Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N 03 ADMINISTRATION GENERALE Gestion de la f
Déliberation - N 292 SERVICES PUBLICS Délégation de service
Déliberation - N 308 SERVICES PUBLICS Délégation de service
Conseil Municipal - N 211 SERVICES PUBLICS Délégation de service
Déliberation - N° 44 SERVICES PUBLICS Fourrière automobile Approb
Déliberation - N 46 SERVICES PUBLICS Delegation de service
Déliberation - 5 delegation de service public fourriere automobil
Déliberation - N° 45 SERVICES PUBLICS Fourrière automobile Rappor
Déliberation - N 253 SERVICES PUBLICS Délégation de service
Déliberation - N 254 SERVICES PUBLICS Service public de four
Déliberation - N° 34 SERVICES PUBLICS Fourrière automobile Approbation du choix du délégataire et du contrat de délégation
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N° 34 SERVICES PUBLICS Fourrière automobile Approbation du choix du délégataire et du contrat de délégation)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Page 1 sur 5
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
RAPPORT DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL
(Article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales) Page 2 sur 5
SOMMAIRE :
I/ OBJET DU PRESENT RAPPORT ....................................................................................................... 3
II/ DEROULEMENT DE LA PROCEDURE............................................................................................. 3
1. Déroulement de la consultation ................................................................................................. 3
2. Rappel du cadre d’examen des offres ....................................................................................... 3
III/ MOTIF DU CHOIX DE LA SOCIETE MENDES CROSA................................................................ 3
IV/ ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC........ 4
V/ CONCLUSION.................................................................................................................................... 5 Page 3 sur 5
I/ OBJET DU PRESENT RAPPORT
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal doit être saisi du choix de l’entreprise auquel le Maire a procédé et de transmettre, aux membres du Conseil Municipal, le présent rapport sur les motifs du choix du candidat et de l’économie générale du contrat.
II/ DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
1. Déroulement de la consultation
Par délibération du 15 octobre 2020, le conseil municipal a approuvé le principe de la délégation du service public de la fourrière automobile à compter du 1er avril 2021 pour une durée de 5 ans et, a autorisé le lancement de la procédure visée aux articles L1411-1 et suivants du CGCT.
Dans le cadre de cette procédure, un avis de publicité préalable a été publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, le 20 octobre 2020. La date limite de réception des candidatures était fixée au 20 novembre 2020 à 12h00. Un seul soumissionnaire a déposé un dossier de candidature.
La commission de délégation de service public, qui s’est réunie le 1er décembre 2020, a déclaré la candidature de la société MENDES CROSA recevable.
La commission de délégation de service public a été à nouveau convoquée le 10 décembre 2020 afin de procéder à l’analyse du contenu de l’offre déposée par la société MENDES CROSA et délivrer un avis favorable à Monsieur le Maire sur le choix de retenir ladite société.
2. Rappel du cadre d’examen des offres
L’offre de la société MENDES CROSA a été analysée au regard des critères suivants, prévus au règlement de consultation :
- adéquation des moyens humains, techniques et financiers proposés au regard de la délégation de service public ;
- description détaillée des moyens mis en œuvre au regard des obligations imposées durant les fêtes de Bayonne ;
- modalités d’organisation relatives aux interventions prenant en compte la localisation géographique du véhicule à enlever. Page 4 sur 5
III/ MOTIF DU CHOIX DE LA SOCIETE MENDES CROSA
L’analyse de l’offre de la société MENDES CROSA reprend successivement l’ensemble des critères :
- Adéquation des moyens proposés au regard de la délégation de service public
La société MENDES CROSA a communiqué les pièces prévues au règlement de consultation. Elle répond, par ailleurs, aux attentes de la collectivité en matière de période d’ouverture ainsi que d’information des propriétaires de véhicules enlevés, l’exploitation d’une fourrière automobile intervenant sur tout le territoire de la commune de Bayonne, 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.
Elle possède 19 véhicules et compte dans ses effectifs 1 directeur et 19 salariés à temps complet.
Les moyens humains et matériels (personnels, véhicules, logiciel) sont adaptés à l’exercice de la mission.
