Procès Verbal - 4 PV 02 07

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Procès Verbal - 4 PV 02 07 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Lagarde. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV 02 07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2018

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Présidente : PEIRO Marielle

Conseillers présents : ALASSET Jean-Luc, BELINGUIER Hervé.

Conseillers absents : MAYNADIER Éric, RAGUENET Patrice, TAURINES Marc, TERRIER

Véronique, VISENTIN Franck.

BOURROUNET Gilles (a donné une procuration à ALASSET Jean-Luc),

POIRIER Elise (a donné une procuration à MAYNADIER Éric),

La séance est ouverte à 20h45 (Le conseil municipal à été convoqué le 28 juin pour 20h30)

La majorité des membres présents à l’ouverture, n’est pas requise pour cette deuxième convocation.

Madame la maire fait signer la feuille de présence.

TERRIER Véronique a été nommée secrétaire de séance.

Validation des Procès-verbaux du 11/04 et 7/06 2018,

Les conseillers municipaux ont reçu avec la convocation, la rédaction des PV et ont pu en

prendre connaissance.

Madame la maire demande aux élus, s’ils ont des observations particulières.

Aucune remarque n’est apportée.

Madame la maire procède au vote pour les deux procès-verbaux:

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

1. Convention de mise à disposition de la salle des fêtes à l’Association AFAE,

(Délibération n° 26-2018)

Par courrier du 23/05/2018, Monsieur MARGALEF, président de l’association AFAE (Association France Assainissement Eau), a sollicité le prêt de la salle des fêtes du village pour organiser une réunion publique d’information sur l’assainissement collectif de Lagarde. Madame la Maire a apporté une réponse au président en date du 25/05/2018.

Selon le règlement de la salle des fêtes, celle-ci ne peut pas être mise à disposition pour des associations dont le siège social n’est pas situé sur la commune. Seul le conseil municipal peut voter une convention de mise à disposition. Lecture du projet de la convention.

Contenu essentiel de la convention :

- La commune de LAGARDE décide de mettre à disposition la salle des fêtes pour l’association AFAE, uniquement pour une soirée, sans la cuisine, au prix de 300€. - La convention permet de déterminer les rôles, les droits et devoirs de chacune des parties.

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

La convention sera envoyée au Président de l’association AFAE pour accord.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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2. Vente de bois d’un cèdre de l’église tombé à la suite des intempéries,

Le 29 mai à la suite d’une forte rafale de vent, l’arbre est tombé sans dégât ni blessé. Monsieur Julien ABADIE, employé communal, l’a débité, et évacué au terrain près du cimetière avec Monsieur Jean-Luc ALASSET (2ème Adjoint).

Étant un patrimoine de la commune, il est proposé de le vendre.

Après discussion, les élus proposent de le céder gracieusement.

L’annonce sera faite par affichage municipal et les administrés devront se signaler avant le 15 septembre. Après ce délai, il sera transporté par Monsieur Julien ABADIE à l’entreprise CLER VERT, le coût de recyclage des troncs étant de 0,00€.

3. Sortie inventaire de l’ancienne débroussailleuse,

Point Ajourné, étant en attente d’autres informations demandées à Monsieur le percepteur. Il y a d’autre sortie d’inventaire à faire.

4. Implantation d’un défibrillateur sur la commune,

(Délibération n° 27-2018)

Madame la Maire informe l’assemblée qu’il appartient aux collectivités locales de recenser les lieux publics de grand passage afin de décider ou non de l'implantation de défibrillateurs.

L’installation, décidée par la maire, de défibrillateurs cardiaques sur le territoire de sa commune s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu’elle détient en application de l’article L 2212-2 du CGCT.

Or, aucune loi n’impose au maire l’installation de défibrillateurs.

En application du décret n° 2007-705 du 4 mai 2007, des personnes non médecins sont autorisées à utiliser ces appareils.

Madame la Maire a demandé plusieurs devis à différentes sociétés, énumérées et comparées ci-dessous :

N° Marque L location

A achat

Prix € HT Mise en

service

Formation Maintenance

annuelle

1 LIFEPAK (AMF31) A 1250.00 191.00 249.00 45.00 2 DEFIBTECH A 1636.00 - 180.00 150.00 3 ELECTROCOEUR A 1250.00 - - 300.00 4 LOCACOEUR L - 1225.20 Incluse 1872.00

Madame la Maire précise que seule la société Locacoeur propose une location d’un défibrillateur connecté. Le contrat a une durée de 4 ans.

C’est le seul appareil qui suit en totalité les recommandations de l’ERC (European Resuscitation Council), organisme de référence pour la gestion de l’urgence médicale.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2018

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Il possède un module de télésurveillance, de téléassistance (24h/24 et 7j/7) et de géolocalisation ainsi que d’un équipement fonctionnel pour aider l’utilisateur dans la prise en charge de la victime.

