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Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 250619 089 FONCIER cession mitoyennete rue Pasteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_250619_089
FONCIER - CESSION DE LA MITOYENNETE DE LA PARCELLE CD 186 D’UNE EMPRISE DE 7 M² SITUEE 5 RUE PASTEUR
Membres du Conseil municipal
En Exercice 35
Présents 24
Votants 30
Pouvoir(s) 6
Absent(s) 5
Séance du 19 juin 2025
Lieu : Halle Grenette
Date de convocation le 13 juin 2025
Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire
Secrétaire de séance : Océane ROULOT
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Aurélien LEPRETRE, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Océane ROULOT, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Marie- Thérèse DUSSERT, Christian CIOFFI, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Isabelle RENARD, Odile MARTINI, Michaël AYDIN, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Dominique CADI, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
Chantal BUSSY, Anissa DAOUI, Jean-Claude PARDAL, Laurent MAGUET, Aurélia MASSON
Excusés, ayant donné pouvoir :
Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Océane ROULOT, Armand BONNAMY, pouvoir à Robert BRIOUDE, Thierry JOSEPH, pouvoir à Jean-Pierre GIRARD, Laurent CAMPO, pouvoir à Gabriel BERTEA, Anne CROUZIER, pouvoir à Damien PERRARD, Roger RICHERMOZ, pouvoir à Odile MARTINI
La Commune a procédé à la démolition de biens sur de multiples parcelles au sein de l’OAP n° 4 « Pont de Jallieu » dont la maison sur la parcelle CD 186, appartenant à la Ville.
Lors de cette démolition, l’entreprise en charge du chantier a constaté des problèmes structurels du mur mitoyen entre les parcelles CD 185 et 186, parcelles appartenant respectivement à Madame GILETTE Alison et Monsieur SOLMINI Vincent et à la Ville de BOURGOIN-JALLIEU. Un bornage a confirmé la mitoyenneté des parcelles CD 185 et CD 186, situées 5 rue Pasteur.
Une étude a permis de cibler les travaux nécessaires à la consolidation de ce mur ; ces travaux ont été réalisés à la charge de la Ville.
Aussi, la Ville envisage de céder la mitoyenneté du mur CD 186 et ses renforts, d’une emprise de 7 m², à Madame GILETTE Alison et Monsieur SOLMINI Vincent, à l’euro
1/2 symbolique.
A l’issue de cette cession, le propriétaire de la parcelle CD 185 serait pleinement propriétaire du mur et de ses renforts.
Il est précisé que les frais d’acte seraient à la charge de la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la cession de la mitoyenneté du mur et ses renforts, d’une emprise de 7 m², située sur la parcelle CD 186, située 5 rue Pasteur, à Madame GILETTE Alison et Monsieur SOLMINI Vincent, à l’euro symbolique ;
- D’ACCEPTER la prise en charge des frais de notaire par la Ville ;
- D’AUTORISER le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département
en charge de la Transition écologique
Vincent CHRIQUI
#signature2#
Le secrétaire de séance
Océane ROULOT
#signature1#
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
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