- Description détaillée des moyens mis en œuvre au regard des obligations imposées durant les fêtes de Bayonne
Durant les fêtes de Bayonne, la société bénéficie d’un terrain dédié situé avenue de Plantoun à Bayonne avec une capacité de stockage de 200 places. Elle dispose de moyens humains et d’un nombre de véhicules d’intervention suffisant pour faire face au surcroît d’activité. Actuel délégataire, elle a, par ailleurs, démontré sa capacité à prendre en compte les contraintes de circulation propres à cette période sur un temps réduit.
- Rapidité d’intervention prenant en compte la localisation géographique du véhicule à enlever
La société MENDES CROSA s’est engagée, conformément au règlement de consultation et au projet de convention, à intervenir dans un délai de trente minutes maximum.
IV/ ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Rappel des grandes lignes du projet de contrat :
- Délégation de la mission d’exécution matérielle de mise en fourrière (l’enlèvement du véhicule, le transport du véhicule, le gardiennage du véhicule, la remise du véhicule au service des domaines et éventuellement, la remise à une entreprise agréée chargée de la destruction).
- Durée de la convention de 5 ans à compter du 1er avril 2020, à l’issue de laquelle elle prendra fin de manière expresse. Page 5 sur 5
- Obligations du délégataire relatives l’activité de fourrière elle-même, aux conditions de gardiennage, au lieu de fourrière, à l’enlèvement de véhicule (gros tonnage inclus) et spécificités propres aux fêtes de Bayonne.
- Rémunération sur le paiement des frais de fourrière automobile par les propriétaires, dans le respect de l’arrêté du 12 avril 2010 modifié par l’arrêté du 10 juillet 2015 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile.
- Contrôle par la ville du délégataire, sur la base notamment des comptes rendus annuels que doit lui remettre celui-ci, avant le 1er juin de chaque année, en application des dispositions des articles L1411-3 et R1411-7 du CGCT.
- Tenue d’un « tableau de bord » des activités de la fourrière conservé dans les locaux du délégataire et à disposition de la ville de Bayonne.
- Résiliation de la convention par la Ville en cas de privation d’agrément préfectoral du délégataire, de redressement, de liquidation judiciaire ou de cessation d’activité, de cession du fonds de commerce par le délégataire, de fraudes ou de malversations susceptibles de nuire aux intérêts de la Ville et de non-exécution des obligations prévues dans la convention.
V/ CONCLUSION
Compte tenu des éléments d’analyse qui précèdent, il est proposé de retenir la société MENDES CROSA comme délégataire.
En effet, elle remplit l’ensemble des critères exigés dans le règlement de consultation, et elle satisfait également aux exigences de l’économie globale de la délégation envisagée.
Aussi, au vu de la procédure et de l’analyse de l’offre de ladite société, il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le choix de retenir comme délégataire la société MENDES CROSA ; - d’approuver la convention de délégation et ses annexes ;
- et par conséquent, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation du service public de la fourrière automobile. PROCES VERBAL D'EXAMEN DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Séance du 1er décembre 2020 à 14h30
PROCEDURE DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE AUTOMOBILE
Objet : Délégation du service public de la fourrière automobile de la Ville de Bayonne
Passation : Articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 du Code général des collectivités territoriales.
Avis envoyé à la publication :
le 20 octobre 2020 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sous la référence n°
20-129079 ;
Date limite de réception des candidatures : 20 novembre 2020 à 12h00
Conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, et regard des mesures de protection mises en place dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, la réunion s’est réunie à distance, par visioconférence en vue d’analyser les dossiers de candidature à la délégation de service public ayant pour objet la gestion du service de fourrière automobile de la Ville de Bayonne.
Date de convocation : 24 novembre 2020
Nombre de membres en exercice : 6
Nombre de membres présents ou représentés : 4
Le quorum étant atteint, la Commission a pu valablement se réunir.
Un seul opérateur économique a déposé sa candidature :
- SARL MENDES CROSA
LISTE DES PRESENTS QUALITE ET SIGNATURE
Membres avec voix délibérative
M. Jean-Marc SALANNE Président délégué
Madame Françoise BRAU-BOIRIE Membre titulaire
Monsieur Loïc CORREGE Membre titulaire
Monsieur Philippe DAUBISSE Membre titulaire Membres avec voix consultative
Monsieur Serge CORREIA Directeur de la Sécurité
Madame Amandine FRANCOIS Service juridique
La note d’analyse des candidatures transmise préalablement à la Commission est annexée au présent procès-verbal.
