 AOUT 2019

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

AUTORISATION DE REPRÉSENTATION

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-08-29-005 - Décision de délégation de signature n°19/103 du 29 août 2019 pour la direction des affaires juridiques des Hospices civils de Lyon 12HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

2

Article 7 :

Sur proposition de Mme Caroline RIZZATO délégation est donnée à :

- Mme Monique GAUDET, adjoint des cadres

à l’effet de signer :

- les courriers informant les auteurs des réclamations indemnitaires de la mise en place par les prestataires d’assurance d’une expertise amiable,

- les formulaires de demandes d’ordre de mission pour les praticiens se déplaçant pour une expertise.

Article 8 :

Mme Caroline RIZZATO, Directrice des affaires juridiques, est habilitée à représenter Mme la Directrice Générale devant toutes les juridictions afin de préserver les intérêts des Hospices civils de Lyon tant en demande qu'en défense.

Article 9 :

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

La Directrice Générale

Catherine GEINDRE

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-08-29-005 - Décision de délégation de signature n°19/103 du 29 août 2019 pour la direction des affaires juridiques des Hospices civils de Lyon 1369_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2019-08-29-004

Décision de délégation de signature n°19/104 du 29 août

2019 pour la direction de l'ingénierie biomédicale des

Hospices civils de Lyon

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-08-29-004 - Décision de délégation de signature n°19/104 du 29 août 2019 pour la direction de l'ingénierie biomédicale des Hospices civils de Lyon 14HCL HOSPICES CIVILS

DE LYON

3, QUAI DES CÉLESTINS 69002 LYON – FRANCEB.P. 2251 –69229 LYON CEDEX 02 WWW.CHU-LYON.FR – RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810

1

DIRECTION GÉNÉRALE

Direction des affaires juridiques

DÉCISION N° 19/104

DU 29 AOUT 2019

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale, ordonnatrice du budget,

Vu le Code de la santé publique,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016,

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2017 portant nomination de Mme GEINDRE Catherine en qualité de Directrice Générale des Hospices civils de Lyon (HCL),

Vu la note de service de la direction générale des HCL n°16/13 du 30 août 2016 organisant le département des ressources matérielles et son annexe,

Vu la note de service de la direction générale des HCL n°17/09 du 28 juin 2017,

D É C I D E

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Françoise GOSSO, directrice de la direction de l’ingénierie biomédicale et des équipements au sein du département des ressources matérielles des Hospices civils de Lyon, dans la limite des attributions pour cette direction telles qu’énoncées dans la note de service du 30 août 2016 susvisée et dans les conditions indiquées par les articles ci-après :

Article 2 :

La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :

1. Toutes décisions, attestations, certificats, correspondances, relevant de la compétence de la direction de l’ingénierie biomédicale et des équipements :

- Programmation : élaboration du plan d’équipement médical et non médical, - Pilotage, acquisition, suivi et optimisation des équipements,

- Politique et pilotage de la maintenance biomédicale,

- Management de projets biomédicaux,

2. Pour les agents affectés à la direction de l’ingénierie biomédicale et des équipements :

a. les ordres de missions en France ou à l'étranger des agents affectés,

b. la notation chiffrée provisoire annuelle des agents, à l’exception de celle ayant fait l’objet d’un examen par la CAPL,

c. les congés annuels et RTT et autorisations d’absences.

Article 3 :

Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les conventions, les certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance et les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-08-29-004 - Décision de délégation de signature n°19/104 du 29 août 2019 pour la direction de l'ingénierie biomédicale des Hospices civils de Lyon 15HCL HOSPICES CIVILS

DE LYO!

2

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise GOSSO et sur sa proposition, la même délégation est donnée concomitamment à :

- Mme Nathalie DELORME, Ingénieure biomédical, responsable du secteur «Services Anesthésie Réanimation »

- M. Pierre-Olivier MARGUET, Ingénieur biomédical, responsable biomédical du Groupement hospitalier Est

Article 5 :

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace à compter de cette date la décision de délégation de signature n°17/157 du 05 juillet 2017.