Le module de télésurveillance permet également de vérifier quotidiennement tous les composants et les consommables.

Concernant le module de téléassistance, le témoin d’une urgence médicale est mis en relation avec le Centre Opérationnel de Secours qui coordonne l’intervention des équipes et l’assiste jusqu’à l’arrivée des secours.

La société assure la formation tous les ans, la maintenance, la tenue des registres, et la matériovigilance. Elle reste propriétaire et responsable du bon fonctionnement du matériel et des consommables.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

→ De choisir le n°4, l’entreprise LOCACOEUR, dont le forfait d’installation et de mise en service s’élève à 1225,20 €TTC, soit 1021,00 €HT,

→ D’inscrire aux 4 budgets futurs en section de fonctionnement la location choisie, soit un contrat de 4 annuités de 12 mois pour un montant annuel de 1872,00 €TTC, 1560 €HT, → D’autoriser Madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de ce dossier.

5. Régularisation du chemin Lagrange,

Selon la délibération du 11/04/2002 le conseil Municipal a classé ce chemin en voirie communale, il n’y a donc pas besoin d’enquête publique, selon l’article L141-3 du code de la voirie.

Par délibération du 21/11/1996 le conseil Municipal de l’époque, acceptait de régulariser la modification de l’emprise du chemin de Lagrange.

Aujourd’hui selon la réglementation en vigueur, il faut pour cela, vendre une partie du chemin et acheter la nouvelle partie.

Les élus décident que les frais de notaire seront à la charge du demandeur et les frais de géomètre seront partagés entre le demandeur, M. FREMOLLE et la Commune représentée par Madame PEIRO, Maire.

A ce jour, le géomètre n’a toujours pas communiqué les surfaces de vente, établies sur un Procès-verbal de délimitation parcellaire.

Une délibération sera prise ultérieurement.

6. Chemin de Gaffarel,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013,

Vu l’article L.2122-18 du CGCT,

Vu l’article L422-1 du code de l’urbanisme,

Madame la Maire indique, afin d’éviter tout conflit d’intérêt pour des situations d’interférence entre des intérêts publics et privés, qu’elle va établir un arrêté désignant le 1er adjoint,PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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Monsieur Franck VISENTIN, pour la suppléer dans la délivrance, à un membre de sa propre famille, de permis de construire, ainsi que tout autre autorisation d’urbanisme et de voirie. Monsieur Franck VISENTIN accepte.

Lors d’une séance ultérieure du conseil municipal, l’assemblée pourra ainsi délibérer sous la présidence de Monsieur le 1er adjoint et hors de la présence de Madame la Maire.

7. Choix du Bureau d’étude pour diagnostic de la faisabilité d’un local et de l’accessibilité des bâtiments communaux (Ad’ap),

Un devis a été demandé à trois entreprises. Une seule a fait une proposition. Le conseil municipal préfère que de nouveaux devis soient demandés.

8. Convention Assistance technique du Département dans le domaine de l'eau 2018-2019,

(Délibération n° 28-2018)

Une nouvelle convention avec le Conseil Départemental, au travers du Laboratoire Départemental 31, qui contrôle le rejet d’eau de la station d’épuration, est proposée jusqu’au 31/12/2019. Résiliation possible avec un préavis de 3 mois.

Madame la Maire présente au Conseil la convention concernant la mission d'assistance technique fournie par le Département par le biais du Laboratoire Départemental 31 Eau- Vétérinaire-Air.

Pour l'année 2018, la rémunération exprimée en euro des missions d'assistance technique du Département auprès du Maître d'Ouvrage demeure la suivante : 0,30 € par habitant (au sens de la population DGF).

Le Département a fixé à cent euros (100€) le seuil en deçà duquel les sommes dues par le maître d'ouvrage, au titre de la mission SATESE faisant l'objet de la présente convention, ne seront pas recouvrées.

Notre participation ne devrait pas atteindre ce seuil de recouvrement, sous réserve de modification de notre population (DGF), pour l'année 2018.

Résultat du vote : POUR à l’unanimité

9. Adhésion au syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute- Garonne,

(Délibération n° 29-2018)

La pompe de relevage est vieillissante et suite à quelques pannes, le transfert de compétence à RESEAU31/SMEA31 au 1/01/2019 est envisagé.

Madame la Maire rappelle à l'assemblée la création, actée par arrêté préfectoral du

23 décembre 2009, du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne régi

par les articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Ce syndicat regroupe le Département de la Haute-Garonne, les communes, les groupementsPROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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de communes et tous les autres organismes de coopération locale intéressés par un tel

groupement.