Elle vérifie que l’entreprise candidate réponde aux critères mentionnés dans l’avis de publicité lesquels
sont, conformément à l’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales :
- les garanties professionnelles et financières ;
- les capacités professionnelles ;
- l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service
public.
Son offre technique et financière sera ainsi examiné lors de la prochaine réunion de la Commission prévue le jeudi 10 décembre 2020 à 11h45.
Ainsi fait et délibéré à Bayonne, le 1er décembre 2020. PROCES VERBAL DE REUNION DE LA
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
ANALYSE DE L’OFFRE
DE LA SOCIETE MENDES CROSA
--
Séance du 10 décembre 2020 à 11h45
--
PROCEDURE DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC - FOURRIERE AUTOMOBILE
Objet : DELEGATION PARTIELLE DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA VILLE DE BAYONNE
Passation :
Articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 du Code général des collectivités territoriales ; Article L.1411-8 du Code général des collectivités territoriales.
Procédure :
Délibération du 15 octobre 2020 du Conseil Municipal approuvant le principe de la délégation du service public de la fourrière automobile à compter du 1er avril 2021 pour une durée de 5 ans et autorisant le lancement de la procédure visée aux articles L1411- 1 et suivants du CGCT.
Avis de publicité préalable publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics le 20 octobre 2020;
Date limite de réception des candidatures fixée au 20 novembre 2020. Une seule candidature a été déposée par la société MENDES CROSA ;
Première réunion de la commission de délégation des services publics locaux le 1er décembre 2020 analysant et validant la candidature de la société MENDES CROSA ;
Conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, et au regard des mesures de protection mises en place dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, la réunion s’est tenue à distance, par visioconférence en vue d’analyser l’offre de la société MENDES CROSA..
Date de convocation : 1er décembre 2020
Nombre de membres en exercice : 6
Nombre de membres présents ou représentés : 4
Le quorum étant atteint, la Commission a pu valablement se réunir. LISTE DES PRESENTS QUALITE ET SIGNATURE
Membres avec voix délibérative
M. Jean-Marc SALANNE Président délégué
Madame Martine BISAUTA Membre titulaire
Monsieur Loïc CORREGE Membre titulaire
Monsieur Philippe DAUBISSE Membre titulaire
Madame Juliette BROCARD Membre titulaire
Membres avec voix consultative
Madame Amandine FRANCOIS Service juridique
OBSERVATIONS EVENTUELLES DES MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE
Monsieur SALANNE rappelle que la société MENDES CROSA a été la seule à déposer une offre mais que, malgré tout, elle a su démontrer depuis un certain nombre d’années sa capacité à assurer la continuité et la qualité du service public de fourrière automobile de la Ville de Bayonne tout en respectant l’égalité des usagers de ce service.
Madame BISAUTA ajoute sur ce point que ladite société a toujours su adapter sa structure autour des besoins de la Ville de Bayonne et notamment en ce qui concerne les Fêtes de Bayonne et les contraintes qui en découlent.
DECISION DE LA COMMISSION
La commission s’est réunie, ce jour, afin de procéder à l’analyse de l’offre remise le 19 novembre 2020 à 14h17, par la société MENDES CROSA, pour la délégation du service public de la fourrière automobile et d’adopter la note d’analyse de l’offre, jointe au présent procès-verbal.
La commission a procédé à l’analyse de l’offre et décide d’adopter la note d’analyse.
Elle émet un avis favorable au choix de la société MENDES CROSA.
La séance est levée à 12h10.
Ainsi fait et délibéré à Bayonne, le 11 décembre 2020. PROJET DE CONVENTION
FOURRIERE POUR VEHICULES TERRESTRES :
opérations d’enlèvement, de transport et de
mise en fourrière de véhicules sur le territoire
de la commune de Bayonne
2021 - 2024 2
L’an Deux vingt,
Le …
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de BAYONNE, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, agissant en qualité de Maire, spécialement habilité à cet effet, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 15 octobre 2020, dont une copie est ci-annexée.
Dénommée dans la présente sous le terme de « le délégant »
D’UNE PART
ET,
La société …, au capital de … euros (…€), enregistrée sous le n°… au registre du commerce et des sociétés de BAYONNE représentée par …., agissant au nom et en qualité de gérant au sein de ladite société.