Article 6 :

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

La Directrice Générale

Catherine GEINDRE

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-08-29-004 - Décision de délégation de signature n°19/104 du 29 août 2019 pour la direction de l'ingénierie biomédicale des Hospices civils de Lyon 1669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-09-09-002

Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil

départemental de l’éducation

nationale de la circonscription départementale du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-09-002 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 17DE = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction des Affaires

Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l’Etat

Affaire suivie par : Françoise CHATOUX

Tél. : 04 72 61 61 22

Fax : 04 72 61 63 43

Courriel : francoise.chatoux@rhone.gouv.fr

ARRETE n° du 9 septembre 2019

modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône

Le préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative aux transferts de compétences ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités locales, et notamment son article 12 instituant dans chaque département un conseil de l’éducation nationale ;

VU l’article 26 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU le code de l’éducation ;

VU le décret n° 2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l’éducation nationale de l’académie de Lyon et au conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône ;

VU les propositions des divers organismes consultés ;

Vu l’arrêté n° 69-2018-06-05-010 du 5 juin 2018 relatif à la composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône ;

VU l’arrêté modificatif n° 69-2018-08-16-002 du 16 août 2018 ;

VU l’arrêté modificatif n° 69-2019-03-29-001 du 29 mars 2019 ;

Vu l’arrêté modificatif n° 69-2019-07-03-006 du 3 juillet 2019 ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-09-002 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 18Vu la proposition du président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, reçue en préfecture le 26 juin 2019, il convient de modifier le nom du titulaire à l’article 1er – II – d de l’arrêté n° 69-2019-07-03-006 du 3 juillet 2019 ;

SUR la proposition de monsieur le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône ;

ARRETE:

Article 1er – Le conseil de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône est composé comme suit :

I – Présidents et vice-présidents, membres de droit du conseil :

a) présidents :

• le préfet du Rhône pour les questions qui relèvent de la compétence de l’Etat (ou son représentant : l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône),

• le président du conseil départemental du Rhône pour les questions qui relèvent de la compétence du conseil départemental (ou son représentant désigné),

• le président de la Métropole de Lyon pour les questions qui relèvent de la compétence de l’assemblée métropolitaine (ou son représentant désigné).

b) vice-présidents :

(les suppléants des présidents)

• l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône,

• le représentant suppléant du président du conseil départemental du Rhône, Mme Christiane GUICHERD, vice-présidente du conseil départemental du Rhône,

• le représentant suppléant du président de la Métropole de Lyon, Mme Murielle LAURENT, 17e vice-présidente de la Métropole de Lyon,

II – Dix représentants des collectivités territoriales:

a) trois maires sur désignation de l’association des maires du Rhône :

Titulaires : Suppléants :

M. Gilles GASCON M. Pascal FURNION Maire de Saint-Priest Maire de Chaussan Mme Virginie POULAIN Mme Sylvie JOVILLARD Maire de Fontaines-Saint-Martin Maire de Légny

Mme Hélène GEOFFROY M. Jean-Paul BRET Maire de Vaulx-en-Velin Maire de Villeurbanne

b) trois conseillers départementaux sur désignation du conseil départemental :

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-09-002 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 19Titulaires : Suppléants :

Mme Christiane JURY Mme Sylvie EPINAT Mme Mireille SIMIAN Mme Claude GOY Mme Pascale BAY M. Didier FOURNEL

c) trois conseillers métropolitains sur désignation de l’assemblée métropolitaine :

Titulaires : Suppléants :

M. Eric DESBOS M. Damien BERTHILIER Mme Anne BRUGNERA Mme Pascale COCHET Mme Chantal CRESPY M. Yann COMPAN

d) un conseiller régional sur désignation du conseil régional :

Titulaire : Suppléant :

M. Romain CHAMPEL Mme Béatrice BERTHOUX

III – Sept représentants des personnels nommés par le préfet, sur propositions des organisations syndicales représentatives :

a) FSU (Fédération Syndicale Unitaire) :

Titulaires : Suppléants :

M. Benjamin GRANDENER M. François JANDAUD Mme Pascale JOURDAN M. François CLEMENT M. Yannick LE DU M. Thierry BERTRAND Mme Valéria PAGANI Mme Nadège PAGLIAROLI

b) FNEC – FP- Force ouvrière :

Titulaire : Suppléant :

M. Frédéric VOLLE M. Michaël JOUTEUX

c) UNSA – Education :

Titulaire : Suppléant :

Mme Marie-Laure TEZENAS DU MONTCEL Mme Catherine BROCHET

d) SGEN – CFDT (syndicat général de l’éducation nationale) :

Titulaire : Suppléant :

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-09-002 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 20M. Eric VERNASSIERE M. Antoine LANIRAY

IV – Sept représentants des usagers :

a) Cinq représentants des parents d’élèves nommés par le préfet sur proposition des associations de parents d’élèves :

F.C.P.E (Fédération des conseils des parents d’élèves) :

