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Conseil Municipal - DB 240628 082 Foncier Cession emprise rue du Bacholet
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 240628 082 Foncier Cession emprise rue du Bacholet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 04/07/2024 s L Gr
ID : 038-213800535-20240703-DB_ 240628 082-DE
Boürgoin-Jallieu EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_240628 082
FONCIER - CESSION D’UNE EMPRISE DES PARCELLES AN 5 ET AN
6 CORRESPONDANT AUX FUTURS LOTS A ET B ET À UN TERRAIN
À USAGE DE VOIRIE DU PERMIS D’AMENAGER, SITUÉES 44 - 46
RUE DU BACHOLET
Membres du Conseil municipal Séance du 28 juin 2024
En Exercice _ Lieu : Halle Grenette Présents 23
Votants 31 Date de convocation le 20 juin 2024
Pouvoir(s) 8 Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire Absent(s)
Secrétaire de séance : Dorian MAILLET
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH, Christian CIOFFI, Semiha ALATAS, Odile MARTINI, Michaël AYDIN, Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Dominique CADI, Roger RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
Anissa DAOUI, Jean-Claude PARDAL, Laurent MAGUET, Aurélia MASSON
Excusés, ayant donné pouvoir :
Aurélien LEÉPRETRE, pouvoir à Dorian MAILLET, Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Marie-Claude SOUCHAUD, Océane ROULOT, pouvoir à Jean-Pierre
GIRARD, Chantal BUSSY, pouvoir à Marguerite BACCAM, Laurent CAMPO),
pouvoir à Hélène ACCETTOLA, Gaël LEGAY-BELLOD, pouvoir à Marie-Laure
GARNIER, Isabelle RENARD, pouvoir à Odile MARTINI, Kévin DOREL, pouvoir
à Roger RICHERMOZ
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que la Ville souhaite vendre une emprise d'environ 3 216 m° des parcelles AN 5 et 6, située 44-46 rue du Bacholet, moyennant le prix de HUIT CENT MILLE EUROS (800 000 EUR), correspondant aux futurs lots A et B et à un terrain à
usage de voirie du permis d'aménager :
- lot À : parcelle de terrain à bâtir d’une surface de 1 411m2 pour la construction d'un centre
de formation sportif et de 28 hébergements :
- lot B : parcelle de terrain à bâtir d’une surface de 1 077 m? pour la construction d'un centre
de formation des apprentis et de 19 hébergements ;
HL En 1/4 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 ,
Publié le 04/07/2024 : L O7
ID : 038-213800535-20240703-DB_240628_082-DE
- parcelle de terrain à usage de voirie de 638 m°.
Le plan de composition est le suivant :
Il est précisé que le lot C reste un reliquat foncier, propriété de la commune.
La cession de ces emprises à la société NEOXIA GROUP ou à tout ayant-cause représenté par M VAUDO), s’effectuerait aux conditions suspensives suivantes :
- l'obtention d’un permis d'aménager purgé de tous recours et retrait (PA 038 053 24 B 3002) ;
- l'obtention de deux permis de construire (PC 038 053 24 B 10006 lot À et PC 038 053 24 B
10007 lot B) purgés de tous recours et retrait au profit de chaque entité : l'Association CSBJ
RUGBY et la société SAS IMMO D3G ;
- que la promesse de vente par la Commune porte sur un terrain à bâtir libre de toute
construction où occupation ; les travaux de démolition devront donc être réalisés et pris en charge par la Commune préalablement à la signature de l’acte authentique de vente.
La Ville accepte de vendre qu'à la condition impérative que le futur acquéreur s'engage à revendre au même prix que celui de l'acquisition (dans l'acte de vente), le bien acquis (deux terrains à bâtir libres de toute occupation ou construction à l'exclusion de la parcelle de terrain à usage de voirie de 638 m°) à l'Association CSBJ RUGBY et la société SAS IMMO D3G, savoir :
- une parcelle de terrain à bâtir d'une surface de 1 411m° au profit de l'Association CSBJ
RUGBY (M GUEYDAN), pour la construction d'un centre de formation sportif et de 28
hébergements (lot A) ;
- une parcelle de terrain à bâtir d'une surface de 1 077 m2 au profit de la société SAS IMMO
D3G (M GUEYDAN), pour la construction d'un centre de formation des apprentis et de 19 hébergements.
Cette revente devra être réalisée le même jour que l'acquisition du foncier par la société NEOXIA GROUP ou tout ayant-cause représenté par M VAUDO.
A défaut de pouvoir revendre les biens acquis (2 parcelles de terrains à bâtir), le même jour que la vente entre la Commune de BOURGOIN-JALLIEU et la société NEOXIA GROUP,
+ en 2/4 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 y _.
Publié le 04/07/2024 S LOF
ID : 038-213800535-20240703-DB_ 240628 082-DE
pour le cas où l'Association CSBJ RUGBY et la société SAS IMMO D3G ne seraient pas en
mesure d'acquérir le même jour, la promesse de vente conclue entre la Commune de BOURGOIN-JALLIEU et la société NEOXIA GROUP sera prorogée de six mois,
renouvelable une fois automatiquement pour permettre aux acquéreurs (l'Association CSBJ
RUGBY et la société SAS IMMO D3G) d'obtenir leur financement.
Aux termes de l'ensemble de ces délais et pour le cas où l'Association CSBJ RUGBY et la société SAS IMMO D36G seraient dans l'incapacité d'acquérir, la promesse de vente conclue entre la commune de BOURGOIN-JALLIEU et NEOXIA GROUP sera résolue de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, sauf accord entre les parties pour proroger les délais.
Le futur acquéreur prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre (bornage et document d'arpentage).
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la cession aux conditions susvisées d’une emprise totale de 3 126 m2 composé de 1 411 m° (lot A), de 1 077 m° (lot B) et d'une emprise à usage de voirie de
638 m°, des parcelles AN 5 et AN 6, pour un montant de HUIT CENT MILLE EUROS
(800 000 EUR) à la société NEOXIA GROUP ou à tout ayant-cause représenté par M
VAUDO ;
- D'ACCEPTER le principe de la prise en charge des frais d'acte, de géomètre (document
d'arpentage et bornage) par l'acquéreur.
- D'AUTORISER le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
En 5 3/4 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 04/07/2024 s LF5
ID : 038-213800535-20240703-DB_240628_082-DE
à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu Le secrétaire de séance
Premier vice-président de la CAPI délégué Dorian MAILLET
aux Mobilités
Vice-président du Département en charge de
la Transition écologique
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
ELU H 4J4