Dénommée dans la présente sous le terme de « le délégataire »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’organisation même de ce service public de fourrière automobile relève de la compétence et de la responsabilité exclusive de la commune de Bayonne.
La mission confiée au délégataire concerne l’exécution matérielle de la décision de mise en en fourrière. 3
Sommaire
PROJET DE CONVENTION ................................................................................................... 1
PREAMBULE ..................................................................................................................... 2
Article 1 - Objet .................................................................................................................. 4
Article 2 - Limite territoriale .............................................................................................. 4
Article 3 - Conditions d’agrément ...................................................................................... 5
3.1 - Obligations relatives à l’activité elle-même .......................................................... 5
3.2 - Obligations relatives aux conditions de gardiennage ........................................... 5
3.3 - Obligations relatives au lieu de fourrière .............................................................. 5
3.4 - Obligations quant à l’enlèvement des véhicules ................................................... 5
3.5 - Obligations quant à l’enlèvement des véhicules de gros tonnage (P.T.C.
supérieur à 3,5 T) ............................................................................................................ 6
3.6 - Obligations spécifiques durant les fêtes de Bayonne ............................................ 6
Article 4 - Urgences ............................................................................................................ 6
Article 5 - Enregistrement des véhicules ........................................................................... 7
Article 6 - Classement des véhicules ................................................................................. 7
6.1 - Article R325-30 du code de la route ...................................................................... 7
6.2 - Article R 325-35 du code de la route. .................................................................... 8
Article 7 - Frais de fourrière automobile ........................................................................... 8
Article 8 - Restitution des véhicules mis en fourrière ....................................................... 9
Article 9 - Véhicules non retirés - aliénation et destruction ............................................. 9
Article 10 - Durée de la convention ................................................................................. 10
Article 11 - Fin de la convention ...................................................................................... 10
11.1 – Privation d’agrément préfectoral ...................................................................... 10
11.2 - Cessation d’activité – redressement judiciaire ................................................. 10
11.3 - Cession du fonds de commerce .......................................................................... 10
Article 12 - Déchéance et sanction .................................................................................. 11
Article 13 - Assurances ..................................................................................................... 11
Article 14 - Contrôle du délégataire................................................................................. 11
Article 15 - Règlement des litiges .................................................................................... 12
Article 16 - Election de domicile ...................................................................................... 12
Article 17 – Réglementation relative à la protection des données ................................. 12
Article 18 - Annexes ......................................................................................................... 13
Article 18 - Dispositions réglementaires postérieures .................................................... 13 4
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les caractéristiques des prestations correspondant à la mission d’exécution matérielle de la décision de mise en fourrière, à savoir :
- l’enlèvement du véhicule ;
- le transport du véhicule ;
- le gardiennage du véhicule ;
- éventuellement, la remise du véhicule au service des domaines (pour les véhicules non retirés par leurs propriétaires) ;
- éventuellement, la remise à une entreprise agréée chargée de la destruction.
Les véhicules concernés par la présente sont les véhicules deux, trois et quatre roues, les caravanes et les remorques ainsi que les véhicules poids lourds.
Conformément aux articles R.325-14 et R.325-15 du code de la route, la mission précitée concerne exclusivement les mises en fourrières prescrites par :
- le maire ;
- l’officier de police judiciaire territorialement compétent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
- l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l’agent qui a verbalisé à la suite d’une infraction justificative de mise en fourrière.
Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès.
Sur prescription de l’officier de police judiciaire territorialement compétente, les policiers, les gendarmes et les agents de la police municipale sont autorisés à ouvrir ou à faire ouvrir ainsi qu’à conduire ou faire conduire le véhicule vers la fourrière (article L325-2 du code de la route).
Article 2 - Limite territoriale
La mission du service public confiée au délégataire est applicable sur tout le territoire de la commune de Bayonne, que ce soit dans un lieu public ou privé. 5
Article 3 - Conditions d’agrément
3.1 - Obligations relatives à l’activité elle-même
Le délégataire doit :
- avoir une existence légale et une forme juridique appropriée ;
- être en conformité avec la réglementation relative à la protection de l’environnement ; - ne pas exercer une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés ; - être en conformité avec les prescriptions du code de la route : les véhicules utilisés pour l’enlèvement et le transfert en fourrière devront être conformes aux dispositions de l’arrêté modifié du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ; - être agréé par Monsieur le Préfet du Département conformément à l’article R325-24 du code de la route.