Titulaires : Suppléants :

M. Stéphane CROZE Mme Florence BERRHOUT-ROQUES Mme Monique FERRERONS Mme Valérie GASSMANN Mme Marie LUGNIER JAMET Mme Ivana PLAISANT Mme Hélène VOGT M. Fabrice SAGOT

P.E.E.P. (Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public) :

Titulaire : Suppléant :

M. Olivier TOUTAIN Mme Zohra HADID

b) Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public nommé par le préfet sur proposition de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône :

Titulaire : Suppléant :

M. Jacky BERNARD M. Louis LAPIERRE (Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Rhône – ADPEP 69)

c) Une personnalité nommée par le préfet, par le président du conseil départemental du Rhône et par le président du conseil de la métropole de Lyon :

Titulaire : Suppléant :

M. Gabriel PAILLASON Mme Liliane FILIPPI

V - Un délégué départemental de l’éducation nationale nommé par le préfet, sur proposition du président des délégations départementales (siégeant à titre consultatif) :

Titulaire : Suppléant :

M. Jean-Paul MATHIEU M. Jean-Yves NIOCHE

Article 2 – La durée du mandat de chacun des membres titulaires et suppléants est fixée à trois ans à compter de l’arrêté initial de composition du Conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône et pour les membres remplaçants, pour la durée du mandat en cours.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-09-002 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 21Article 3 – Le secrétariat sera assuré conjointement par les services de l’Etat et par les services du conseil départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon. Pour les compétences de l’Etat, le secrétariat sera assuré par les services académiques.

Article5 – Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au président du conseil départemental du Rhône et au président de la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2019

Le préfet,

Le préfet, Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Emmanuel AUBRY

«En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à l’article R.421-1 du même code. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-09-002 - Arrêté modifiant l’arrêté de composition du conseil départemental de l’éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône 2269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2019-09-11-001

Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et

de rassemblements revendicatifs dans la ville de Lyon le

samedi 14 septembre 2019.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-11-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et de rassemblements revendicatifs dans la ville de Lyon le samedi 14 septembre 2019. 23EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la Sécurité et de la

Protection Civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ n°

portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatifs dans la ville de LYON le samedi 14 septembre 2019.

Le préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-08-28-006 du 28 août 2019 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU les déclarations de manifestation prévues le 14 septembre 2019 faites en préfecture ;

VU l’organisation le samedi 14 septembre 2019 de la fête des bannières sur la place Bellecour, du forum des associations sur la place Antonin Poncet et du salon des nouvelles mobilités à Confluence ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

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Lyon, le 11 septembre 2019

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-11-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et de rassemblements revendicatifs dans la ville de Lyon le samedi 14 septembre 2019. 24CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement des « Gilets jaunes » de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées presque chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux en divers points dans le département du Rhône, notamment dans le centre-ville de Lyon; que la plupart de ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige.

CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont été le théâtre, à chacune de ces manifestations, d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ; que lors de ces troubles des projectiles nombreux et dangereux (pavés, bouteilles...) ont été lancés par des manifestants dont certains ont été interpellés en possession d’objets pouvant servir d’armes par destination ; que la volonté des manifestants de se maintenir dans le centre-ville de Lyon a conduit à des affrontements entre les forces de l’ordre et des groupes violents à l’occasion des dernières manifestations d ’avril et mai 2019 ; que lors de la manifestation du 6 avril notamment, plusieurs centaines de manifestants s’étaient rassemblés sur la place de la République et que la déambulation dans les rues adjacentes avait rapidement généré des violences (installation de barricades, incendie de mobilier urbain) nécessitant l’emploi de la force et l’usage de grenades lacrymogènes pour tenter de disperser les manifestants; que l’intervention des forces de l’ordre s’est avérée particulièrement délicate dans un périmètre de très forte fréquentation du public le week-end, un individu blessé à l’occasion d’une charge ayant du être transporté en milieu hospitalier ; qu’ainsi, lors des précédentes manifestations, les forces de l’ordre ont dû systématiquement intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que du service départemental d’incendie et de secours pour gérer les cortèges et afin d’assurer la sécurité de tous; qu’au total, près de 300 interpellations ont été effectuées par les services de la sécurité publique du Rhône à l’occasion de ces manifestations depuis le 17 novembre 2018, que le bilan humain s’élève à plus de 110 blessés;