Selon les statuts annexés à la présente délibération et soumis à votre approbation, ce

groupement est constitué sous la forme d'un syndicat mixte ouvert à la carte et est doté des

compétences ci-après regroupées par domaine :

A. Eau potable :

B. Assainissement collectif :

C. Assainissement non collectif :

Cette compétence inclut le contrôle, l'entretien, la réhabilitation et la réalisation des installations

individuelles d'assainissement au sens de l'article L.2224-8 du code général des collectivités

territoriales

D. Grand cycle de l'eau :

Les compétences du grand cycle de l'eau sont au nombre de 13 au sein de 4 groupes.

- D1 : Eaux pluviales et ruissellement

- D2 : Approvisionnement en eau et ouvrages hydrauliques

- D3 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

- D4 : Autres compétences liées au grand cycle de l'eau

Il est expressément précisé que toutes les compétences exercées par le syndicat

mixte ont un caractère optionnel et que leur transfert par les collectivités et

établissements membres peut porter sur une, plusieurs ou toutes les compétences au

sein d'un ou plusieurs domaines visés ci-dessus.

Il est par ailleurs précisé que le transfert d'au moins une compétence d'un domaine

permet de bénéficier de prestations intégrées pour l'exercice de l'ensemble des

compétences relevant de ce domaine.

Enfin, les collectivités et établissements membres sont représentés, au sein des instances

du syndicat mixte, par des représentants des Commissions Territoriales constituées au

sein du syndicat mixte et ayant pour vocation de formuler toute proposition utile et d'étudier

les actions à engager en ce qui les concerne. Le nombre de représentants, dont

dispose chaque collectivité et établissement, est déterminé en fonction de leur

population respective.

Outre ces règles de représentation il est rappelé que les voix des délégués sont

pondérées par le nombre de compétences transférées par leur collectivité ou

établissement d'appartenance.

Chaque Commission territoriale désigne en son sein des délégués la représentant au sein

du Conseil syndical à raison d'un délégué par tranche de 15 voix.

Compte tenu de l'intérêt que représente une telle structure de coopération pour la

communauté de communes, Madame la Maire propose au conseil municipal d'approuver

ses statuts, d'y adhérer et de lui transférer les compétences suivantes :

- B.1 : Collecte des eaux usées

- B.2 : Transport des eaux usées

- B.3 : Traitement des eaux usées y compris l'élimination des bouesPROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2018

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Madame la Maire propose également de procéder d'ores et déjà à la désignation parmi

les membres de l'assemblée de 2 délégués qui seront chargés de représenter la commune

au sein de la Commission territoriale. Cette désignation doit être opérée à la majorité

absolue.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire, le conseil municipal décide à

l’unanimité :

→ D'approuver les statuts du syndicat mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute-

Garonne annexés à la présente délibération ;

→ D'adhérer au syndicat mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute-Garonne

→ De transférer au syndicat mixte les compétences suivantes :

- B.1 : Collecte des eaux usées

- B.2 : Transport des eaux usées

- B.3 : Traitement des eaux usées y compris l’élimination des boues

→ De désigner, afin de représenter la commune au sein des instances délibérantes du

syndicat mixte, les personnes suivantes :

- Monsieur Jean-Luc ALASSET,

- Madame Marielle PEIRO,

10. Régie d’avances ou de recettes de Lagarde,

a) Institution d'une régie d'avances ou de recettes,

(Délibération n° 30-2018)

Une nouvelle délibération instituant la régie d’avances ou de recettes doit être délibérée.

Madame la Maire rappelle à l'assemblée, la délibération du 28 juillet 2009 instaurant la régie

de recettes pour la cantine et la garderie.

Elle précise que le montant de l’encaissement fixé en 2009 n’est plus d’actualité et doit être

révisé.

b) Régime indemnitaire des régisseurs de recettes ou d'avances,

(Délibération n° 31-2018)

Madame la Maire rappelle à l’assemblée qu’une indemnité de responsabilité peut être

attribuée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances et que les taux de

l’indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs

des collectivités locales. Le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également

être allouée aux suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.

Selon la réglementation, il s’élève à 140,00 € par an, montant proposé.

Madame Véronique MOISSET remplace Madame Colette FALCOU.

Résultat des votes : POUR à l’unanimitéPROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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11. Régularisation Attribution NBI du personnel communal,

Chacun des employés titulaires de la commune bénéficient de la NBI (bonification indiciaire) sur leur fiche de paie et Madame la Maire doit prendre un nouvel arrêté pour régulariser leur situation.

Information, pas de délibération

12. Renouvellement CCD pour l’accroissement temporaire d'activité (Délibération n° 32-2018)

Pour les besoins de fonctionnement du service cantine, garderie et ménage :

Madame la Maire indique à l’assemblée qu’afin de remplir ses missions et de faire face à certains besoins ponctuels, la commune de Lagarde est amenée à renforcer ses effectifs par la création d’emplois non permanents liés à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs conformément aux dispositions de l’article 3-1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

Madame la Maire rappelle la délibération n° 04-2018 du 26 mars 2018, par laquelle un agent non titulaire a été recruté pour renforcer l'équipe temporairement pour une période de 3 mois (maximum 12 mois sur 18 mois consécutifs) allant du 09/04/2018 au 08/07/2018 Inclus.