3.2 - Obligations relatives aux conditions de gardiennage
Le gardiennage des véhicules remisés sur le site de la fourrière sera assuré par un personnel spécialisé relevant de l’autorité du garagiste agréé.
Le parc devra être clos et protégé jour et nuit soit par un système antivol, soit par un système de surveillance.
L’accès au parc se fera exclusivement sous le contrôle du responsable de la fourrière ou de son personnel délégué.
3.3 - Obligations relatives au lieu de fourrière
Le délégataire s’engagera à aménager une fourrière clôturée et surveillée en permanence sur un terrain dont il indiquera la superficie, les références cadastrales et les titres de propriété ou d’occupation.
Le délégataire ne pourra diminuer la surface du parc affectée au service de fourrière sans en informer le délégant.
Cette surface ne devra, en tout état de cause, pas être inférieure à 500 m².
3.4 - Obligations quant à l’enlèvement des véhicules
Le délégataire s’engage à enlever sur la totalité du territoire de la commune de Bayonne, de jour comme de nuit, la semaine, les dimanches et jours fériés, à la demande de l’autorité municipale, les véhicules que celle-ci aura signalés, quel que soit leur état et quel que soit le lieu où ils se trouvent :
- voies ouvertes à la circulation publique et dépendances où s’applique le code de la route ; - lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route et à la demande du maître des lieux.
Un état contradictoire de l’état du véhicule sera établi sur place par l’administration et l’entreprise. 6
Le délégataire devra impérativement respecter les délais d’interventions mentionnés ci- dessous pour procéder à l’enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou irrégulier après avoir été requis auprès des autorités compétentes.
Le délégataire s’engage à exécuter les opérations de mise en fourrière des véhicules, à compter de la demande de l’enlèvement et en tout état de cause dans le délai fixé par les autorités de police agissant dans le cadre de l’article 1er ci-dessus, dans le délai maximum de trente minutes.
L’enlèvement des épaves et des véhicules abandonnés devra se faire dans un délai maximum de 4 jours à compter de la demande d’enlèvement et dans le respect des directives des autorités.
Lorsque le délégataire sera convoqué par le service de police ou l’autorité contractante pour le déplacement d’un véhicule en stationnement régulier mais gênant (notamment pour une intervention des services de secours, d’incendie, de sécurité), sans mise en fourrière, son intervention ne donnera lieu à aucun versement de redevance de la part de la ville de Bayonne.
Tout véhicule pour lequel l’enlèvement est effectué fera l’objet d’une mise en fourrière sur le site de la fourrière.
3.5 - Obligations quant à l’enlèvement des véhicules de gros tonnage (P.T.C. supérieur à 3,5 T)
En matière d’enlèvement de véhicules poids lourds, le délégataire s’engage, sous sa seule responsabilité, à faire son affaire personnelle de l’opération d’enlèvement en faisant appel éventuellement à une entreprise disposant du matériel nécessaire à cet enlèvement, étant
3.6 - Obligations spécifiques durant les fêtes de Bayonne
Durant les fêtes de Bayonne, le délégataire s’engage plus particulièrement à :
- accroître sa capacité d’accueil, au besoin en aménageant un terrain supplémentaire à celui mis à disposition par la ville de Bayonne, dont la situation est compatible avec la mission et en tenant compte des contraintes de circulation propres à cette période. Sur ce point, le délégataire portera à la connaissance de la Ville le lieu de stockage prévu un trimestre avant le début de la manifestation ;
- disposer d’un nombre de véhicules d’intervention suffisant pour faire face au surcroît d’activité ;
- enlever les véhicules à raison de 8 véhicules par heure avec l’assistance d’une patrouille du service de la sécurité publique ou de la police municipale, dès la fermeture de la Ville.
Article 4 - Urgences
Dans le cas où le délégataire se trouverait momentanément dans l’impossibilité d’effectuer rapidement l’enlèvement d’un véhicule alors que cette opération présente un caractère d’extrême urgence, ou dans le cas où le délégataire n’aurait pas fait procéder à l’enlèvement dans les délais impartis, la ville de Bayonne se réserve le droit de faire enlever le véhicule en infraction par une entreprise disposant du matériel nécessaire. 7
Le véhicule ainsi enlevé sera déposé à la fourrière du délégataire, lequel remboursera à la ville de Bayonne les sommes avancées par cette dernière.