CONSIDÉRANT que certains manifestants lors de la manifestation du samedi 13 avril 2019 ont tenté de pénétrer à l’intérieur du périmètre au sein duquel il était interdit de manifester et de se rassembler dans un but revendicatif, notamment rue Grenette pour se diriger en centre-ville ; qu’au surplus cette démarche a été réitérée rue du colonel Chambonnet pour se diriger vers la place Bellecour;

CONSIDÉRANT que lors de la manifestation du samedi 20 avril 2019, dès le début du rassemblement, deux individus ont été interpellés, le premier pour participation à une manifestation avec une arme, en l’espèce un couteau, le second pour participation à un groupement en vue de préparer un délit ; qu’au surplus il a été constaté une dégradation d’un bien public par l’inscription d’un graffiti outrageant à l’égard des forces de l’ordre, rue de la Barre, à proximité du périmètre considéré ;

CONSIDÉRANT que lors de la manifestation du samedi 27 avril 2019, plusieurs individus ont été interpellés pour jets de projectiles ou pour participation à un groupement en vue de commettre un crime ou un délit et ayant le visage dissimulé ;

CONSIDÉRANT que lors de la manifestation du mercredi 1er mai 2019, il a été constaté des jets de peinture sur la face de l’Hôtel-Dieu à Lyon 2e, situé à proximité du périmètre considéré ; qu’au surplus plusieurs individus ont été interpellés pour visage dissimulé ou pour dégradations et violences ;

CONSIDÉRANT que le 4 mai 2019 vers 16h30, après un moment de tension lors du passage du cortège principal à l’angle de la rue Joseph Serlin et de la rue de la République, à plusieurs reprises les manifestants qui refusaient de se disperser ont provoqué le dispositif policier rue Émile Zola et rue de la Barre pour entrer dans le périmètre concerné par l’interdiction, obligeant les forces de sécurité à les repousser ;

CONSIDÉRANT que lors des manifestations du samedi du 11 mai 2019, 22 policiers et gendarmes ont été blessés par des jets nombreux de projectiles ; qu’au surplus plusieurs dégradations de biens publics ont été commises et que 9 personnes ont été interpellées, dont 4 pour détention d’arme par destination ;

CONSIDÉRANT que lors des manifestations du samedi 7 septembre 2019 des manifestants ont investi la rue de la République et bloqué la circulation à plusieurs reprises ; qu’un homme s’est emparé de barrières de chantiers et a dégradé une vitrine de magasin et un véhicule de police ;

CONSIDÉRANT que le samedi 7 septembre 2019, les forces de l’ordre ont dû procéder à des jets de gaz lacrymogène place Carnot suite à une tentative d’intrusion de gilets jaunes dans la gare de Perrache ;

CONSIDÉRANT que lors des manifestations organisées le samedi 7 septembre à Montpellier, dans le cadre d’un appel national à manifester, des comportements très agressifs ont été constatés avec des manifestants mus par la volonté de s'opposer violemment aux forces de l'ordre ; qu’une voiture de la police municipale a été incendiée, neuf

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-11-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et de rassemblements revendicatifs dans la ville de Lyon le samedi 14 septembre 2019. 25individus ont été interpellés, notamment pour des jets de projectiles et six blessés ont été comptabilisés parmi les forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT les nombreux appels, notamment sur les réseaux sociaux, à une journée nationale à Lyon pour le samedi 14 septembre 2019 place Bellecour, peut conduire à augmenter massivement le nombre de manifestants déjà recensés ;

CONSIDÉRANT le nombre d’importants travaux en cours à proximité immédiate du lieu de rassemblement choisi et notamment rue de la République, rue Victor Hugo, place Ampère, place Tolozan ; qu’au surplus ces travaux d’envergure touchant à la chaussée ne peuvent pas être interrompus et sont susceptibles de fournir des matériaux qui peuvent devenir des armes par destination (pavés) ; que de surcroît la configuration actuelle de la chaussée est susceptible de provoquer des chutes et des dommages corporels ;

CONSIDÉRANT la coupure de la circulation du boulevard Vivier-Merle liée au projet d’aménagement de la Part- Dieu , qu’au surplus des travaux sur le réseau de chaleur et de froid urbains sont réalisés sur le secteur et des travaux de réhabilitation de la tour « Silex 2 » qui constitue un chantier emblématique dans le 3e arrondissement de Lyon , que des affrontements ont eu lieu près de la Part-Dieu le 27 avril 2019;

CONSIDÉRANT les chantiers en cours faisant partie du projet Cœur Presqu’île qui ont principalement des impacts sur les riverains et les piétons ; qu’au surplus le chantier du parc de stationnement Saint-Antoine engendre une réduction des voies sur le quai entre le pont de la Feuillée et le pont Alphonse Juin ;

