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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP98 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP98 24)
Thèmes du document : Jeunesse, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/07/2024
Reçu en préfecture le 17/07/2024 :
Publié le S 107
ID : 074-200033116-20240715-DP98_24-AR
DECISION DU PRESIDENT
Cluses arve & montagnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Territoire de réussites Conseil Communautaire
Article L 5211-09 du CGCT
DP 98_24
Objet: Respect de la charte qualité nationale des réseaux d'assainissement dans le projet
de « Travaux de réseaux humides et de voirie sur l’Avenue du Noiret, le chemin de la Curzeille, le
chemin du Fresney et l’Allée de la Feuillère » sur la commune de CLUSES
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2024_06 en date du 28 mars 2024 portant
délégation du conseil communautaire au président;
Dans le cadre d’une demande d’aide financière à l'Agence de l'Eau, et aux vus des montants des
travaux d'assainissement supérieurs à 150 000 € HT, la collectivité doit respecter la charte qualité
nationale des réseaux d'assainissement.
La charte qualité des réseaux d'assainissement engage :
De réaliser des études préalables complètes et à les prendre en compte Examiner et proposer toutes les techniques existantes
Choisir tous les intervenants selon le principe de l’offre la plus avantageuse Organiser une période de préparation préalable au démarrage du chantier Exécuter chacune des prestations selon une démarche qualité
Contrôler et valider la qualité des ouvrages réalisés VYNNYNN
DECIDE
Article 1 :
e D’adopter le projet de « Travaux de réseaux humides et de voirie sur l’'Avenue du Noiret, le
chemin de ta Curzeille; le chemin du Fresney et l'Allée dela Feuillère ssur la comMUune de
CLUSES, évalué pour un coût global de 1 194 006, 03 € HT,
+ De réaliser cette opération d'assainissement collectif (études et travaux), selon les principes
de la charte qualité nationale des réseaux d'assainissement (ou le cas échéant de sa
déclinaison régionale),
e De mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) que
l'opération sera réalisée sous la charte qualité nationale des réseaux d'assainissement. + De solliciter l'aide de l'Agence de l’Eau et du Conseil Départemental pour la réalisation de
cette opération.
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
DP 98_24 Respect de la charte qualité natlonale des réseaux d'assainissement dans le projet de « Travaux de réseaux
humides et de voirie sur l’Avenue du Noiret, le chemin de la Curzeille, le chemin du Fresney et l’Allée de la Feuillère » sur la
commune de CLUSES
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309) Envoyé en préfecture le 17/07/2024
Regçu en préfecture le 17/07/2024 ee j a
Publié le S = G
ID : 074-200033116-20240715-DP98. 24-AR
Fait à Cluses, ETS JUNE 2UZ4
Le Président,
Jean-Philippe M
ac . QE MOE La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délaï* e deu mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d’un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse où implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le ! | 1 juil . 2024
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :
Pour le Directeur Général des Services de la 2CCAM,
Arnaud DEBRUYNE empêché, la DGA, Aurélie LAGURGUE
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DP 98_24 Respect de la charte qualité nationale des réseaux d'assainissement dans le projet de « Travaux de réseaux humides et de voirie sur lAvenue du Noiret, le chemin de la Curzeille, le chemin du Fresney et l’Allée de la Feuillère » sur la commune de CLUSES