Dans cette hypothèse, le délégataire ne pourra pas réclamer au propriétaire du véhicule des frais d’enlèvement supérieurs à ceux fixés contractuellement.
Article 5 - Enregistrement des véhicules
Le gardien enregistre au fur et à mesure de leurs arrivées (article R.325-25 du code de la route) :
- les entrées des véhicules mis en fourrière ;
- leurs sorties provisoires et définitives ;
- les décisions de mainlevée de mise en fourrière ;
- et le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction.
Article 6 - Classement des véhicules
6.1 - Article R325-30 du code de la route
I - «L’autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l’une des trois catégories suivantes :
1°/ Véhicule pouvant être restitué en l’état à son propriétaire ou son conducteur ; 2°/ Véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur qu’après l’exécution des travaux reconnus indispensables, ou après avoir satisfait aux obligations de contrôles techniques ;
3°/ Véhicule hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’économie et des finances, devant être livré à la destruction à l’expiration du délai d’abandon prévu au quatrième alinéa de l’article L325-7.
II – Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I ci-dessus est décidé après avis d’un expert en automobile au sens de l’article L326-3, désigné par l’administration parmi ceux figurant sur la liste nationale.
III – L’expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité. Si le véhicule ne remplit pas ces conditions, l’expert définit les réparations indispensables propres à lui redonner cette capacité et fournit, une évaluation de la valeur marchande du véhicule.
IV – Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés».
Les frais d’expertise seront payés par le délégataire dans la limite des tarifs maxima prévus par arrêté du 03 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 ci-annexé.
Est également annexé, l’arrêté du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction (soit un montant actuel de 765 €). 8
6.2 - Article R 325-35 du code de la route.
«En cas de désaccord sur l’état du véhicule ou sur la décision de classement visée à l’article R 325-30, le propriétaire a la faculté de faire procéder à une contre-expertise. La contre-expertise est faite par un expert choisi sur la liste visée à l’article R325-30. Dans le cas où la contre-expertise confirme l’expertise initiale, les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire. Dans le cas contraire, ces frais incombent à l’autorité dont relève la fourrière».
Article 7 - Frais de fourrière automobile
Le délégataire, en contrepartie de ses obligations, a le droit de réclamer aux propriétaires des véhicules mis en fourrière sur la demande de l’autorité, le paiement des frais de fourrière automobile conformément aux tarifs approuvés par l’autorité publique dans le respect de l’arrêté du 12 avril 2010 modifié par l’arrêté du 03 août 2020 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile.
Si un nouvel arrêté fixant les tarifs maximums susvisés venait à être publié, il serait applicable ipso facto à la présente.
Lesdits frais sont établis toutes taxes comprises et ne devront faire l’objet d’aucune autre majoration. Ils seront affichés dans les véhicules de dépannage, dans le local d’accueil de la fourrière, ainsi que dans les locaux des services de police.
Le délégataire déclare renoncer à l’application de l’article R.325-29 VI du code de la route.
En ce qui concerne le calcul des frais de fourrière, en application de l’article R325-29 I du code de la route, les règles sont les suivantes.
Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d’exécution défini à l’article R325-12 du code de la route, le propriétaire est tenu de rembourser les frais d’enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d’expertise sous réserve de l’application du IV de l’article R325-30 et de l’alinéa 3 de l’article R325-35, et de vente ou de destruction du véhicule.
Lorsque la prescription de mise en fourrière n’a pas reçu de commencement d’exécution, le propriétaire est tenu de rembourser les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d’enlèvement se soit rendu sur les lieux.
Extrait de l’article R325-12 du Code de la Route: « la mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d’exécution :
1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d’un véhicule d’enlèvement ; 2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet ». 9
Article 8 - Restitution des véhicules mis en fourrière
En application de l’article R325-41 du code de la route, le délégataire s’engage à restituer le véhicule dès la présentation de l’autorisation de sortie de la fourrière.
« Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l’autorisation définitive de sortie de fourrière et s’est acquitté des frais de mise en fourrière, d’enlèvement, de garde et d’expertise, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule. ».
Article 9 - Véhicules non retirés - aliénation et
destruction
Article L325-7 du code de la route : « Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d’avoir à retirer son véhicule… »
« …le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules qu’un expert désigné par l’administration aura estimés d’une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté ministériel » (765 € selon l’arrêté du 12 avril 2001 à la date de rédaction du présent document).