CONSIDÉRANT que l’organisation de plusieurs manifestations festives sur la presqu’île, notamment la fête des bannières sur la place Bellecour, le forum des associations sur la place Antonin Poncet ou le salon des nouvelles mobilités à Confluence, est susceptible d’attirer un public nombreux ;

CONSIDÉRANT que la topographie de certains secteurs de Lyon notamment dans le 1er arrondissement de Lyon, ainsi que le cinquième arrondissement dans le secteur du Vieux-Lyon, ne permettent pas la convergence de manifestants nombreux et revendicatifs tels qu’ils sont à prévoir sur la base d’un appel à manifestation nationale et au vu des appels similaires dans d’autres grandes villes de France depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes »;

CONSIDÉRANT que le centre-ville de Lyon qui constitue un pôle d’attraction pour un important public et présente de nombreuses vulnérabilités ne constitue pas un site approprié pour une manifestation non déclarée ou un regroupement de personnes revendicatives; que ceux-ci pourraient entraîner pour les autres nombreux utilisateurs du centre-ville, notamment des touristes et des chalands, libres d’aller-et-venir ou de se réunir, des risques de blessures en cas d’affrontements entre les manifestants et les forces de l’ordre;

CONSIDÉRANT que les relayeurs des appels à manifester sur les réseaux sociaux ne sont pas à même d’identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet de la manifestation ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, ce risque de troubles graves ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, réitérés chaque samedi depuis plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux susceptible d’être concernés par la manifestation ainsi projetée ;

CONSIDÉRANT que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à

l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-11-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et de rassemblements revendicatifs dans la ville de Lyon le samedi 14 septembre 2019. 26SUR PROPOSITION de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 14 septembre2019, de 12 heures à 22h, dans 3 périmètres à Lyon :

Périmètre 1, dit « Presqu’île », délimité par la rue du Puits Gaillot, la place des Terreaux, la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des célestins, le quai Tilsitt, le quai du Maréchal Joffre, le quai Rambaud, le quai Perrache, le quai du Docteur Gailleton, le quai Jules Courmont, le quai Jean Moulin.

Périmètre 2, dit « Part-Dieu », délimité par l’angle de la rue Garibaldi et du cours Lafayette, rue Paul Bert, rue du Lac, rue Desaix, boulevard Marius Vivier-Merle, avenue Georges Pompidou, rue de la Villette et cours Lafayette jusqu’au Rhône, hors quai Sarrail. Ce quai ainsi que la rue Paul Bert sont exclus de ce périmètre.

Périmètre 3, dit « Vieux-Lyon », délimité par la place de la Commanderie, rue St Georges, rue Caillat, montée du Gourguillon, place de la Trinité, rue Tramassac, rue du Boeuf, montée des Chazeaux, montée St Barthélémy, place Saint-Paul, rue Octavio Mey, quai de Bondy, quai Romain Rolland et quai Fulchiron.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet d’une amende en vertu des dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 11 septembre 2019

la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-11-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et de rassemblements revendicatifs dans la ville de Lyon le samedi 14 septembre 2019. 2784_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects de Lyon

69-2019-09-06-001

Décision d'implantation Charbonnières les Bains-0919

Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de

Charbonnières-les-Bains

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2019-09-06-001 - Décision d'implantation Charbonnières les Bains-0919 28KKKRRRRERRERRRAREE

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON

DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-BAINS (69 260)

Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;

Vu le décret n °2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 8 à 19 :

Vu l'avis rendu par l'organisation représentant les débitants de tabac dans le département du Rhône :

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;

DÉCIDE :

Article 1 : L'implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Charbonnières-les-Bains

(69 260).

Article 2 : Cette implantation devra être effectuée en priorité par le transfert d’un débit existant de même

nature dans le département.

Article 3 : Si la procédure visée à l'article 2 se révélait infructueuse au terme d’un délai de trois mois à

compter de la publication d'un avis d’information aux débitants du département, une procédure

d'appel à candidatures sera engagée suivant les règles définies à l’article 18 du décret n°2010-

720 du 28 juin 2010.

Fait à Lyon, le six septembre deux mille dix-neuf.

Le directeur régional des douanes et droits indirects,

Luc COPER

Cette décision peut faire l’objet un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.

KRAKRARRRERAAERERER

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2019-09-06-001 - Décision d'implantation Charbonnières les Bains-0919 29