Elle précise que ce CDD peut être reconduit pour une période supplémentaire de 9 mois. Madame la Maire ajoute que les besoins prévisionnels de la commune pour l’année 2018 sont indiqués dans le tableau annexé à la présente délibération.

Madame la Maire propose d’assurer la charge de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

➔ De Recruter un agent non titulaire pour renforcer l'équipe temporairement pour une

période de 9 mois (maximum 12 mois sur 18 mois consécutifs) allant du 09/07/2018

au 08/04/2019 Inclus,

➔ Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut du grade 1

de recrutement de catégorie C,

➔ Que la durée hebdomadaire de temps de travail sera de 25 heures,

➔ De Charger Madame la Maire du recrutement de l'agent,

➔ D’habiliter Madame la Maire, à ce titre, à conclure un contrat d'engagement et

éventuellement son renouvellement dans les limites fixées par l’article 3 – 1° de la loi

du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

➔ Que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal 2018.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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13. Recrutement en CDD pour l'accroissement temporaire d'activité ou nomination d’un agent,

(Délibération n° 33-2018)

Madame la Maire indique à l’assemblée qu’afin de remplir ses missions et de faire face à certains besoins ponctuels, la commune de Lagarde est amenée à renforcer ses effectifs par la création d’emplois non permanents liés à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs conformément aux dispositions de l’article 3-1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

Madame la Maire rappelle la délibération n° 46-2015 du 7 octobre 2015, par laquelle un agent non titulaire a été recruté dans le cadre du dispositif « emplois avenir » pour une période de 36 mois (12 mois renouvelable 3 fois maximum allant du 15/10/2015 au 14/10/2018 Inclus.

Elle précise que ce CDD ne peut plus être reconduit.

Madame la Maire indique que les besoins prévisionnels de la commune pour l’année 2018 sont indiqués dans le tableau annexé à la présente délibération.

Madame la Maire propose d’assurer la charge de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

➔ De recruter un agent non titulaire pour renforcer l'équipe temporairement pour une

période de 12 mois (maximum 12 mois sur 18 mois consécutifs) allant du 15/10/2018

au 14/10/2019 Inclus,

➔ Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut du grade 1

de recrutement de catégorie C,

➔ Que la durée hebdomadaire de temps de travail sera de 35 heures,

➔ De charger Madame la Maire du recrutement de l'agent,

➔ D’habiliter Madame la Maire, à ce titre, à conclure un contrat d'engagement et

éventuellement son renouvellement dans les limites fixées par l’article 3 – 1° de la loi

du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

➔ Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal 2018.

14. Désignation d'un coordonnateur et d’un agent recenseur pour l’enquête de recensement INSEE 2019,

(Délibération n° 34-2018)

Madame la Maire informe à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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→ De Désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune.

Le coordonnateur, si c'est un agent de la commune, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire (IHTS).

Le coordonnateur, si c'est un élu local, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l'article L 2123-18 du CGCT.

Le coordonnateur d'enquête recevra 17,16 € pour chaque séance de formation. → De Désigner un agent recenseur du recensement de la population. → De Rémunérer le coordinateur d’enquête et l’agent recenseur selon le tarif en vigueur du taux horaire des heures supplémentaires.

Un arrêté du Maire sera établi pour nommer le coordonnateur communal, Madame Stéphanie DAGOU, secrétaire de Mairie.

Et, autre pour nommer l’agent recenseur, Madame Véronique MOISSET, ATSEM.

15. Décision Modificative n°1 Commune,

N’ayant pas eu tous les éléments de réponses de la perception. Ce point est ajourné est reporté ultérieurement à un prochain Conseil Municipal.

QUESTIONS DIVERSES :

- Distributeur de pain,

La société LEDISTRIB cherche à mettre en place un distributeur. Le Conseil est

d’accord sur le principe, la commune n’aura pas de frais à engager.

- Travaux à l’école et à la mairie,

Les menuiseries seront changées pendant les vacances.

- Déchets verts,

Selon la réglementation, l’employé communal ne les brûlera plus.

- Congrès des maires,

Information et proposition si des élus veulent s’inscrire : Aucun élu.

- DETR :

Subvention accordée par l’Etat de 4 293,00 €, pour les menuiseries de l’école.

Madame le Maire lève la séance à 22h57.

Fait à Lagarde, le 11 juillet 2018

Marielle PEIRO, Véronique TERRIER, Présidente Secrétaire de séance