« Les véhicules visés à l’alinéa précédent sont, à l’expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction ».
La notification de mise en fourrière faite au propriétaire du véhicule s’effectue conformément aux articles R.325-31 et 32 du code de la route.
Article L 325-8 du code de la route : « L’autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l’abandon à l’issue du délai prévu au premier alinéa de l’article L325-7 en vue de leur mise en vente. Ceux d’entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont fait l’objet d’une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par l’autorité dont relève la fourrière, à la destruction.
La propriété d’un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à celui de sa remise à la personne chargée de la destruction ».
Article L325-12 du code de la route: « Peuvent à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans des lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route ».
La destruction du véhicule ne pourra être exercée en aucun cas par le gardien de la fourrière. Ce dernier le remettra à une entreprise spécialisée qui a l’obligation d’opérer par le biais d’un démolisseur ou d’un broyeur agréé (articles R543-156 à R543-165 du code de l’environnement).
A cette occasion, le responsable de l’entreprise chargée de la destruction prendra en charge le véhicule en remettant au gardien de la fourrière un bon d’enlèvement délivré par l’autorité dont relève la fourrière. 10
Dès la destruction complète du véhicule, le délégataire s’engage à adresser au service de police ou de gendarmerie, et dans le délai maximum de 3 mois à compter de la demande, le certificat d’immatriculation revêtu de la mention « détruit » ou une attestation en certifiant l’impossibilité. Ces documents seront ensuite adressés aux services préfectoraux.
Tout nouvel arrêté modifiant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction, sera ipso facto applicable au présent cahier des charges.
Article 10 - Durée de la convention
La convention à intervenir sera conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er avril 2021 jusqu’au 31 mars 2026 et prendra fin à l’issue de cette période de manière expresse.
Article 11 - Fin de la convention
11.1 – Privation d’agrément préfectoral
La convention se trouverait résiliée de plein droit dans le cas où le délégataire serait privé, pour quelconque motif que ce soit, de l’agrément préfectoral.
La résiliation sera alors prononcée unilatéralement par la commune, quinze (15) jours après une mise en demeure, si le délégataire n’est pas en mesure de présenter les agréments exigés par la réglementation pour exploiter ce service public.
11.2 - Cessation d’activité – redressement judiciaire
En cas de cessation d’activité, de redressement ou de liquidation judiciaire, le délégataire s’engage à en avertir la commune dans un délai de quinze (15) jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si pour une raison particulière, ce délai ne peut être respecté par le délégataire, la ville de Bayonne se réserve le droit de choisir une entreprise qui sera chargée d’effectuer les opérations de mise en fourrière durant la période nécessaire à une nouvelle mise en concurrence.
11.3 - Cession du fonds de commerce
En cas de cession du fonds de commerce par le délégataire, ce dernier s’engage à en avertir la ville de Bayonne dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où ledit délai ne permet pas l’organisation d’une nouvelle consultation, les règles sont les suivantes :
- Si le nouvel acquéreur exerce la même activité, il sera tenu d’exécuter les obligations prévues à la présente convention pendant la période transitoire nécessaire à la signature d’une nouvelle convention de délégation. 11
- Si le nouvel acquéreur n’exerce pas la même activité, la ville de Bayonne se réserve le droit de choisir une entreprise chargée d’effectuer les opérations de fourrière durant la période transitoire nécessaire à la signature d’une nouvelle convention de délégation.
- La convention pourra être résiliée par le délégataire pour un motif d’intérêt général.
Article 12 - Déchéance et sanction
La ville de Bayonne pourra, après délibération du conseil municipal, demander la résiliation de la convention, sans indemnité pour les cas suivants :
- si le délégataire opérait des fraudes ou des malversations susceptibles de nuire aux intérêts de la Ville ;
- si le délégataire n’exécutait pas les obligations prévues dans ladite convention ; - si le délégataire venait à être déclaré en état de liquidation judiciaire.
Dans chacune des circonstances ci-dessus prévues, la résiliation ne prendra effet que 30 jours après l’envoi au délégataire, par le Maire de la ville de Bayonne, d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant le ou les griefs faits au délégataire et l’invitant à présenter ses observations.
