Arrêté - cms nomination regisseurs droits de concessions

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Arrêté - cms nomination regisseurs droits de concessions Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse. Lien du pdf (Arrêté - cms nomination regisseurs droits de concessions)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, | Wie “BOURG

57 BRÈSSE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

L www.bourgenbresse.fr 7

DU : 5 décembre 2023

LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE

N° 2023/RH/1445

- Vu le Code de la Fonction Publique

PERSONNEL TERRITORIAL - Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et aux régies d'avances des organismes publics,

Abrogation de l'arrêté - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion n°2021/RH/916 du 7 mai 2021 budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22, et - Vu l'arrêté n°55588 du 9 juillet 2019 portant modification de la régie de Nomination d'un régisseur titulaire, recettes pour le recouvrement des droits de concessions, inhumations, de régisseurs suppléants et de exhumations et des produits issus de la location de la salle municipale mandataires d'obsèques,

- V l'arrêté n°2021/RH/916 du 7 mai 2021 nommant un régisseur titulaire,

des régisseurs suppléants et des mandataires de la régie susvisée,

- Vu l'avis conforme du régisseur titulaire,

- Vu l'avis conforme des régisseurs suppléants,

- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 décembre

2023

- Considérant qu'il convient de désigner un régisseur suppléant pour la régie

susvisée,

- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

ARRETE

ARTICLE 1: L'arrêté n°2021/RH/916 du 7 mai 2021 est abrogé .

ARTICLE 2 : Madame Nathalie RIVA est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes pour le recouvrement des droits de concessions, inhumations, exhumations et des produits issus de la location de la salle municipale d'obsèques, modifiée par arrêté n°55588 du 9 juillet 2019 , avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

ARTICLE 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Nathalie RIVA sera remplacée par Madame Marie Jeanne CROMBEZ ou Madame Aline LAURENT (régisseurs suppléants)

ARTICLE 4 : Le régisseur titulaire bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonction définie par l'assemblée délibérante.

ARTICLE 5 : Les régisseurs suppléants bénéficient du régime indemnitaire lié à leur groupe de fonction définie par l'assemblée délibérante.

ARTICLE 6 : Madame Carole GABON et Monsieur Azzedine EL AOUNI sont nommés mandataires de la régie de recettes pour le recouvrement des droits de concessions, inhumations, exhumations et des produits issus de la location de la salle municipale d'obsèques,, modifiée par arrêté n°55588 du 9 juillet 2019.

ARTICLE 7 : Le régisseur fitulaire, les régisseurs suppléants et les mandataires sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué.

ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire, les régisseurs suppléants et les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432- 10 du Nouveau Code pénal.

ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire, les régisseurs suppléants et les mandataires sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.ARTICLE 10 : Le régisseur titulaire, les régisseurs suppléants et les mandataires sont tenus d'appliquer chacun en ce qui les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.

ARTICLE 11 : En application des dispositions de l'article R421-1 du code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'agent.

ARTICLE 12 : Monsieur le Maire et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :

e transmis au comptable de la collectivité,

Le régisseur titulaire,

accæh takou,

Jours. en- Dreue, & 43/2180.

Nathalie RIVA

Les mandataires,

Vu > -o-ctefkakton

Carole GAB

Le Maire :

Faità Bourg en Bresse

Le : 5 décembre 2023

Pour le Maire par délégation,

Le Maire-Adjoint délégué à

'Adminsitration Générale, aux Finances

essources Humaines,

Thierry DOSCH

Les régisseurs suppléants,

pou acceokak Von

Marie saine CROMBE Aline LAURENT

AN 0) Z

Ja Ju. A4 Lot

e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Notifié le

Signature de l'agent