Arrêté - cms nomination regisseurs droits d entree Bouvent

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Arrêté - cms nomination regisseurs droits d entree Bouvent Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse. Lien du pdf (Arrêté - cms nomination regisseurs droits d entree Bouvent)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Culture et patrimoine, AÀC':BoUurRG 7 BRÈSSE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

L www.bourgenbresse.fr

N° 2023/RH/615 DU : 16 mai 2023

LE MAIRE DE LA VILEE DE BOURG-EN-BRESSE

PERSONNEL TERRITORIAL

- Vu le Code de la Fonction Publique,

Abrogation de l'arrêté - Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et aux n°2022/RH/2960 du 21 décembre régies d'avances des organismes publics, 2022 - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion et budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22, nomination d'un régisseur titulaire - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion et d’un régisseur suppléant budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22, - Vu l'arrêté n°54790 du 16 janvier 2019 instituant une régie de recettes pour

l'encaissement des droits d'entrée et des droits de pêche journalier sur le

parc de loisirs de Bouvent

- Vu l'arrêté n°2022/RH/2960 du 21 décembre 2022 portant nomination d'un

régisseur titulaire et de régisseurs suppléants

- Vu l'avis conforme du comptable publie assignataire en date du 16 mai 2023 - Considérant qu'il convient de nommer un régisseur titulaire et des régisseurs suppléants

- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

ARRETE

ARTICLE 1: À compter du 1# juin 2023, l'arrêté n°2022/RH/2960 du 21 décembre 2022 est abrogé.

ARTICLE 2 : À compter de la mêrne date précitée, Monsieur Sylvain JACQUEMET est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes pour l'encaissement des droits d'entrée et journalier de pêche du parc de loisirs Bouvent, créée par arrêté n°54790 du 16 janvier 2019, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci,

ARTICLE 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Sylvain JACQUEMET sera remplacé par Monsieur Philippe GIROUX. (régisseur suppléant)

ARTICEE 4 : Le régisseur titulaire bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonction définie par l'assemblée délibérante.

ARTICLE 5 : Les régisseurs titulaires bénéficient du régime indemnitaire lié à leur groupe de fonction définie par l'assemblée délibérante.

ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, en

charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opéra- tions.

ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal.

ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.

ARTICÉE 10 : En application des dispositions de Particle R421-1 du code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'agent.ARTICLE 11 : Monsieur le Maire et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :

e transmis au comptable de la collectivité,

Fait à Bourg en Bresse

Le : 16 mai 2023

Pour le Maire par délégation,

L'Adjoint délégué à l'Administration

énérale, aux Finances et aux Ressources

Le régisseur titulaire,

Sylvain JACQUEMET

Le régisseur suppléant,

a Le emerT

me Lagli

ES

Philippe GIROUX

Le Maire :

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,