Article 13 - Assurances
Le délégataire devra souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une garantie « responsabilité civile » pour tous accidents corporels ou matériels, directs ou indirects, résultant de l’exercice des activités faisant l’objet de la présente mission.
La police souscrite à cet effet devra être communiquée au délégataire.
Article 14 - Contrôle du délégataire
Le délégant se réserve le droit de contrôler les renseignements fournis par le prestataire de quelque nature qu’ils soient. Les services de la commune procéderont régulièrement à toutes vérifications utiles sur place ou sur pièces afin de s’assurer que la mission est accomplie conformément aux conditions du présent contrat.
L’ensemble des documents techniques, comptables (ou autres) nécessaires à cette vérification sera à la disposition de la personne chargée du contrôle dans les locaux du prestataire.
Obligations relatives à la tenue d’un tableau de bord
Le délégataire doit tenir à jour, en permanence, un « tableau de bord » des activités de la fourrière, le conserver dans les locaux de leur fourrière et le tenir à la disposition du délégant.
Obligations relatives à la transmission d’un rapport d’activité annuel de l’exercice précédent
Conformément aux dispositions des articles L.1411-3 et R.1411-7 du code général des collectivités territoriales, le délégataire est tenu de produire chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des 12
opérations afférentes à l’exécution de la délégation, une analyse de la qualité du service et une annexe permettant d’apprécier les conditions d’exercice du service public.
En cas de non production des documents précités, et après mise en demeure de la ville de Bayonne, la pénalité appliquée sera égale à 2% du montant T.T.C des recettes de l’exercice précédent, par semaine de retard et jusqu’à la fourniture complète des documents prévus.
Article 15 - Règlement des litiges
En cas de difficulté quelconque concernant l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, le tribunal compétent sera le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 16 - Election de domicile
Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes.
Chaque partie informera l’autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir.
Article 17 – Réglementation relative à la protection des
données
Conformément à l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le délégataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Pour ce faire, il s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour le respect de celui-ci. Il est ainsi rappelé que :
- les données à caractère personnel sont toutes les données qui permettent d’identifier une personne physique directement ou indirectement (par son nom, sa localisation géographique, son adresse IP, etc.) ;
- les dispositions du règlement s’appliquent aux entreprises et administrations européennes ainsi qu’aux entreprises et administrations hors UE dès lors que ces dernières traitent les données personnelles de citoyens européens ;
- le RGPD s’applique également aux traitements déjà existants avant le 25 mai 2018 qui devront être mis à jour afin d’être conformes aux obligations découlant du nouveau règlement européen, ainsi qu’aux lois et règlementations nationales en découlant ; - l’objectif principal est de protéger les citoyens européens dont les données sont collectées, traitées, stockées ou cédées au regard de leurs droits et libertés garantis par la charte des droits fondamentaux de l’UE comme rappelé dans les premiers considérants du RGPD ; - les responsables de traitement, les responsables de traitement conjoints ainsi que les sous- traitants (les prestataires du responsable du traitement) sont considérés comme responsables des conséquences d’un traitement de données personnelles, concernant des personnes physiques, non conforme aux dispositions du règlement. 13
Au cas présent, la nature des opérations réalisées sur les données est: la collecte, l’enregistrement, l’organisation, l’adaptation, la conservation, la consultation, la modification, l’utilisation, l’interconnexion.
La ou les finalité(s) du traitement sont:
- la recherche de propriétaires de véhicules,
- la restitution des véhicules,
- la sauvegarde des données de fourrière.
Les données à caractère personnel traitées sont les noms, prénoms, adresse, numéros de téléphone, plaque d’immatriculation.
Les catégories de personnes concernées sont les propriétaires de véhicules.
Le délégataire veillera à communiquer à l'autorité délégante le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
Article 18 - Annexes
Annexe 1 : Attestation d’assurance du délégataire
Annexe 2 : Agrément préfectoral
Annexe 3 : Lieux de fourrière
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de ville de Bayonne.
Dont convention sur treize (13) pages
Fait et passé en deux (2) exemplaires originaux en l’Hôtel de ville de Bayonne.
Article 19 - Dispositions réglementaires postérieures
Toutes dispositions réglementaires postérieures à la rédaction de la présente convention s’appliqueront ipso facto à la présente délégation de service public.
Fait à …
Le …
Signature de la personne habilitée à engager le candidat (ou en cas de groupement le mandataire dûment habilité) précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)